Guide du demandeur pour les projets de moyennes envergure sous le Fonds pour l’accessibilité

Partie 1. Organisme

A. Information sur l’organisme

Question 1 : Nom légal

Quel est le nom légal de votre organisme? Généralement, il s'agit :

  • du nom associé à votre inscription auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou l’équivalent provincial et territorial;
  • du nom qui figure sur les chèques de financement.

Question 2 : Nom commercial (s'il diffère du nom légal)

Quel est le nom commercial (ou usuel) de votre organisme (s'il est diffère du nom légal)?

Question 3 : Numéro d’entreprise ou d’enregistrement

Quel est votre numéro d'entreprise à 15 chiffres de l'ARC? Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou un organisme sans but lucratif enregistré, quel est votre numéro d'enregistrement (par exemple, 123456789 RR 0001)?

Vous trouverez votre numéro d'entreprise de l'ARC dans les documents fiscaux ou la correspondance de l'ARC.

Consultez cette page pour de plus amples renseignements au sujet du numéro d’entreprise de l’ARC.

Si vous n’avez pas de :

  • numéro d'entreprise de l'ARC;
  • numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance;
  • numéro d’enregistrement d’organisme à but non lucratif.

Vous devez fournir 1 des documents suivants si vous êtes constitué en société :

  • une copie des lettres patentes;
  • les statuts constitutifs;
  • le certificat de constitution;
  • l'acte constitutif;
  • vos règlements, statuts ou constitution.

Vous devez fournir 1 des documents suivants si vous n’êtes pas constitué en société :

  • une copie de vos règlements;
  • statuts;
  • résolutions du conseil, ou
  • constitution.

Question 4 : Type d’organisme

Choisissez une des options suivantes :

  • organisme à but non lucratif;
  • organisme à but lucratif à condition que la nature et l’intention de l’activité soient non commerciales et ne génèrent pas de profit;
  • municipalité;
  • gouvernement territorial;
  • organisme Autochtone, tel que :
    • Premières Nations;
    • Inuit;
    • le peuple Métis;
    • non affilié.

Question 5 : Catégorie d’organisme

Votre réponse doit être l’une des suivantes :

Secteur à but non lucratif :

  • Établissement d’enseignement Autochtone;
  • Groupe autochtone à but non lucratif;
  • Associations de travailleurs ou d’employeurs;
  • Organismes non gouvernementaux internationaux;
  • Organisme communautaire, caritatif ou bénévole;
  • Organisme non gouvernemental national;
  • Organisme non gouvernemental axé sur la promotion de l’emploi;
  • Conseil de bande à but non lucratif;
  • Organisme non gouvernemental provincial;
  • Conseil sectoriel;
  • Syndicat.

Secteur privé :

  • Banque;
  • Entreprises, sociétés constituées ou non constituées;
  • Société de bande autochtone (à but lucratif);
  • Organisme du secteur international;
  • Conseil de bande privé;
  • Université ou collège privé.

Secteur public :

  • Organisme international gouvernemental (dirigé au Canada);
  • Administration ou organisme municipal;
  • École de formation professionnelle ou collège communautaire public;
  • Collège public décernant des diplômes;
  • Université publique décernant des diplômes;
  • Gouvernement territorial.

Question 6 : En affaire depuis

Quand votre organisme a-t-il été fondé?

Questions 7 à 11 : Adresse de l’organisme

Quelle est l’adresse de votre organisme? Fournissez une adresse complète dans un format reconnu par Postes Canada.

Trouvez de plus amples renseignements concernant l’adresse reconnue de l’organisme.

Questions 12 à 14 : Numéro de téléphone, de télécopieur et adresse courriel

Quels sont le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur (le cas échéant) et l’adresse courriel de votre organisme?

Questions 15 à 19 : Adresse postale (si elle diffère de l’adresse de l’organisme)

Quelle est l’adresse postale de votre organisme (si elle diffère de l’adresse de votre organisme)?

Questions 20 et 21 : Numéro de téléphone et télécopieur (s’ils diffèrent de l’organisme)

Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur de votre organisme (si l’adresse postale de votre organisme diffère de son adresse)?

Question 22 : Mandat de l’organisme

Vous devez :

  • décrire les principales activités de votre organisme, y compris sa mission et son mandat;
  • décrire la structure de gouvernance de votre organisme.

Le cas échéant, indiquez si vous êtes :

  • un centre de garde d’enfants agréé;
  • un refuge aidant les personnes en situation de handicap;
  • un organisme autochtone.

Le cas échéant, vous pouvez nous fournir l’adresse du site Web de votre organisme.

