Présenter une demande de financement pour le Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles – Autonomie financière des personnes à faible revenu

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• Période de présentation des demandes Fermé
• Description du financement
• Objectif
• Admissibilité
• Comment sera évaluée votre demande
• Étapes pour présenter une demande
• Une fois votre demande présentée
• Contactez-nous
• Glossaire

Période de présentation des demandes

Vous pouvez présenter votre demande du 25 mai 2021 au 6 juillet 2021 à 12 h (midi), heure avancée de l’Est.

Nous prévoyons rendre les décisions de financement à l’automne 2021.

Description du financement

Les organismes admissibles peuvent demander jusqu’à 3 millions de dollars . Nous financerons des projets qui améliorent le bien-être financier des adultes à faible revenu.

Les projets ne peuvent s’étendre au-delà du 31 mars 2026.

Vous pouvez aussi être admissible pour l’appel de proposition sur l’Inclusion social des enfants et des jeunes vulnérables. Les organismes admissibles ne peuvent soumettre une demande que pour 1 des 2 appels de propositions. Si vous soumettez plus d’une demande, nous n’évaluerons que la première.

Objectif

Ce financement soutient les projets qui se concentrent sur l’objectif suivant :

• élaborer et mettre en œuvre des services et des soutiens d’autonomie financière pour aider à améliorer le bien-être financier des adultes à faible revenu.

Les projets doivent aborder plus d’un aspect du bien-être financier et offrir plus d’un type de service.

Trouvez plus d’information au sujet du Programme de partenariats pour le développement social.

Admissibilité

Pour présenter une demande, vous devez remplir tous les critères d’admissibilité suivants.

Demandeurs admissibles

Votre organisme doit :

• être situé au Canada;
• avoir :
  • une preuve de numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC); ou
  • un numéro d’enregistrement de l’ARC; ou
  • une preuve de constitution en société ou d’enregistrement provincial;
• être de l’un des types d’organismes suivants :
  • sans but lucratif (y compris les organismes de bienfaisance et autres bénéficiaires qualifiés);
  • Autochtone (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux ou les entités d’autonomie-gouvernementale);
  • entités provinciales ou territoriales, telles que (mais sans s’y limiter) :
    • établissements d’enseignement : conseils scolaires, collèges et universités;
    • services de santé et des services sociaux : hôpitaux, centres de santé communautaires, centres communautaires;
    • municipalités : villages, villes ou ministères et agences d’administrations municipales.

Projets admissibles

Votre projet doit répondre à tous les critères suivants :

• doit prendre fin le 31 mars 2026;
• ne pas demander plus de 3 millions de dollars;
• répondre à l’objectif de ce processus de financement;
• comprendre au moins 1 partenariat formel;
• offrir aux adultes à faible revenu la possibilité de contribuer activement à la conception et à la mise en œuvre du projet;
• les activités doivent avoir lieu au Canada;
• proposer des activités visant à augmenter la capacité de votre organisme dans les domaines suivants :
  • l’engagement et la collaboration avec les partenaires;
  • planification de la durabilité.

Pour que votre demande soit jugée complète, vous devez remplir toutes les conditions d’admissibilité ci-dessus et fournir les documents nécessaires :

• soumettez votre demande avant 12 h (midi) heure avancée de l’Est, le 6 juillet 2021;
• un dossier de demande complet, y compris les 4 éléments suivants :
  1. formulaire dûment rempli qui inclut tous les renseignements
  2. attestation dûment remplie (partie 4 du formulaire de demande);
  3. modèle de budget détaillé dûment rempli;
  4. un document qui comprend l’adresse de votre organisme et votre :
     • numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC); ou
     • numéro d’enregistrement; ou
     • preuve de constitution en société ou d’enregistrement provincial.

Comment sera évaluée votre demande

Lisez et suivez le guide du demandeur – Autonomie financière des personnes à faible revenu pour remplir votre formulaire de demande. Ce guide fournit des détails pour chaque question du formulaire.

Si votre projet est admissible, nous l’évaluerons comme suit :

1. Objectifs du projet – (voir la question 55 du guide du demandeur)

Démontrez comment votre projet atteindra l’objectif du programme.

