Financement par subventions de l’initiative Canada accessible – Semaine nationale de l’accessibilité : Guide du demandeur

Question 1 : Nom légal (nom complet de l'organisme, tel qu'il apparaît sur les documents juridiques)

Quel est le nom légal de votre organisme? Le nom légal est habituellement le nom figurant sur votre enregistrement auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et utilisé sur les chèques de financement ou dans les comptes bancaires.

Question 2 : Nom commercial (s'il est différent du nom légal)

Quel est le nom commercial (ou usuel) de votre organisme (s'il diffère du nom légal)?

Question 3 : Année de fondation (année où l'organisme a été créé)

Quand votre organisme a-t-il été fondé?

Question 4 : Type d'organisme

Choisissez 1 des catégories suivantes :

• organisme sans but lucratif (y compris les organismes de bienfaisance et autres bénéficiaires reconnus);
• organisme autochtone (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes);
• des entités provinciales et territoriales comme :
  • les établissements d'enseignement : conseils scolaires, collèges et universités;
  • les services de santé et sociaux : hôpitaux, centres de santé communautaire, centres communautaires;
  • les municipalités : villes ou services des administrations municipales.

Question 5 : Catégorie d'organisme

Dites-nous à quelle catégorie vous correspondez, selon votre réponse à la question 4 :

• secteur des organismes sans but lucratif :
  • groupes autochtones sans but lucratif;
  • organismes communautaires locaux, organismes de bienfaisance, organismes bénévoles;
  • organismes non gouvernementaux nationaux;
  • organismes non gouvernementaux provinciaux;
  • conseils de bande sans but lucratif.
• Autochtones :
  • conseil de bande;
  • conseil tribal;
  • entité gouvernementale autonome;
• entités provinciales et territoriales :
  • les établissements d'enseignement : conseils scolaires, collèges et universités;
  • les services de santé et sociaux : hôpitaux, centres de santé communautaire, centres communautaires;
  • les municipalités : villes ou services des administrations municipales;
  • autre.

Question 6 : Numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (ARC)

Quel est votre numéro d'entreprise à 15 chiffres de l'ARC? Si vous êtes un organisme de bienfaisance ou un organisme sans but lucratif enregistré, quel est votre numéro d'enregistrement? (Par exemple, 123 456 789 RR 0001)

Vous trouverez votre numéro d'entreprise de l'ARC dans les documents fiscaux ou la correspondance de l'ARC.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web de l'ARC.

Si vous n'avez pas de :

• numéro d'entreprise de l'ARC;
• numéro d'enregistrement d'organisme de bienfaisance;
• numéro d'enregistrement d'organisme sans but lucratif.

Si vous êtes constitué en société, vous devez fournir 1 des documents suivants :

• une copie des lettres patentes;
• les statuts constitutifs;
• le certificat de constitution;
• l'acte constitutif;
• vos règles, règlements administratifs ou statuts.

Si vous n'êtes pas constitué en personne morale, vous devez fournir 1 des documents suivants :

• copie vos règles;
• règlements administratifs;
• résolutions du conseil; ou
• statuts.

Question 7 : Adresse principale de l'organisme

Quelle est l'adresse de votre organisme? Fournissez une adresse complète dans le format reconnu par Postes Canada. Consultez le site Web de Postes Canada pour en savoir plus.

Question 8 : Adresse postale

Quelle est l'adresse postale de votre organisme (si elle diffère de l'adresse de votre organisme)?

Si vous sélectionnez « Non », une autre section apparaîtra pour vous permettre de remplir l'adresse postale de votre organisme.

Question 9 : Activités principales de l'organisme

En 500 mots ou moins, décrivez les principales activités de votre organisme. Veuillez expliquer comment votre organisme traite les personnes en situation de handicap.

Question 10 : Prénom et nom de famille

Qui sera la personne-ressource principale pour le projet proposé?

Question 11 : Titre du poste

Quel est le titre du poste de la personne-ressource mentionnée à la question 10?

Par exemple :

• propriétaire de l'entreprise;
• président;
• directeur exécutif.

Question 12 : Langue de communication préférée

Veuillez sélectionner la langue écrite préférée de la personne-ressource principale et sa langue parlée préférée, entre le français et l'anglais.

Question 13 : Personne-ressource principale – Adresse

Veuillez indiquer si l'adresse de la personne-ressource principale est :

• la même que l'adresse principale de l'organisme;
• la même que l'adresse postale principale de l'organisme;
• différente (l'inscrire ci-dessous).

Si vous sélectionnez « Différente » (inclure ci-dessous), un nouvel ensemble de cases pour entrer une adresse apparaîtra et vous permettra de le remplir.

Deuxième personne-ressource – Il s'agit de votre deuxième personne-ressource en ce qui a trait à la présente demande de financement, au cas où nous ne pourrions pas joindre la personne-ressource principale.

Question 14 : Prénom et nom de famille

Qui sera la deuxième personne-ressource pour le projet proposé?

Question 15 : Titre du poste

Quel est le titre du poste de la deuxième personne-ressource mentionnée à la question 14?