B. Personnes-ressources de l’organisme

Personne-ressource principale

Question 23 : Prénom et nom

Qui sera la personne ressource principale pour le projet proposé?

Question 24 : Titre du poste

Quel est le titre du poste de la personne ressource mentionnée à la question 23?

Par exemple :

  • propriétaire;
  • président;
  • directeur exécutif de l’entreprise.
Question 25 : Langue de communication préférée

Quelle est la langue préférée de la personne-ressource pour les communications écrites et verbales?

Question 26 : Personne-ressource de l’organisme - Adresse

L’adresse de la personne ressource diffère t elle de l’adresse ou de l’adresse postale de l’organisme fournie à la section A?

Questions 27 à 31 : Adresse de la personne-ressource (si elle diffère de l’adresse de l’organisme)

Si vous avez répondu « différente » à la question 26, quelle est l’adresse de la personne ressource?

Questions 32 et 33 : Numéro de téléphone et télécopieur (s’ils diffèrent de l’organisme)

Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur de la personne ressource?

Question 34 : Adresse courriel

Quelle est l’adresse courriel de la personne ressource? Nous enverrons toutes les communications à cette adresse.

Personne-ressource secondaire

Question 35 : Prénom et nom

Qui sera la personne-ressource secondaire pour le projet proposé?

Question 36 : Titre du poste

Quel est le titre du poste de la personne-ressource secondaire mentionnée à la question 35?

Par exemple :

  • propriétaire;
  • président;
  • directeur administratif;
  • gestionnaire de projet.
Question 37 : Langue de communication préférée

Quelle est la langue préférée de la personne-ressource secondaire pour les communications écrites ou verbales?

Question 38 : Personne-ressource secondaire de l’organisme (Adresse)

L’adresse de la personne-ressource secondaire est-elle différente de l’adresse ou de l’adresse postale de l’organisme mentionnée à la section A?

Questions 39 à 43 : Adresse de la personne-ressource secondaire

Si vous avez répondu « Différente » à la question 38, quelle est l’adresse de la personne-ressource secondaire?

Questions 44 et 45 : Numéro de téléphone et télécopieur

Quels sont les numéros de téléphone et de télécopieur de la personne-ressource secondaire?

Question 46 : Adresse courriel

Quelle est l’adresse de courriel de la personne-ressource secondaire?

C. Capacité organisationnelle

Question 47 : Combien d’employés votre organisme compte-t-il actuellement?

Indiquez le nombre total d’employés dans votre organisme.

Question 48 :Votre organisme a-t-il fait l’objet d’importantes transformations au cours des deux dernières années ?

Pour ce processus de financement, nous entendons par “transformations importantes” :

  • un changement de leadership au sein du conseil d'administration ou au niveau de la direction
  • une réduction, une augmentation ou un roulement important de personnel;
  • une fusion ou une association avec un autre organisme qui a eu lieu ou a pris fin;
  • un changement dans le mandat ou les activités principales, etc.

Si vous répondez « oui », décrivez ces changements.

Question 49 : Veuillez décrire l’expérience et l’expertise dont dispose votre organisme pour mener les activités du projet proposé.

Vous devez décrire si vous avez complété des projets d’accessibilité similaires et les résultats obtenus pour la communauté.

Question 50 : Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?

Si oui, indiquez les sommes à rembourser dans les espaces prévus à cette fin. Voir l’exemple qui suit :

Tableau 1 : Montants dus au gouvernement du Canada
Somme due Nature de la somme due Ministère ou organisme auquel la somme en souffrance est due
10 000 $ Trop-perçu Emploi et Développement social Canada

Question 51 : Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Si vous répondez « oui » à cette question, vous pouvez soumettre une demande. Vous devez toutefois nous dire ce que vous devez et comment vous allez rembourser l’argent.

Partie 2. Projet

A. Identification du projet

Question 52 : Titre du projet

Donnez un court titre qui décrit votre projet.

Questions 53 et 54 : Dates prévues de début et de fin du projet

Quand prévoyez-vous débuter et terminer votre projet?

Votre projet devrait être prêt à commencer le 1er avril 2022 ou après et devrait s’achever d'ici le 31 mars 2024. Vous devez réaliser votre projet dans un délai de 24 mois.

Vous devez commencer les activités de votre projet après que nous ayons approuvé votre projet et lorsqu'une entente de financement signé soit en vigueur.

Nous pouvons seulement payer pour les activités qui ont commencé après la signature de l'entente.

