Qui peut présenter une demande

Admissibilité

Pour présenter une demande, vous devez satisfaire à tous les critères d’admissibilité suivants.

Demandeurs

Pour être admissible au financement, votre organisme doit :

être un organisme à but non lucratif;
avoir pour mandat principal est de promouvoir l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap partout au Canada;
avoir une portée nationale, laquelle est déterminée lorsque les activités actuelles favorisent l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap dans 3 régions ou plus :
être régi par un conseil d’administration composé d’une majorité (c.-à-d. d’au moins 51 %) de personnes en situation de handicap ou ayant une expérience vécue liée à une incapacité (qui peuvent s’identifier ainsi).

Remarque : Si le conseil d’administration de votre organisme n’atteint pas la cible de représentation majoritaire au moment de la présentation de la demande de financement en raison d’un départ récent d’un membre du conseil d’administration, il peut quand même être considéré comme admissible au financement. Si cette situation s’applique à votre organisme, veuillez inclure un plan pour atteindre la cible de représentation majoritaire dans les six mois suivant le début du financement (par exemple, d’ici le 30 avril 2024).

Le présent appel de propositions comporte 2 volets. Les demandeurs ne peuvent soumettre qu’une seule proposition par volet; toutefois, ils peuvent être inclus à titre de partenaires dans plusieurs propositions. Si plus d’une proposition est reçue par volet par le même demandeur, seule la première demande reçue sera examinée.

Note à l’intention des organismes établis et actifs au Québec
L’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (RLRQ, ch. M-30). Cette loi prévoit notamment que tous les organismes publics du Québec obtiennent l’autorisation du gouvernement du Québec avant de conclure un accord avec le gouvernement fédéral, l’un de ses ministères ou organismes gouvernementaux ou un organisme public fédéral. Il incombe à toute entité assujettie à la Loi d’obtenir l’autorisation requise avant la conclusion d’un tel accord. Si votre projet est retenu, EDSC vous accordera un délai raisonnable pour obtenir l’autorisation du gouvernement du Québec. Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir l’autorisation requise dans un délai raisonnable, votre demande pourrait être rejetée.

Projets

Les projets doivent répondre aux critères d’admissibilité suivants :

ne pas durer plus de 24 mois;
demander un financement minimum de 250 000 $;
demander un financement maximum de 500 000 $;
renforcer la capacité organisationnelle des organismes de personnes en situation de handicap;
renforcer et maintenir la capacité et l’expertise du secteur pour qu’il contribue à l’expansion des organismes qui y œuvrent et les encourage à souscrire pleinement au principe « Rien sans nous »;
comporter quatre phases principales : démarrage, planification, mise en œuvre et évaluation.

Les projets doivent faciliter l’obtention d’au moins 1 des résultats suivants

Veuillez noter que la qualité de l’information que vous fournissez est plus importante que le nombre de résultats que vous abordez. Par exemple, le fait d’atteindre le minimum d’un résultat entièrement expliqué et décrit sera mieux noté que d’essayer de couvrir les 5 éléments, mais avec moins de détails.

bâtir des organismes plus forts et plus résilients pour attirer des ressources, ce qui comprend la refonte du mandat ou des activités stratégiques dans un contexte post-COVID;
examiner et améliorer l’infrastructure interne des politiques et de la gouvernance pour s’adapter aux besoins en évolution;
développer la capacité de leadership stratégique au sein d’un ou de plusieurs organismes pour faciliter la participation active des personnes en situation de handicap;
élaborer et mettre en œuvre des moyens de mesurer et d’amplifier l’incidence;
créer des cohortes d’apprentissage par les pairs pour renforcer la capacité communautaire de répondre aux besoins des organismes qui appuient l’inclusion sociale des personnes en situation de handicap.

Projets non admissibles

Créer un nouveau site Web, une nouvelle page Web ou mettre à jour un site Web.
- Un site Web pourrait être mentionné dans un projet qui est offert principalement en ligne, comme une ligne d’aide en ligne. Toutefois, le site Web ne devrait pas être le principal élément du projet et la proposition devra inclure un plan de tenue à jour du site Web après la période visée par l’accord de financement.
Créer des listes d’envoi/bases de données, des listes de distribution et des listes de membres.
Embaucher un tiers pour effectuer un examen de la capacité interne de l’organisme de favoriser la diversité, l’équité et l’inclusion.
Produire des listes ou compiler de l’information qui peut déjà être accessible en ligne, comme un guide d’information.

