Qui peut présenter une demande

Cette page explique :

• Admissibilité
• Comment nous évaluons votre demande

Admissibilité

Afin de présenter une demande, vous devez répondre à l'ensemble des critères d'admissibilité suivants.

Demandeurs

Votre organisme doit appartenir à 1 des types d'organismes suivants et être situé au Canada :

• collectivités autochtones;
• gouvernements autochtones;
• organismes autochtones.

Note pour les organismes situés au Québec :

Certains demandeurs de la province de Québec sont assujettis à la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (L.R.Q. c. M -30) du gouvernement du Québec. Ces demandeurs sont admissibles à soumettre une proposition. Mais si nous acceptions votre projet, vous auriez besoin d'obtenir l'approbation du gouvernement du Québec avant que nous puissions vous accorder le financement de votre projet.

Note aux organismes avec un statut d'entité provincial situés dans la province de l'Alberta :

Les organismes ayant le statut d'entité provincial dans la province de l'Alberta, y compris les ministères et organismes du gouvernement de l'Alberta, les municipalités ainsi que les établissements publics d'enseignement postsecondaire et les commissions scolaires, sont assujettis à la Provincial Priorities Act (SA 2024, c P-35.5) du gouvernement de l'Alberta. Ces demandeurs sont admissibles à présenter une proposition. Toutefois, si nous acceptons votre projet, votre entente devra également être examinée et, dans certains cas, approuvée par le gouvernement de l'Alberta avant que vous puissiez accepter notre financement.

Projets

Votre projet doit répondre à l'ensemble des critères suivants :

• ne durera pas plus de 36 mois;
• ne demande pas plus de 2 millions de dollars de financement pour la durée du projet; et
• soutiens au moins un des objectifs de l'initiative.

Activités

Pour cette initiative de financement, les activités admissible seront celles qui visent à améliorer la qualité des programmes et services d'AGJE.

Voici des exemples d'activités admissibles, sans s'y limiter :

• mettre à l'essai de nouveaux concepts ou de nouvelles approches pour créer, améliorer ou maintenir des services d'éducation et de garde des jeunes enfants de qualité dans un contexte autochtone;
• soutenir la conception de nouveaux modèles de gouvernance afin de favoriser la prise de décisions par les Autochtones dans le cadre de l'AGJE;
• créer et mettre à l'essai des approches de partenariat pour soutenir un système coordonné et intégré de programmes et de services en matière d'AGJEA;
• élaborer des stratégies pour mesurer les résultats et les réussites des programmes AGJEA, y compris l'évaluation et les résultats;
• élaborer des normes de qualité pour l'AGJEA pour faciliter l'accès, l'abordabilité et la disponibilité;
• soutenir des stratégies et des partenariats pertinents et appropriés sur le plan culturel pour créer et promouvoir une main-d'œuvre solide et qualifiée dans le secteur de la petite enfance;
• élaborer des approches pour aider à certifier le personnel dans une optique linguistique et culturelle;
• élaborer et explorer des approches novatrices pour augmenter les salaires et le nombre de ressources de l'AGJEA de manière comparable à celles de ses collègues provinciaux et territoriaux;
• élaborer des normes, des règlements et des systèmes de permis pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis, ancrés dans les cultures et les langues autochtones;
• élaborer un nouveau programme ou reproduire et adapter un programme existant fondé sur des données probantes à un nouveau cadre de l'AGJE;
• élaborer et mettre à l'essai une gamme de soutiens dans un contexte autochtone pour les enfants présentant diverses caractéristiques physiques et psychologiques.

Voici des exemples d'activités non admissibles, sans s'y limiter :

• Activités dont le lien avec l'objectif du programme est flou;
• Activités courantes de l'organisme;
• Construction, entretien ou réparation d'édifices d'établissements de soins pour enfants.

Ce que le financement peut servir à payer

Pour être admissibles, tous les coûts doivent être raisonnables et directement liés aux activités du projet ainsi qu'à leur élaboration et leur mise en œuvre.

Les coûts admissibles peuvent comprendre, sans s'y limiter :

• les salaires et les coûts liés à l'emploi du personnel;
• les frais généraux, y compris les coûts liés aux fonctions administratives centrales de l'organisme bénéficiaire qui sont utilisés pour appuyer les activités de l'entente (p. ex. frais d'affranchissement, d'impression, de téléphone, de maintenance des TI et de soutien au siège social);
• les honoraires professionnels (p. ex. consultants, recherche, mesure du rendement, évaluation et rapport, traduction et facilitation);
• les services publics;
• l'assurance;
• la location de locaux;
• les coûts des évaluations et des rapports sur les projets;
• des mesures de soutien aux personnes en situation de handicap pour le personnel du bénéficiaire; et
• les autres coûts qui peuvent être jugés admissibles par EDSC.