2. Capacité de l’organisme (voir la question 49 du guide du demandeur)

Démontrez votre expérience récente, significative et pertinente dans la prestation de programmes et de services, ce qui pourrait comprendre (sans s’y limiter) :

• encadrement financier;
• comptoirs d’information fiscale;
• programmes et services qui aident les gens à augmenter :
  • leurs connaissances et compétences financières; ou
  • leur confiance pour être en mesure d’améliorer leur situation financière.

Expérience récente : avoir réalisé des programmes et services au cours des 5 dernières années.

Expérience significative : avoir réalisé des programmes et services pendant 2 ans.

Expérience pertinente : avoir réalisé des programmes et services qui visent :

• un groupe cible similaire à celui du projet proposé; et
• des objectifs similaires à ceux du présent appel à propositions.

3. Activités, calendrier et faisabilité du projet (voir la question 56 du guide du demandeur)

Votre demande doit :

• décrire clairement les activités de votre projet :
  • les activités doivent correspondre à l’objectif du projet;
  • les activités doivent démontrer comment elles appuient l’atteinte des résultats du projet.
• présenter un échéancier clair et réaliste pour la réalisation des activités du projet;
• inclure au moins 1 partenariat formel :
  • décrivez clairement les rôles et responsabilités de chacun des partenaires pour chacune des activités;
  • décrivez votre stratégie d’engagement et de collaboration avec les partenaires.
• proposer des activités pour augmenter la capacité de votre organisme dans les domaines suivants :
  • l’engagement et la collaboration avec les partenaires; et
  • la planification de la viabilité.
• offrir des chances aux membres de la communauté ciblés par le projet de contribuer activement à :
  • la conception du projet;
  • la mise en œuvre du projet.

4. Résultats et impact du projet (voir les questions 57 et 58 du guide du demandeur)

Votre demande doit décrire les résultats et les extrants escomptés de votre projet :

• décrivez ce que votre projet permettra de réaliser et comment il s’aligne sur l’objectif de ce processus de financement;
• décrivez comment votre projet aura un impact sur le bien-être financier des adultes à faible revenu;
• décrivez comment votre projet aura un impact sur la capacité de votre organisme dans les domaines suivants :
  • mobiliser les partenaires et collaborer avec eux;
  • planification de la durabilité.
• les résultats et les extrants doivent être :
  • précis;
  • concrets;
  • mesurables.
• indiquez comment votre organisme prévoit collecter et mesurer les résultats de votre projet et en rendre compte.

5. Budget du projet (voir Partie 3, Section B – Questions 70 à 76 du guide du demandeur et le modèle de budget détaillé)

• Décrivez brièvement et clairement de quelle façon vous prévoyez utiliser l’argent.
• Démontrez que les coûts de votre projet sont raisonnables, détaillés et qu’ils appuient les activités du projet.

6. Considérations (voir la question 55 du guide du demandeur)

• Comprend une couverture rurale ou éloignée.
• Se concentre exclusivement sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
• Ciblent des groupes diversifiés d’adultes vulnérables.

Étapes pour présenter une demande

Rassemblez vos documents à l’appui et vos renseignements

Choisissez comment envoyer votre demande

Présentez votre demande en ligne à l’aide des SELSC

Présentez votre demande par courriel

Présentez votre demande par la poste

Rassemblez vos documents à l’appui et vos renseignements

Avant de soumettre votre demande de financement, vérifiez que vous y avez inclus tous les documents requis dans votre dossier de demande. Un dossier de demande complet comprend les 4 éléments suivants :

1. le formulaire de demande dûment rempli;
2. l’attestation dûment remplie (partie 4 du formulaire de demande);
3. le modèle de budget détaillé dûment rempli;
4. un document confirmant votre numéro d’entreprise ou d’enregistrement de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou une preuve de constitution en société ou d’enregistrement provincial (le document doit inclure l’adresse de votre organisme).

Choisissez comment envoyer votre demande

Présentez votre demande en ligne à l’aide des SELSC

1. Créez votre compte des SELSC. La création de votre compte peut nécessiter jusqu’à 10 jours ouvrables.
2. Lisez le guide du demandeur pour remplir votre formulaire de demande. Ce guide fournit des détails pour chaque question du formulaire.
3. Remplissez le Modèle de budget détaillé (EMP5570).

