Bénéficiaires de contributions admissibles

Les organismes admissibles ne peuvent soumettre qu'une seule demande.

Les bénéficiaires admissibles à cet appel de propositions comprennent :

• Les organismes sans but lucratif (y compris les organismes de bienfaisance enregistrés, les organisations bénévoles, et les fondations)  
• Les administrations municipales
• Les organismes autochtones (y compris les conseils de bande, les conseils tribaux et les entités de gouvernement autonomes)
• Les organismes à but lucratif (à condition que la nature et l'intention de l'activité financée soient non commerciales et ne visent pas à générer un profit)
• Les institutions publiques de santé, d'éducation et de culture
• Les gouvernements, institutions, organismes et sociétés d'État provinciaux et territoriaux

Remarque à l'attention des organismes établis au Québec

Les organismes québécois peuvent demander du financement dans le cadre de la composante nationale, si les activités du projet proposé se déroulent dans au moins trois provinces ou territoires ou plus.

La composante régionale n'est pas ouverte aux organismes québécois étant donné que les fonds régionaux du programme sont administrés par la province du Québec dans le cadre d'une entente de contribution Canada-Québec en appui aux jeunes du Québec dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ).

Ministère du Conseil exécutif (M-30)

L'Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30). Aux termes de cette loi, les organismes du gouvernement du Québec et certaines autres entités voulant conclure des contrats avec le gouvernement fédéral sont assujettis à certaines conditions. Avant de présenter votre demande de financement, vous devriez lire les dispositions du M-30 sur le site Web de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (M-30). Toute entité touchée par la Loi a la responsabilité d'obtenir l'autorisation connexe préalablement à la conclusion d'une entente avec le gouvernement du Canada.

Les projets pourraient inclure les activités suivantes :

• Les activités conçues pour permettre aux intervenants d'élaborer et de planifier des projets admissibles
• Les activités qui soutiennent la création et l'utilisation d'outils et de produits pour l'apprentissage, le perfectionnement des compétences, la planification de carrière et le perfectionnement professionnel
• Les activités de service qui comprennent, entre autres, la sensibilisation, l'évaluation des clients, la gestion de cas, l'information sur le perfectionnement professionnel et l'aide à la recherche d'emploi et au maintien en poste
• Les activités conçues pour permettre aux jeunes d'acquérir et d'améliorer des compétences, notamment celles préalables à l'emploi, les compétences favorisant l'employabilité et les compétences avancées relatives à l'emploi
• Les activités conçues pour fournir des occasions d'acquérir de l'expérience de travail
• Les activités conçues pour fournir des services complets pour répondre aux besoins des jeunes en matière d'emploi, comme le mentorat et l'encadrement
• Les activités conçues pour aider les jeunes entrepreneurs à devenir travailleurs autonomes
• Les activités qui aident les jeunes à prendre des décisions de carrière éclairées, qui font la promotion de la valeur de l'éducation et qui font la promotion des jeunes en tant que main-d'œuvre de l'avenir
• Les activités conçues pour appuyer la recherche et les projets novateurs visant à trouver de meilleures façons d'aider les jeunes à se préparer au marché du travail, à y retourner et à le conserver, ainsi qu'à participer de façon productive au marché du travail
• Les activités liées à la mesure et à l'évaluation de l'impact du programme
• Les activités visant à aider les employeurs à embaucher ou à maintenir en poste des jeunes confrontés à des obstacles
• Les activités conçues pour établir de meilleurs liens entre les organismes (par exemple, en établissant des liens entre les employeurs, les fournisseurs de services, les syndicats, les associations industrielles, les établissements d'enseignement et les autres ordres de gouvernement) au profit des jeunes
• Soutiens autochtones adaptés à la culture, comme l'accès aux réseaux et aux services sociaux autochtones (par exemple, centres de guérison, counseling, soins de santé, refuges, centre de ressources, justice réparatrice)
• Les activités liées au respect des obligations de déclaration et exigences de rapport du programme de la SECJ
• Autres activités qui appuient les objectifs du programme de la SECJ

Projets et activités non admissibles :

• Projets dont les activités se déroulent hors du Canada
• Activités politiques partisanes
• Activités contribuant à la prestation d'un service personnel envers l'organisme
• Activités de financement visant à récupérer le coût des salaires des participants
• Projets et activités qui :
• Restreignent l'accès aux programmes, aux services ou à l'emploi, ou autrement discriminent, contrairement aux lois en vigueur, sur la base des motifs de distinction illicite, y compris le sexe, les caractéristiques génétiques, la religion, la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, l'incapacité mentale ou physique, l'orientation sexuelle, l'identité ou l'expression de genre
• Prônent l'intolérance, la discrimination ou les préjugés
• Travaillent activement à porter atteinte ou à restreindre l'accès aux femmes aux services de santé sexuelle et reproductive

Dépenses admissibles :

