Fonds pour les compétences et les partenariats : Modalités d’application des contributions

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Introduction

Le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) permettra aux organismes autochtones d'améliorer les possibilités d'emploi qui s 'offrent aux Autochtones de l'ensemble du Canada. Il est inspiré du programme Partenariat pour les compétences et l'emploi des Autochtones (PCEA) et est complémentaire à la Stratégie pour la formation, l'emploi et les compétences des Autochtones (SFECA). Il permettra de combler les lacunes quant à la capacité d'offrir l'ensemble des activités de formation nécessaires pour veiller à ce que les Autochtones participent pleinement aux possibilités de développement économique qui se présentent à l'échelle du Canada et à ce qu'ils en tirent profit.

Au moyen du FCP, on vise à améliorer les résultats des Autochtones sur le plan de l'emploi, à favoriser le respect des priorités des gouvernements (fédéral, provinciaux et territoriaux) et à encourager la création de partenariats stratégiques. On s 'en servira comme d'un instrument actif favorisant l'entrepreneuriat et l'innovation, ce qui permettra de continuer à s 'orienter vers un programme axé sur la demande et les partenariats qui encouragera le rendement à l'échelle du réseau et qui permettra de renforcer les capacités et de répondre aux besoins dans les régions défavorisées sur le plan économique, tout cela dans le but ultime de créer des emplois. Le FCP favorisera également l'utilisation d'investissements des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des entreprises, ce qui permet d'améliorer l'efficacité de programme et la portée générale.

Le FCP est une initiative fondée sur la réalisation de projets qui viendra compléter la SFECA en encourageant l'innovation en matière de formation à l'emploi et de prestation de services auprès des Autochtones. Le FCP permettra de générer des changements, d'encourager l'adoption de nouvelles approches en matière de formation axée sur le marché du travail et d'améliorer les résultats obtenus sur le marché du travail :

  • en appuyant des projets novateurs qui permettront de préparer et de former les Autochtones de manière à ce qu 'ils répondent aux exigences du marché du travail du Canada;
  • en imposant la création de partenariats et en tirant profit des fonds du secteur privé et des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vue de maximiser les investissements du FCP;
  • en mettant à l'essai de nouveaux modèles de prestation de services dans le but d'améliorer le programme à long terme.

En prenant comme point de départ le modèle fondé sur les partenariats déjà mis à l'essai dans le cadre du programme PCEA et du FISCFA et en mettant l'accent sur l'amélioration de la situation d'emploi, les projets du FCP engloberaient les aspects suivants :

  • projets de formation menant à un emploi :
    • études relatives à un poste en particulier;
    • formation axée sur les compétences et formation en apprentissage;
    • orientation pour le maintien en poste;
    • mesures de soutien en cours d'emploi, y compris services de garde d'enfants;
    • formation ciblée pour les groupes spécifiques de clients (par exemple : jeunes, femmes, personnes handicapées, communautés urbaines, communautés rurales);
    • programmes de travail indépendant;
    • partenariats ciblés avec les petites et moyennes entreprise.
  • formation axée sur l'emploi et sur les compétences essentielles :
    • dans le but d'aider les clients qui sont aux prises avec de multiples obstacles à trouver un emploi.
  • amélioration de la prestation de services :
    • processus opérationnels novateurs;
    • gestion de cas;
    • formation sur la gestion des ressources humaines à l'intention des fournisseurs de services;
    • élaboration d'outils de formation et d'aide au travail;
    • élaboration de politiques et collaboration stratégique;
    • création de partenariats;
    • collaboration en vue de réaliser de plus grandes économies d'échelle.

1. Pouvoir

Le Fonds pour les compétences et les partenariats est établi en vertu de l'article 7 de la Loi sur le ministère d'Emploi et Développement social Canada, qui prévoit que le ministre peut, dans l'exercice de ses pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la Loi, établir et mettre en œuvre des programmes destinés à soutenir les projets et les autres activités qui contribuent au perfectionnement des ressources humaines du Canada, ainsi qu 'aux compétences des Canadiens, et qu 'il peut accorder des subventions et des contributions pour soutenir les programmes.

Le mandat du ministre (c 'est-à-dire, les attributions que lui confère la Loi) est énoncé à l'article 5 de la Loi. Le paragraphe 5(1) stipule que « les attributions du ministre d'EDSC s 'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés aux ressources humaines et au développement des compétences au Canada et ne ressortissant pas de droit à d'autres ministres, ministères ou organismes fédéraux ». Le paragraphe 5(2) stipule en outre que « ces attributions sont exercées en vue de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d'améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d'un marché du travail efficient et favorable à l'intégration ».

