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Préparer une demande

Avant de commencer votre demande, rassemblez les documents d’appui et familiarisez-vous avec les renseignements qui seront exigés dans la demande.

Sur cette page

Préparez vos documents

Vous devez joindre les documents d’appui suivants à votre demande pour qu’elle soit considérée comme complète.

  • Preuve de partenariats (s’il y a lieu).
  • Preuve de contributions d’autres sources (s’il y a lieu).
  • Modèle de budget détaillé.
  • Documents de l’Agence du revenu du Canada (ARC) indiquant votre numéro d’entreprise (NE) valide.
    • Si votre organisme n’a pas de numéro d’entreprise de l’ARC, fournissez des documents de gouvernance (tels que les statuts constitutifs, le certificat de constitution, les statuts, les règlements administratifs ou les règles, les lettres patentes, les procès-verbaux de réunions, les résolutions du conseil, l’acte constitutif, etc.) avec une justification sommaire de l’absence de NE.

Que se passe-t-il si un document à l’appui n’est pas joint à votre demande?

Si votre demande est incomplète, nous vous enverrons un courriel. Vous aurez cinq jours ouvrables pour soumettre les renseignements manquants. Si votre demande n’est pas complétée après ce délai, elle pourrait être rejetée.

Comment répondre aux questions dans la demande

Le but de cette section est de vous aider à remplir la demande. Elle décrit les renseignements spécifiques dont vous avez besoin pour chaque question du formulaire.

Dans cette section

Avis aux demandeurs

Des renseignements importants figurent dans la section Avis aux demandeurs et sont fournis à titre d’information et pour faciliter votre compréhension. Cette section contient des renseignements sur l’attestation, les renseignements que vous fournissez dans la demande et l’accès à l’information. Lisez attentivement ces renseignements.

Les données suivantes sont publiées sur le site Web Gouvernement ouvert :

  • nom de l'organisme;
  • numéro d'entreprise;
  • montant du financement;
  • titre du projet;
  • numéro de l'entente;
  • dates de l'entente;
  • emplacement.

Partie 1 – Organisme

A – Information sur l’organisme (les questions 1 à 21 dans la version PDF du formulaire de demande)

Dénomination sociale (question 1)

Quelle est la dénomination sociale de votre organisme? Il s’agit habituellement de l’un ou l’autre des noms suivants :

  • le nom associé à votre inscription auprès de l’ARC ou l’équivalent provincial ou territorial;
  • le nom utilisé sur les chèques de financement, les comptes bancaires, etc.
Nom commercial (usuel) (s’il diffère de la dénomination sociale) (question 2)

Quel est le nom commercial (ou usuel) de votre organisme (s’il diffère de la dénomination sociale)?

Numéro d’entreprise ou numéro d’enregistrement (question 3)

Quel est le numéro d'entreprise à 15 chiffres de votre organisation? (Par exemple, 123456789 RR 0001).

Pour les organisme de bienfaisance enregistrés ou organismes à but non lucratif, quel est votre numéro d’enregistrement?

Vous pouvez trouver votre numéro d'entreprise de l'ARC sur les documents relatifs à l'impôt ou sur les communications écrites de l'ARC.

Pour en savoir plus, consultez le site Web de l'ARC.

Si vous n'avez pas :

  • de numéro d'entreprise de l'ARC; ni
  • de numéro d'enregistrement d'organisme à but non lucratif;

Vous devez fournir l'un des documents ci‑dessous.

Pour un organisme constitué en société :

  • une copie des lettres patentes;
  • les statuts constitutifs;
  • le certificat de constitution;
  • l'acte constitutif;
  • les règles, règlements administratifs ou statuts.

Pour un organisme non constitué en société :

  • une copie des règles, des règlements administratifs, des résolutions du conseil ou des statuts.
Type d’organisme (question 4)

Choisissez l’une des réponses suivantes :

  • Organisme à but non lucratif

    Les organismes à but non lucratif sont constitués pour des motifs autres que la réalisation de gains financiers pour leurs membres. Ils reçoivent principalement des fonds provinciaux ou fédéraux (qu’ils complètent par des collectes de fonds et des frais), font souvent appel à des bénévoles pour exécuter les programmes et sont généralement dirigés par un conseil d’administration ou un comité.

  • Organisme du secteur privé

    Les organismes du secteur privé ont une vocation lucrative ou cherchent à réaliser un profit pour leurs propriétaires, leurs membres ou leurs actionnaires. Ils peuvent exercer leurs activités principalement grâce aux profits de leur entreprise, qu’ils peuvent compléter par des fonds provinciaux et fédéraux. Il s’agit d’entreprises privées gérées de manière indépendante. Soulignons que des bénévoles peuvent offrir certains programmes et qu’un conseil d’administration peut gérer l’entreprise.

  • Organisme du secteur public

    Toutes les entreprises et tous les organismes qui relèvent de la compétence du gouvernement du Canada sont classés comme des organismes du secteur public. Pour l’application de certaines lois, divers organismes, comme les commissions scolaires et les hôpitaux, sont considérés comme faisant partie du secteur public. On les appelle souvent « organismes parapublics ». Les organismes du secteur public peuvent être de grande ou de petite taille, mais comptent généralement de nombreux employés et sont régis en fonction de mandats de politique publique.

    Même si un organisme du secteur public utilise un numéro d’organisme de bienfaisance enregistré auprès de l’ARC, sa désignation ne change pas. Autrement dit, il ne devient pas un organisme à but non lucratif.

