Présenter une demande de financement pour le volet Crédits de fonctionnement national - Programme de partenariats pour le développement social – Composante personnes en situation de handicap

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• Période de présentation des demandes Fermé
• Description du financement
• Objectif
• Admissibilité
• Comment nous évaluons votre demande
• Étapes pour présenter votre demande
• Après avoir présenté votre demande
• Nous joindre
• Glossaire

Période de présentation des demandes

Vous pouvez présenter votre demande entre le 28 mars 2022 et le 27 mai 2022 à 17 h, heure de l’Est (HE). Si vous avez besoin d’aide ou de mesures d’adaptation (comme des documents en médias substituts, par exemple, gros caractères, braille, etc.), veuillez nous envoyer un courriel avant le 27 mai 2022 à 15 h, heure de l’Est (HE).

Emploi et Développement social Canada (EDSC) communiquera les décisions aux demandeurs dans les 16 semaines suivant la fin de la période de présentation des demandes.

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec nous. Veuillez noter que nous tiendrons également des séances d’information.

Description du financement

Le Programme de partenariats pour le développement social – Composante des personnes en situation de handicap (PPDS-PH) est un programme de subventions et de contributions qui vise à améliorer la participation et l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap dans tous les aspects de la société canadienne. Le PPDS-PH fournit des fonds de fonctionnement et de projet à des organismes sans but lucratif.

Le volet du financement de crédits national a été renouvelé en 2017 sous les principes du cadre de rendement et de responsabilisation. La collaboration des organismes communautaires œuvrant au sein des personnes en situation de handicap était essentielle afin d’informer la direction pour le renouvellement du programme. Le cadre adresse les objectifs principaux identifiés par les organismes communautaires oeuvrant au sein des personnes en situation de handicap :

• équité - veiller à ce que les organismes admissibles puissent présenter une demande de crédits de fonctionnement national au moyen d’un processus concurrentiel;
• transparence - instaurer un processus plus ouvert et transparent;
• prévisibilité - accroître la stabilité et la viabilité potentielle des bénéficiaires financés;
• responsabilisation – instaurer, chez les bénéficiaires, la pratique consistant à établir des rapports sur le rendement et les résultats attendus afin de renforcer la responsabilition à l’égard de l'utilisation des fonds publics.

Le crédits de fonctionnement national du PPDS-PH soutient les efforts de renforcement des capacités des organismes nationaux sans but lucratif œuvrant auprès des personnes en situation de handicap dans 4 domaines clés de la capacité :

1. gouvernance et responsabilisation;
2. efficacité du leadership et des opérations;
3. établissement et maintien de partenariats;
4. effet mesurable.

L’enveloppe de financement pour le présent appel de propositions (ADP) est de 6 000 000 $ par année, pour un total de 18 000 000 $ sur 3 ans.

Il convient de noter qu'au cours de cette période de financement de 3 ans, EDSC travaillera avec les organisations à l'élaboration d'un modèle de financement plus équitable et durable. Après cette période de transition, tout appel de propositions futur cherchera à équilibrer les besoins des organisations en fonction de l'enveloppe financière disponible, en utilisant des moyens tels qu'un plafond de financement applicable à toutes les organisations.

Le financement maximal disponible par entente sera le suivant :

Les organismes actuellement financés dans le cadre du volet crédits de fonctionnement national du PPDS-PH peuvent demander jusqu'à leur allocation de financement actuelle OU jusqu'au montant maximal admissible de 200 000 $ par an (600 000 $ sur 3 ans) – le plus élevé des 2.

Les organismes qui ne sont pas actuellement financés par le volet crédits de fonctionnement national du PPDS-PH peuvent demander jusqu'à 200 000 $ par an (600 000 $ sur 3 ans).

On estime qu’entre 20 et 35 ententes pourraient être financées dans le cadre de ce processus.

Les ententes devraient être établies à compter du 1er avril 2023.

Objectif

L’objectif du présent appel de propositions est de soutenir la capacité des organismes nationaux œuvrant auprès des personnes en situation de handicap d’accroître de façon significative et mesurable l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap dans la société canadienne.

Admissibilité

Pour présenter une demande, votre demande doit satisfaire à tous les critères d’admissibilité obligatoires suivants.

