Guide du demandeur : Financement pour le volet Crédits de fonctionnement national - Programme de partenariats pour le développement social – Composante personnes en situation de handicap

Section A – Avis aux demandeurs

Veuillez lire cette section avant de remplir le reste de votre demande de financement.

Section B – Demande de financement

Partie 1 – Organisme

Identification de l’organisme

Question 1 : Nom légal (nom complet de l’organisme, tel qu’il apparaît sur les documents juridiques)

Quel est le nom légal de votre organisme? Généralement, il s’agit :

• du nom associé à votre inscription auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou l’équivalent provincial et territorial;
• du nom qui figure sur les chèques de financement ou les comptes bancaires.

Question 2 : Nom commercial (s’il est différent du nom légal)

Quel est le nom commercial (ou usuel) de votre organisme (s’il diffère du nom légal)?

Question 3 : Année de fondation (année où l’organisme a été créé)

Quand votre organisme a-t-il été fondé?

Question 4 : Type d’organisme

• Pour être admissible au financement, vous devez être un organisme sans but lucratif.
• Votre réponse à cette question doit être « sans but lucratif ».

Question 5 : Catégorie d’organisme

Dites-nous à quelle catégorie vous correspondez, selon votre réponse à la question 4 :

• pour être admissible au financement, vous devez être un organisme non gouvernemental national;
• votre réponse à cette question doit être « organisme non gouvernemental national ».

Question 6 : Numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC)

Quel est votre numéro d’entreprise à 15 chiffres de l’Agence du revenu du Canada (ARC)? (Par exemple, 123456789 RR 0001).

Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou un organisme sans but lucratif enregistré, quel est votre numéro d’enregistrement?

Vous trouverez votre numéro d’entreprise de l’ARC dans les documents fiscaux ou la correspondance de l’ARC.

Pour en savoir plus sur l’Agence du revenu du Canada.

Si vous n’avez pas de numéro d’entreprise ou de numéro d’enregistrement d’organisme de bienfaisance ou sans but lucratif de l’ARC, vous devez fournir l’un des documents suivants :

1. si l’entreprise est constituée en société, vous devez fournir :
   • une copie des lettres patentes;
   • les statuts constitutifs;
   • le certificat de constitution;
   • l’acte constitutif;
   • vos règles, règlements administratifs ou statuts.
2. si l’entreprise n’est pas constituée en société, vous devez fournir :
   • une copie de vos règles;
   • les règlements administratifs;
   • les résolutions du conseil; ou
   • les statuts.

Question 7 : Adresse principale de l’organisme

Quelle est l’adresse de votre organisme? Fournir une adresse complète dans un format reconnu par Postes Canada.

Consultez le site Web de Postes Canada pour en savoir plus.

Question 8 : Adresse postale

Quelle est l’adresse postale de votre organisme (si elle diffère de l’adresse de votre organisme)?

Si vous sélectionnez « Non », une autre section apparaîtra pour vous permettre de remplir l’adresse postale de votre organisme.

Question 9 : Activités principales de l’organisme

Bien que le formulaire de demande (EMP5671) fixe une limite au nombre de mots pouvant être utilisés pour répondre à cette question, veuillez ne pas tenir compte de cette limite et utiliser un document Word pour fournir le plus de détails possible.

Afin de satisfaire aux critères d’admissibilité obligatoires de cet appel de propositions, vous devez fournir les renseignements suivants :

1. veuillez également décrire en quoi le mandat principal de votre organisme favorise l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap , y compris la mission, les objectifs et les principales activités de votre organisme;
2. expliquez comment votre organisme assure une portée nationale grâce à des activités menées dans 3 régions ou plus :
   • indiquez le nombre de membres actifs, de bureaux ou de sociétés affiliées de votre organisme au Canada et donnez des exemples de votre mode de collaboration pour promouvoir l’inclusion sociale à l’échelle nationale;
   • si votre organisme a adopté une approche intersectionnelle pour éliminer les obstacles à l’inclusion sociale, veuillez fournir des explications;
   • voici quelques exemples d’activités et de programmes (liste non exhaustive) :
     • exécution de programmes ou de projets;
     • mobilisation de la collectivité;
     • sensibilisation et formation;
     • recherche et développement/mobilisation du savoir;
     • élaboration de politiques;
     • établissement de réseaux et de partenariats;
     • prestation de services et de mesures de soutien;
     • défense des intérêts et changement systémique (par exemple, des activités visant à influencer la politique publique).
   • Remarque : Dans le cadre des modalités et conditions du PPDS- PH, les régions canadiennes sont définis comme étant:
     1. Pacifique (Colombie- Britannique et Yukon);
     2. Prairies (Alberta, Saskatchewan et Manitoba);
     3. Centrale (Ontario et Québec);
     4. Atlantique (Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et Nouvelle-Écosse); et
     5. Nord (Territoires du Nord-Ouest et Nunavut).
3. le pourcentage des membres du conseil d’administration de votre organisme qui déclarent avoir un handicap ou avoir une expérience vécue liée à un handicap. Il convient de souligner que pour bénéficier de ce financement, la représentation des personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue liée à un handicap dans votre organisme doit être majoritaire, à savoir d’au moins 51 %.