Catégorie d’organisme (question 5)

Sélectionnez la catégorie qui correspond le mieux à votre organisme, en fonction de votre réponse à la question 4.

  • Secteur à but non lucratif
    • Association de travailleurs ou d'employeurs
    • Conseil de bande à but non lucratif
    • Conseil sectoriel
    • Groupe autochtone à but non lucratif
    • Organisme communautaire, caritatif ou bénévole local
    • Organisme non gouvernemental national
    • Organisme non gouvernemental provincial
    • Organisme non gouvernemental (ONG) axé sur la création d'emplois
    • Syndicat
  • Secteur privé
    • Banque
    • Conseil de bande corporatif (à but lucratif)
    • Conseil de bande privé
    • Entreprise ou organisme constitué ou non en société
    • Université ou collège privé
    • Les organismes canadiens à but lucratif peuvent être admissibles au financement pourvu que la nature et le but de l’activité ne soient pas commercial, que l’activité ne génère aucun profit et qu’elle réponde aux objectifs et aux priorités du Programme d’accès équitable à la lecture.
  • Secteur public
    • Administration municipale ou organisme municipal
    • Collège communautaire public et école professionnelle
    • Collège public décernant des diplômes
    • Conseil scolaire d'école publique ou district scolaire
    • Gouvernement ou organisme provincial
    • Gouvernement territorial
    • Service municipal de santé publique
    • Université publique décernant des grades

Demandeurs admissibles

  • Les organismes à but non lucratif nationaux, régionaux ou locaux (entre autres, les organismes communautaires, de bienfaisance ou bénévoles locaux).
  • Les entités provinciales ou territoriales (y compris les établissements d'enseignement, les établissements de soins de santé ou de services sociaux).
  • Les municipalités, y compris les bibliothèques municipales.
  • Les organismes autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités autonomes).
  • Les universités, y compris les bibliothèques universitaires.
  • Les petits organismes canadiens à but lucratif comptant 99 employés ou moins.
  • Les organismes canadiens à but lucratif peuvent être admissibles au financement pourvu que la nature et le but de l'activité ne soient pas commercial, que l'activité ne génère aucun profit et qu'elle réponde aux objectifs et aux priorités du Programme d'accès équitable à la lecture.

Demandeurs non admissibles

  • Les particuliers.
  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux.
  • Les éditeurs.
Année d’établissement (question 6)

En quelle année votre organisme a-t-il été établi?

Adresse de l’organisme (questions 7 à 11)

Quelle est l'adresse de votre organisme? Donnez une adresse complète dans un format reconnu par Postes Canada. Pour en savoir plus, consultez le site Web de Postes Canada.

Numéro de téléphone, site Web et adresse courriel de l’organisme (questions 12 à 14)

Quels sont le numéro de téléphone, le site Web (s’il y a lieu) et l’adresse courriel de votre organisme?

Adresse postale (champ obligatoire si elle diffère de l’adresse de l’organisme) (questions 15 à 19)

Quelle est l’adresse postale de votre organisme (si elle diffère de son adresse physique)?

Téléphone (champ obligatoire s’il diffère du numéro de l’organisme) (question 20)

Quel est le numéro de téléphone de votre organisme?

Mandat de l’organisme (question 21)

Veuillez répondre aux quatre parties de cette question.

Partie 1

Décrivez les éléments suivants de votre organisme :

  • les activités principales;
  • le mandat;
  • la mission;
  • les objectifs.

Partie 2

Dans le cas d'un organisme à but lucratif, donnez des précisions sur ce qui suit (en plus de la question ci-dessus) :

  • la nature et le but des activités du projet ne sont pas à des fins commerciales;
  • le but du projet n'est pas de générer des profits.

Partie 3

Les éditeurs ne sont pas admissibles au financement dans le cadre de l'appel de propositions. Indiquez clairement et attestez que vous n'êtes pas un éditeur.

Partie 4 :

Sélectionnez le ou les groupes cibles qui correspondent le mieux au mandat de votre organisme (vous pouvez en sélectionner plus d'un).

Remarque : votre réponse à cette question n'aura aucune incidence sur l'évaluation de votre projet proposé (facultatif) :

  • Aînés;
  • Autochtones (veuillez préciser) :
    • Autochtones en milieu urbain et non affiliés;
    • Inuits;
    • Métis;
    • Premières Nations.
  • Communautés de langue officielle en situation minoritaire;
  • Communautés rurales et éloignées;
  • Femmes;
  • Jeunes;
  • Minorités visibles (y compris les personnes racialisées);
  • Nouveaux arrivants;
  • Personnes à faible revenu;
  • Personnes en situation d'itinérance;
  • Personnes en situation de handicap;
  • Personnes 2ELGBTQI+;
  • Autre (veuillez préciser);
  • Sans objet.

