Qui peut présenter une demande

Demandeurs admissibles

Seules les organisations qui sont situées et exploitées au Canada sont admissibles.

Le financement est offert aux organismes suivants :

• les organismes sans but lucratif nationaux, régionaux ou locaux, y compris, mais sans s'y limiter :
  • les organismes de bienfaisance;
  • les organismes autochtones, notamment :
    • les conseils de bande;
    • les conseils tribaux;
    • les entités autonomes;
  • les organismes communautaires locaux;
  • les organismes de bénévoles;
• les organisations du secteur privé, se limitant :
  • aux petites organisations canadiennes à but lucratif qui comptent 99 employés ou moins;
• les organismes du secteur public, dont notamment :
  • les bibliothèques municipales et les associations de bibliothèques, y compris les associations de bibliothèques universitaires;
  • les entités provinciales et territoriales, notamment :
    • les établissements d'enseignement;
    • les établissements de santé;
    • les établissements de services sociaux;
  • les universités, y compris les bibliothèques universitaires.

Les petites organisations à but lucratif peuvent être admissibles au financement pourvu que la nature et le but de l'activité ne soient pas commercial, que l'activité ne génère aucun profit et qu'elle réponde aux priorités et à l’objectif de l’AP du Programme d'accès équitable à la lecture.

Demandeurs non admissibles

Le financement n’est pas accessible pour :

• les particuliers;
• les gouvernements provinciaux et territoriaux;
• les éditeurs.

Projets

Les projets doivent mettre l'accent sur l'objectif de l'appel de propositions, à accroître la production de nouveaux formats substituts pour les besoins des personnes ayant une déficience perceptuelle à partir de documents de lecture existants. Consultez la liste des exigences obligatoires pour obtenir plus de détails.

Le ministère pourrait prioriser le financement de projets qui incluent une ou plusieurs de ces priorités de financement :

• la production de documents de lecture en formats substituts dans une ou plusieurs langues autochtones;
• la production de plusieurs types (plus d'un) de documents de lecture en formats substituts en version papier ou numérique, notamment :
  • le braille;
  • les fichiers électroniques en braille ou eBrf;
  • les imprimés-braille;
  • l'audio;
  • les textes ou l'audio en format DAISY;
  • les documents électroniques en format EPUB3 ou PDF accessibles;
  • les gros caractères;
• la réponse aux besoins de document de lecture en formats substituts des personnes vivant dans des régions rurales, éloignées ou nordiques (pour faire en sorte que les résidents de ces régions aient à ceux-ci).

Financement

Le financement :

• doit prendre fin au plus tard le 31 mars 2027;
• ne doit pas dépasser 6 millions de dollars par projet (2 millions de dollars par exercice financier).

Activités

Exigences obligatoires

Afin de respecter l'obligation de produire de nouveaux documents de lecture en formats substituts, les projets doivent satisfaire à TOUTES les exigences suivantes :

• comprendre des activités qui accroissent la production de documents de lecture en formats substituts accessibles à tous les Canadiens ayant une déficience perceptuelle;
• atteindre un objectif minimal de production équivalant à un ratio d'au moins 1 000 nouvelles unités de documents de lecture en formats substituts par tranche de 1 million de dollars de financement sous forme de contribution (ce chiffre est fondé sur le montant total du financement et non seulement sur le montant à utiliser pour la production). Par exemple :
  • une unité de documents en formats substituts pour un financement sous forme de contribution de 1 000 $;
  • 25 unités de documents en formats substituts pour un financement sous forme de contribution de 25 000 $;
  • 250 unités de documents en formats substituts pour un financement sous forme de contribution de 250 000 $;
  • 500 unités de documents en formats substituts pour un financement sous forme de contribution de 500 000 $.