   Remarque : Si le conseil d’administration de votre organisme n’atteint pas la cible de représentation majoritaire au moment de la présentation de la demande de financement en raison d’un départ récent^{Note de bas de page 1} d’un membre du conseil d’administration, il peut quand même être considéré comme admissible au financement. Si cette situation s’applique à votre organisme, veuillez inclure un plan pour atteindre la cible de représentation majoritaire dans les 6 mois suivant le début du financement (par exemple, d’ici le 1er octobre 2023).

   Remarque : aux fins du présent appel de propositions, on entend par départ récent le départ d’un membre du conseil d’administration dans les 12 mois précédant la présentation de la demande.

4. obtenir des contributions en espèces ou en nature supérieures ou égales à 30 % du financement total demandé par le biais de sources autres que le gouvernement du Canada (cela peut inclure l’organisation du demandeur).

En remplissant la demande, l'organisation devra décrire son budget de fonctionnement annuel total prévu et ses sources de financement (y compris le financement potentiel du gouvernement du Canada).

Les lettres provenant de toutes les sources de contribution doivent confirmer que les contributions en espèces ou en nature sont facilement accessibles une fois le financement approuvé.

Soumettre une preuve de partenariats sous la forme de lettres d’appui d’au moins 2 organismes partenaires, expliquant depuis combien de temps le partenariat existe et l'expertise que le partenaire fournit pour aider l'organisation à améliorer sa capacité organisationnelle.

En plus des critères d’admissibilité obligatoires susmentionnés pour cet appel de propositions, vous devez également fournir les renseignements suivants en répondant à la question 9 :

1. votre organisme a-t-il fait l’objet d’importantes transformations au cours des 2 dernières années? Si vous avez répondu « oui », veuillez décrire les changements survenus. Par exemple :
   • changement parmi les cadres supérieurs au sein du conseil d’administration;
   • changement parmi les cadres supérieurs au niveau de la direction;
   • réduction, augmentation ou roulement important de personnel;
   • fusion ou scission;
   • changement au niveau du mandat ou des principales activités.

2. combien d’employés votre organisme compte-t-il actuellement?

   Indiquez le nombre total d’employés rémunérés dans votre organisme.

   • Veuillez préciser le nombre d’employés à temps plein (plus de 30 heures/semaine) et d’employés à temps partiel (moins de 30 heures/semaine).
     • Cela peut comprendre le personnel contractuel ou les experts-conseils qui appuient le travail continu de l’organisme, le cas échéant.
   • Veuillez indiquer si les coûts en personnel sont appuyés par une autre source de financement de projet et le pourcentage de ce soutien salarial (par exemple si un coordonnateur a été embauché pour appuyer un projet particulier à l’aide d’un financement dédié, veuillez indiquer le pourcentage de son salaire couvert par le financement dédié par rapport à celui couvert par le financement de fonctionnement).
3. quels sont les coûts de fonctionnement annuels moyens de votre organisme au cours des 3 dernières années (y compris les dépenses salariales permanentes non liées au projet, les coûts administratifs, le loyer, la technologie, etc.).
4. veuillez décrire l’expérience et l’expertise dont dispose votre organisme pour mener à bien les activités proposées :
   • veuillez décrire brièvement les projets, leur valeur en argent et leurs résultats. Veuillez également inscrire le nom d’une personne-ressource du programme ou de l’organisme qui a fourni le financement ainsi qu’un lien vers le site Web de ce programme ou de cet organisme;
   • veuillez inclure tout renseignement concernant l’expérience de votre organisme en gestion d’ententes de subvention ou de contribution ou d’autres projets importants ou complexes au cours des 5 dernières années.

S’il y a lieu, veuillez inclure toute expérience avec EDSC ainsi que les résultats obtenus grâce au financement reçu.