Demandeurs admissibles

Pour être admissible au financement, votre organisme doit :

1. être un organisme national sans but lucratif dont le mandat principal est de promouvoir l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap partout au Canada;
2. avoir une portée nationale grâce à ses activités actuelles qui visent à promouvoir l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap partout au Canada. La portée nationale peut être atteinte par l’entremise de membres actifs ou d’un réseau, de bureaux régionaux, provinciaux ou territoriaux et de filiales partout au Canada. Les demandeurs doivent être en mesure de démontrer leur présence dans 3 régions ou plus. Les demandeurs devront fournir des renseignements sur la nature des activités de leur organisme et sur la relation avec leurs filiales (questions 9 et 24 du guide du demandeur);
3. être régi par un conseil d’administration composé d’une majorité (c’est-à-dire, d’au moins 51 %) de personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue liée à une incapacité (qui peut s’auto-identifier) (question 9 du guide du demandeur);
4. démontrer des contributions en espèces ou en nature égales ou supérieures à 30 % du financement total demandé. (Les lettres provenant de toutes les sources de contribution doivent confirmer que les contributions en espèces ou en nature sont facilement accessibles une fois le financement approuvé). Ces contributions doivent provenir de sources autres que le gouvernement du Canada. Cela peut comprendre les sources de financement fournies par l’organisme du demandeur. Au moment de remplir la demande, l’organisme devra indiquer le budget de fonctionnement total prévu par année et fournir en détail les sources de financement, y compris le financement éventuel du gouvernement du Canada. (Partie 3 : financement dans le formulaire de demande);
5. soumettre une preuve (avec votre demande) de partenariats stratégiques sous la forme de lettres d’appui d’au moins 2 organismes partenaires. (question 32 du guide du demandeur). Ces lettres doivent confirmer la durée du partenariat et indiquer dans quel domaine d’expertise il est établi. Les partenariats devraient aider à améliorer la capacité de l’organisation pendant la durée de l’entente. Il convient de souligner que la priorité sera accordée aux partenariats axés sur la résolution collective des problèmes sociaux existants et en évolution auxquels font face les personnes en situation de handicap.

Demandeurs non admissibles

• Particuliers.
• Organismes à but lucratif.
• Gouvernements provinciaux et territoriaux.
• Gouvernements municipaux.
• Sociétés d’État.

Activités admissibles

Au moment de présenter une demande, les organismes devront décrire les activités qu’ils proposent d’entreprendre dans les 4 domaines clés de la capacité, ainsi que les calendriers et les ressources prévus attribués en conséquence.

Les activités qui renforcent la capacité organisationnelle sont énumérées ci-dessous par domaines clé de la capacité. Veuillez noter que cette liste n'est pas exhaustive.

Gouvernance et responsabilisation

• Élaborer et mettre en œuvre un plan stratégique organisationnel.
• Élaborer et mettre en œuvre un plan de durabilité.
• Évaluer et améliorer l’efficacité du conseil d’administration.

Efficacité du leadership et des opérations

• Élaborer des produits et des outils sur les ressources humaines fondés sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+).
• Établir et mettre en œuvre des stratégies de recrutement et de maintien en poste.
• Élaborer et mettre en œuvre des politiques, des programmes ou des services fondés sur des considérations relatives à l’ACS+.
• Élaborer des pratiques efficaces fondées sur les leçons tirées de la COVID-19 (par exemple, mettre l’accent sur la préparation aux situations d’urgence, joindre les populations vulnérables, adapter la présentation des ateliers et des conférences à un public en ligne; adapter la prestation de services et la programmation pour inclure des options permanentes en ligne).

Établissement et maintien de partenariats

• Élaborer et mettre en œuvre des initiatives de collaboration visant à renforcer le secteur sans but lucratif des personnes en situation de handicap et à accroître la durabilité du secteur (par exemple, collaborer pour mettre en commun et appliquer des connaissances, des outils et des ressources pour faire progresser collectivement l’inclusion sociale).
• Bâtir et améliorer des réseaux et des coalitions pour collaborer à la résolution de problèmes intersectionnels qui touchent divers groupes de personnes en situation de handicap au Canada.

Effet mesurable

• Mettre en œuvre des processus et des systèmes de gestion axés sur les résultats pour améliorer la mesure du rendement, la gestion des risques et l’évaluation.
• Améliorer la capacité organisationnelle de mener des analyses de politiques, des programmes et des services.
• Mener une ACS+ afin de cerner les besoins de divers groupes chez les personnes en situation de handicap.
• Évaluer les activités actuelles en fonction de l’ACS+ pour cerner les lacunes dans les programmes, la recherche, les partenariats, la défense des intérêts, etc.