B. Description du projet

Question 55 : Objectifs du projet (ils doivent être clairement liés aux objectifs du programme)

Vous devez :

  • expliquer pourquoi la communauté ou le milieu de travail a besoin du projet en précisant :
    • les lacunes en matière de services, de programmes ou de possibilités d’emploi pour les personnes en situation de handicap,
    • la durée que les personnes en situation de handicap doivent attendre pour avoir accès aux services, aux programmes ou aux possibilités d’emploi,
    • préciser si l’écart à combler concerne les services, programmes ou possibilités d'emploi nouveaux ou existants pour les personnes en situation de handicap;
  • décrire la conception et la portée de votre projet;
  • préciser les handicaps visés et si les aménagements d’accessibilité répondront aux besoins des personnes atteintes d’autres handicaps;
  • décrire clairement comment votre projet :
    • permettra un trajet sans obstacle dans l’ensemble de l’établissement;
    • aidera les Canadiens en situation de handicap à participer et de contribuer à leur milieu de travail ou espace communautaire.

Si votre projet ne vise pas l’aménagement de rampes, de toilettes accessibles, de portes accessibles, d’ascenseurs, de plates-formes élévatrices ou de lève-personnes de piscine (ceux à taux fixes), vous devez décrire comment votre projet améliorera l’accessibilité et la sécurité des personnes en situation de handicap.

Question 56 : Activités du projet (indiquez des étapes claires pour chacune des activités)

Les activités du projet sont les étapes que vous prendrez pour atteindre vos objectifs. Elles doivent être précises, mesurables, réalistes et pertinentes.

Vous devez fournir un plan de travail. Vos échéanciers et vos activités doivent être réparties dans l’ordre chronologique par trimestre et exercice financier.

Pour chacune des activités principales, nous vous encourageons fortement à utiliser le modèle suivant comme guide pour préparer votre plan de travail. Vous devez fournir le même niveau de détail pour chacune des activités à taux non fixe.

  • numéro de l’activité : 1
  • description de l’activité principale : Aménager une cuisine accessible au centre communautaire;
  • description des sous-activités : Retirer la cuisine existante. Installer une nouvelle armoire de cuisine et un nouveau comptoir selon les normes d’accessibilité;
    • dimensions en pieds carrés : Rénovation de 100 pieds carrés de superficie,
    • finitions : plancher antidérapant, armoires en mélamine et dessus de comptoir en stratifié,
    • description de l’espace : Les personnes en situation de handicap pourront participer aux activités de la cuisine communautaire;
  • description du système de bâtiment nécessaire : Des aménagements en plomberie et en électricité seront nécessaires;
  • ventilation des fonds de prévoyance : Les fonds de prévoyance pour le projet s’élèvent à 75 000 $. Nous réserverons 5 000 $ pour la cuisine accessible;
  • coût de l’activité en dollars canadiens : 25 000 $ au total;
  • date de début et de fin : 3 mois (du 6 juin au 5 août 2022);
  • état de préparation : Nous avons consulté un professionnel du design. Il est prêt à travailler avec nous si nous recevons du financement;
  • calendrier de construction : Nous avons déterminé comment embaucher un entrepreneur pour terminer les travaux. Nous lancerons un processus d'appel d'offres dès que notre projet sera approuvé. Le processus d'appel d'offres devrait durer 8 semaines;
  • risques et stratégies d’atténuation : Les retards possibles ont été pris en compte dans les délais du projet. Nous communiquerons avec notre agent de programme et modifierons notre plan de travail au besoin.

Vous n’avez pas besoin de fournir les détails suivants si vous demandez du financement pour des activités à taux fixe :

  • description des sous-activités;
  • description du système de construction nécessaire;
  • coût de l’activité en dollars canadiens.

Vous pouvez utiliser l’annexe A si vous avez besoin de plus d’espace.

Remarque : Il vous incombe de vous assurer que le projet est entièrement conforme aux restrictions et aux exigences du code du bâtiment local et aux autres lois et règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux pertinents.

Vous devez également respecter ou dépasser les normes et exigences en matière d’accessibilité comme celles énoncées dans la norme de Conception accessible pour l’environnement bâti (PDF, 3,5 Mo) de l’Association canadienne de normalisation .

N’oubliez pas que votre projet doit comprendre des activités d’accessibilité d’une valeur d’au moins 350 000 $.

Exemples d’activités admissibles :

  • création ou expansion d’installations où des programmes et des services sont offerts aux personnes en situation de handicap, y compris l’aménagement :
    • de rampes (plus de 2 pieds de montée);
    • toilettes accessibles;
    • portes accessibles;
    • ascenseurs;
    • plates-formes élévatrices;
    • lève-personnes de piscine.