Personnes-ressources de l’organisme

Personne-ressource principale – Il s’agit de la principale personne-ressource en ce qui a trait à la présente demande de financement.

Question 10 : Prénom et nom de famille

Qui sera la personne-ressource principale pour le projet proposé?

Question 11 : Titre du poste

Quel est le titre du poste de la personne-ressource mentionnée à la question 10?

Par exemple :

• president;
• directeur general.

Question 12 : Langue de communication préférée

Veuillez sélectionner la langue écrite préférée de la personne-ressource principale et sa langue parlée préférée, entre le français et l’anglais.

Question 13 : Personne-ressource principale – Adresse

Veuillez indiquer si l’adresse de la personne-ressource principale est :

• la même que l’adresse principale de l’organisme;
• la même que l’adresse postale principale de l’organisme;
• différente (l’inscrire ci-dessous).

Si vous sélectionnez « différente (l’inscrire ci-dessous) », un nouvel ensemble de cases pour entrer une adresse apparaîtra et vous permettra de l’inscrire.

Deuxième personne-ressource – Il s’agit de votre deuxième personne-ressource en ce qui a trait à la présente demande de financement, au cas où nous ne pourrions pas joindre la personne-ressource principale.

Question 14 : Prénom et nom de famille

Qui sera la deuxième personne-ressource pour la proposition?

Question 15 : Titre du poste

Quel est le titre du poste de la deuxième personne-ressource mentionnée à la question 14?

Par exemple :

• president;
• directeur general;
• gestionnaire de projet.

Question 16 : Langue de communication préférée

Veuillez sélectionner la langue écrite préférée de la deuxième personne-ressource et sa langue parlée préférée, entre le français et l’anglais.

Question 17 : Adresse de la deuxième personne-ressource

Veuillez indiquer si l’adresse de la deuxième personne-ressource est :

• la même que l’adresse principale de l’organisme;
• la même que l’adresse postale principale de l’organisme;
• différente (l’inscrire ci-dessous).

Si vous sélectionnez « différente (l’inscrire ci-dessous) », un nouvel ensemble de cases pour entrer une adresse apparaîtra et vous permettra de l’inscrire.

Questions 18 et 19 : Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?

Sélectionnez « oui » ou « non »

Si « non », passez à la question 20.

Si « oui », veuillez remplir les champs pour chaque somme due. Si vous répondez « oui », votre demande ne sera pas rejetée pour cette raison. Toutefois, vous devez fournir des détails sur le type de dette et le ministère ou l’organisme auquel la somme est due.

Question 19 : Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Sélectionnez « oui » ou « non » pour chaque somme due.

Voici un exemple :

Partie 2 – Proposition de projet

Identification des propositions de projet

Question 20 : Titre du projet

Le titre sera : [nom de votre organisme] – Crédits de fonctionnement national 2023-2026.

Questions 21 et 22 : Dates prévues de début et de fin du projet (JJ-MM-AAAA)?

Les ententes devraient entrer en vigueur le 1er avril 2023 et se terminer le 31 mars 2026.

Vous ne pouvez commencer vos activités qu’après avoir signé une entente. Les dépenses engagées avant ou après la période de l’entente ne seront pas couvertes.

Question 23 : Montant demandé à Emploi et Développement social Canada

Pour répondre à cette question, veuillez indiquer le montant du financement que vous demandez à EDSC.

Les organismes actuellement financés dans le cadre du volet Crédits de fonctionnement national du PPDS-PH peuvent demander jusqu'à leur allocation de financement actuelle OU jusqu'au montant maximal admissible de 200 000 $ par an (600 000 $ sur 3 ans) – le plus élevé des 2.

Les organismes qui ne sont pas actuellement financés par le volet Crédits de fonctionnement national du PPDS-PH peuvent demander jusqu'à 200 000 $ par an (600 000 $ sur 3 ans).

Description de la proposition

Veuillez noter que cet appel de propositions vise à fournir un financement de fonctionnement et de capacité aux demandeurs retenus. Les organismes qui présentent une demande de financement pour renforcer leur capacité organisationnelle pourrait devoir mettre l’accent sur 4 domaines : gouvernance et responsabilisation; efficacité du leadership; établissement et maintien de partenariats et effet mesurable.

Question 24 : Résumé du projet

Bien que le formulaire de demande (EMP5671) limite le nombre de mots pouvant être utilisés pour répondre à cette question, veuillez ne pas tenir compte de cette limite et utiliser un document Word pour fournir le plus de détails possible.