B – Personne-ressource de l’organisme (questions 22 à 43 dans la version PDF du formulaire de demande)

Coordonnées de la personne-ressource principale (questions 22 à 32)

Qui est la personne-ressource principale pour le projet proposé? Fournissez les coordonnées de la personne-ressource principale auprès d'EDSC en ce qui concerne votre demande de financement. Incluez les détails suivants :

  • Question 22 : Prénom et nom de famille.
  • Question 23 : Quel est le titre du poste de la personne-ressource nommée à la question 22? Par exemple :
    • propriétaire de l'entreprise;
    • président ou présidente;
    • directeur général ou directrice générale.
  • Question 24 : Quelle langue officielle la personne-ressource préfère-t-elle utiliser dans ses communications écrites et orales? Choisissez le français ou l'anglais.
  • Question 25 : Indiquez si l'adresse est la même que l'adresse postale de l'organisme ou si elle est différente. Si elle est différente, fournissez les renseignements suivants pour la personne-ressource principale (questions 26 à 32).
  • Question 26 : Adresse municipale (les questions 26 à 31 sont obligatoires si les renseignements diffèrent de l'adresse ou du numéro de l'organisme).
  • Question 27 : Ville ou municipalité.
  • Question 28 : Province ou territoire.
  • Question 29 : Pays.
  • Question 30 : Code postal.
  • Question 31 : Numéro de téléphone, y compris le poste.
  • Question 32 : Adresse courriel.
Personne-ressource secondaire (questions 33 à 43)

Si nous ne pouvons joindre la personne-ressource principale, avec qui pouvons-nous communiquer? Indiquez le nom complet de la personne, le numéro de téléphone où nous pouvons la joindre pendant les heures de bureau et son adresse courriel.

  • Question 33 : Prénom et nom de famille.
  • Question 34 : Quel est le titre du poste de la personne-ressource nommée à la question 33? Par exemple :
    • propriétaire de l'entreprise
    • président ou présidente;
    • directeur général ou directrice générale..
  • Question 35 : Quelle langue officielle la personne-ressource préfère-t-elle utiliser dans ses communications écrites et orales? Choisissez le français ou l'anglais.
  • Question 36 : Indiquez si l'adresse est la même que l'adresse postale de l'organisme ou si elle est différente. Si elle est différente, fournissez les renseignements suivants pour la personne-ressource secondaire (questions 37 à 43).
  • Question 37 : Adresse municipale.
  • Question 38 : Ville ou municipalité.
  • Question 39 : Province ou territoire.
  • Question 40 : Pays.
  • Question 41 : Code postal.
  • Question 42 : Numéro de téléphone, y compris le poste.
  • Question 43 : Adresse courriel.

C. Capacité organisationnelle (questions 44 à 52 dans la version PDF du formulaire de demande)

Le Ministère utilise les renseignements indiqués dans la présente section pour évaluer la capacité de l’organisme de gérer un projet.

Est-ce que votre organisme a un conseil d’administration qui se réunit régulièrement? (question 44)

Un conseil d’administration est un groupe de personnes chargé de prendre des décisions, de superviser les activités et de diriger un organisme. S’il n’y a pas de conseil, veuillez décrire le fonctionnement de votre organisme. Par exemple, y a-t-il des réunions régulières entre les employés pour discuter des opérations quotidiennes, y a-t-il un processus décisionnel en place, une discussion sur les objectifs de l’organisme et un rôle de surveillance et d’orientation?

Votre organisme a-t-il mis en place des politiques pour exécuter les projets et fournir les services? (question 45)

Si vous avez répondu « non », veuillez décrire comment votre organisme aborde les enjeux liés aux ressources humaines tels que le recrutement, la rémunération et les avantages sociaux ainsi que les relations entre les employés. Comment votre organisme assure-t-il le bien-être et la sécurité des employés? Veuillez décrire toute autre politique que votre organisme pourrait appliquer pour créer un environnement de travail favorable et productif.

Votre organisme a-t-il mis en place des composants de gestion financière? (question 46)

La gestion financière comprend les mesures mises en place pour gérer efficacement les finances de l’organisme.

Si vous avez répondu « non », veuillez décrire la capacité de votre organisme à gérer efficacement les activités financières. Des exemples peuvent inclure la planification financière, la budgétisation, la production de rapports et la gestion des flux de trésorerie.

Dans le cadre de ce projet, votre organisme redistribuera-t-il des fonds à d’autres organismes pour soutenir les objectifs du programme? (question 47)

Dans l’affirmative, veuillez décrire comment votre organisme gérera les fonds distribués à d’autres parties. Par exemple, comment l’organisme vérifiera-t-il l’utilisation des fonds publics et que les activités et les résultats du projet sont atteints?

Les demandeurs retenus qui sous-traitent la production de formats substituts devront répondre à des exigences accrues en matière de production de rapports. La fonction de production de rapports doit comprendre un aperçu clair des coûts d’administration et du projet que doivent payer le demandeur retenu et tout organisme sous-traitant. Les exigences particulières seront établies lors des négociations relatives au projet.

Combien d’employés votre organisme compte-t-il actuellement? (question 48)

Inscrivez le nombre de personnes employées par votre entreprise ou organisme. Le nombre d’employés doit être un nombre entier.

Votre organisme a-t-il fait l’objet de transformations importantes au cours des deux dernières années? (question 49)

Par transformations importantes, on entend les événements suivants :

  • un changement parmi les cadres supérieurs au sein du conseil d’administration ou de la direction;
  • un changement dans le mandat ou les activités principales;
  • une fusion avec un autre organisme ou une association qui a pris fin;
  • une réduction, une augmentation ou un roulement important de personnel.

Si vous avez répondu oui, décrivez les changements survenus.

Décrivez l’expérience et l’expertise dont dispose votre organisme pour mener à bien les activités du projet proposé. (question 50)

Fournissez une description de l’expérience et de l’expertise acquises par votre organisme en gestion de projets liés à la production de formats substituts. Ces renseignements aideront le Ministère à évaluer dans quelle mesure votre organisme est apte à entreprendre les activités du projet proposé et à atteindre les résultats attendus. Vous devez signaler l’expertise en formats substituts qui existe au sein de votre organisme ainsi que l’expérience que vous avez acquise en gestion d’un projet de cette nature. L’explication doit comprendre des détails comme la durée, le type d’expérience, la clientèle servie et les résultats des services qui peuvent démontrer les connaissances de votre organisme concernant les besoins actuels et futurs de la collectivité, les défis auxquels font face les utilisateurs, la complexité des processus de production, etc.

