InfoCapsule : Pourquoi le numéro d'assurance sociale (NAS) est-il requis

Avertissement : Promoteurs de REEE

Les renseignements qui figurent sur cette page sont de nature technique et sont destinés aux promoteurs de Régime enregistré d'épargne-études (REEE) et du Programme canadien pour l'épargne-études et sont de nature technique. Pour accéder à de l'information plus générale, veuillez consulter la Section REEE.

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4. Pourquoi le numéro d'assurance sociale (NAS) est requis

Le souscripteur et le bénéficiaire ont besoin d'un NAS valide pour :

  • enregistrer un régime d'épargne-études (REE) auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC)
  • demander la Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE), le Bon d'études canadien (BEC) et les incitatifs provinciaux à l'épargne-études administrés par EDSC

Le particulier responsable, son époux ou conjoint de fait cohabitant a besoin d'un NAS valide pour demander :

  • la majoration du montant de la Subvention canadienne pour l'épargne-études supplémentaire (SCEE supplémentaire)
  • le BEC

La loi exige que le NAS du bénéficiaire soit fourni pour :

  • l'administration et le versement des incitatifs à l'épargne-études
  • le maintien de l'exactitude des dossiers pour chaque bénéficiaire
  • la validation auprès du Registre d'assurance sociale (RAS) de ces 5 champs relatifs au bénéficiaire :
    • prénom
    • nom
    • date de naissance
    • sexe
    • NAS

Comment obtenir un NAS ou une lettre de confirmation du NAS :

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