Résultats

Les propositions devront démontrer comment les activités appuient les résultats et extrants spécifiques qui ont été élaborés pour ce processus de financement. Les demandeurs retenus devront rendre compte chaque année des indicateurs de rendement dans le cadre de leur entente. Voir la question 25 du formulaire de demande pour obtenir une liste des résultats immédiats et intermédiaires et des extrants.

Le suivi des progrès est un moyen de s’assurer que les résultats attendus sont atteints.

Indicateurs de rendement (requis)

Des indicateurs de rendement précis ont été élaborés pour ce processus de financement et les demandeurs retenus devront en rendre compte dans le cadre de leur entente. Vous devez rendre compte de tous les indicateurs immédiats chaque année et rendre compte des indicateurs intermédiaires dans le rapport final.

Veuillez démontrer comment votre organisme recueillera, suivra et surveillera les données pour chaque indicateur. Les méthodes communes de collecte de données comprennent :

• des sondages;
• des entrevues avec des informateurs clés;
• des groupes de discussion;
• le suivi des présences; et
• la rétroaction verbale.

Indicateurs immédiats (rapports trimestriels ou annuels – à déterminer)

Vous pourriez être appelés à soumettre des réclamations financières tous les trimestres. Vous devrez peut-être aussi accompagner ces réclamations d’un rapport qui résume les activités qui ont été exécutées durant cette période (un modèle vous sera fourni).

Un rapport annuel détaillé est requis et devra indiquer les façons dont votre organisme a augmenté sa capacité dans les domaines clés au cours du cycle de présentation de rapports (exposé narratif).

Gouvernance et responsabilisation

• Les façons dont votre plan stratégique éclaire les activités, les programmes, etc. de votre organisme. Par exemple :
  • fréquence des discussions du conseil d’administration sur le rendement de l’organisme à l’aide d’un plan stratégique conforme à la vision, à la mission et aux valeurs fondamentales de l’organisme;
  • fréquence des réunions avec les cadres supérieurs ou les employés pour discuter de la mise en œuvre du plan stratégique ou pour évaluer son efficacité, etc.

Efficacité du leadership et des opérations

• L’organisme élabore des politiques et procédures nouvelles ou opérationnalise celles existantes (par exemple par de la formation) portant sur un éventail de questions (par exemple, les politiques et pratiques de RH relatives à l’embauche et au maintien en poste du personnel, les politiques et la planification en matière de diversité, les pratiques financières actuelles, etc.).
• L’organisme évalue le niveau de satisfaction du personnel à l’égard de la culture organisationnelle (par exemple, communication, possibilité de travailler avec la direction, mobilisation des employés, diversité de l’organisation, etc.).

Établissement et maintien de partenariats

• Nature et fréquence des communications avec les partenaires (par exemple, réunions mensuelles, événements annuels, etc.).
• Les façons dont les partenariats et les collaborations ont été mis à contribution pour régler les problèmes sociaux et relever les défis touchant les personnes en situation de handicap au cours du cycle de présentation de rapports.

Effet mesurable

• Nombre et objet des communications diffusées aux partenaires, aux clients, aux organismes membres, etc. (par exemple, la diffusion des connaissances, la défense des intérêts, la sensibilisation du public, les mises à jour des activités).
• Taux annuel de satisfaction des participants, des consommateurs et des membres à l’égard des activités permanentes de l’organisme.
• Les façons dont l’organisme a utilisé l’ACS+ pour cerner les besoins de divers groupes de personnes en situation de handicap et y répondre. Par exemple :
  • l’organisme effectue une analyse comparative entre les sexes+ afin de déterminer les besoins de divers groupes de personnes en situation de handicap;
  • l’organisme évalue les activités actuelles en fonction de l’ACS+ pour cerner les lacunes dans les programmes, la recherche, les partenariats, la défense des intérêts, etc.