Votre organisme doit-il de l’argent au gouvernement du Canada? (questions 51 et 52)

Si vous avez répondu oui, remplissez les champs pour chaque montant dû. Votre demande ne sera pas rejetée pour cette raison. Cependant, vous devez fournir des détails sur le type de dette et les dispositions que vous avez prises pour la rembourser. (question 52)

Exemple des renseignements à fournir pour le type de dette et les dispositions prises pour le remboursement
Montant dû Nature du montant dû Ministère ou organisme auquel l’argent est dû
10 000$ Trop-perçu Emploi et Développement social Canada
5 000 $ Impôts Agence du revenu du Canada

Partie 2 – Projet

A – Identification du projet (questions 53 à 55 dans la version PDF du formulaire de demande)

Titre du projet (question 53)

Donnez un titre bref qui décrit votre projet.

Dates prévues de début et de fin du projet (questions 54 et 55)

Indiquez les dates prévues de début et de fin du projet.

Les projets devraient commencer en novembre 2024 et doivent prendre fin d’ici le 31 mars 2027.

Nous vous informerons par écrit de l’état de votre demande. Vous ne pouvez commencer aucune des activités proposées ou engager de dépenses tant que votre projet n’est pas approuvé. L’approbation exige que vous et le Ministère signiez une entente de financement. N’assumez aucun engagement avant la signature de l’entente de financement. Si vous achetez quoi que ce soit pour le projet après l’approbation, mais avant la signature de l’entente, le montant ne sera pas remboursé et votre projet pourrait ne plus être admissible.

B – Description du projet (questions 56 à 65 dans la version PDF du formulaire de demande)

Le Ministère utilise les renseignements inscrits dans la présente section pour déterminer si votre proposition de projet est admissible à du financement.

Objectifs du projet (qui doivent être clairement liés à l’objectif du programme) (question 56)

Les objectifs sont des énoncés du changement souhaité qui décrivent ce qui doit être fait et proposent un contexte dans lequel il est possible de mesurer les progrès et la réussite.

Décrivez les objectifs de votre projet. Votre ou vos objectifs doivent être clairement liés à l'objectif de l'appel de propositions 2024 du Programme d'accès équitable à la lecture : accroître la production de documents de lecture en formats substituts pour les personnes ayant une déficience perceptuelle.

Les propositions doivent comprendre des objectifs clairs et réalisables. Les objectifs établis dans la proposition devraient être décrits sous forme de buts quantifiables et mesurables à atteindre lors du projet. Les propositions à volets multiples devraient comprendre des étapes majeures et des sous‑objectifs.

Les objectifs du projet doivent :

  • être SMART : spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels;
  • être conformes aux objectifs du programme;
  • déterminer le ou les résultats précis ou attendus que le projet vise à accomplir (par exemple nombre de clients servis, nombre de clients formés, nombre de clients employés, etc.);
  • démontrer que ces résultats sont mesurables;
  • préciser qui bénéficiera du projet;
  • démontrer comment l'atteinte des objectifs du projet favorisera l'atteinte des résultats escomptés.
Activités du projet (donnez des étapes claires pour chacune d’elles) (question 57)

Il est à noter que le financement peut être accordé en priorité aux projets qui :

  • produisent des formats substituts dans une ou plusieurs langues autochtones;
  • produisent plusieurs types (plus d'un) de documents de lecture en formats substituts en version papier ou numérique. Par exemple :
    • le braille;
    • les fichiers électroniques en braille ou eBrf;
    • les imprimés-braille;
    • l'audio;
    • les textes ou l'audio en format DAISY;
    • les documents électroniques en format EPUB3 ou PDF accessibles;
    • les gros caractères.
  • répondent aux besoins en formats substituts des personnes vivant dans des régions rurales ou éloignées, y compris dans le Nord (pour faire en sorte que les résidents de ces régions aient accès aux documents en formats substituts).

Veuillez fournir tous les renseignements suivants :

  • les activités du projet;
  • les liens entre les activités et les coûts du projet indiqués dans le budget;
  • les jalons.

Les renseignements que vous fournirez ici auront une incidence importante sur l'évaluation de votre proposition de projet et de la capacité de votre organisme à le mener à bien.

La section des activités doit clairement indiquer la cible prévue de la production (nombre d'unités par type) et décrire précisément les activités qui accroîtront la production de documents de lecture en formats substituts. La proposition devrait également définir les activités qui permettront de mettre à la disposition de tous les Canadiens ayant une déficience perceptuelle des documents en formats substituts, y compris le mécanisme d'accès.

Votre réponse à cette question doit comprendre des détails sur toutes les activités prévues. Consultez les critères d'admissibilité du programme pour obtenir des exemples et des détails supplémentaires sur les activités admissibles.