Par exemple :

• propriétaire de l'entreprise;
• président;
• directeur exécutif;
• gestionnaire de projet.

Question 16 : Langue de communication préférée

Veuillez sélectionner la langue écrite préférée de la deuxième personne-ressource et sa langue parlée préférée, entre le français et l'anglais.

Question 17 : Adresse de la deuxième personne-ressource

Veuillez indiquer si l'adresse de la deuxième personne-ressource est :

• la même que l'adresse principale de l'organisme;
• la même que l'adresse postale principale de l'organisme;
• différente (l'inscrire ci-dessous).

Si vous sélectionnez « Différente (l'inscrire ci-dessous) », un nouvel ensemble de cases pour entrer une adresse apparaîtra et vous permettra de le remplir.

Question 18 : Est-ce que votre organisme doit des sommes au gouvernement du Canada?

Si oui, veuillez remplir les champs pour chaque somme due. Si vous répondez « Oui », votre demande ne sera pas rejetée pour cette raison. Toutefois, vous devez fournir des détails sur le type de dette et le ministère ou l'organisme auquel la somme est due.

Question 19 : Si une somme est due, une entente de paiement a-t-elle été conclue?

Sélectionnez « Oui » ou « Non » pour chaque somme due.

Exemple :

Question 20 : Titre du projet

Veuillez fournir un titre bref qui décrit votre projet.

Question 21 : Date prévue de début du projet (AAAA-MM-JJ)

Quand prévoyez-vous commencer votre projet?

Veuillez noter que les projets ne peuvent pas commencer avant la date de signature de l'entente avec EDSC et votre organisme.

EDSC prévoit communiquer les décisions entre mai 2022 et juin 2022.

Question 22 : Date prévue de fin du projet (AAAA-MM-JJ)

Quand prévoyez-vous terminer votre projet?

Veuillez noter que tous les projets doivent être terminés au plus tard le 30 septembre 2024.

Question 23 : Montant demandé à Emploi et Développement social Canada

Pour cette question, veuillez indiquer le montant que vous demandez à EDSC pour votre proposition de projet.

Ce montant ne devrait pas dépasser 100 000 $ (sur 2 ans) et sera automatiquement inscrit à la première ligne Montant demandé à Emploi et Développement social Canada à la question 31.

EDSC pourra aussi envisager un financement jusqu'à 200 000 $ (sur 2 ans) dans le cas des projets qui :

• ont une portée nationale (offerte dans plusieurs provinces ou territoires);
• incluent 1 ou plusieurs partenariats entre divers groupes au sein de la collectivité des personnes en situation de handicap (par exemple petits et moyens organismes pour personnes en situation de handicap, organismes qui soutiennent différents types de personnes en situation de handicap et organismes qui soutiennent les personnes en situation de handicap ayant des identités intersectionnelles);
• ont la capacité de fournir des services accessibles et inclusifs;
• fournissent de l'information dans les 2 langues officielles.

Si vous demandez ce montant maximal, veuillez indiquer à la question 24 auquel de ces critères vous répondez.

Question 24 : Résumé du projet

Décrivez en 500 mots tout au plus le besoin du projet, y compris ses buts, les résultats attendus et le groupe ciblé. Vous devez également expliquer :

• le besoin de votre projet dans la collectivité des personnes en situation de handicap;
• la façon dont votre demande satisfait aux critères de l'AP;
• si vous présentez une demande de financement de 100 001 $ à 200 000 $ – veuillez décrire comment vous répondez aux critères d'admissibilité à ce montant;
• les partenariats que votre organisation a établis pour soutenir le projet;
• comment votre projet atteindra les résultats attendus suivants :
  • extrants :
    • organiser des activités de la SNA (qui auront lieu pendant la SNA 2023 et/ou la SNA 2024);
    • rencontrer les représentants d'EDSC à au moins 2 reprises avant chaque événement de la SNA, y compris 6 mois et 2 mois avant chaque événement de la SNA pour discuter des activités prévues;
    • préparer un rapport provisoire et final sur les activités du projet, y compris les pratiques exemplaires et les leçons apprises, qui sera distribué aux partenaires du projet et au gouvernement du Canada; et
    • participer aux webinaires de la SNA organisés par EDSC tout au long de l'année pour partager vos connaissances, vos pratiques exemplaires et les leçons apprises avec l'ensemble de la collectivité des personnes en situation de handicap.
  • résultats :
    • sensibilisation accrue à l'accessibilité et à l'inclusion au Canada;
    • amélioration de la compréhension et des connaissances des Canadiens en matière d'accessibilité et d'inclusion;
    • réduction de la stigmatisation et des obstacles comportementaux à l'égard des personnes en situation de handicap;
    • facilitation du partage des pratiques exemplaires et des leçons apprises liées aux activités de la SNA au sein de la collectivité des personnes en situation de handicap.
• votre plan pour joindre les collectivités sous-représentées (par exemple personnes ou groupes LGBTQ2+, communautés de langue officielle en situation minoritaire, autres minorités, personnes en situation de handicap dans les régions rurales et éloignées, populations autochtones [Premières Nations, Métis et Inuits], etc.);
• votre plan de participation des organismes pour personnes en situation de handicap à la conception globale du projet et à l'exécution des activités connexes; et
• toute autre information pertinente liée à la réalisation et à la réussite de votre projet.