Dans cette question, vous devez fournir une description claire des activités et partenariats clés.

Activités

Pour chaque activité, veuillez décrire ce qui suit :

• comment l’activité appuiera la production des extrants et des résultats;
• comment l’activité rendra votre organisme plus efficient dans chacun des domaines clés de la capacité :
  • gouvernance et responsabilisation;
  • efficacité du leadership et des opérations;
  • établissement et maintien de partenariats;
  • effet measurable.
• calendrier et durée de l’activité;
• si des partenaires sont impliqués, précisez les activités qui seront menées par les partenaires et celles réalisées par votre organisme;
• si l’une ou l’autre des activités met en cause des participants, inclure une brève description de la façon dont les participants contribueront et dans quel but précis;
• si l’une ou l’autre des activités comporte des recherches, décrire brièvement les méthodes, les processus ou les stratégies qui seront utilisés, créés ou établis (c’est-à-dire la stratégie de marketing, de recherche ou de sondage).

Les activités doivent être précises, mesurables, réalistes et réparties en fonction des domaines clés de la capacité.

Par exemple, gouvernance et responsabilité; efficacité du leadership et des opérations; établissement et maintien de partenariats; effet mesurable. Pour plus d'exemples, consultez les activités admissibles sur la page de financement du programme.

Les liens entre les activités énumérées en réponse à cette question et les coûts connexes décrits dans le budget (questions 30 et 31) sont obligatoires.

Partenariats

La preuve des partenariats doit être soumise au moyen de lettres d’appui de chaque organisme partenaire. Soumettez une preuve de partenariat par le biais de lettres de soutien d'au moins 2 organisations partenaires, expliquant depuis combien de temps le partenariat existe. Ces lettres doivent accompagner votre demande.

Les partenaires admissibles sont les suivants : des organismes des secteurs privé, public et sans but lucratif, y compris des groupes communautaires locaux.

En plus des lettres d’appui, les renseignements suivants sur les partenariats doivent être fournis dans la demande :

A. Renseignements sur le ou les partenaires

• nom de l’organisme, du réseau ou du partenaire (si connu);
• type d’organisme, par exemple :
  • organisme sans but lucratif;
  • secteur privé;
  • secteur public (par exemple des universités, des établissements de soins de santé, des municipalités).

B. Nature du ou des partenariats

• Décrire les rôles et les responsabilités de chaque partenaire.
• Décrire comment le ou les partenaires participeront pendant la durée de l’entente (temps, ressources, stratégie de mobilisation).
• Décrire comment le partenaire contribuera aux résultats stratégiques associés à ce financement (voir la définition de « Partenariat stratégique »).
• Décrire l'expertise que le ou les partenaires fourniront pour aider l'organisation à améliorer sa capacité.
• Indiquer les avantages que le ou les partenaires tireront des résultats du projet.

C. Objectifs du partenariat

Noter que la priorité sera accordée aux partenariats qui renforcent la capacité d’un organisme de s’attaquer aux problèmes sociaux existants et en évolution auxquels font face les personnes en situation de handicap.

Veuillez expliquer comment votre ou vos partenariats contribuent à un ou plusieurs des objectifs de partenariat stratégique suivants :

• renforce la capacité organisationnelle de réaliser le mandat (par exemple, partager des connaissances sur l’évaluation et la mesure; partager des pratiques exemplaires en vue d’atteindre des objectifs stratégiques);
• renforce les liens dans l’ensemble du secteur des personnes en situation de handicap et favorise la viabilité du secteur au moyen d’initiatives de collaboration (par exemple, mettre en commun des ressources pour élaborer, échanger et appliquer des connaissances, des outils et des ressources);
• mobilise divers intervenants (par exemple, le secteur privé, les différents ordres de gouvernement, d’autres organismes sans but lucratif visant des objectifs d’inclusion) pour promouvoir l’inclusion sociale avec des personnes en situation de handicap;
• accroît la capacité des organismes à éliminer les obstacles à l’inclusion sociale en cherchant des partenariats qui apportent une variété de points de vue et de voix (par exemple, en adoptant une approche intersectionnelle grâce à des partenariats avec divers organismes dirigés par diverses populations et en travaillant avec elles).

Question 25 : Objectifs et priorités du programme

Bien que le formulaire de demande (EMP5671) limite le nombre de mots pouvant être utilisés pour répondre à cette question, veuillez ne pas tenir compte de cette limite et utiliser un document Word pour fournir le plus de détails possible.