Activités

Exemples d’activités admissibles :

recherche et collecte de données : projets qui facilitent la prise de décisions fondées sur des données probantes et aident à recueillir des données sur des enjeux particuliers et de nouvelles tendances qui ont une incidence sur les personnes en situation de handicap et sur les façons dont les organismes peuvent intervenir. Un organisme peut établir un partenariat avec un centre de recherche pour examiner des questions comme les lacunes dans les services, les pratiques efficaces en matière d’accessibilité et d’inclusivité, et l’efficacité de la gestion et de la planification organisationnelles dans le secteur des personnes en situation de handicap.
compétences en développement du leadership : Projets qui habilitent et forment les futurs dirigeants et professionnels du secteur des personnes en situation de handicap afin d’améliorer les compétences et la croissance professionnelles. Ces initiatives pourraient comprendre celles qui visent à :
- perfectionner les compétences en leadership :
  - renforcer la capacité de gestion, par exemple la planification de la relève;
  - renforcement des capacités en matière de défense des intérêts et de politiques : renforcement de la collaboration entre les organismes, par exemple, mise en place de réseaux officiels, partage des ressources;
  - compétences en gestion organisationnelle : assurer la viabilité à long terme, par exemple la diversification des sources de financement.
  - communication efficace : accroître l’accès aux éléments probants, aux données, à l’information et aux sources de connaissances.
renforcement de la capacité interne : Activités qui contribuent au perfectionnement professionnel du personnel des organismes à but non lucratif de personnes en situation de handicap. Cela pourrait inclure :
- la planification stratégique et l’élaboration de la gouvernance du conseil d’administration;
- l’élaboration de programmes;
- gestion financière et viabilité : assurer la viabilité à long terme, par exemple, la diversification des sources de financement, des stratégies de collecte de fonds et le développement des connaissances et de l’expertise en rédaction de demandes de subvention.
amélioration du rendement des processus : Ces types de projets appuieront la mesure du rendement en favorisant une culture d’apprentissage, de réflexion et de partage des pratiques efficaces. Cela pourrait inclure :
- un partenariat entre divers organismes de personnes en situation de handicap pour créer des plateformes ou des réseaux où les organismes peuvent comparer leurs mesures de rendement, l’examen de processus et de mécanismes, l’obtention de rétroaction et le partage de stratégies fructueuses, tout en cernant les domaines d’amélioration et d’apprentissage.

Ce que le financement peut servir à payer (coûts admissibles)

Voici une liste de ce que le financement provenant de cette occasion peut servir à payer. Cette liste est aussi appelée la liste des coûts admissibles.

Tous les coûts doivent être directement liés aux besoins financiers du projet proposé pour être admissibles.

Coûts administratifs

Coûts admissibles

Les coûts administratifs sont les dépenses opérationnelles principales de l’organisme qui ne sont pas directement liées à l’exécution des activités du projet, mais qui sont nécessaires pour que l’organisme puisse gérer avec succès les activités décrites dans le plan de travail et s’acquitter des exigences en matière de production de rapports, le cas échéant, de l’accord de subvention, y compris les coûts de gestion du projet.

Les frais d’administration seront calculés au taux fixe de 15 % des coûts totaux des activités prévues au budget. Ce taux fixe s’applique aux coûts liés à la gestion du projet et aux salaires du personnel administratif (gestion et production de rapports), à l’utilisation des locaux à bureaux et à l’utilisation de l’équipement et du matériel de bureau.

La liste des coûts administratifs (voir ci-dessous) indique les coûts auxquels s’appliquerait le taux fixe. Les coûts liés aux salaires et aux avantages sociaux ou les autres coûts liés au projet doivent être demandés sous la rubrique « Coûts projet » et non sous la rubrique « Coûts administratifs ».

Veuillez noter que ces coûts comprennent les salaires du personnel de gestion et d’administration dont le travail n’est pas directement lié aux résultats des projets, y compris la personne qui négocie des contrats de service, paie les factures, gère le budget du projet, surveille ou prépare les demandes de remboursement et tout rapport d’étape ou de rendement financier pour le projet.

frais d’audit;
frais bancaires;
assurance (feu, vol, responsabilité);
frais juridiques;
les coûts indirects comprennent les dépenses liées aux fonctions administratives centrales du bénéficiaire utilisées pour soutenir les activités, par exemple :
- locaux à bureaux (loyer) et services publics connexes;
- frais téléphoniques de base (y compris les télécopieurs) et téléphonie cellulaire;
- matériel et fournitures de bureau (par exemple, stylos, crayons, papier, enveloppes, fournitures de nettoyage, abonnements);
- frais mensuels d’Internet;
- frais de poste et de messagerie;
- matériel de bureau (par exemple, ordinateurs, imprimantes, photocopieurs);
- mesures d’adaptation pour les employés;
- produits et services administratifs liés à la technologie de l’information (TI), y compris la maintenance.

Veuillez noter que pour alléger le fardeau du processus de demande, un taux fixe de 15 % du coût total du projet a été appliqué aux éléments administratifs. Pour en savoir plus, consultez la section sur le budget sous la section du budget.

Coûts du projet

Les salaires, les charges sociales de l’employeur (CSE), les avantages sociaux ou les services contractuels;
Les honoraires pour les services professionnels, y compris :
- l’expertise-conseil;
- la recherche;
- la traduction;
- les mesures d’adaptation liées à l’exécution de projets (American Sign Language [ASL], Langue des signes québécoise [LSQ], traduction en temps réel des communications [TTRC], etc.).
Le matériel et les fournitures;
La formation et le perfectionnement professionnel du personnel;
L’impression et la communication;
Les services informatiques et de bibliothèques;
La recherche, l’évaluation, la collecte et l’analyse des données;
Les déplacements, conformément au Conseil nationale mixte^{Note de bas de page 1};
Les autres coûts nécessaires pour appuyer l’objectif du financement approuvé par EDSC.