Question 25 : Objectifs et priorités du programme

Décrivez en 500 mots tout au plus comment le projet répond aux objectifs ou aux priorités du programme de financement. Vous devez expliquer en détail :

• ce que le projet vise à accomplir et définir le contexte dans lequel les progrès peuvent être surveillés et la réussite peut être mesurée;
• les objectifs devraient être clairs, réalisables et mesurables et vous devriez préciser qui bénéficiera du projet.

Question 26 : Activités et calendrier du projet – (indiquer les activités qui seront menées dans le cadre de ce projet)

Les activités du projet sont les mesures que vous prendrez pour atteindre vos objectifs. Elles doivent être précises, mesurables, réalistes et pertinentes. Les renseignements suivants peuvent vous aider à remplir le tableau Activités et calendrier du projet dans le formulaire de demande de financement :

• les activités doivent être énumérées sous forme de listes à puces et organisées en ordre chronologique (c'est-à-dire mois 1 à 3, mois 4 à 6, etc.);
• le fait de commencer chaque puce par un verbe devrait aider à ce que la description des activités soit claire et concise;
• si des partenaires sont impliqués, précisez les activités qui seront menées par les partenaires et celles qui seront réalisées par votre organisme;
• si l'une ou l'autre des activités fait intervenir des participants, donnez une brève description de la méthode et de l'objet précis de leur intervention; et
• si l'une ou l'autre des activités comporte des recherches, décrivez brièvement les méthodes, les processus ou les stratégies qui seront employés, créés ou établis (c'est-à-dire la stratégie de marketing, de recherche ou de sondage).

Par exemple :

Mois 1 à 3 :

• créer un réseau de planification;
• etc.

Mois 4 à 6 :

• identifier les conférenciers, les animateurs et indiquer les autres exigences logistiques;
• etc.

Mois 7 à 9 :

• réserver l'emplacement et se procurer le matériel audiovisuel ou autre équipement requis;
• etc.

Question 27 : Est-ce que certaines des activités proposées dans le cadre du projet seront exécutées à l'adresse principale de votre organisme?

Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

Certaines des activités proposées dans le cadre du projet seront-elles exécutées à un endroit différent de l'adresse principale de votre organisme?

Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », indiquez chaque adresse où les activités du projet auront lieu.

Question 28 : Le projet proposé ou ses activités impliquent-ils des personnes des communautés de langue anglaise ou française en situation minoritaire ou profitent-ils d'une certaine façon à de telles personnes?

Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

Nous nous engageons à accroître la vitalité des minorités linguistiques anglophones et francophones au Canada. Nous appuyons leur développement et favorisons la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) sont généralement définies par leur emplacement géographique (francophones hors Québec et anglophones au Québec) et par leur identité collective commune. Cette identité collective est liée à l'utilisation d'une langue officielle en milieu minoritaire.

Si le projet que vous proposez mobilise des CLOSM, vous devez répondre « Oui » à cette question. Répondez à la question dans le formulaire en fournissant les renseignements suivants :

• indiquez clairement le profil linguistique des bénéficiaires visés par le projet;
• documentez les besoins particuliers des CLOSM et précisez comment le projet répondra à ces besoins;
• démontrez que le demandeur dispose des ressources humaines et financières nécessaires pour répondre aux besoins particuliers des CLOSM.

Répondre par la négative à cette question n'invalidera par votre demande.

Vous pouvez obtenir des précisions sur les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Question 29 : Votre projet cible-t-il des groupes vulnérables et sous-représentés?

Sélectionnez « Oui » ou « Non ».

Si « Oui », sélectionnez le ou les groupes cibles particuliers qui s'appliquent à votre projet dans votre demande.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles sont ceux considérés comme nécessaires à l'appui du projet. Pour les besoins du présent appel de propositions, les coûts admissibles pourraient comprendre les suivants :

• les salaires et avantages sociaux;
• les honoraires;
• les frais de déplacement et d'hébergement;
• les coûts liés au matériel et aux fournitures;
• les frais d'impression et liés aux communications;
• les coûts liés à la location et à l'entretien d'équipement;
• les coûts administratifs;
• les dépenses en immobilisations; et
• les mesures de soutien pour le personnel du bénéficiaire.

Coûts non admissibles

• les coûts du projet engagés avant qu'une entente soit approuvée et signée par EDSC;
• les frais associés aux coûts continus de fonctionnement généraux et liés à la prestation des services (par exemple les frais courants de téléphone et de chauffage, le loyer, les services publics, l'impôt foncier, l'assurance, l'équipement pour le personnel, les coûts d'audit, etc.);
• les coûts engagés pour la préparation de la proposition;
• les coûts de construction et de rénovation;
• les coûts associés aux activités de collecte de fonds ou de lobbying;
• les primes salariales du personnel; et
• l'achat de boissons alcoolisées.