Le FCP est lié au mandat du ministre d'EDSC.

En 2010, le cabinet a autorisé la mise sur pied du FCP.

2. Objectif et résultats

2.1 Objectif

Le FCP vise à accroitre le nombre des Autochtones intégrés sur le marché du travail canadien.

Le FCP appuie l'objectif du gouvernement du Canada visant le développement d'une « main- d'œuvre qualifiée, mobile et productive », tel qu'énoncé dans le budget de 2015.

Le FCP est lié à la mission globale d'EDSC qui consiste à aider les Canadiens à prendre des décisions qui les aident à mener une vie productive et enrichissante, à améliorer leur qualité de vie, ainsi qu'à aider dans l'obtention du résultat stratégique suivant, tel qu'il est énoncé dans le Cadre de mesure du rendement et l'Architecture des activités des programmes du Ministère :

  • avoir une main-d'œuvre qualifiée, inclusive et capable de s 'adapter, et un marché du travail efficace.

2.2 Objectif

Le FCP vise à permettre aux organismes autochtones de faire des expériences et d'être innovatifs en misant sur des partenariats en vue de créer des produits et des services adaptés aux besoins des Autochtones.

Pour atteindre les objectifs du FCP, il faudra voir à ce que ce dernier vienne renforcer la SFECA en misant sur l'innovation et sur les partenariats en vue de mettre sur pied un modèle de formation à l'emploi plus intégré et harmonieux. Le FCP pourrait également favoriser la création et la mise à l'épreuve de nouveaux partenariats novateurs en matière de développement du marché du travail autochtone. Les activités du FCP mettront l'accent sur la collaboration en matière d'administration et de coordination, conformément au Cadre pour le développement économique des Autochtones. Grâce au soutien financier du FCP, un plus grand éventail d'organismes autochtones offriront des programmes du marché du travail aux Autochtones, ce qui contribuera à institutionnaliser la collaboration et à tirer le meilleur parti possible des perspectives qui s 'offrent avec l'industrie, les partenaires fédéraux-provinciaux-territoriaux et les partenaires autochtones.

2.3 Résultats escomptés

Dans le cadre du SPF, les résultats escomptés sont les suivants :

  • faire augmenter le nombre des Autochtones intégrés sur le marché du travail;
  • aider les clients à réussir des programmes de formation axée sur l'emploi pour profiter de perspectives d'emploi actuelles et futures;
  • aider les clients à obtenir et à conserver un emploi;
  • aider les clients à améliorer leur employabilité.

2.4 Mesures clés de rendement

Le FCP dispose d'une stratégie de mesures de rendement toujours d'actualité. La progression vers la réalisation des objectifs est mesurée par le truchement des mesures de rendement de la stratégie de mesures de rendement.

Les principaux indicateurs de rendement suivants servent à mesurer la pertinence, l'efficacité et l'efficience des programmes et à appuyer les activités de surveillance de la réalisation des progrès, d'établissement de rapports par la gestion et d'évaluation :

  • le nombre de clients servis (selon l'âge et le sexe);
  • le nombre et le pourcentage de clients qui ont suivi un plan d'action pour l'emploi par rapport aux clients servis (selon l'âge et le sexe);
  • le nombre et le pourcentage de clients servis qui sont devenus travailleurs/travailleurs autonomes sans subventions salariales (selon l'âge et le sexe);
  • le nombre de clients qui, à la fin d'un délai précis (3, 6, 12 mois) après avoir quitté ou réussi une intervention sont employés, sont au chômage, reprennent les études ou poursuivent une intervention;
  • autres mesures de rendement, le cas échéant, en fonction d'un projet particulier.

3. Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles au FCP sont les organismes autochtones, ce qui peut inclure les organisations contrôlées par des Autochtones qui sont constituées en société à but lucratif ou non, les organisations contrôlées par des Autochtones qui ne sont pas constituées en société, les bandes au sens de la Loi sur les indiens, les conseils tribaux et les entités gouvernementales autonomes des Autochtones. Une organisation peut conclure une entente pluriannuelle si sa proposition de projet est assez bien étayée pour le justifier.