Décrivez comment l’organisme propose de réaliser les objectifs ou les priorités du programme de financement.

Vous trouverez l’objectif et les priorités du programme pour cet appel de propositions dans la section « objectif » de la page de financement.

Vous devez expliquer comment cette aide financière aidera votre organisme à renforcer sa capacité à l’appui de cet objectif.

Vous trouverez les 4 domaines clés de la capacité du programme sous la section « description du financement » de la page de financement.

Veuillez donner un aperçu de la capacité actuelle de votre organisme et de la possibilité d’accroître l’incidence des activités (par exemple, portée élargie des programmes, mobilisation, partenariat, recherche, élaboration de politiques et perfectionnement du savoir, travail intersectionnel, etc.) grâce à ce financement. Veuillez également indiquer clairement qui bénéficiera de ce financement.

Noter que vous devez rendre compte des indicateurs de rendement dans les 4 domaines clés de la capacité. Vous trouverez les indicateurs de rendement sous la section « résultats » de la page de financement.

Décrire les résultats attendus de vos activités. Ils doivent être précis, concrets et mesurables (qualitatifs ou quantitatifs) et définis comme des extrants et des résultats.

La proposition doit inclure les résultats attendus suivants.

Extrants

• Plan stratégique (les organismes doivent élaborer un plan stratégique dans le cadre de leur entente de financement pour la première année ou démontrer qu’elles en ont déjà un).
• Des fonds proviennent de sources non fédérales.
• Des partenariats sont établis ou maintenus.
• Ressources pour le renforcement des capacités (si l’organisme propose d’élaborer de nouvelles ressources ou d’améliorer les ressources existantes).
• ACS+ analyse (intégrée au plan stratégique).
• Plan de durabilité.

Résultats

Résultats immédiats

• Les organismes s’associent et renforcent leurs capacités dans des domaines clés de la capacité (gouvernance et responsabilisation; leadership et opérations; établissement et maintien de partenariats et effet mesurable) dans le but de promouvoir l’inclusion sociale avec des personnes en situation de handicap.
• Les organismes ont renforcé leur capacité de surveiller le rendement et d’en rendre compte en fonction d’un plan stratégique.
• Les organismes ont la capacité de mesurer la portée de leurs activités.

Résultats intermédiaires

• La capacité organisationnelle est renforcée et maintenue.
• Les partenariats et les collaborations sont mobilisés pour accroître la capacité d’un organisme à s’attaquer aux problèmes sociaux existants et en évolution auxquels font face les personnes en situation de handicap.
• Les considérations relatives à l’ACS+ appuient une approche intersectionnelle pour éliminer les obstacles systémiques à l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

Question 26 : Activités et calendrier du projet – (indiquer les activités qui seront menées dans le cadre de ce projet)

Cette section de la demande décrit les principales activités de la proposition et ses jalons. Les activités doivent être énumérées dans le tableau du formulaire et présentées en ordre chronologique.

Par exemple :

Question 27 : Est-ce que certaines des activités proposées dans le cadre du projet seront exécutées à l’adresse principale de votre organisme?

Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

Certaines des activités proposées seront-elles exécutées à un endroit différent de l’adresse principale de votre organisme?

Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

Question 28 : Le projet proposé ou ses activités impliquent-ils des personnes des communautés de langue anglaise ou française en situation minoritaire ou profitent-ils d’une certaine façon à de telles personnes?

Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

Nous nous engageons à accroître la vitalité des minorités linguistiques anglophones et francophones au Canada. Nous appuyons leur développement et favorisons la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) sont généralement définies par leur emplacement géographique (francophones hors Québec et anglophones au Québec) et par leur identité collective commune. Cette identité collective est liée à l’utilisation d’une langue officielle en milieu minoritaire.

Si votre proposition mobilise des CLOSM, vous devez répondre « Oui » à cette question. Bien que le formulaire de demande (EMP5671) limite le nombre de mots pouvant être utilisés pour répondre à cette question, veuillez ne pas tenir compte de cette limite et utiliser un document Word pour fournir le plus de détails possible.

Les éléments suivants doivent être inclus dans votre réponse :

• indiquez clairement le profil linguistique des bénéficiaires ciblés;
• documentez les besoins particuliers des CLOSM et précisez comment la proposition répondra à ces besoins;
• démontrez que le demandeur dispose des ressources humaines et financières nécessaires pour répondre aux besoins particuliers des CLOSM.

Répondre par la négative à cette question n’invalidera par votre demande.

