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Gouvernement du Canada / Government of Canada

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Qui peut présenter une demande

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Admissibilité

Demandeurs

Les organismes doivent être 1 des types suivants :

  1. un organisme à but non lucratif;
  2. un organisme à but lucratif;
  3. un organisme autochtone, y compris :
    • un conseil de bande;
    • un conseil tribal;
    • une entité gouvernementale autonome.
  4. un gouvernement provincial ou territorial, comme :
    • une institution;
    • un organisme;
    • une société d’état.

Projets

Le Ministère acceptera les propositions des organismes qui démontrent qu’ils ont :

  • des partenariats établis ou une capacité avérée à former et à maintenir des partenariats avec les employeurs, les syndicats, les établissements de formation ou d’autres intervenants. Les partenaires peuvent comprendre, par exemple, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements et organismes autochtones, les intervenants sectoriels ou les organismes représentant les groupes méritant l’équité;
  • une connaissance approfondie des questions relatives au perfectionnement des compétences, à la formation et au marché du travail dans l’un des domaines prioritaires suivants : énergie à faible teneur en carbone et gestion du carbone, bâtiments et rénovations écologiques, ou entretien des véhicules électriques et des infrastructures de recharge;
  • une expérience récente, au cours des 3 dernières années, de la mise en œuvre d’initiatives à l’appui du perfectionnement des compétences et de la main-d’œuvre, y compris la conception et la mise en œuvre de programmes de formation menant à une certification ou à des parcours professionnels en français ou en anglais.

Les projets doivent :

  • démontrer comment ils répondent à un besoin de formation essentiel pour l’une des priorités;
  • viser au moins 1 500 participants et bénéficier à une variété d’employeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME);
    • Remarque : Les demandes visant à former moins de 1 500 participants ne seront examinées que dans le cadre du domaine prioritaire réservé à l’énergie à faible teneur en carbone et gestion du carbone. Dans ce cas, les demandeurs devront expliquer pourquoi un objectif plus modeste est justifié pour le type d’activités qu’ils proposent.
  • avoir des activités multi juridictionnelles (c’est-à-dire qui se déroulent dans au moins deux provinces/territoires);
    • Remarque : Dans le cas des projets relevant du domaine prioritaire réservé à l’énergie à faible teneur en carbone et gestion du carbone, une portée géographique plus restreinte pourrait être envisagée, lorsque cela est justifié, afin de tenir compte des réalités régionales des secteurs émergents.
  • réunir les principaux intervenants et former des partenariats afin de garantir que la formation soit axée sur la demande et réponde aux besoins en matière de compétences;
  • se terminer au plus tard le 31 mars 2028.

Remarque pour les organismes situés au Québec et qui y exercent leurs activités

Comment nous évaluons votre demande

Nous pouvons refuser les demandes incomplètes ou erronées

Si des informations obligatoires sont manquantes dans votre demande, nous communiquerons avec vous pour les obtenir. Nous le ferons avant de déterminer si votre demande est admissible. En cas de réception d’une telle demande d’information supplémentaires, vous devez répondre dans les 5 jours ouvrables qui suivent la date à laquelle celle-ci a été envoyée. Si vous ne répondez pas avant la date limite, nous évaluerons votre demande en fonction des informations figurant au dossier.

Nous examinerons votre demande en 2 étapes :

  • Étape 1 : Vérification initiale de l’admissibilité

    Nous évaluerons l’admissibilité en fonction des critères suivants :

    • la demande est reçue avant la date limite;
    • la demande est complète;
    • l’organisme est admissible;
    • le projet est admissible.

    Il est important de soumettre une demande complète. Nous n’évaluerons votre projet que si toutes les exigences d’admissibilité ont été satisfaites.

    Éléments susceptibles d’avoir une incidence sur votre admissibilité

    Votre rendement antérieur ou des manquements dans le cadre de projets réalisés avec EDSC peuvent avoir une incidence sur l’admissibilité de votre demande.

    Pour déterminer l’admissibilité de votre demande, EDSC peut examiner les renseignements du domaine public, y compris, mais sans s’y limiter, les documents figurant sur votre site Web et les articles de presse.

  • Étape 2 : Évaluation de votre demande

    Nous évaluerons votre demande en fonction des critères suivants :

    • la capacité de votre organisme à mener à bien le projet proposé;
    • la clarté dans laquelle vous décrivez le problème que votre projet abordera;
    • la clarté dans laquelle les objectifs du projet sont clairement liés aux activités du projet;
    • si les coûts et les délais du projet sont raisonnables.

    Afin de sélectionner un éventail diversifié de projets et de veiller à ce que le FFED offre les plus importantes opportunités pour l'économie à faibles émissions de carbone, nous pourrons donner la priorité aux projets qui :

    • aident à s'assurer que le fonds dispose d'un nombre suffisant de projets dans chacun des domaines prioritaires;
    • s'alignent avec les priorités économiques et climatiques du gouvernement fédéral;
    • ciblent les secteurs ou les professions clés nécessaires à l'économie à faibles émissions de carbone;
    • maximisent la couverture géographique dans l'ensemble du pays;
    • maximisent le nombre de participants formés par l'intermédiaire du fonds;
    • augmentent la participation des populations autochtones ou des membres de groupes méritant l'équité;
    • soutiennent l'offre de formation dans les 2 langues officielles;
    • mettent à l'échelle les initiatives fructueuses existantes.

    S’il y a lieu, les responsables du programme consulteront d’autres ministères pour s’assurer que les propositions sont conformes aux priorités et aux initiatives du gouvernement fédéral. Cela inclut :

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