Les 6 activités susmentionnées sont assujetties à des coûts à taux fixes et ne nécessitent pas d’estimations.

Veuillez consulter la fiche d’information sur les taux fixes.

Les autres activités admissibles peuvent inclure, mais sans limitation:

  • installer des systèmes d’alarme d’incendie audiovisuels;
  • remplacer la moquette des corridors par un revêtement antidérapant;
  • asphalter un espace de stationnement accessible aux personnes en situation de handicap;
  • installer des logiciels ou du matériel périphérique, notamment :
    • des lecteurs d’écran;
    • des logiciels symboliques;
    • des afficheurs de son;
    • des logiciels à reconnaissance vocale et des synthétiseurs de parole pour les employés atteints de déficiences auditives ou visuelles;
  • améliorer l’éclairage, afin de répondre aux besoins des personnes ayant une déficience visuelle;
  • remplacer les poignées de porte difficiles à saisir par des poignées accessibles, et installer des toilettes accessibles;
  • installer une signalisation appropriée et des repères tactiles, et utiliser des couleurs contrastantes à l’intention des personnes ayant une déficience visuelle;
  • construire des voies piétonnes accessibles entre les aménagements extérieurs et la zone de loisirs. Pour être accessibles, ces voies doivent comporter :
    • une pente adaptée aux personnes en situation de handicap;
    • une signalétique orientant les personnes dans les passerelles;
    • des rampes au besoin;
  • fournir des technologies de l’information et de la communication, notamment :
    • un logiciel interactif de reconnaissance vocale sur un ordinateur utilisé par les usagers d’un centre de formation professionnelle, exploité par une organisation à but non lucratif.

Exemples d’activités non admissibles :

  • construction, rénovation et modernisation de biens du gouvernement du Canada ou d’une province;
  • construction, rénovation et modernisation d’écoles ou d’hôpitaux publics;
  • construction, rénovation et modernisation de maisons ou de logements privés;
  • toute activité qui aurait pour effet d’accroître l’accessibilité pour une seule personne en fonction de ses besoins personnels;
  • aménagement de véhicules à moteur (par exemples : voitures, fourgonnettes) pour les besoins personnels ou pour le conducteur;
  • construction, rénovation et réaménagement pour améliorer l’apparence d’un bâtiment ou de ses environs.

Question 57 : Qu’est-ce que vous comptez atteindre ou produire dans le cadre du projet (résultats et produits du projet)?

Pour toutes les activités, vous devez décrire vos résultats attendus.

Vos résultats anticipés doivent être clairement liés aux objectifs du projet. Ceux-ci doivent être spécifiques, concrets et mesurables :

  • spécifiques : définir comment les résultats seront liés et bénéfiques pour les objectifs de l’appel de propositions.
  • concrets : les résultats doivent fournir des détails suffisants.
  • mesurable : s'assurer que les résultats attendus sont quantifiables et tangibles.

Vous devez fournir la liste de vos résultats et extrants. Les définitions sont les suivantes :

Extrants

Ils sont des produits ou des services directs que vous produirez pour obtenir les résultats souhaités. Ils répondent à la question « Que produira le projet ? ».

Voici quelques exemples de résultats :

  • 1 cuisine communautaire entièrement accessible;
  • 10 espaces de stationnement accessibles aux personnes en situation de handicap;
  • 1 comptoir de réception accessible;
  • un nouvel édifice entièrement accessible dans une région éloignée.
Résultats

Il s’agit des changements qui surviendront à court, moyen et long terme suite au projet. Vous pouvez lier plus d'un résultat à un objectif. Les résultats répondent aux questions « Comment saurons-nous que le projet est une réussite? »

  • augmenter les cours de cuisine pour les personnes en situation de handicap en offrant un cours pouvant accueillir jusqu'à 6 personnes, et ce deux fois par semaine;
  • accroître les possibilités d’emploi pour les personnes en situation de handicap en rendant le comptoir de réception accessible

Il est important de noter que les organismes qui reçoivent du financement du Fonds pour l’accessibilité devront rendre compte des résultats de leur projet d’accessibilité.

C. Détail de projet

Question 58 : Le projet comporte-t-il des indicateurs de mesure des résultats?

Votre réponse à cette question doit être « oui » pour les « autres activités » dont les coûts ne sont pas calculés à un taux fixe. Vous n’avez pas besoin de fournir d’indicateurs pour les activités dont les coûts sont calculés à un taux fixe.

Vous devez montrer que les indicateurs que vous avez choisi de mesurer sont :

  • précis, pertinents, temporels et ciblés;
  • faciles à mesurer et à réaliser dans le délai proposé.

