Financement : Subvention incitative aux apprentis pour les femmes – Présenter une demande

De : Emploi et Développement social Canada

3. Présenter une demande

Si vous connaissez déjà la Subvention :

Remarque : si vous prévoyez présenter des copies électroniques de vos documents justificatifs requis à l’appui de votre demande en ligne, veuillez examiner les critères.

Présentez une demande en ligne

Service Canada recueille les renseignements personnels que vous fournissez dans une demande de subvention afin d'évaluer si vous y êtes admissible. En commençant ce processus de demande, vous consentez aux modalités de l'énoncé de confidentialité. Veuillez lire l'énoncé de confidentialité.

Pour présenter votre demande, vous devez suivre les étapes suivantes :

1. Rassembler les documents justificatifs

Vous devrez fournir des documents à l’appui afin que Service Canada puisse prendre une décision sur votre demande.

Si vous n'avez pas en main vos documents justificatifs, vous pouvez les demander auprès de votre autorité provinciale et territoriale en matière d'apprentissage et de reconnaissance professionnelle. Cependant, veuillez présenter votre demande pour obtenir votre date de présentation.

Si nous n’avons pas reçu vos documents justificatifs dans un délai de 28 jours de soumettre votre formulaire de demande, votre demande sera marquée comme étant incomplète. Cela signifie que vous ne recevrez pas de décision sur votre dossier, jusqu’à ce que vous soumettez vos documents justificatifs requis.

Remarque : si vous prévoyez présenter des copies électroniques de vos documents justificatifs requis à l’appui de votre demande en ligne, veuillez examiner les critères.

Documents justificatifs par province ou territoire
Province de l’Alberta
  • Copie de la lettre Apprenticeship Period Completion (la lettre Period Technical Training n'est pas acceptable).
Province de la Colombie-Britannique
  • Copie de la lettre Confirmation of Progression Letter.
Province du Manitoba
  • Copie signée de la lettre Apprenticeship Level Completion.

Note : Pour démontrer leur progression pour la SIA-F de niveau 2, les peintres d’automobiles, finisseuses de béton et manœuvres en construction de deuxième année doivent fournir une copie du Certificate of Qualification.

Province du Nouveau-Brunswick
  • Copie signée de la Lettre officielle du niveau atteint.
Province de Terre-Neuve-et-Labrador
  • Copie signée de la lettre Confirmation of Block/Level Completed.
Territoires du Nord-Ouest
  • Pour la subvention de niveau 1, une copie du Certificate of Status for the Second Level.
  • Pour la subvention de niveau 2, une copie du Certificate of Status for the Third Level.
Province de la Nouvelle-Écosse
  • Copie signée de la lettre Record of Progress.
Territoires du Nunavut
  • Pour la subvention de 1er niveau, une copie du Certificate of Status for the Second Period Level.
  • Pour la subvention de 2e niveau, une copie du Certificate of Status for the Third Period Level.
Province de l’Ontario
  • Copie de la lettre Confirmation de progrès pour la subvention incitative aux apprentis et la subvention incitative aux apprentis pour les femmes (CPSIA).

Remarque : Pour être admissible à la subvention de niveau 1, vous devez être inscrite en tant qu'apprentie depuis au moins 12 mois et depuis au moins 24 mois pour la subvention de niveau 2.

Province de l’Île-du-Prince-Édouard
  • Copie signée de la lettre Confirmation of Progress for the Apprenticeship Incentive Grant and Apprenticeship Incentive Grant for Women.
Province du Québec – Commission de la construction du Québec (CCQ)
  • Copie signée de la lettre Attestation de réussite de premier ou deuxième niveau.
Province du Québec – Emploi-Québec (E-Q)

Métiers à qualification obligatoires :

  • copie de la lettre Attestation de participation (lettre officielle confirmant la progression).

Métiers à qualification volontaires :

  • copie de la Démarche de qualification professionnelle (avis 1002) ; et
  • copie de la lettre Attestation de participation (lettre officielle confirmant la progression).
Province de la Saskatchewan
  • Pour la subvention de niveau 1, une copie de la Y2 Card ;
  • Pour la subvention de niveau 2, une copie de la Y3 Card.
Territoire du Yukon
  • Copie signée de la lettre Level Completion Confirmation.

Les demandeurs qui sont des résidents permanents ou qui ont un statut de personne protégée doivent également fournir les documents suivants :

  • Résident permanent
    • Si votre numéro d'assurance sociale (NAS) commence par un numéro autres que 9, vous n’avez pas besoin de fournir de la documentation; ou

    Si votre NAS est une série 900 vous devez fournir :

    une résidente permanent avec un numéro NAS de la série 900 doit aussi fournir:

    • une carte de résident permanent; ou
    • Une copie de l’attestation de son statut d’immigration (IMM 5292, ou IMM 5688, ou IMM 5509) émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qui est toujours valide; ou
    • une Vérification de statut (IMM 5716) émise par IRCC; ou
    • Vérification du droit d’établissement (IMM 5617) émise par IRCC; ou
    • une Fiche relative au droit d’établissement (IMM 1000) émise par IRCC; ou
    • un Avis de décision émis par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
  • Personne protégée
    • Un NAS de la série 900 ; et
    • Une copie de l’attestation de son statut d’immigration (IMM 5292, ou IMM 5688, ou IMM 5509) émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada qui est toujours valide ; ou
    • Un avis de décision émis par la Commission de l’immigration et du statut du réfugié du Canada comme preuve de statut ; ou
    • Une Vérification du statut (IMM 5716) émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

2. Regroupez vos renseignements personnels

Assurez-vous d'avoir en main tous les renseignements suivants avant de présenter votre demande :

  • numéro d'assurance sociale (NAS);
  • numéro provincial ou territorial d'identification d'apprenti;
  • coordonnées de votre institution financière pour le dépôt direct.

3. Remplissez le formulaire de demande en ligne

Le processus de demande en ligne prend environ 30 minutes.

Il n'y a pas de retards prévus. Les demandes présentées en lignes devraient être traitées dans les 28 jours civils suivant leur réception.

Le délai de traitement estimé ne s'applique qu'aux demandes qui :

  • sont dûment remplies;
  • ne contiennent pas d'erreurs; et
  • contiennent tous les documents justificatifs requis.

Énoncé de confidentialité

Présenter une demande en ligne

Autres façons de présenter une demande

Comment présenter une demande par la poste ou en personne?
Demandez un formulaire par téléphone

Vous pouvez composer le numéro sans frais du service des subventions aux apprentis pour demander un formulaire de demande :

  • 1-866-742-3644
  • ATS : 1-866-909-9757
Remplissez votre demande papier

Utilisez un stylo si vous remplissez la demande sur papier. Nous ne traitons pas les demandes remplies au crayon.

Présentez votre demande papier

Vous pouvez choisir 1 des 2 options suivantes pour soumettre votre formulaire de demande papier dûment rempli et vos documents justificatifs :

Nous devons recevoir vos documents justificatifs dans les 28 jours civils suivant la date à laquelle nous avons reçu votre demande au centre de traitement.

Délais d'approbation et de traitement pour votre demande papier

Il faut un délais d’environ 28 jours civils pour traiter votre paiement, ou avis de non-paiement, à partir de la date que nous avons reçu votre demande dûment remplie.

Service Canada respectera la date du cachet postal sur votre demande envoyée par la poste.

Le délai de traitement estimé ne s'applique qu'aux demandes qui :

  • sont dûment remplies;
  • ne contiennent pas d'erreurs; et
  • contiennent tous les documents justificatifs requis.

Si vous présentez une demande et que tous les documents justificatifs n'ont pas été reçus dans les 28 jours suivant la réception de votre demande, votre demande ne sera pas traitée. Votre demande sera marquée comme étant incomplète. Cela signifie que vous ne recevrez pas de décision sur votre dossier, jusqu’à ce que vous soumettez vos documents justificatifs requis et vous devrez présenter une nouvelle demande de subvention.

4. Soumettez vos documents justificatifs en ligne, par la poste ou en personne

Une fois que vous avez rempli votre demande en ligne, vous devez soumettre vos documents justificatifs par l'une des 3 options suivantes :

  • en ligne – avec votre demande :
    • types de documents acceptables : .pdf, .tiff, .jpg, .jpeg, .gif, .png, .bmp;
    • taille maximale du document est de 5 Mo.;
    • le nom de fichier ne peut pas contenir de caractères spéciaux, tels que : [# % & { } < > * ? $ ! ' " + `  | =]
    • si la numérisation ou une prise de photo de vos documents, veuillez vous assurer de saisir toute la lettre ainsi que toutes les pages : la partie supérieure et la partie inférieure doivent être visibles ainsi que tout le texte intermédiaire.
  • par la poste - voir adresse ci-dessous ;
  • en personne - Centre Service Canada local.

Si vous choisissez de ne pas soumettre vos document justificatifs en ligne, nous devons recevoir vos documents justificatifs dans les 28 jours suivant la date à laquelle vous avez présenté votre demande en ligne.

Si nous ne recevons pas vos documents justificatifs dans ce délai, votre demande sera marquée comme étant incomplète. Cela signifie que vous ne recevrez pas de décision sur votre dossier, jusqu’à ce que vous soumettez vos documents justificatifs requis.

Centres de traitement des subventions aux apprentis

Les apprenties inscrites en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, au Nunavut, en Saskatchewan, aux Territoires du Nord-Ouest et au Yukon :
Centre de traitement des subventions aux apprentis pour l'Ouest du Canada
Centre Service Canada
Édifice Harry Hays
220 - 4e Avenue Sud-Est, bureau 270
Calgary AB  T2G  4X3

Les apprenties inscrites à l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle Écosse, en Ontario, au Québec et à Terre-Neuve-et-Labrador :
Centre de traitement des subventions aux apprentis pour l'Est du Canada
Centre Service Canada
139, boulevard Douglastown
Miramichi NB  E1V  0A4

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