Les demandeurs doivent inclure les détails suivants :

  • Une description de chaque activité (y compris une cible, s’il y a lieu) et une explication du lien entre chaque activité et le ou les objectifs du projet.
    • les activités du projet sont les étapes à suivre pour atteindre les objectifs du projet. Les activités devraient être spécifiques, mesurables, réalistes et directement liées aux objectifs du projet. Elles doivent aussi démontrer de quelle manière le ou les résultats du projet seront atteints. Consultez la liste des activités obligatoires et autres activités admissibles sous Admissibilité - Activités;
    • il devrait toujours y avoir un lien clair entre les activités et le ou les objectifs du projet (voir la question 56);
    • dressez une liste des activités du projet selon un ordre logique, y compris les échéances ou la durée de chacune, et des descriptions au besoin. Les échéances doivent être clairement définies et réalisables.
  • Des liens clairs entre les activités et les coûts du projet sont établis dans le budget du projet (voir les questions 66 à 77 de la partie 3 - Financement).
    • les coûts associés à toutes les activités identifiées doivent être reflétés dans le modèle de budget détaillé;
    • chaque activité doit avoir un lien clair avec les coûts du projet établis dans le budget (sections 3B et 3C). Ces renseignements devraient démontrer les progrès et les plans prévus pour terminer le projet dans les délais et selon le budget établi.
  • Jalons du projet
    • les jalons sont des événements ou des éléments importants des progrès du projet. Ces renseignements devraient indiquer vos prévisions à l'égard des progrès et vos plans visant à terminer le projet à temps et sans dépasser le budget;
    • énumérez et expliquez les principaux jalons associés à votre projet et indiquez l'échéance prévue de la réalisation de chaque jalon.
Exigences obligatoires
  • produire de nouveaux documents de lecture en formats substituts, mis à la disposition de tous les Canadiens ayant une déficience perceptuelle. Dans l’esprit du Traité de Marrakech, tous les titres obtenus et produits seront mis à la disposition de tous les Canadiens ayant une déficience perceptuelle. Cela signifie que, les demandeurs doivent faire, dans un but non lucratif, des copies en formats substituts qui peuvent être distribuées par des moyens matériels ou électroniques. S’il y a lieu, les demandeurs sont encouragés à sensibiliser davantage le public aux nouveaux supports créés grâce à la communication avec les intervenants, à la distribution par les bibliothèques, aux bases de données, etc.
  • atteindre un objectif de production minimal équivalant à un ratio d’au moins 1 000 nouvelles unités de documents de lecture en formats substituts par tranche d’un million de dollars de financement sous forme de contribution (ce chiffre est fondé sur le montant total du financement et non seulement sur le montant à utiliser pour la production). Par exemple :
    • une unité de documents en formats substituts pour 1 000 $ de financement sous forme de contribution;
    • 25 unités de documents en formats substituts pour 25 000 $ de financement sous forme de contribution;
    • 250 unités de documents en formats substituts pour 250 000 $ de financement sous forme de contribution;
    • 500 unités de documents en formats substituts pour 500 000 $ de financement sous forme de contribution.
Activités obligatoires

Le projet doit comprendre au moins deux des activités suivantes :

  • la production de nouveaux documents de lecture en formats substituts dans les deux langues officielles (c'est-à-dire le français et l'anglais);
    • le but de cette activité est d'accroître le nombre de documents de lecture en formats substituts disponibles en français. Il a été déterminé qu'il est nécessaire d'accroître la disponibilité des documents de lecture en formats substituts en français.
  • la production de nouveaux documents de lecture en formats substituts autres que des romans, notamment :
    • les manuels;
    • les périodiques;
    • les articles de revues spécialisées;
    • les livres de recettes;
    • les biographies;
    • les manuels d'instructions;
    • les autres ouvrages documentaires.
  • la production de plusieurs types (plus d’un) de documents de lecture sur formats substituts. Par exemple :
    • le braille;
    • les fichiers électroniques en braille ou eBrf;
    • les imprimés-braille;
    • l'audio;
    • les textes ou l'audio en format DAISY;
    • les documents électroniques en format EPUB3 ou PDF accessibles;
    • les gros caractères.
  • la production de nouveaux formats substituts d'œuvres publiées qui ont été rédigées par et/ou qui reflètent les expériences :
    • des Canadiens noirs et racialisés;
    • des communautés 2ELGBTQI+;
    • des femmes;
    • des immigrants;
    • des Inuits;
    • des membres des Premières Nations;
    • des Métis;
    • des personnes en situation de handicap.

Consultez la liste des autres activités admissibles sous Admissibilité – Activités. Les autres activités admissibles ne sont permises que si le projet comprend les activités obligatoires figurant ci-dessus

Résultats attendus du projet (question 58)

Décrivez les résultats attendus de votre projet. Ces résultats doivent être clairement liés aux objectifs du projet. Les résultats attendus (de nature qualitative ou quantitative) doivent également être précis, concrets et mesurables et être définis sous la forme de résultats.

Les résultats sont les changements à court et moyen terme qui devraient découler du projet (il est possible que plus d'un résultat soit directement lié à un objectif). Ils répondent aux questions « Qu'est-ce qui nous confirme que le projet est réussi? » et « En quoi les activités entraînent-elles des améliorations pour les bénéficiaires? »

Le résultat attendu de l'appel de propositions 2024 pour le Programme d'accès équitable à la lecture est le suivant : Améliorer ou accroître l'accès aux documents de lecture en formats substituts pour les personnes ayant une déficience perceptuelle.

Les extrants sont des éléments tangibles, y compris des biens et des services, qui seront produits pour obtenir les résultats souhaités. Plusieurs activités peuvent contribuer à la fabrication d'un produit.

Veuillez choisir les résultats de votre projet parmi les exemples ci-dessous et ajouter vos propres résultats en fonction d'activités supplémentaires, au besoin.