Vous devez:

  • décrire vos plans pour recueillir, mesurer et rendre des comptes sur les résultats obtenus par votre projet (par exemple, un sondage).

Question 59 : Le projet proposé cadre-t-il avec les autres activités de votre organisme?

Vous devez répondre « oui » à cette question.

Vous devez décrire l’approche holistique que votre organisme utilisera pour répondre aux besoins d’intégration sociale ou au marché du travail des personnes en situation de handicap.

Une approche holistique est définie comme l’offre ou la planification d’au moins 3 des services ou programmes suivants pour les personnes en situation de handicap :

  • programme et service de préparation à l’emploi;
  • programme communautaire d’inclusion sociale;
  • programme de sports et de loisirs;
  • programme ou service d’apprentissage et de soutien en groupe par les pairs pour les personnes en situation de handicap;
  • programme d’intervention professionnelle pour offrir un counseling ou des services de soutien individuel ou en groupe aux personnes en situation de handicap;
  • service de soutien thérapeutique dans un local, comme une salle sensorielle, qui dispose d’équipements adaptés ou d’un personnel de soutien pour les personnes en situation de handicap;
  • programme ou service virtuel pour faciliter la participation à distance des personnes en situation de handicap, conformément aux mesures de santé publique en matière de distanciation physique;
  • programme ou service d’aptitudes à la vie quotidienne et de soutien à la transition vers la vie autonome à l’intention des personnes en situation de handicap;
  • programme, service ou événement culturel pour promouvoir et renforcer les connaissances, la compréhension et la participation culturelles des personnes en situation de handicap;
  • programme ou service d’intégration au marché du travail et de maintien en poste;
  • programme et service de soutien éducatif pour les personnes en situation de handicap.

Pour plus d’information, veuillez consulter la section du Glossaire.

Remarque : Si vous n’utilisez pas actuellement une approche holistique, mais prévoyez de le faire d’ici la fin du projet, vous devez :

  • décrire au moins 3 services ou programmes qui seront offerts aux personnes en situation de handicap;
  • décrire votre plan pour mettre en place l’approche holistique, y compris les étapes que vous allez suivre et les délais prévus pour chacune d’entre elles.

Question 60 : Est-ce que certaines activités du projet seront réalisées dans un endroit différent de celui où est située votre organisation?

Si la réponse est « oui », inscrivez d’abord l’adresse de l’endroit principal, suivi de l’adresse de chaque autre endroit.

S’il y a plus de 5 endroits, inscrivez le reste de votre réponse à l’annexe A.

Si vous utilisez un taux fixe, il est important de décrire où chacune des activités du projet aura lieu. Veuillez les décrire dans la section des commentaires supplémentaires.

Question 61 : Votre projet est-il conçu pour servir des personnes appartenant à des communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire?

Nous nous engageons à accroître la vitalité des minorités linguistiques anglophones et francophones au Canada. Nous appuyons leur développement et favorisons la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire représentent les communautés anglophones établies au Québec et les communautés francophones établies à l'extérieur du Québec.

Répondre « Non » à cette question n'invalidera pas votre demande.

Si le projet que vous proposez vise des communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous devez répondre « Oui » à cette question. Répondez à la question à la lumière des directives figurant sur le formulaire de demande.

Consultez cette page pour trouver plus d’information sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Question 62 : Est-ce que d’autres organismes, réseaux ou partenaires participeront à la réalisation du projet?

L’objectif de cette question est de vous permettre de démontrer que votre projet bénéficie du soutien de personnes en situation de handicap ayant une expérience vécue au sein de la collectivité. Il s’agit d’une exigence obligatoire pour ce processus de financement.

Vous devez soumettre au moins 1 lettre de soutien provenant d’une personne en situation de handicap de votre collectivité qui indique :

  • si le projet répond à un besoin ou un problème de la collectivité (le temps d’attente, nombre de personnes qui pourraient en bénéficier);
  • les retombées pour la collectivité;
  • les avantages pour les personnes en situation de handicap qui vivent dans la communauté.

Nous vous encourageons fortement à établir des partenariats avec des organismes externes afin d’accroître le nombre ou la variété des programmes et services offerts dans l’installation ou le lieu.

Question 63 : Le projet répond-il aux priorités nationales, régionales ou locales du programme?

Ne s’applique pas pour ce financement. Répondez « non » à cette question.

Question 64 : Votre projet comprend-il des activités énumérées dans le Règlement désignant les activités concrètes de l'Agence d'évaluation d’impact du Canada (AEIC) qui a été créé en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (2019)?