Vous pouvez obtenir des précisions sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Question 29 : Votre projet cible-t-il des groupes vulnérables et sous-représentés?

Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », sélectionnez le ou les groupes cibles particuliers qui s’appliquent à votre proposition.

Partie 3. Budget

Question 30 : Coût du projet – (dépenses) pour les activités ou services admissibles du projet proposé

Énumérez chaque activité ou service et les coûts connexes.

Les coûts doivent être raisonnables et appuyer les objectifs de l’aide financière.

Exemples de dépenses admissibles :

• les salaires et les coûts d’emploi obligatoires;
• les coûts indirects, y compris les dépenses liées aux fonctions administratives centrales du bénéficiaire utilisées pour soutenir les activités, par exemple :
  • les loyers;
  • les frais postaux;
  • les frais de téléphone;
  • la technologie de l’information (TI);
• les honoraires pour les services professionnels, y compris :
  • l’expertise-conseil;
  • la recherche;
  • la traduction;
• le matériel et les fournitures;
• la formation et le perfectionnement professionnel du personnel;
• l’impression et la communication;
• les services informatiques et de bibliothèques;
• la recherche, l’évaluation, la collecte et l’analyse des données;
• les déplacements conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte;
• les autres coûts nécessaires pour appuyer l’objectif du financement approuvé par EDSC.

Exemples de coûts inadmissibles :

• l’achat de biens immobiliers;
• les honoraires de consultants versés à des personnes qui touchent également un salaire versé par votre organisme ou ses partenaires;
• les frais encourus afin de préparer la demande;
• les frais de divertissement;
• les coûts engagés avant qu’une entente ne soit approuvée et signée par EDSC et après la fin de l’entente;
• les amendes ou sanctions;
• l’achat d’alcool.

Question 31 : Sources de financement (revenus) pour les coûts du projet proposé susmentionnés

Le montant du financement demandé à EDSC à la question 23 sera automatiquement inscrit en réponse à cette question.

Aux fins du présent processus de financement, il est obligatoire d’obtenir du financement d’autres sources. Des contributions en espèces ou en nature égales ou supérieures à 30 % du total des coûts admissibles provenant de sources autres que le gouvernement du Canada doivent être indiquées (lesquelles peuvent être fournies par l’organisme du demandeur).

Ces montants doivent figurer dans la présente section et les demandeurs doivent fournir, dans leur demande, des lettres confirmant la totalité du soutien financier reçu des organismes contributeurs. Les lettres doivent indiquer le montant des contributions et confirmer qu’elles seront directement appliquées aux coûts des activités avant que le financement de fonctionnement national du PPDS-PH puisse être versé.

Les programmes d’EDSC sont assujettis à une « limite de cumul ». Cette limite renvoie au montant maximal autorisé de financement combiné des administrations fédérale, provinciales, territoriales et municipales. Si votre proposition est retenue, les contributions reçues par effet de levier ne peuvent pas dépasser 100 % des coûts admissibles.

Veuillez indiquer le nom de tous les organismes qui verseront des contributions en espèces ou en nature pour couvrir les coûts admissibles. EDSC est indiqué comme la première source. Dans ce champ, veuillez indiquer le montant du financement demandé par votre organisme.

Les donateurs doivent confirmer par écrit qu’ils s’engagent à apporter des contributions en argent ou en nature dans une lettre renfermant les renseignements suivants :

• le nom de l’organisme partenaire qui apportera une contribution, et le nom et les coordonnées de la personne ressource de l’organisme;
• la confirmation de la contribution que le contributeur s’est engagé à apporter aux activités, y compris le pourcentage prévu des coûts totaux.

Chaque lettre sera signée par un représentant autorisé du partenaire contributeur (par exemple le directeur général, le dirigeant principal des finances, etc.) attestant que les contributions seront prêtes à être apportées au projet dès l’approbation de la demande de financement.

Le financement provenant des ministères et organismes fédéraux ne sera pas considéré comme faisant partie de l’exigence de financement par effet de levier de 30 %.

Question 32 : Utilisez ce champ pour fournir tout autre détail budgétaire que vous pourriez juger nécessaire pour décrire votre projet

Bien que le formulaire de demande (EMP5671) limite le nombre de mots pouvant être utilisés pour répondre à cette question, veuillez ne pas tenir compte de cette limite et utiliser un document Word pour fournir le plus de détails possible.