Voici des exemples de résultats attendus (sans s'y limiter) pour l'appel de propositions 2024 du Programme d'accès équitable à la lecture, y compris le nombre :

  • nouveaux documents de lecture en formats substituts produits dans chaque exercice financier pendant la durée du projet (OBLIGATOIRE);
  • nouveaux documents de lecture en formats substituts créés dans des formats différents;
  • partenariats entre le secteur à but non lucratif, le secteur à but lucratif (y compris le secteur de l'édition) et d'autres partenaires pour élaborer des approches novatrices pour produire des documents en formats substituts;
  • partenariats entre le secteur à but non lucratif, le secteur à but lucratif (y compris le secteur de l'édition) ou d'autres organismes communautaires qui sensibilisent à l'équité, à la diversité et à l'inclusion et les améliorent en produisant des documents en formats substituts et des publications accessibles;
  • nouveaux documents de lecture en formats substituts créés dans les deux langues officielles (français et anglais) et des langues autochtones;
  • nouveaux titres en formats substituts produits avec du contenu reflétant les expériences des femmes, des Autochtones, des Canadiens noirs et racialisés, des immigrants, de la communauté 2ELGBTQI+ et des personnes en situation de handicap;
  • séances de formation offertes pour aider les personnes ayant une déficience perceptuelle à obtenir et à utiliser des formats substituts;
  • séances de formation offertes aux organismes communautaires sur les types de formats substituts disponibles pour aider les personnes ayant différents types de déficiences perceptuelles et sur la façon d'accéder aux formats substituts.
Le projet comporte-t-il des indicateurs de mesure des résultats? (question 59)

Un indicateur de rendement permet d'établir que des résultats ont été atteints ou non. Ces indicateurs assurent une évaluation adéquate des progrès réalisés relativement aux résultats attendus, produits, buts et objectifs du projet. Les demandeurs doivent inclure des indicateurs de rendement et démontrer clairement de quelle manière ceux-ci permettront de mesurer chacun des résultats attendus et de s'assurer que leur projet avance comme prévu.

La mesure des résultats permet de savoir dans quelle mesure votre projet progresse en vue d'atteindre les résultats escomptés. EDSC utilise l'information que vous fournissez dans cette section pour évaluer votre capacité de démontrer les résultats.

Vous devez inclure au moins un indicateur de mesure pour chacun des résultats attendus du projet énoncés à la question 58. Cela comprend un indicateur pour le résultat du projet et chacun des produits. De plus, des mécanismes de collecte de données doivent être indiqués pour chacun des indicateurs de mesure des résultats. Les méthodes de collecte de données comprennent, entre autres, les sondages et les questionnaires, les entrevues, l'observation directe et les dossiers documentaires. Indiquez une cible pour chaque indicateur.

Vous trouverez ci-dessous des exemples d'indicateurs qui correspondent aux exemples de produits présentés à la question 58. Vous pouvez choisir les indicateurs pertinents dans cette liste et ajouter vos propres indicateurs pertinents au besoin. Ajoutez une cible entre parenthèses à côté de chaque indicateur que vous incluez (nombre d'unités par chaque type, s'il y a lieu). La cible des 3 premiers indicateurs est obligatoire.

  • Ratio de nouveaux documents de lecture en formats substituts produits par tranche d'un million de dollars de financement (ratio cible minimum 1:1 000 $) (OBLIGATOIRE).
  • Nombre total de nouveaux documents de lecture en formats substituts créés par type de formats substituts (par exemple braille, fichier électronique en braille ou eBrf, imprimé-braille, audio, texte ou audio en format DAISY, EPUB3 ou PDF accessible, ou gros caractères) (OBLIGATOIRE).
  • Nombre total de nouveaux documents de lecture en formats substituts créés à chaque exercice financier pendant la durée du projet (OBLIGATOIRE).
  • Nombre total de nouveaux documents de lecture en formats substituts créés par type de publication (comme les romans, les manuels scolaires, les périodiques, les articles de revues spécialisées, les livres de recettes, les biographies, les manuels d'instructions, etc.).
  • Nombre de partenariats entre le secteur à but non lucratif, le secteur à but lucratif (y compris le secteur de l'édition) et d'autres partenaires pour élaborer des approches novatrices pour produire des formats substituts.
  • Nombre de partenariats entre le secteur à but non lucratif, le secteur à but lucratif (y compris le secteur de l'édition) ou d'autres organismes communautaires qui sensibilisent à l'équité, à la diversité et à l'inclusion et les améliorent en produisant des documents en formats substituts et des publications accessibles.
  • Nombre total de nouveaux documents de lecture en formats substituts créés par langue officielle (français et anglais) et en langues autochtones.
  • Nombre total de nouveaux titres en formats substituts produits, écrit ou dont le contenu reflète les expériences des femmes, des Autochtones, des Canadiens noirs et racialisés, des immigrants, la communauté 2ELGBTQI+ et des personnes en situation de handicap.
  • Nombre de séances de formation offertes pour aider les personnes ayant une déficience perceptuelle à obtenir et à utiliser des formats substituts.
  • Nombre de séances de formation offertes aux organismes communautaires sur les types de formats substituts disponibles pour aider les personnes ayant différents types de déficiences perceptuelles et sur la façon d'accéder aux formats substituts.
Catégorie et type de formats substitut Livre audio Braille Format PDF accessible Autre (veuillez préciser) Nombre total de documents en formats substituts % en anglais % en français % en langues autochtones Nombre en anglais Nombre en français Nombre en langues autochtones
Roman 50 0 0 - 50 100 % 0 % 0 % 50 0 0
Livre de recettes 100 50 20 - 170 50 % 50 % 0 % 85 85 0
Biographie 200 200 200 - 600 60 % 30 % 10 % 360 180 60
Autre (veuillez préciser) - - - - 0 - - - 0 0 0
Le projet proposé cadre-t-il avec les autres activités de votre organisme? (question 60)

Décrivez en quoi le projet se rapporte au travail réalisé actuellement par votre organisme. Vous pouvez préciser en quoi vos réalisations et vos activités ou projets en cours sont liés au projet proposé. Ces renseignements aident le Ministère à déterminer la mesure dans laquelle votre organisme est capable d'entreprendre le projet proposé et d'atteindre les résultats escomptés.