Ne s’applique pas pour ce financement. Répondez « non » à cette question.

Partie 3. Financement

A. Budget

Utilisez le calculateur pour estimer le montant du financement que vous pourriez recevoir pour votre projet de moyenne envergure. Le calculateur est interactive. De nouvelles sections apparaîtront en fonction des sélections que vous aurez faites.

Il est obligatoire de joindre une feuille dûment remplie du calculateur à votre trousse de demande. Vous devez demander au moins 350 000 $ et pas plus de 1 000 000 $ à Emploi et Développement social Canada.

Instructions sur la façon de remplir le calculateur

Sélectionnez la catégorie de projet qui décrit le mieux votre projet. Dites-nous si vous voulez du financement pour :

  • des rampes d’accès;
  • des toilettes accessibles;
  • des portes accessibles;
  • un ascenseur;
  • une plate-forme élévatrice;
  • un lève-personne pour piscine;
  • d’autres activités.

Les 6 premières activités sont calculées à un coût à taux fixe. Cela signifie que le calculateur générera des montants en fonction de vos choix. Pour toutes les mesures, veuillez arrondir au pied le plus près.

Pour les montants des « autres activités » qui ne sont pas calculés à un coût à taux fixe, vous devez entrer le montant indiqué dans l’estimation que vous avez reçue.

Une fois tous les renseignements sont entrés dans le calculateur, les coûts admissibles estimatifs de votre projet seront inscrits. Le montant requis de d’autres sources pour votre projet sera également calculé.

Pour de plus amples renseignements sur les taux fixes, veuillez consulter la fiche d’information sur les taux fixes.

Nous allons valider tous les renseignements que vous fournissez et les réviserons au besoin. Veuillez sélectionner uniquement les choix qui s’appliquent à votre projet. Des informations erronées ou frauduleuses entrées dans le calculateur auront des conséquences sur le montant du financement auquel vous pourriez avoir droit.

Vous pouvez sélectionner 1 ou plusieurs activités de projet, le cas échéant. D’autres champs s’afficheront selon vos choix et le coût estimatif des activités à taux fixe du projet s’affichera. Dans la section des renseignements supplémentaires, veuillez fournir les informations qui pourraient avoir une incidence sur le calcul des coûts du projet. Il est important de sélectionner toutes les composantes pertinentes afin de voir tous les champs liés aux activités de votre projet.

Autres activités

Si vous demandez un financement pour d’autres activités, vous devez fournir 1 estimation pour chaque activité du projet. Si vous ne pouvez pas fournir d’estimation, vous devez soumettre une justification acceptable de la raison pourquoi vous ne pouvez pas en fournir une et une explication détaillée de la façon dont vous avez calculé les coûts de votre projet.

Voici des justifications acceptables :

  • votre organisation doit recourir à un processus d’appel d’offres officiel;
  • les entrepreneurs ne peuvent pas entrer dans l’immeuble en raison d’une restriction liée à COVID-19 au sein de votre organisme.

Un manque de temps pour communiquer avec les entrepreneurs et obtenir des estimations n’est pas une justification acceptable et votre demande ne sera pas acceptée.

S’il y a lieu, ajoutez votre justification dans la section Renseignements supplémentaires. Vous pouvez utiliser l’annexe A si vous avez besoin de plus d’espace.

Remarque : Vous n’avez pas besoin de fournir des estimations pour les activités à taux fixe pour les activités suivantes :

  • rampe d’accès;
  • toilette accessible;
  • porte accessible;
  • ascenseur;
  • plate-forme élévatrice;
  • lève-personne pour piscine.

Pour toutes les activités du projet, nous vous recommandons de consulter un entrepreneur agréé pour déterminer la portée de votre projet. Cela peut aider à réduire les coûts imprévus. Nous vous recommandons également de prévoir un budget pour les imprévus d’environ 20 % du coût total du projet pour compenser les coûts supplémentaires qui pourraient survenir. Les imprévus ne représentent pas un coût de projet admissible au financement du Fonds pour l’accessibilité.

Voici des exemples de coûts admissibles :

  • honoraires professionnels d’architectes, ingénieurs, de consultants en construction, d’entrepreneurs;
  • coûts de construction ou de rénovation d’un immeuble, y compris les matériaux, les fournitures et la main-d’œuvre (pas les salaires des employés);
  • coûts d’achat ou de location d’outils, d’équipements ou de machines nécessaires à la réalisation du projet;
  • coûts liés aux appareils de technologie de l’information dotés de fonctions d’accessibilité intégrées, comme les tablettes, les téléphones cellulaires, les ordinateurs portables et les ordinateurs, dans la mesure où ils contribuent à l’accessibilité de l’édifice;
  • coûts d’achat de mobilier et d’accessoires universellement accessibles ou ergonomiques;
  • autres coûts approuvés dans le cadre de l’entente de financement avec nous.