Veuillez fournir une répartition des coûts globaux par exercice. Les exercices commencent le 1er avril et se terminent le 31 mars. Par exemple, une proposition de 3 ans dont les coûts admissibles s’élèvent à 90 000 $ :

• Exercice 2023 à 2024 : 40 000 $;
• Exercice 2024 à 2025 : 30 000 $;
• Exercice 2025 à 2026 : 20 000 $.

Partie 4. Attestation

Pour que votre demande soit admissible, un représentant officiel qui a la capacité et l’autorité voulues pour soumettre des propositions et conclure des contrats et des accords au nom de l’organisme doit remplir la présente section du formulaire. Ce faisant, il atteste des 3 points suivants :

• j’ai la capacité et l’autorité nécessaires pour soumettre la présente demande de financement au nom de l’organisme demandeur;
• je certifie et garantis au nom de l’organisme et à titre personnel que les renseignements fournis dans la présente demande de financement ainsi que les documents justificatifs sont véridiques, exacts et complets;
• j’ai lu le Guide du demandeur et je comprends les exigences du programme.

Pour être admissible, un représentant officiel qui a la capacité et le pouvoir de présenter des propositions au nom de votre organisme doit attester :

• qu’il a le pouvoir de présenter la proposition;
• qu’il certifie que les renseignements fournis sont véridiques;
• qu’il confirme qu’il a lu et compris les exigences du programme.

À cette fin, le représentant officiel doit :

• accepter l’attestation en indiquant son nom, son titre et la date.

Comme il s’agit d’une attestation, aucune signature n’est requise.

Glossaire

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+)

Outil d’analyse utilisé pour évaluer la façon dont les divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de genre non binaire peuvent faire l’expérience des politiques, des programmes et des initiatives. Dans « ACS+ », le signe « plus » indique que l’ACS+ va au-delà des différences biologiques (sexuelles) et socioculturelles (genres) et examine de nombreux autres facteurs identitaires comme la race, l’origine ethnique, la religion, l’âge et les handicaps de nature physique ou mentale.

Veuillez visitez la page Analyse comparative entre les sexes Plus pour en savoir plus sur le sujet.

Contribution en nature

Toute contribution autre qu’une contribution en espèces, comme des services ou des ressources, qui est offerte gratuitement à une organisation et qui autrement aurait une valeur marchande réelle et serait considérée comme un coût admissible dans le cadre du PPDS-PH. Ces contributions pourraient comprendre (sans s’y limiter) :

• le partage des connaissances et de l’expertise;
• l’utilisation de locaux à bureaux;
• l’utilisation d’équipement (par exemple, ordinateur, logiciel, etc.);
• le partage du personnel (par exemple, certaines heures du personnel offertes à l’organisme par un partenaire, mais pour lesquelles l’organisme n’est pas facturé).

Diverses populations de personnes en situation de handicap

Personnes en situation de handicap ayant diverses identités et expériences fondées sur des facteurs comme le sexe, le handicap, la race, l’ethnicité, l’identité autochtone, la sexualité, l’âge, le revenu, l’éducation et la santé mentale.

Effet de levier

Processus par lequel les organismes financés utilisent une source de financement pour obtenir des contributions en espèces ou en nature de partenaires afin de les aider à élaborer et à mettre en œuvre leurs projets.

Expérience vécue liée à un handicap

Personnes qui s’identifient comme ayant un handicap ou personnes dont un membre de la famille a un handicap ou personnes qui fournissent des soins à une personne ayant un handicap.

• La prestation de soins désigne tous les soins dont une personne en situation de handicap a besoin pour faciliter sa pleine participation et inclusion, au-delà des soins fournis par les professionnels.
• Les membres de la famille peuvent comprendre tout parent de la famille, qu’il soit lié ou non par un mariage, une union de fait ou une relation parent-enfant légale.

Extrants

Les extrants sont des produits directs, des services ou des partenariats qui ont été créés pour obtenir les résultats escomptés. Plusieurs activités peuvent contribuer à un extrant. Les extrants répondent à la question suivante : « Que produira le financement?

Handicap

La Loi canadienne sur l’accessibilité définit le handicap comme suit :

« Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société ».

Cette définition est fondée sur le modèle social de l’incapacité.

Inclusion sociale

S’entend des circonstances dans lesquelles les personnes ont l’occasion de participer à la vie économique, sociale, politique et culturelle, de contribuer à celle-ci et d’en bénéficier. Pour promouvoir ou faire progresser l’inclusion sociale, il faut s’attaquer à l’exclusion sociale, en éliminant les obstacles à la participation des personnes à la société et en prenant des mesures actives d’inclusion pour faciliter cette participation.