Indicateurs de résultats intermédiaires (rapport final)

Les indicateurs des résultats intermédiaires se veulent un outil permettant de mieux comprendre l’effet à long terme du crédits de fonctionnement national du PPDS-PH. Ces indicateurs sont qualitatifs et les organismes devront fournir une brève description de chacun dans leur rapport final :

• les façons dont la capacité accrue a permis à l’organisme de faire progresser plus efficacement l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap (par exemple, possibilités accrues pour les personnes en situation de handicap d’accéder à des services et à des programmes; portée élargie grâce à des partenariats; mobilisation de diverses collectivités);
• les façons dont ce financement a contribué à la viabilité organisationnelle ou sectorielle (comment les extrants et les résultats seront maintenus au-delà du financement du PPDS-PH – mécanisme ou approche de maintien des ressources assurant la capacité – par exemple, intégrer officiellement ces ressources aux activités de l’organisme, officialiser les partenariats, etc.);
• les façons dont ce financement a contribué à l’action collective au moyen de collaborations et de partenariats (c’est-à-dire, les intervenants se sont réunis dans le cadre d’un programme commun/d’activités de renforcement mutuel/de réseaux structurés ou de collaborations pour promouvoir collectivement l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap);
• les façons dont les considérations relatives à l’ACS+ ont influencé l’approche des organisations (par exemple, l’ACS+ tient compte des besoins particuliers et des expériences diverses des populations clés représentées ou servies; l’ACS+ est utilisée comme intrant dans la conception des programmes, services ou projets).

Coûts admissibles

Exemples de dépenses admissibles :

• les salaires et les coûts d’emploi obligatoires;
• les coûts indirects, y compris les dépenses liées aux fonctions administratives centrales du bénéficiaire utilisées pour soutenir les activités, par exemple :
  • les loyers;
  • les frais postaux;
  • les frais de téléphone;
  • la technologie de l’information (TI);
• les honoraires pour les services professionnels, y compris :
  • l’expertise-conseil;
  • la recherche;
  • la traduction;
• le matériel et les fournitures;
• la formation et le perfectionnement professionnel du personnel;
• l’impression et la communication;
• les services informatiques et de bibliothèques;
• la recherche, l’évaluation, la collecte et l’analyse des données;
• les déplacements conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte;
• les autres coûts nécessaires pour appuyer l’objectif du financement approuvé par EDSC.

Coûts non admissibles

Exemples de coûts non admissibles :

• l’achat de biens immobiliers;
• les honoraires de consultants versés à des personnes qui reçoivent également un salaire versé par votre organisme ou ses partenaires;
• les dépenses réalisées pour préparer la demande;
• les frais de divertissement;
• les coûts engagés avant qu’une entente ne soit approuvée et signée par EDSC et après la fin de l’entente;
• les amendes ou sanctions;
• l’achat d’alcool.

Comment nous évaluons votre demande

Si votre demande est admissible, EDSC évaluera votre demande en fonction des critères suivants :

A – Pertinence (total de 35 %)

A1. Portée de l’organisme (question 9 du guide du demandeur) (15 %)

Le financement sera accordé en priorité aux organismes ayant la plus grande portée. Par exemple :

• les organismes comptant de nombreux membres, affiliations ou bureaux partout au Canada;
• les organismes qui ont une vue d’ensemble du contexte des personnes en situation de handicap au Canada et qui contribuent à promouvoir l’inclusion sociale de diverses personnes en situation de handicap à l’échelle nationale (par exemple, les organismes-cadres qui appuient et enrichissent le travail de divers organismes aux échelles locale, régionale et nationale).

A2. Atteinte des objectifs du présent appel de propositions et pertinence globale des activités (20 %)

La proposition doit comprendre une justification claire et détaillée expliquant pourquoi le financement est nécessaire et comment il ajoutera de la valeur à l’organisme. Les objectifs sont clairs, réalisables, quantifiables et mesurables. La proposition montre comment elle atteindra l’objectif du programme, lequel vise à améliorer la participation et l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap dans tous les aspects de la société canadienne.

B – Gestion de l’entente (total 45 %)

B1. Activités, calendriers et faisabilité (15 %)

La proposition décrit clairement chaque activité. Les activités sont pertinentes par rapport aux objectifs et démontrent comment les résultats seront atteints. Les activités sont détaillées, mesurables et réalistes. Les calendriers sont clairement établis et réalisables.