Activités obligatoires

Le projet doit inclure au moins deux des activités obligatoires suivantes :

• la production de nouveaux documents de lecture en formats substituts dans les deux langues officielles (français et anglais);
• la production de nouveaux documents de lecture en formats substituts autres que les romans, notamment :
  • les manuels;
  • les périodiques;
  • les articles de revues spécialisées;
  • les livres de recettes;
  • les biographies;
  • les manuels d'instructions;
  • les autres ouvrages documentaires.
• la production de plusieurs types (plus d'un) de documents de lecture en formats substituts. Par exemple :
  • le braille;
  • les fichiers électroniques en braille ou eBrf;
  • les imprimés-braille;
  • l'audio;
  • les textes ou l'audio en format DAISY;
  • les documents électroniques en format EPUB3 ou PDF accessibles;
  • les gros caractères.
• la production de nouveaux documents de lecture en formats substituts d'œuvres publiées qui ont été rédigées par et/ou qui reflètent les expériences :
  • des femmes;
  • des Canadiens noirs et racialisés;
  • des Premières Nations;
  • des Métis;
  • des Inuits;
  • des immigrants;
  • des personnes en situation de handicap;
  • des communautés 2ELGBTQI+.

Autres activités admissibles

Si le projet répond aux critères relatifs aux activités obligatoires, les activités suivantes sont également admissibles :

• Acquisition, sensibilisation, distribution et formation;
  • Acquisition
    • Acquérir auprès d'autres organisations de nouveaux documents de lecture en formats substituts qui ont déjà été convertis afin de les rendre accessibles à tous les Canadiens ayant une déficience perceptuelle. Il est à noter que les titres acquis ne sont pas pris en considération dans l'atteinte de l'objectif minimal de 1 000 nouvelles unités de documents en formats substituts par tranche d'un million de dollars de financement.
  • Sensibilisation
    • Sensibiliser les organismes communautaires et les bibliothèques municipales, y compris dans les collectivités nordiques et les territoires, à l'existence de différents types de documents de lecture en formats substituts qui permettent aux personnes ayant divers types de difficultés de lecture de lire des publications et de savoir comment y accéder. Les activités de sensibilisation comprennent entre autres :
      • les campagnes de sensibilisation, y compris les brochures d'information, les envois postaux et le publipostage électronique;
      • les présentations à des intervenants comme les collèges et les universités, les bibliothèques (personnel et clients);
      • les activités courantes de sensibilisation auprès des bibliothèques et de leurs conseils d'administration.
    • En collaboration avec les bibliothèques et les partenaires concernés, élaborer et mettre en œuvre des stratégies pour sensibiliser les personnes ayant de la difficulté à lire des imprimés et leurs proches aidants à la façon de s'informer des œuvres écrites, de les trouver et de les obtenir afin de répondre à leurs besoins en matière d'accessibilité.
  • Distribution
    • Distribuer de nouveaux documents de lecture en formats substituts afin de les rendre accessibles à tous les Canadiens ayant une déficience perceptuelle. Il est à noter que les titres acquis ne sont pas pris en considération dans l'atteinte de l'objectif minimal de 1 000 nouvelles unités de documents en formats substituts par tranche d'un million de dollars de financement.
  • Formation
    • Collaborer avec des bibliothèques ou des organisations locales pour élaborer une formation à l'intention des personnes ayant de la difficulté à lire des imprimés et des proches aidants sur la façon d'obtenir et d'utiliser des documents de lecture en formats substituts.
    • La formation devrait être offerte sur une diversité de difficultés de lecture, y compris :
      • les troubles d'apprentissage ou de perception;
      • les déficiences physiques;
      • les troubles visuels.
    • Par exemple, la formation serait offerte aux personnes vivant dans les collectivités rurales et éloignées, les territoires et les communautés de langue officielle en situation minoritaire grâce à des partenariats avec des organisations locales.
    • L'élaboration et la diffusion:
      • de séances de formation;
      • de brochures;
      • de modules;
      • d'ateliers;
      • de cours sur les formats substituts et la façon d'y accéder.
    • La formation devrait porter sur les différents types de document de lecture en formats substituts disponibles et être destinée aux personnes ayant de la difficulté à lire des imprimés et à leurs proches aidants, aux organismes communautaires locaux ou aux bibliothèques locales.
• Innovation
  • Soutenir l'innovation dans la production de documents de lecture en formats substituts en simplifiant le processus de production. Par exemple :
    • donner des conseils;
    • former des groupes de travail pour réunir les partenaires et les intervenants.
• Développement de partenariats, y compris :
  • les collaborations qui répondent aux besoins en documents de lecture en formats substituts des personnes ayant de la difficulté à lire des imprimés qui ont été exclues par le passé pour les motifs suivants :
    • la race;
    • le genre;
    • le statut d'Autochtone;
    • l'orientation sexuelle;
    • le statut d'immigrant;
    • le niveau de revenu;
    • etc.
  • la sensibilisation et la promotion concernant l'inclusion économique et sociale des Noirs, des personnes racialisées, des Premières Nations, des Métis et des Inuits en situation de handicap en relevant des documents de lecture et en les convertissant en formats substituts. Les partenariats pourraient également mettre l'accent sur la détermination et la satisfaction des besoins de formation sur les formats substituts des personnes ayant de la difficulté à lire des imprimés qui sont noires, racialisées, métisses et inuites et membres des Premières Nations;
  • les organisations qui ont l'intention d'entreprendre des activités en partenariat doivent joindre à leur demande de financement une lettre sur le partenariat proposé avec chaque partenaire. Chaque lettre doit inclure tous les renseignements pertinents ci-dessous :
    • la présentation de l'organisme partenaire;
    • les rôles et responsabilités des partenaires dans le cadre du projet proposé (les buts, les objectifs, la portée des travaux, les résultats attendus, les modalités de partage des responsabilités entre les organisations et les tâches ou activités particulières);
    • les avantages du partenariat (la façon dont le partenariat aidera à atteindre les objectifs du projet et profitera aux Canadiens ainsi que les compétences et l'expertise complémentaires de l'organisation partenaire).
• Production de nouveaux formats substituts pour répondre aux besoins des personnes ayant plus d'une déficience perceptuelle. Par exemple :
  • les troubles visuels;
  • les déficiences physiques;
  • les troubles de perception;
  • les troubles d'apprentissage.