Intersectionnalité

L’intersectionnalité se définit comme la compréhension que l’identité et les positions sociales des personnes sont façonnées de façon unique et simultanément par plusieurs facteurs, ce qui crée des expériences et des perspectives uniques (par exemple, la race, l’âge, le sexe, la sexualité, le revenu, l’éducation, le statut de citoyenneté, le fait de vivre dans une collectivité rurale par rapport à une collectivité urbaine).

Une approche intersectionnelle est importante pour comprendre comment diverses populations de personnes en situation de handicap font face à des obstacles à l’inclusion sociale (par exemple, la relation entre l’exclusion sociale et le racisme). L’établissement de partenariats et de coalitions est important pour promouvoir l’inclusion sociale d’un point de vue intersectionnel (par exemple, avec des organismes qui travaillent avec des communautés racialisées, des organisations de lutte contre la pauvreté, des personnes/groupes LGBTQ2+, des jeunes en situation de handicap, etc.).

Partenariats

Représente toute collaboration ou tout réseautage auquel les organismes participent avec des personnes ou d’autres groupes pendant la durée d’une entente de financement. Les partenaires doivent être des partisans actifs, qui ne font pas partie de l’organisme qui demande du financement et qui ont un intérêt dans la réussite des activités de l’organisme. Les partenaires peuvent fournir des ressources en espèces ou en nature (par exemple, du temps, des ressources, de l’expertise).

Partenariats stratégiques

Partenariats essentiels à la capacité d’un organisme de s’acquitter de son mandat et de produire des résultats. Dans le contexte du financement de crédits de fonctionnement national du Programme de partenariats pour le développement social – Personnes en situation de handicap, les principaux partenariats stratégiques sont ceux qui :

• renforcent la capacité organisationnelle de réaliser le mandat (par exemple, partager des connaissances sur l’évaluation et la mesure; partager des pratiques exemplaires en vue d’atteindre des objectifs stratégiques);
• renforcent les liens dans l’ensemble du secteur des personnes en situation de handicap et favorisent la viabilité du secteur au moyen d’initiatives de collaboration (par exemple, mettre en commun des ressources pour élaborer, échanger et appliquer des connaissances, des outils et des ressources);
• mobilisent divers intervenants (par exemple, le secteur privé, les différents ordres de gouvernement, d’autres organismes sans but lucratif visant des objectifs d’inclusion) pour promouvoir l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap;
• accroissent la capacité des organismes à éliminer les obstacles à l’inclusion sociale en cherchant des partenariats qui apportent une variété de points de vue et de voix (par exemple, en adoptant une approche intersectionnelle grâce à des partenariats avec divers organismes dirigés par diverses populations et en travaillant avec elles).

Plan de durabilité

Plan décrivant comment un organisme maintiendra les appuis à la capacité élaborés et mis en œuvre pendant la période de financement au-delà de la durée du financement.

Plan stratégique

Un document qui établit clairement la direction d’un organisme à long terme. Il harmonise la vision, la mission et les valeurs fondamentales qui reflètent les buts et objectifs fixés par l’organisme. Il indique les mesures à prendre pour atteindre ces buts et ces objectifs et assure leur évaluation par rapport aux résultats attendus.

Renforcement des capacités

Est un processus par lequel les organisations obtiennent, améliorent et conservent les compétences, les connaissances, les outils, l’équipement ainsi que les autres ressources nécessaires pour fonctionner à plus grande capacité. (Par exemple, l’établissement de partenariats, l’amélioration des compétences de mesure du rendement, la sensibilisation d’un public plus large).

Résultat

Les résultats sont les changements qui sont censés se produire à la suite des activités et des extrants, et répondent à la question : "Comment les activités/extrants conduisent-ils à des améliorations pour les bénéficiaires ?". Les résultats ne sont souvent pas sous le contrôle d'une seule organisation, mais sont dans la zone d'influence d'une organisation.

Résultat – Immédiat

S’entend d’un résultat directement attribuable à une politique, un programme ou aux extrants de l’initiative. En ce qui concerne le calendrier et le niveau, il s’agit de résultats à court terme – par exemple., l’intensification des efforts de sensibilisation auprès d’une population cible.

Résultat – Intermédiaire

S’entend d’un résultat auquel on peut s’attendre logiquement une fois qu’un ou plusieurs résultats immédiats ont été atteints. Il s’agit de résultats à moyen terme qui s’observent souvent au niveau du changement de comportement au sein d’une population cible.