B2. Expérience de l’exécution d’activités semblables et de l’obtention de résultats positifs (10 %)

La proposition comprend une description d’un financement antérieur (d’EDSC/Service Canada ou d’autres partenaires financiers) et des réalisations accomplies afin de démontrer que :

• le demandeur possède de l’expérience dans l’exécution de projets nationaux et dans l’obtention de résultats positifs pour les personnes en situation de handicap grâce à des programmes, des partenariats, la recherche et la diffusion des connaissances, la prestation de services ou la défense des intérêts.

B3. Résultats et impact (10 %)

B4. Partenariats (10 %)

La mesure dans laquelle le demandeur démontre en quoi ses partenariats sont stratégiques. Veuillez vous reporter à la définition de « partenariats stratégiques » dans le glossaire.

Il convient de souligner que la priorité sera accordée aux partenariats axés sur la résolution collective des problèmes sociaux existants et en évolution auxquels font face les personnes en situation de handicap.

C – Budget (total 20 %)

C1. Coûts (20 %)

La proposition comprend des coûts admissibles, raisonnables et qui appuient les activités.

Affectation des fonds

Les affectations de fonds dépendront de la disponibilité des fonds. Il s’agit d’un processus compétitif et rien ne garantit que les organismes qui ont déjà reçu un crédits de fonctionnement national se verront octroyer des fonds dans le cadre du présent appel de propositions.

Étapes pour présenter votre demande

1. Rassembler ses documents d’appui et ses renseignements

2. Décidez comment présenter votre demande (en ligne, par courriel ou par la poste)

1. Rassembler ses documents d’appui et ses renseignements

Avant de soumettre votre demande de financement, assurez-vous d’avoir inclus tous les documents requis dans votre dossier de demande afin que votre dossier soit complet. Les documents suivants sont requis :

1. Formulaire de demande (EMP5671) dûment rempli en ligne ou à la main
2. autorisation par un fondé de pouvoir de l’organisme
3. preuve du type et du statut de l’organisme
4. lettres d’appui démontrant l’établissement de partenariats (au moins 2)

Si votre demande est incomplète, elle pourrait être jugée inadmissible à un financement.

2. Décidez comment présenter votre demande

Présenter une demande en ligne

1. Créer votre compte des SELSC. Il peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables pour finaliser votre compte des SELSC. Nous vous encourageons fortement à commencer le processus unique de création de votre compte des SELSC dès que possible.
2. Lisez le guide du demandeur dans son intégralité pour remplir votre formulaire de demande. Ce guide fournit des précisions sur chaque question du formulaire.
3. Remplissez le modèle de budget détaillé (Format PDF, 493 Ko) et téléchargez le dans SELSC.
4. Présentez votre demande en ligne au moyen des SELSC

Présenter une demande par courriel ou par la poste

1. Lisez le guide du demandeur dans son intégralité pour remplir votre formulaire de demande. Ce guide fournit des précisions sur chaque question du formulaire.
2. Remplissez le formulaire de demande (EMP5671) et remplissez le modèle de budget détaillé (format PDF).
3. Imprimer et signez les pages de signature.
4. Envoyez votre dossier de demande complet par courriel ou par la poste à :
   • NC-ODI-BCPH-SDPPD-PPDSPH-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca
     • Indiquez les renseignements suivants dans la ligne objet de votre courriel :
       • nom de votre organisme;
       • si vous devez envoyer votre dossier de demande dans plusieurs courriels, précisez s’il s’agit de la partie 1 ou de la partie 2.

     Remarque : La taille des courriels ne peut dépasser 13,5 Mo. Veuillez confirmer que votre courriel, y compris tous les documents d’appui, a été envoyé correctement. Nous n’accepterons pas de documents ou de demandes en nuage soumis par clé USB, CD ou autres dispositifs de stockage. Les demandes envoyées à l’aide de ces moyens seront jugées inadmissibles.

   • adresse postale
     ADP 2022 – Crédits de fonctionnement national du PPDS-PH (propositions)
     Unité de coordination, arrêt postal : 402
     Centre national de prestation des subventions et contributions, EDSC
     Portage IV, 4e étage
     140, promenade du Portage
     Gatineau QC  K1A 0J9

Après avoir présenté votre demande

Nous examinerons votre demande et déciderons si vous recevrez du financement.

Nous anticipons que les décisions de financement seront prises 16 semaines après la date de fin de la période de soumission.

Nous joindre

Pour toute question ou toutes mesures d’adaptation, veuillez communiquer avec nous par courriel à NC-ODI-BCPH-SDPPD-PPDSPH-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca. Nous répondrons aux questions envoyées avant le 27 mai 2022 à 15 h (HE).