4. Activités admissibles

Le FCP financera des activités de développement de la main-d'œuvre autochtone qui :

  • mettent en œuvre des projets pilotes visant l'innovation en matière de prestation de services et des réseaux grâce au partenariat;
  • concrétisent les occasions économiques et de partenariat grâce à des initiatives ciblées de développement de la main-d'œuvre;
  • pallient les faiblesses dans l'exécution de programmes ou les lacunes dans le réseau canadien des organismes autochtones qui fournissent des services relatifs au marché du travail;
  • élaborent des politiques ou mènent des consultations à l'appui de l'établissement de liens et de partenariats ou des grandes priorités autochtones en matière d'emploi et de compétences. Cela peut prendre la forme de propositions, d'exposés de principe, de stratégies, de mise en commun de pratiques exemplaires et d'engagement dans des initiatives conjointes touchant les politiques et les programmes.

Les activités doivent faire état de l'établissement de partenariats avec le secteur privé, les organismes sans but lucratif et le secteur public (par exemple, partage des coûts avec des employeurs, des gouvernements provinciaux et territoriaux ou d'autres organismes).

Les activités admissibles peuvent comprendre ce qui suit :

  • 1) la formation menant à l'emploi pour les Autochtones, comme:
    • la poursuite d'études;
    • l'acquisition de compétences et l'apprentissage axés sur un emploi particulier;
    • l'orientation pour le maintien en emploi;
    • les mesures de soutien en cours d'emploi, incluant la garde d'enfants pour les parents inscrits à un programme du marché du travail;
    • les incitatifs financiers pour encourager les personnes à accepter un emploi;
    • les programmes ciblés (par exemple, les jeunes, les femmes, les personnes handicapées, les populations urbaines, rurales, hors réserve);
    • les programmes d'aide au travail indépendant.
  • 2) le développement des compétences, comme :
    • les projets de formation sur les compétences essentielles pour les clients faisant face à plusieurs obstacles en partenariat avec des organismes qui desservent ce type de clientèle;
    • des projets de formation pour les jeunes sur la recherche d'emploi;
    • le renforcement des compétences, sur l'exploration des choix de carrière et des plans d'avenir;
    • des projets de formation en entrepreneuriat pour aider les personnes à créer et à gérer leur propre entreprise;
    • des projets permettant d'acquérir de l'expérience de travail.
  • 3) l'amélioration des services, comme :
    • les processus opérationnels pour améliorer la prestation des services à l'intention des clients autochtones;
    • les innovations dans la prestations de services axée sur les clients et dans la gestion des cas;
    • la formation en ressources humaines pour les fournisseurs de services;
    • l'élaboration d'outils de formation et d'aide à l'emploi;
    • la création et le maintien de partenariats avec les administrations fédérale, provinciales et municipales, les organismes sans but lucratif et le secteur privé;
    • la coordination avec et entre les signataires d'entente, d'ententes auxiliaires, les points de service et d'autres fournisseurs de services dans le cadre de la SFECA afin de cerner les possibilités de plus grandes économies d'échelle.

5. Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont celles qui sont nécessaires pour soutenir l'objectif du financement.

Dans le cadre du FCP, les coûts de projets admissibles peuvent comprendre :

  • les coûts d'administration du projet et les frais généraux, comme les salaires et les avantages sociaux, la location de bureaux, les frais de téléphone, etc., qui sont directement liés à l'administration ou à l'exécution du projet;
  • la location d'équipement (les achats d'immobilisations sont permis, lorsque leur rentabilité peut être démontrée pour la durée de vie du projet), comme des ordinateurs, du matériel de bureau, etc.;
  • le matériel et les fournitures directement liés au projet;
  • les coûts liés à l'impression, à la traduction et à la diffusion des rapports de projet;
  • les activités et les documents de communication, y compris les documents et les activités de promotion au moyen de textes imprimés, du Web et d'autres médias;
  • les coûts liés aux clients, comme les services d'orientation et de mentorat, les tests de vérification des compétences et d'évaluation des besoins, la formation préalable à l'emploi, la formation postsecondaire, la formation d'apprenti, la formation technique, la formation sur place, l'alphabétisation et la formation sur les compétences essentielles;
  • le soutien du revenu aux clients, comme les allocations, les subventions salariales, le logement et le transport;
  • les coûts de la nourriture offerte aux participants des activités de formation lorsqu'elle fournit un repas considéré comme contribuant à la réussite de la formation par les participants;
  • les coûts liés aux salaires des clients et aux charges de l'employeur pour les clients;
  • les honoraires professionnels liés à la vérification et à l'évaluation;
  • les honoraires professionnels liés aux services d'expertise que ne sont pas en mesure d'offrir l'organisme ou les partenaires (les personnes recevant un salaire de l'organisme parrain ou du partenaire ne sont pas admissibles à être rémunérées à titre de consultants). Il peut s 'agir d'honoraires versés pour les services d'Aînés autochtones;
  • les voyages à l'intérieur du Canada directement liés aux activités du projet;
  • d'autres coûts nécessaires visant à soutenir l'objectif du financement, conformément à l'approbation d'EDSC.