Exemples de coûts non admissibles, mais sans limitation :

  • coûts engagés avant la signature de l’entente;
  • fonds de prévoyance pour le projet;
  • coûts d’achat de mobilier ou d’équipement qui ne comportent pas de caractéristiques permettant d’accroître l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Voici des exemples :
    • casiers,
    • réfrigérateur,
    • terminal Interac,
    • défibrillateurs;
  • coûts liés à la construction, à la rénovation ou au réaménagement :
    • de biens du gouvernement du Canada ou des provinces;
    • d’hôpitaux ou d’établissements de soins de santé publics;
    • d’écoles publiques (ou de terrains d’écoles);
    • de résidences ou logements privés;
  • coûts d’aménagement de véhicules à moteur (par exemples : voitures, fourgonnettes, autobus) pour les besoins personnels ou pour le conducteur;
  • coûts de formation associés au projet;
  • frais courants de réparation et d’entretien ou frais généraux (frais généraux, frais administratifs, frais d’exploitation et de commodités, etc.);
  • toute dépense pour laquelle le bénéficiaire ou un tiers est admissible à un rabais;
  • dépenses pour acquérir des terrains ou un intérêt foncier, et dépenses connexes;
  • frais de financement et dépenses d’intérêts;
  • frais juridiques;
  • coût de la consultation et de la préparation de la proposition de projet;
  • coût associé aux études de faisabilité, de planification (y compris les plans de durabilité) et de commercialisation, y compris les évaluations environnementales;
  • coûts liés à la recherche et au développement d’une technologie;
  • coûts liés à la commercialisation, au marketing et à la promotion d’un produit ou d’un service;
  • salaires et avantages sociaux des employés;
  • aménagement paysager à des fins esthétiques.

Sources de financement prévues

Le calculateur vous aidera à calculer les sources de financement exigées pour votre projet.

Sélectionnez tous les choix qui s’appliquent. Si plusieurs choix s’appliquent, le calculateur sélectionnera le pourcentage le plus faible qui s’applique à votre organisme.

Régions

Veuillez suivre les instructions pour répondre à la question.

B. Sources de financement prévues

Les autres sources de financement exigées varient en fonction du type d’organisme comme suit :

  • Les organismes de bienfaisance enregistrés dont le revenu annuel est inférieur à 1 000 000 $ en 2020 doivent avoir recours à d’autres sources de financement et ce correspondant à au moins 10 %
  • Tous les autres organismes admissibles doivent avoir recours à d’autres sources et ce correspondant à au moins 35 %
  • Les organismes suivants ne sont pas tenus de faire appel à d’autres sources de financement au-delà de ce qu’ils demandent à Emploi et Développement social Canada :
    • les organismes admissibles dont les activités du projet sont menées dans les territoires;
    • les organismes autochtones;
    • les organismes admissibles dont les activités du projet sont menées dans une région éloignée.

Les autres sources de financement doivent être destinées à couvrir des coûts admissibles du projet. Les autres sources de financement doivent provenir de votre organisme ou d’autres sources (sauf le gouvernement fédéral).

Les autres sources de financement doivent être en argent. Son versement doit être confirmé et l’argent doit être utilisable dès la date de la signature de l’entente. Une confirmation des sources de financement sera exigée. Votre demande pourrait être rejetée à n’importe quelle étape si cette exigence n’est pas satisfaite.

Le total du financement des coûts d’une même activité provenant de tous les niveaux de gouvernement ou d’autres sources ne doit pas dépasser 100 % des coûts admissibles.

Question 65 : Nom de la source

Vous devez inclure les noms des autres sources qui contribuent à votre projet

Question 66 : Type de la source

Indiquez le type d’organisation qui contribue à votre projet en utilisant la liste suivante :

  • organisme à but non lucratif;
  • municipalité;
  • gouvernement, une institution ou une société d'État provincial et territorial.
  • organisme autochtone, y compris :
    • conseil de bande;
    • conseil tribal;
    • organisme autonome;
  • organisme international;
  • coalition, réseau ou comité;
  • organisme et institut de recherche;
  • établissement d'enseignement;
  • institution de santé publique et de services sociaux;
  • organisme à but lucratif.