Séances d'information

Nous tiendrons des séances d’information volontaires pour les personnes qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements. Vous pourrez y participer en ligne ou par téléconférence.

Un aperçu du programme sera fourni pendant la séance et nous serons disponibles pour répondre à vos questions.

Si vous désirez participer à une séance d’information, veuillez envoyer un courriel à NC-ODI-BCPH-SDPPD-PPDSPH-GD@hrsdc-rhdcc.gc.ca. Dans votre courriel, veuillez indiquer la date de la séance d’information à laquelle vous désirez participer et votre langue de préférence. Nous vous communiquerons de l’information et des instructions sur la manière de participer.

Veuillez nous indiquer si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation pour participer.

Les dates des séances sont les suivantes :

• 6 avril 2022 à 13 h (HE);
• 20 avril 2022 à 13 h (HE).

Les séances seront bilingues et des services d'interprétation seront offerts dans les 2 langues officielles. Elles seront également entièrement accessibles et comprendront des services d'interprétation dans la langue des signes américaine (ASL), la langue des signes québécoise (LSQ) et de traduction en temps réel des communications (CART).

Glossaire

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Outil d’analyse utilisé pour évaluer la façon dont les divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de genre non binaire peuvent faire l’expérience des politiques, des programmes et des initiatives. Dans « ACS+ », le signe « plus » indique que l’ACS+ va au-delà des différences biologiques (sexuelles) et socioculturelles (genres) et examine de nombreux autres facteurs identitaires comme la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge et les handicaps de nature physique ou mentale.

Veuillez visitez la page Analyse comparative entre les sexes Plus pour en savoir plus sur le sujet.

Contribution en nature

Toute contribution autre qu’une contribution en espèces, comme des services ou des ressources, qui est offerte gratuitement à une organisation et qui autrement aurait une valeur marchande réelle et serait considérée comme un coût admissible dans le cadre du PPDS-PH. Ces contributions pourraient comprendre (sans s’y limiter) :

• le partage des connaissances et de l’expertise;
• l’utilisation de locaux à bureaux;
• l’utilisation d’équipement (par exemple, ordinateur, logiciel, etc.);
• le partage du personnel (par exemple, certaines heures du personnel offertes à l’organisme par un partenaire, mais pour lesquelles l’organisme n’est pas facturé).

Diverses populations de personnes en situation de handicap

Personnes en situation de handicap ayant diverses identités et expériences fondées sur des facteurs comme le sexe, le handicap, la race, l’ethnicité, l’identité autochtone, la sexualité, l’âge, le revenu, l’éducation et la santé mentale.

Effet de levier

Processus par lequel les organismes financés utilisent une source de financement pour obtenir des contributions en espèces ou en nature de partenaires afin de les aider à élaborer et à mettre en œuvre leurs projets.

Expérience vécue liée à un handicap

Personnes qui s’identifient comme ayant un handicap ou personnes dont un membre de la famille a un handicap ou personnes qui fournissent des soins à une personne ayant un handicap.

• La prestation de soins désigne tous les soins dont une personne en situation de handicap a besoin pour faciliter sa pleine participation et inclusion, au-delà des soins fournis par les professionnels.
• Les membres de la famille peuvent comprendre tout parent de la famille, qu’il soit lié ou non par un mariage, une union de fait ou une relation parent-enfant légale.

Extrants

Les extrants sont des produits directs, des services ou des partenariats qui ont été créés pour obtenir les résultats escomptés. Plusieurs activités peuvent contribuer à un extrant. Les extrants répondent à la question suivante : « Que produira le financement?

Handicap

La Loi canadienne sur l’accessibilité définit le handicap comme suit :

« Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société ».

Cette définition est fondée sur le modèle social de l’incapacité.

Inclusion sociale

S’entend des circonstances dans lesquelles les personnes ont l’occasion de participer à la vie économique, sociale, politique et culturelle, de contribuer à celle-ci et d’en bénéficier. Pour promouvoir ou faire progresser l’inclusion sociale, il faut s’attaquer à l’exclusion sociale, en éliminant les obstacles à la participation des personnes à la société et en prenant des mesures actives d’inclusion pour faciliter cette participation.