Les coûts non admissibles peuvent comprendre, sans s'y limiter :

• l'achat de terrains ou d'immeubles;
• les coûts liés à la planification, la conception, la construction, l'entretien ou la réparation d'établissements d'AGJEA;
• l'équipement nécessaire au fonctionnement de l'établissement d'AGJEA;
• les coûts d'exploitation ou de prestation de services en cours;
• les dépenses associées au soutien des opérations de base qui ne sont pas associées au projet (comme la planification stratégique et opérationnelle et les salaires, les avantages sociaux et les coûts liés à l'emploi obligatoire pour le personnel, les frais généraux et les autres coûts qui ne sont pas associés au projet);
• les coûts liés aux activités qui ne sont pas directement liées au projet;
• les coûts qui relèvent de la responsabilité d'autres ordres de gouvernement;
• les coûts engagés avant la signature de l'entente ou avant que l'approbation ministérielle soit accordée; et
• les autres coûts jugés inadmissibles conformément aux modalités du programme d'AGJE.

Comment nous évaluons votre demande

Demandes incomplètes ou qui contiennent des erreurs

Nous communiquerons avec vous pour demander toute information obligatoire manquante dans votre demande. Cette démarche sera effectuée avant de déterminer si votre demande est admissible. Si vous recevez une telle demande, vous devez y répondre dans un délai de 5 jours ouvrables suivant la date d'envoi. Si vous ne répondez pas dans les délais prévus, nous pourrions rejeter votre demande.

Nous examinerons votre demande en 3 étapes :

• Étape 1 : Vérification de l'admissibilité

  Nous vérifierons l'admissibilité en nous basant sur le fait que :

  • la demande a été reçue avant la date limite;
  • la demande est complète;
  • l'organisme est admissible;
  • le projet est admissible.

  Il est important de soumettre une demande complète. Nous n'évaluerons votre projet que si toutes les conditions d'admissibilité sont remplies.

  Éléments pouvant nuire à votre admissibilité

  Votre rendement par le passé ou des problèmes de manquement dans des projets avec EDSC peuvent nuire à l'admissibilité de votre demande.

  Pour déterminer l'admissibilité de votre demande, EDSC peut examiner les renseignements du domaine public, y compris sans exclure d'autres sources, les documents figurant sur votre site Web et les articles de presse.

• Étape 2 : Évaluation sur la base des objectifs du programme

  Nous évaluerons votre demande selon les critères suivants :

  Capacité organisationnelle

  • Votre proposition démontre que vous possédez au moins 2 ans d'expérience préalable dans le domaine des programmes, de la recherche ou des services d'AGJEA.

  Pertinence du projet

  • Vos objectifs de projets et vos buts sont atteignables et réalistes.
  • Vos objectifs du projet appuient les objectifs du programme.

  Activités du projet

  • Vos activités sont bien définies et réalistes.
  • Vos activités comprennent des étapes qui correspondent à vos résultats attendus.
  • Vos activités appuient les objectifs du projet et créent quelque chose de nouveau, au lieu de reprendre celles des programmes actuels.

  Résultats attendus du projet

  • Vous démontrez un lien clair entre les résultats attendus et les objectifs du projet.
  • Les indicateurs que vous avez choisis pour mesurer vos résultats sont spécifiques, pertinents, temporels et ciblés. Vous pouvez les mesurer facilement, et nous nous attendons à ce que vous soyez en mesure de les atteindre dans le délai proposé.

  Budget

  • Vous décrivez de quelle façon vous prévoyez utiliser les fonds.
  • Vos coûts sont bien évalués et se rapportent aux activités prévues.

• Étape 3 : Évaluation sur la base d'autres critères afin de sélectionner une gamme diversifiée de projets à financer

  Nous tiendrons compte des éléments suivants afin de sélectionner un éventail diversifié de projets à financer :

  • nous pouvons accorder plus d'attention aux projets qui ont établi des partenariats, et plus particulièrement à ceux avec l'une ou plusieurs des entités suivantes :
    • établissements universitaires;
    • organismes autochtones actifs dans la prestation de services sur le marché du travail;
  • nous pouvons donner la priorité aux propositions de projets en fonction de la représentation géographique et sectorielle.