Présentez votre demande par courriel

• Lisez le guide du demandeur pour remplir votre formulaire de demande. Ce guide fournit des détails pour chaque question du formulaire.
• Remplissez la Demande de financement (EMP5523) et le Modèle de budget détaillé (EMP5570) sur votre ordinateur ou à la main.
• Imprimez, signez et numérisez les sections appropriées de la demande de financement.
• Envoyez votre dossier de demande complets par courriel à EDSC.DGOP.PPDSEF.AF-FE.SDPPCF.POB.ESDC@servicecanada.gc.ca.

Présentez votre demande par la poste.

1. Lisez le guide du demandeur pour remplir votre formulaire de demande. Ce guide fournit des détails pour chaque question du formulaire.
2. Remplissez la demande de financement (EMP5523) et le Modèle de budget détaillé (EMP5570).
3. Imprimez et signez les sections appropriées de la demande de financement.
4. Envoyez votre dossier de demande complet par courrier à :

   Adresse postale

   Programme de partenariats pour le développement social – Enfants et familles – Autonomie financière des personnes à faible revenu

   Unité de coordination arrêt postal 402

   Centre national de prestation des subventions et des contributions (EDSC)

   140 Promenade du Portage Phase IV 4e étage

   Gatineau QC K1A 0J9

Conseils pour remplir le formulaire de demande

Notre formulaire de demande fonctionne avec la technologie PDF. Vous devez avoir installé un lecteur PDF pour pouvoir utiliser le formulaire correctement. Il existe plusieurs lecteurs disponibles gratuitement sur Internet qui prennent en charge notre formulaire :

Partie 4 Attestation (obligatoire)

Pour que la proposition soit considérée comme admissible, un représentant officiel qui a le pouvoir de soumettre des propositions au nom de votre organisme doit attester que :

• il a le pouvoir de soumettre la demande de financement au nom de l’organisme demandeur;
• les renseignements fournis dans la demande de financement et les documents à l’appui sont véridiques, exacts et complets;
• il a lu le guide du demandeur et a compris les exigences du programme.

Pour ce faire, le représentant officiel doit :

• cocher les 3 cases de l’attestation; et
• fournir son nom, son titre et la date.

Comme il s’agit d’une attestation, aucune signature n’est requise.

Une fois votre demande présentée

Nous examinerons votre demande et déciderons si vous recevrez un financement.

Nous prévoyons prendre une décision en matière de financement à l’automne 2021.

Contactez-nous

Si vous avez des questions, envoyez-nous un courriel à EDSC.DGOP.PPDSEF.AF-FE.SDPPCF.POB.ESDC@servicecanada.gc.ca

Nous répondrons aux questions envoyées avant le 5 juillet 2021, à 16 h, heure avancée de l’Est.

Si vous avez besoin de mesures d’adaptation liées à l’accessibilité, veuillez nous envoyer un courriel avec les détails. Nous nous efforçons de répondre à tous vos besoins, conformément aux normes d’accessibilité. Nous accepterons les demandes d’accessibilité jusqu’au 6 juillet 2021, à 12 h (midi), heure avancée de l’Est.

Séances d’information

Nous organiserons des séances d’information en juin. Vous pouvez participer en ligne ou par téléconférence.

Si vous êtes intéressé, envoyez-nous un courriel à EDSC.DGOP.PPDSEF.AF-FE.SDPPCF.POB.ESDC@servicecanada.gc.ca.

Dans votre courriel, précisez votre langue préférée (français ou anglais) et indiquez si vous avez besoin de mesures d’adaptation. Nous vous fournirons les instructions sur la façon et le moment de participer.

Glossaire

Adultes

Personnes âgées de 18 ans et plus.

Impact collectif

Une forme de travail d’équipe pour résoudre un problème social important et précis.

Autonomie financière

Une manière d’aider les personnes à faible revenu à améliorer leur bien-être financier.