Le total des coûts administratifs, y compris ceux des organismes tiers, ne devrait pas être supérieur à 15 % de la contribution totale. Les coûts administratifs supérieurs à 15 % du montant de la contribution totale pourraient être admis dans des circonstances particulières, à condition que le motif soit raisonnable et que les coûts aient été négociés à l'avance et approuvés par le gouvernement du Canada.

6. Limites de cumul

Dans la mesure du possible, les coûts des activités admissibles seront partagés entre le bénéficiaire, le gouvernement et le secteur privé. Toutefois, dans le cas où il n 'est pas faisable de partager les coûts avec le bénéficiaire et le secteur privé, le financement total du gouvernement (fédéral, provincial/territorial et municipal visant les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

7. Méthodes servant à déterminer le montant du financement

Le montant de financement convenable est déterminé par le truchement du processus d'évaluation des propositions dont il est question à la section 10.

Les montants de financement sous forme de contributions sont déterminés en fonction des facteurs suivants :

  • la portée et la durée des activités à entreprendre;
  • la validation du caractère raisonnable et de la juste valeur marchande des dépenses proposées;
  • l'importance des dépenses envisagées pour la réussite du projet;
  • le caractère raisonnable du coût général étant donné les résultats prévus;
  • les autres sources de financement.

Les dépenses proposées sont évaluées en fonction de l'expérience et de l'analyse du Ministère et des modifications négociées, le cas échéant, pour s 'assurer que le niveau de financement est le minimum nécessaire pour que le bénéficiaire puisse obtenir les résultats escomptés.

8. Montant maximal payable

Le niveau maximal de soutien financier approuvé par projet ou initiative ne dépassera pas la somme de 10 M$ l'an. Le soutien financier sera négocié. Dans la mesure du possible et s 'il a y lieu, les coûts seront partagés entre le bénéficiaire et les autres intervenants.

9. Modalités de paiement

Les paiements versés aux bénéficiaires de la contribution sont effectués au moyen de paiements progressifs réguliers en fonction des remboursements de dépenses admissibles ou au moyen de paiements anticipés selon les prévisions de trésorerie.

Les paiements versés aux bénéficiaires de la contribution seront établis en fonction du niveau de risque associé au projet et des capacités reconnues du bénéficiaire, et basés sur un ou plusieurs des éléments ci-dessous :

  • a) le respect des attentes et des jalons prédéterminés en matière de rendement (le secteur de programme décrira les attentes ou les jalons en matière de rendement);
  • b) le remboursement de dépenses admissibles;
  • c) la formule de calcul ci-jointe (le secteur de programme fournira des détails de la formule).

Le financement de contribution aux bénéficiaires autochtones aux termes d'ententes pluriannuelles peut se faire sous la forme d'un financement souple. Cela signifie que pendant la période d'une entente de financement, les bénéficiaires se trouvant dans certains cas peuvent conserver des fonds non dépensés à la fin de chaque exercice, à l'exception du dernier, pour s 'en servir au cours du prochain exercice pour obtenir les résultats visant l'atteinte des objectifs de programmes. Tous les fonds non dépensés à la date de fin d'une entente de financement constituent une dette envers la Couronne.

Dans tous les cas, le paiement final suivra la réception de la comptabilisation finale des dépenses admissibles. De plus, le montant total de la contribution ne dépassera pas les dépenses admissibles réellement assumées ni le pourcentage des dépenses admissibles assumées conformément aux modalités de l'entente.

10. Renseignements requis dans les demandes et critères d'évaluation

Les demandes sont acceptées par le truchement de processus de réception normaux et transparents. Ces processus peuvent comprendre des demandes sollicitées, non sollicitées et ciblées.

10.1 Renseignements requis dans les demandes

Dans les demandes, il faut :

  • énoncer les objectifs spécifiques, notamment les jalons et/ou les résultats à atteindre durant la période couverte par une entente;
  • décrire les activités qui seront entreprises;
  • fournir une estimation des dépenses devant être engagées avec une prévision de trésorerie et décrire les contributions du demandeur et d'autres partenaires;
  • donner de l'information suffisante sur le demandeur afin de démontrer son admissibilité et sa capacité à entreprendre les activités et à atteindre les objectifs;
  • déclarer tous montants dus par défaut au gouvernement du Canada.