Intersectionnalité

L’intersectionnalité se définit comme la compréhension que l’identité et les positions sociales des personnes sont façonnées de façon unique et simultanément par plusieurs facteurs, ce qui crée des expériences et des perspectives uniques (par exemple, la race, l’âge, le sexe, la sexualité, le revenu, l’éducation, le statut de citoyenneté, le fait de vivre dans une collectivité rurale par rapport à une collectivité urbaine).

Une approche intersectionnelle est importante pour comprendre comment diverses populations de personnes en situation de handicap font face à des obstacles à l’inclusion sociale (par exemple, la relation entre l’exclusion sociale et le racisme). L’établissement de partenariats et de coalitions est important pour promouvoir l’inclusion sociale d’un point de vue intersectionnel (par exemple, avec des organismes qui travaillent avec des communautés racialisées, des organisations de lutte contre la pauvreté, des personnes/groupes LGBTQ2+, des jeunes en situation de handicap, etc.).

Partenariats

Représente toute collaboration ou tout réseautage auquel les organismes participent avec des personnes ou d’autres groupes pendant la durée d’une entente de financement. Les partenaires doivent être des partisans actifs, qui ne font pas partie de l’organisme qui demande du financement et qui ont un intérêt dans la réussite des activités de l’organisme. Les partenaires peuvent fournir des ressources en espèces ou en nature (par exemple, du temps, des ressources, de l’expertise).

Partenariats stratégiques

Partenariats essentiels à la capacité d’un organisme de s’acquitter de son mandat et de produire des résultats. Dans le contexte du financement de crédits de fonctionnement national du Programme de partenariats pour le développement social – Personnes en situation de handicap, les principaux partenariats stratégiques sont ceux qui :

• renforcent la capacité organisationnelle de réaliser le mandat (par exemple, partager des connaissances sur l’évaluation et la mesure; partager des pratiques exemplaires en vue d’atteindre des objectifs stratégiques);
• renforcent les liens dans l’ensemble du secteur des personnes en situation de handicap et favorisent la viabilité du secteur au moyen d’initiatives de collaboration (par exemple, mettre en commun des ressources pour élaborer, échanger et appliquer des connaissances, des outils et des ressources);
• mobilisent divers intervenants (par exemple, le secteur privé, les différents ordres de gouvernement, d’autres organismes sans but lucratif visant des objectifs d’inclusion) pour promouvoir l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap;
• accroissent la capacité des organismes à éliminer les obstacles à l’inclusion sociale en cherchant des partenariats qui apportent une variété de points de vue et de voix (par exemple, en adoptant une approche intersectionnelle grâce à des partenariats avec divers organismes dirigés par diverses populations et en travaillant avec elles).

Plan de durabilité

Plan décrivant comment un organisme maintiendra les appuis à la capacité élaborés et mis en œuvre pendant la période de financement au-delà de la durée du financement.

Plan stratégique

Un document qui établit clairement la direction d’un organisme à long terme. Il harmonise la vision, la mission et les valeurs fondamentales qui reflètent les buts et objectifs fixés par l’organisme. Il indique les mesures à prendre pour atteindre ces buts et ces objectifs et assure leur évaluation par rapport aux résultats attendus.

Renforcement des capacités

Est un processus par lequel les organisations obtiennent, améliorent et conservent les compétences, les connaissances, les outils, l’équipement ainsi que les autres ressources nécessaires pour fonctionner à plus grande capacité. (Par exemple, l’établissement de partenariats, l’amélioration des compétences de mesure du rendement, la sensibilisation d’un public plus large).

Résultat

Les résultats sont les changements qui sont censés se produire à la suite des activités et des extrants, et répondent à la question : "Comment les activités/extrants conduisent-ils à des améliorations pour les bénéficiaires ?". Les résultats ne sont souvent pas sous le contrôle d'une seule organisation, mais sont dans la zone d'influence d'une organisation.

Résultat – Immédiat

S’entend d’un résultat directement attribuable à une politique, un programme ou aux extrants de l’initiative. En ce qui concerne le calendrier et le niveau, il s’agit de résultats à court terme – par exemple, l’intensification des efforts de sensibilisation auprès d’une population cible.

Résultat – Intermédiaire

S’entend d’un résultat auquel on peut s’attendre logiquement une fois qu’un ou plusieurs résultats immédiats ont été atteints. Il s’agit de résultats à moyen terme qui s’observent souvent au niveau du changement de comportement au sein d’une population cible.