Bien-être financier

La capacité de répondre à ses besoins financiers. Le bien-être financier peut avoir un effet sur la qualité de vie globale.

Partenariat formel

Il s'agit d'un accord écrit formel et détaillé, tel qu'un protocole d'entente. L'accord doit décrire les rôles, les responsabilités et les contributions au projet. Par exemple :

• financement;
• compétences;
• connaissances;
• gouvernance;
• prestation de services.

Peuples autochtones

• Premières Nations;
• Inuits;
• Métis;
• Peuples en milieu urbain ou non affiliés.

Les personnes en situation d’itinérance

Les personnes en situation d’itinérance sont celles :

• qui n’ont pas d’adresse ou de résidence permanente;
• dont la situation de vie n’est pas stable ou permanente; ou
• qui ne disposent pas d’un logement approprié ou n’ont pas les moyens d’en acquérir.

LGBTQ2+

Acronyme qui désigne les catégories suivantes : lesbienne, gai, bisexuel, transgenre, queer et bispirituel, plus identités supplémentaires.

Faible revenu

Aux fins du présent appel à propositions, faible revenu signifie ne pas avoir assez d’argent pour acheter des biens et services précis, notamment :

• la nourriture;
• le logement;
• les vêtements;
• les transports.

Partenariats multisectoriels

Il s’agit de partenariats formés entre des acteurs des secteurs privé, public et sans but lucratif.

Nouveaux arrivants

Personnes établies au Canada depuis moins de 5 ans.

Communautés de langue officielle en situation minoritaire

• Une population francophone vivant à l’extérieur du Québec, où l’anglais est prédominant; ou
• Une population anglophone vivant au Québec, où le français est prédominant.

Capacité organisationnelle

Les qualités qui permettent à un organisme d’atteindre ses objectifs et de mener à bien sa mission.

Partenariats

Groupes ou personnes avec lesquels vous collaborez et qui contribuent au projet.

Personnes en situation d’handicap

Une personne en situation d’handicap est une personne qui s’identifie comme ayant un :

• handicap physique; ou
• handicap mental permanent qui restreint sa capacité à accomplir les activités quotidiennes.

Communautés racialisées

La racialisation est le processus qui consiste à construire socialement des groupes en tant que races, sur la base de caractéristiques telles que :

• ethnicité;
• langue;
• situation économique;
• religion;
• culture;
• politique.

La race est un concept social, ce qui signifie que la société forme des idées de race en fonction de facteurs :

• géographiques;
• historiques;
• politiques;
• économiques;
• sociaux et culturels; et
• de traits physiques.

Aucun de ces éléments ne permet de classer légitimement des groupes de personnes.

Éloigné

Pour cet appel de propositions, nous définissons une collectivité éloignée comme suit :

• groupes de personnes qui vivent loin des grands centres de population ou qui y ont très peu accès.

Rural

Aux fins du présent appel à propositions, nous définissons une communauté rurale comme suit :

• une population de moins de 1 000 habitants;
• n’ayant pas ou très peu accès aux services de la municipalité la plus proche de 1 000 habitants ou plus.

Personnes âgées

Aux fins du présent appel à propositions, une personne âgée s’entend d’une personne âgée de 55 ans ou plus.

Inclusion sociale

La capacité de participer aux activités de la société et d’en profiter.

Durabilité

Lorsque la création et la réalisation des activités se poursuivent après la fin du financement d’EDSC.

Optimisation des ressources

Les moyens d’obtenir des résultats de haute qualité avec une utilisation efficace des fonds.

Populations vulnérables

Personnes ou groupes confrontés aux plus grands obstacles sociaux ou économiques. Il s’agirait notamment des personnes vivant dans la pauvreté et de groupes marginalisés diversifiés qui risquent l’exclusion sociale. Les exemples pour le présent appel à propositions peuvent comprendre les personnes suivantes :

• Autochtones;
• personnes en situation d’itinérance;
• LGBTQ2+;
• habitants de communautés éloignées et rurales;
• membres des communautés noires et racialisées;
• nouveaux arrivants;
• communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• personnes en situation d’handicap;
• personnes âgées;
• femmes.

Femmes

Personnes de sexe féminin.