Exemples de coûts non admissibles

L’achat de biens immobiliers
Les honoraires de consultants versés à des personnes qui touchent également un salaire versé par votre organisme ou ses partenaires
Les frais engagés afin de préparer la demande
Les frais de divertissement
Les frais engagés avant qu’un accord ne soit approuvé et signé par EDSC et après la fin de l’accord
Les amendes ou sanctions
L’achat d’alcool

Autres critères d’admissibilité

Pour être admissibles, les demandes doivent :

être reçue avant la date limite du 21 décembre 2023 à 17 h (HNE);
être accompagnée d’une attestation vérifiée;
être complète et inclure tous les documents d’appui.

Comment nous évaluons votre demande

Avertissement : nous pouvons refuser les demandes jugées incomplètes ou qui contiennent des erreurs.
Nous pouvons vous joindre pour vous demander de fournir des renseignements obligatoires s’ils ne figurent pas dans votre demande. Cette démarche sera effectuée avant d’établir l’admissibilité de votre demande. Si vous recevez une telle demande, vous devrez y donner suite dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle nous l’avons envoyée. Si vous n’y donnez pas suite avant la date limite, votre demande sera considérée comme incomplète et jugée inadmissible.

L’examen de votre demande se déroulera en 3 étapes :

Étape 1 : Vérification de l’admissibilité (questions 4, 5, 9, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 31 de la demande)

Nous évaluerons l’admissibilité en fonction des critères suivants :
- la demande est reçue avant la date limite;
- la demande est complète;
- l’organisme est admissible;
- le projet est admissible.
Il est important de soumettre une demande complète. Nous évaluerons votre projet seulement si toutes les conditions d’admissibilité sont remplies.
Éléments qui peuvent influer sur votre admissibilité
- Votre rendement ou des manquements antérieurs dans le cadre de projets avec EDSC peuvent influer sur l’admissibilité de votre demande.
- Dans la détermination de l’admissibilité de votre demande, EDSC peut examiner les renseignements du domaine public, y compris sans s’y limiter, les documents dans votre site Web et les articles parus dans les médias.
Étape 2 : Évaluation au regard des objectifs du programme (questions 24, 25, 26, 30, 31, 32 de la demande et du modèle de budget détaillé)

Nous évaluerons votre demande en fonction des critères suivants :

Décrire les défis en matière de capacité organisationnelle que votre organisme doit relever

Quels défis en matière de capacité avez-vous cernés pour votre organisme ? Comment proposerez-vous de relever ces défis dans le cadre de ce projet ?
Description du projet

Les projets soumis doivent comporter quatre grandes phases : le démarrage, la planification, la mise en œuvre et l’évaluation.
- Le démarrage est la première phase d’un projet. Au cours de cette phase, les objectifs, les intervenants et la faisabilité globale du projet doivent être clairement décrits et démontrés. Votre projet doit décrire un plan clair qui comprend des activités et des échéanciers qui démontrent comment et quand le projet sera réalisé. Vous devez également démontrer que les objectifs et les résultats du projet peuvent être atteints.
- La planification est la deuxième phase d’un projet. Au cours de cette phase, les jalons, les activités/tâches, les échéanciers et les responsabilités doivent être clairement définis et inclus dans votre plan de projet durant son élaboration. Votre projet doit démontrer comment chaque élément sera mis en œuvre. Vous devez fournir des détails clairs sur l’exécution du projet et sur la participation du ou des partenaires, le cas échéant.
- La mise en œuvre est la troisième phase d’un projet. Il s’agit de l’exécution des activités et des tâches prévues du projet. Au cours de cette phase, les progrès sont surveillés pour s’assurer que vos objectifs sont atteints et que des changements peuvent être apportés au besoin. Cette phase peut également comprendre l’exécution d’analyses et la production de rapports pour faciliter la transition vers la phase finale du cycle de vie du projet (évaluation). Votre demande doit fournir des détails sur la façon dont vous prévoyez d’évaluer le projet (mesure du rendement, produits livrables, résultats, incidence, etc.). Vous devez démontrer en quoi les résultats attendus (extrants et résultats) de votre projet sont clairement liés aux objectifs de financement.
- L’évaluation est la quatrième phase de votre projet. Elle peut être effectuée à tout moment durant le projet (par exemple, après des étapes précises) pour évaluer les processus, les résultats et les produits livrables. L’évaluation devrait permettre de dégager de l’information en vue d’améliorer des activités ou des projets à venir en cernant les forces et les faiblesses du projet, en recueillant des commentaires et en mesurant le rendement et l’incidence.
Étape 3 : Évaluation en fonction d’autres critères pour sélectionner un éventail diversifié de projets à financer (questions 4, 5, 6, 7, 8, 9 de la demande)

Nous tiendrons compte de l’élément suivant pour choisir un éventail diversifié de projets à financer :
- emplacement géographique;
- organisme autochtone.

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Date de modification :: 2023-12-22

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