Question 67 : Contribution en argent (à confirmer)

Veuillez indiquer le montant des contributions en argent non confirmées que vous prévoyez recevoir.

Veuillez préciser le montant total que vous demandez.

Question 68 : Contributions en argent (confirmé)

Dites-nous combien de contributions en argent vous allez recevoir. Voici un exemple:

Table 2 : Source de financement anticipées
65. Nom de la source 66. Type de source 67. En argent (à confirmer) 68. En argent (confirmé)
Organisme A Organisme à but non lucratif sans objet 150 000 $
Organisme B Municipalité sans objet 100 000 $
Organisme C Organisme à but lucratif 100 000 $ sans objet
EDSC (montant total demandé à EDSC) Governement fédéral 350 000 $ - 1 000 000 $ sans objet

C. Détails sur le budget

Question 69 : Entreprises ou personnes affiliées

Cochez tous les énoncés qui s'appliquent à vos dépenses prévues à partir de notre financement.

Pour réaliser votre projet, vous pourriez devoir recourir à des fournisseurs pour acheter des produits ou des services. Vous pourriez également devoir confier en sous-traitance à des tiers (fournisseurs externes) l'exécution d'une partie des activités du projet.

Le terme « entreprises ou personnes associées » désigne :

  • un agent, un administrateur ou un employé de votre organisme, ou encore un membre de leur famille immédiate;
  • une entreprise dans laquelle un agent, un administrateur ou un employé de votre organisme, ou encore un membre de leur famille immédiate a un intérêt financier;
  • une entreprise liée ou associée d'une façon ou d'une autre à votre organisme.

Question 70 : Immobilisations : Est-ce que des immobilisations feront partie des dépenses prévues par le financement d’EDSC?

Répondez par « oui » ou « non ».

Si vous répondez « oui », expliquez-en quoi votre projet bénéficiera de l'achat d'immobilisations.

Une immobilisation est un actif ou un actif composé dont la valeur d'achat est supérieure à 1 000 $ (avant taxes). Une immobilisation ne fait pas partie d'un autre produit et vous pouvez toujours l'utiliser à la fin du projet.

Un actif composé consiste en un groupe d'actifs qui forment une unité, dont toutes les composantes sont nécessaires pour que le bien soit fonctionnel. Le groupe d'actifs est traité comme une seule immobilisation si le coût total est supérieur à 1 000 $ (avant taxes).

Par exemple, un actif composé est :

  • un ordinateur personnel avec un disque dur;
  • un écran;
  • un clavier;
  • une souris;
  • des câbles de branchement.

Quatre chaises de 300 $ chacune ne constitue pas des immobilisations parce que chaque chaise est fonctionnelle en soi. Les chaises n'atteignent pas le seuil de 1 000 $ (avant taxes).

Partie 4. Liste de vérification

Assurez-vous que vous avez inclus les documents requis avant de soumettre votre demande.

Veuillez examiner attentivement la liste de vérification suivante :

  • Je confirme que je suis soit le propriétaire du bâtiment ou j’ai une permission écrite de la part du propriétaire pour entreprendre le projet.
  • Je confirme que le projet n’a pas lieu sur une propriété du gouvernement du Canada, d’un hôpital public ou d’une école publique, ni dans une résidence ou une habitation privée.
  • J’ai fourni une estimation des coûts externes pour chacune des activités du projet ou une justification acceptable si une estimation des coûts n’est pas soumise (veuillez prendre note que ceci n’est pas obligatoire pour les activités à taux fixe).
  • J’ai soumis le calculateur complété pour l’ensemble des activités (taux fixe et sans taux fixe).
  • J’ai fourni un plan de travail.
  • J’ai fourni une photo numérique de l’emplacement qui sera amélioré dans le cadre du projet selon le format approprié (le cas échéant).
  • J’ai fourni au moins 1 lettre d’une personne en situation de handicap de la collectivité.

Si votre demande est incomplète, elle pourrait être jugée inadmissible.

Partie 5. Attestation

Pour que votre demande soit admissible, un représentant officiel qui a la capacité et l'autorité de soumettre des propositions de projet au nom de votre organisme doit confirmer :

  • qu’il a l'autorité de soumettre la demande;
  • que les informations fournies sont véridiques; et
  • qu’il a compris les exigences du programme.

Pour ce faire, le représentant officiel doit :

  • cocher les 3 cases de l'attestation; et
  • inscrire son nom, son titre et la date.

Comme il s'agit d'une attestation, aucune signature n'est requise.

Annexe A

Utiliser cette section pour ajouter de l’information à des questions précédentes en précisant le numéro de la question.

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