10.2 Critères d'évaluation

L 'évaluation reposera, au moins, sur les éléments suivants :

  • la mesure dans laquelle les activités proposées appuient les objectifs et priorités des programmes;
  • la nécessité des activités proposées;
  • les qualifications et les antécédents du demandeur;
  • la démonstration du soutien requis pour réussir;
  • l'optimisation des ressources.

11. Renseignements nécessaires pour l'établissement de rapports sur les finances et le rendement

Les exigences en matière de rapports sur les finances et le rendement se fondent sur le risque déterminé par l'intermédiaire de la Stratégie ministérielle d'évaluation, de gestion et d'atténuation des risques. La nature et la fréquence des rapports sont précisées dans chaque entente de contribution. Les bénéficiaires doivent présenter des rapports d'étape qui font état des activités réalisées et des progrès quant à l'obtention des résultats. Tous les bénéficiaires doivent présenter des rapports financiers (dont un rapport financier final) qui rendent compte de l'utilisation des fonds et identifient les contributions de toutes les sources destinées aux coûts admissibles. Tous les bénéficiaires de contributions doivent présenter des rapports finaux contenant des renseignements sur les résultats obtenus, comme l'exigent la stratégie de gestion du rendement et les rapports ministériels.

12. Langues officielles

Le FCP s 'est engagé au respect de ses obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles.

Respecter les obligations du gouvernement du Canada en vertu des parties VII et IV de la Loi sur les langues officielles, lorsqu 'il est établi que :

  • a) la clientèle cible admissible à participer à un projet qui sera réalisé par le bénéficiaire se compose de membres issus des 2 collectivités de langue officielle;
  • b) la demande prévue pour l'aide du projet par la clientèle cible dans les 2 langues officielles justifie l'utilisation des deux langues officielles, le Ministère oblige les bénéficiaires, autres que les autres ordres de gouvernement, à :
    • (i) faire toute annonce publique au sujet du projet dans les deux langues officielles;
    • (ii) offrir aux membres du public les services liés au projet dans les deux langues officielles;
    • (iii) mettre à la disposition du public tout document ou autre élément d'information lié au projet, et ce dans les 2 langues officielles;
    • (iv) encourager les membres des 2 collectivités de langue officielle à participer au projet;
    • (v) offrir les services, lorsqu 'il y a lieu, de manière à répondre aux besoins spécifiques des 2 collectivités de langue officielle.

13. Date d'entrée en vigueur des modalités

Ces modalités modifiées entreront en vigueur le 1er avril 2016.

14. Répartition des contributions

Pour ce qui est des projets nécessitant la répartition de la contribution par le bénéficiaire à une ou plusieurs personnes ou entités, l'entente énoncera clairement le fait que le bénéficiaire est libre de choisir ces personnes ou entités, avec un minimum d'orientation de la part d'EDSC, et qu'il n 'agira pas à titre d'agent du gouvernement dans le processus de redistribution.

Les modalités des ententes conclues entre le bénéficiaire et les personnes ou entités visant le versement de paiements devraient porter sur :

  • le partage des responsabilités accepté par les parties, dont les rôles et les responsabilités sur le plan financier;
  • prévoir des dispositions liées à des activités de surveillance, d'audits, d'examens à mener par le bénéficiaire;
  • prévoir des dispositions liées à l'autorisation du Ministère d'accéder aux documents et aux emplacements des personnes ou entités bénéficiant de paiements, et ce aux fins du contrôle du respect des conditions des ententes de financement;
  • fournir une description des mesures de recours pour ce qui est des décisions du bénéficiaire afférentes aux personnes ou entités qui ont présenté une demande de paiements ou qui ont en touchés.

15. Propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle créée par un bénéficiaire demeurera sa propriété. Dans les cas où cela pourra être avantageux pour les Canadiens, sans être au détriment des objectifs poursuivis par le bénéficiaire, EDSC pourra négocier l'utilisation partagée de la propriété intellectuelle développée par le bénéficiaire ou par l'entremise d'un tiers. Les droits d'utilisation de ce matériel peuvent inclure l'utilisation plus poussée des données à des fins de recherche ou la publication de la propriété intellectuelle sur le site Web d'EDSC ou dans des documents et publications imprimés.

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