Indiquez les travaux précédemment réalisés par votre organisme et vos partenaires actuels et éventuels. Précisez en quoi votre projet tire parti de ces travaux sans toutefois les reproduire intégralement.

Vous pouvez également inclure des détails sur vos processus de gestion de projet.

Est-ce que certaines activités du projet seront réalisées dans un endroit différent de celui où est situé votre organisme? (question 61)

Si « Oui », indiquez d’abord l’adresse principale, puis ajoutez les autres adresses.

S’il y a plus de cinq endroits, veuillez poursuivre votre réponse à l’annexe A.

Votre projet est-il conçu pour servir des personnes appartenant à des communautés francophones ou anglophones en situation minoritaire? (question 62)

EDSC s’engage à renforcer la vitalité des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire du Canada. Le Ministère appuie leur développement et promeut la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont les communautés anglophones au Québec et les communautés francophones à l’extérieur du Québec.

Si le projet proposé concerne des communautés de langue officielle en situation minoritaire, vous devriez répondre « oui » à cette question. Répondez à la question en suivant les instructions du formulaire de demande.

Le fait de répondre « non » à cette question n’invalidera pas votre demande.

Votre projet vise-t-il des groupes en quête d’équité? (question 63)

Indiquez les groupes vulnérables visés par votre projet, le cas échéant.

Est-ce que d’autres organismes ou réseaux participeront à la réalisation du projet? (question 64)

Certains projets exigent que les demandeurs sollicitent la participation d’autres organismes, réseaux ou partenaires. Le cas échéant, décrivez les autres groupes ou personnes qui participeront au projet, le rôle qu’ils y joueront ainsi que l’expertise qu’ils y apporteront.

Ces renseignements aideront EDSC à évaluer la base de soutien de votre projet proposé.

Les organismes qui ont l’intention d’entreprendre des activités en partenariat dans le cadre de leur projet doivent joindre une lettre sur le partenariat proposé à leur demande de financement. La lettre devrait inclure ce qui suit :

  • la présentation de l'organisme partenaire;
  • les rôles et responsabilités des partenaires dans le cadre du projet proposé, notamment :
    • les buts;
    • les objectifs;
    • la portée des travaux;
    • les résultats attendus.
  • la façon dont les organismes se partageront les responsabilités ainsi que les tâches ou les activités particulières;
  • les avantages du partenariat, notamment :
    • la façon dont le partenariat aidera à atteindre les objectifs du projet;
    • la façon dont le partenariat profitera aux Canadiens;
    • les compétences et l'expertise complémentaires de l'organisme partenaire.
Le projet répond-il aux priorités nationales, régionales ou locales du programme? (question 65)

Ne s’applique pas à cet appel de propositions.

Partie 3 – Financement

A – Sources de financement prévues (questions 66 à 71 dans la version PDF du formulaire de demande)

D'autres sources de financement ne sont pas requises pour cet appel de propositions. Toutefois, les demandeurs peuvent solliciter des contributions en argent ou en nature auprès d'autres sources de financement pour leur projet proposé. Chaque programme a une « limite de cumul », c'est-à-dire un montant maximal permis de financement combiné des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ainsi que des administrations municipales accordé pour une initiative ou un projet donné. Les contributions versées au titre du projet ne peuvent pas dépasser 100 % des dépenses admissibles.

Le Ministère utilise les renseignements fournis dans la présente section pour vérifier que votre demande de financement respecte la limite de cumul ou le critère de financement auprès d'autres sources.

On entend par « autres sources de financement » toute source de financement (y compris celle de votre organisme) autre que le programme pour lequel vous faites une demande de financement.

Nom de la source (question 66)

Si vous recevez des contributions provenant d’autres sources, indiquez les noms de tous les organismes qui verseront des fonds ou des contributions en nature au projet.

Type de source (question 67)

Indiquez les types d’organismes qui contribuent financièrement au projet.

Contributions en espèces (question 68)

Indiquez le montant des contributions en espèces que vous recevrez.

Contributions en nature (question 69)

Les contributions en nature sont des biens ou des services non pécuniaires qui peuvent être fournis aux fins de la réalisation du projet par votre organisme, d’autres organismes ou des partenaires, et pour lesquels votre organisme ne demandera pas de remboursement. L’aide sous forme de contributions en nature peut comprendre de l’équipement, des services ou des installations nécessaires à la réalisation du projet proposé, sans quoi il faudrait les acheter.

Pour être valides, ces contributions doivent aider à la réalisation du projet, et leur équivalent pécuniaire doit être estimé à sa juste valeur marchande.

Contributions confirmées en argent ou en nature (questions 70 à 71)

Précisez si les contributions en espèces sont confirmées. Les autres contributions en nature ne s’appliquent pas au processus de financement.

B – Budget (questions 72 à 75 dans la version PDF du formulaire de demande)

Les demandeurs doivent fournir une estimation des coûts du projet. EDSC utilise les renseignements fournis dans cette section pour évaluer le coût global du projet proposé ainsi que la nature générale des dépenses que les sources de financement prévues couvriront.