Les activités suivantes ne sont pas admissibles :

• fournir un soutien financier direct aux éditeurs pour produire des livres accessibles;
• traduire des documents de lecture dans une langues différente, incluant la langue des signes américaine (ASL) et la langue des signes Québécoise (LSQ) dans le but de les convertir en formats substituts;
• utiliser le financement pour créer ou développer des nouveaux documents de lecture dans le but de les convertir en formats substituts;
• fournir un soutien financier direct pour subventionner l'achat de dispositifs d'assistance, d'appareils d'aide et de technologies fonctionnelles;
• fournir un soutien financier direct pour la mise au point de nouveaux appareils et accessoires fonctionnels;
• accorder la priorité à la distribution de documents de lecture en formats substituts entre les organisations et aux clients ayant de la difficulté à lire des imprimés en fonction de leur statut de membre. Par exemple :
  • les prêts entre bibliothèques;
  • la tenue à jour des catalogues et des dépôts numériques des bibliothèques;
  • l'envoi par la poste ou courriel de livres accessibles à des personnes ou à des bibliothèques.
• élaborer des pages et des sites Web;
• fournir des services de bibliothèque.

Le financement peut être affecté aux éléments suivants :

• les salaires et les coûts liés à l'emploi du personnel;
• les honoraires pour services professionnels;
• les mesures de soutien pour les membres du personnel en situation de handicap de l'organisme bénéficiaire;
• le matériel et les fournitures;
• l'équipement;
• les frais d'impression et de communication;
• les frais de déplacement;
• la location, l'achat et l'entretien d'équipement;
• les frais d'audit du projet;
• les évaluations et les mesures;
• les coûts du suivi du rendement et des rapports;
• la collecte des données;
• les activités liées au perfectionnement du savoir;
• les autres frais administratifs liés au projet, selon la méthodologie approuvée.

Exemples de coûts non admissibles :

• les déplacements, l'hébergement et l'accueil à l'étranger;
• les frais de participation à des conférences;
• les services publics;
• les assurances;
• la location de locaux.

Autres conditions d’admissibilité

Toute demande doit :

• être reçue avant l'échéance du 19 juin 2024 à 15 h (HAE);
• comprendre la section d'attestation remplie du formulaire de demande;
• être complète et inclure tous les documents à l'appui (y compris un modèle de budget rempli et des lettres de partenariat si le projet proposé en comprend).