Utilisez le modèle de budget détaillé pour fournir les renseignements. Il doit accompagner la demande.

Catégorie de coûts (question 72)

Utilisez le modèle de budget détaillé pour vous aider avec les catégories de couts. Si l'on prévoit d'avoir recours à la sous-traitance dans le cadre du projet, une justification et une description du processus de sélection des sous-traitants doivent être jointes.

Si les demandeurs ont l'intention de passer des marchés ou d'avoir recours à des sous-traitants, et que la valeur des contrats est de 40 000 $ ou plus, ils devront utiliser un processus juste et transparent, qui comprend la sollicitation d'un minimum de 3 soumissions ou propositions, pour l'achat de biens et de services liés au projet. Cela s'applique à toute personne embauchée pour réaliser le projet qui n'est pas un employé du bénéficiaire de la contribution. Si vous ne vous conformez pas aux exigences d'EDSC, il pourrait arriver que ces dépenses ne soient pas admissibles au remboursement. Dans le cas d'un contrat de biens et de services inférieur au seuil de 40 000 $, les principes de responsabilité, d'équité et d'optimisation des ressources doivent tout de même être respectés.

Consultez les critères d'admissibilité relatifs aux dépenses du programme sur la page Qui peut présenter une demande.

Dépenses prévues (en dollars) (questions 73 à 75)

Indiquez le montant total des dépenses prévues pour chaque catégorie de coût que vous demandez à EDSC et aux autres sources de financement en argent et en nature. Les montants doivent correspondre à ceux que vous avez indiqués dans la section A – Sources de financement prévues de votre demande de financement.

« Autre » comprend les contributions en espèces ou en nature provenant d’une source autre qu’EDSC.

C – Détails sur le budget (questions 76 et 78 dans la version PDF du formulaire de demande)

Entreprises ou personnes associées (question 76)

Cochez tous les énoncés qui s'appliquent aux dépenses que vous prévoyez de faire avec le financement que nous vous accordons.

Dans le cadre de la réalisation du projet, vous pouvez avoir besoin d'entrepreneurs ou de tiers (fournisseurs extérieurs) pour mener à bien une partie des activités du projet, telles que la production de rapports.

L'expression « Entreprises ou personnes associées » désigne :

  • un dirigeant ou une dirigeante, un administrateur ou une administratrice ou un employé ou une employée de votre organisme, ou un membre de sa famille immédiate;
  • une entreprise à l'égard de laquelle un dirigeant ou une dirigeante, un administrateur ou une administratrice ou un employé ou une employée de votre organisme, ou encore un membre de sa famille immédiate, a un intérêt financier;
  • une entreprise qui est liée à votre organisme.

Tiers : une personne ou un organisme qui a signé une entente avec l'organisme dont les conditions sont celles de l'entente-cadre conclue entre l'organisme et le gouvernement fédéral.

Immobilisations : Des immobilisations feront-elles partie des dépenses prévues avec le financement d’EDSC? (question 77)

Indiquez « Oui » ou « Non ».

Si vous répondez « Oui », expliquez de quelle façon votre projet profitera de l'achat d'immobilisations. Un plan de cession des immobilisations doit également être inclus.

Une immobilisation est un bien unique ou hétérogène qui a une valeur de plus de 1 000 $ à l'achat (avant taxes), qui n'est pas physiquement intégré à un autre produit et qui demeure fonctionnel à la fin du projet.

Un bien hétérogène consiste en un ensemble de biens uniques qui forment une unité fonctionnelle définie, dont toutes les composantes sont nécessaires pour que le bien soit fonctionnel. L'ensemble de biens est traité comme une seule immobilisation si le coût total des biens uniques qui la composent est supérieur à 1 000 $ (avant taxes).

Par exemple, un ordinateur personnel composé d'un disque dur, d'un écran, d'un clavier, d'une souris et de câbles de branchement constitue un bien hétérogène. Quatre chaises d'une valeur de 300 $ chacune ne forme pas un bien hétérogène, puisque chaque chaise est fonctionnelle par elle-même et qu'une seule chaise ne dépasse pas le seuil fixé à 1 000 $ (avant taxes).

Autres renseignements sur le budget (question 78)

Les ententes ne doivent pas dépasser 6 millions de dollars et le maximum par exercice financier est fixé à 2 millions de dollars par entente.

Veuillez fournir une ventilation estimative par exercice. Suivez le format de l'exemple ci‑dessous :

2024-2025 - X XXX XXX $;

2025-2026 - X XXX XXX $;

2026-2027 - X XXX XXX $;

Partie 4 – Attestation

(Cette section est obligatoire.)

Pour qu'une demande soit considérée comme admissible, un représentant officiel doit attester qu'il :

  • à la capacité et l'autorité de présenter une demande de financement au nom de l'organisme;
  • confirme que les renseignements fournis dans la demande de financement et tout document à l'appui sont vrais, exacts et complets;
  • à lu et compris toutes les exigences du programme.

Pour ce faire, le représentant officiel doit fournir son nom, son titre et la date.

Puisqu'il s'agit d'une attestation, aucune signature n'est requise.

Annexe A

Si vous n’avez pas eu assez d’espace pour répondre, utilisez cette section pour compléter les questions des sections précédentes de la demande de financement. Précisez la question et la section que vous souhaitez poursuivre. Par exemple, écrivez ce qui suit :

Partie 2, Section B, Question 56 suite : inscrivez le reste de votre réponse.

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