• Frais généraux, y compris les coûts liés aux fonctions administratives centrales de l'organisme bénéficiaire qui sont utilisées pour soutenir les activités de l'entente (par exemple, les frais d'affranchissement partagés, les téléphones, maintenances des TI et le soutien du siège social)
• Le coût des matériaux et des fournitures
• Salaires et charges sociales obligatoires de l'employeur (CSE)
• Coûts de formation et de développement professionnel du personnel
• Honoraires et frais d'hospitalité
• Frais d'impression et de communication
• Frais de déplacement (les voyages internationaux doivent être expressément autorisés)
• Honoraires professionnels (tels que consultants, TI, expertise technique, animation, frais juridiques, recherche, audit, vérification et évaluation)
• Les coûts d'investissement, y compris les petites réparations ou rénovations pour soutenir la participation des jeunes confrontés à des obstacles. (Les coûts d'investissement pour la construction d'un bâtiment ou l'achat d'un terrain ou de bâtiments ne sont pas admissibles)
• Coûts des participants (comme les frais de subsistance, les frais de garde des personnes à charge, les bourses d'études et d'entretien, le transport et le logement) dans la limite établie par participant de 50 000 $ par projet

Dépenses non admissibles :

• Coûts d'investissement pour la construction d'un bâtiment ou l'achat d'un terrain ou de bâtiments
• Frais de divertissement (p. ex., DJs, cinéma, etc.)
• Amendes ou pénalités
• Dépréciation d'immobilisations
• Frais d'adhésion à des clubs
• Achat de véhicules
• Coûts se rapportant aux activités de collecte de fonds
• Pénalités concernant les retenues sur la paie imposées par l'Agence du revenu du Canada
• Contraventions de stationnement
• Frais juridiques et montants adjugés par un tribunal pour congédiement impropre ou d'autres activités impropres/illégales
• Frais d'adhésion à des clubs privés, etc. (clubs de golf, gymnases, etc.), à moins qu'il s'agisse d'avantages sociaux (non monétaires) existants
• Primes salariales du personnel, sauf si elles ont été négociées dans l'entente à l'origine
• Achat de toute substance illégale
• Achat de boissons alcoolisées ou d'autres substances récréatives de ce type
• Coûts/salaires versés à l'employeur relativement à la supervision des participants à une expérience de travail
• Cadeaux déraisonnables ou paiements déraisonnables à titre de témoignages de reconnaissance
• Coûts engagés pour des participants inadmissibles
• Cartes-cadeaux, espèces et coupons, à moins qu'ils n'aient été préalablement approuvés par EDSC et vérifiés pour leur conformité aux coûts admissibles

Veuillez noter qu'EDSC peut identifier d'autres coûts non admissibles au cas par cas.

Éléments pouvant nuire à votre admissibilité

Votre rendement par le passé ou des problèmes de manquement dans des projets avec EDSC peuvent nuire à l'admissibilité de votre demande.

Pour déterminer l'admissibilité de votre demande, EDSC peut examiner les renseignements du domaine public, y compris sans exclure d'autres sources, les documents figurant sur votre site Web et les articles de presse.

Le projet desservira directement les jeunes les plus éloignés de l'emploi

Votre demande doit démontrer de façon claire comment le projet desservira directement les jeunes de 15 à 30 ans qui font face à des obstacles et qui sont parmi les jeunes les plus éloignés de l'emploi. Les jeunes les plus éloignés de l'emploi comprennent les jeunes qui ne sont involontairement ni en études, ni en emploi, ni en formation (NEET) et qui ont d'autres besoins fondamentaux non satisfaits nuisant à leur employabilité (par exemple, sécurité du revenu et du logement, handicap, santé, etc.). Les jeunes les plus éloignés de l'emploi font également face à des obstacles systémiques plus larges et à de la discrimination qui ont une incidence négative sur leur capacité de trouver et de conserver un emploi. Parmi les autres jeunes qui font souvent face à des obstacles à l'emploi, mentionnons les jeunes ayant quitté le secondaire prématurément, les jeunes chefs de famille monoparentale, les jeunes immigrants récents et les jeunes vivant dans des régions rurales et éloignées. Ces obstacles se recoupent souvent, ce qui complique davantage l'inclusion de ces jeunes sur le marché du travail.

La priorité pourrait être accordée aux projets qui desservent les jeunes les plus éloignés de l'emploi qui sont également sous-représentés dans la population active, y compris les autochtones, 2ELBTQI+, les noirs et autres jeunes racialisés, en plus des jeunes en situation de handicap.

Pour les projets axés sur les jeunes en situation de handicap, votre demande doit démontrer clairement comment votre projet desservira les jeunes âgés de 15 à 30 ans qui s'identifient comme ayant un handicap.

Le projet aidera les jeunes à acquérir les compétences, les outils, l'information ou l'expérience de travail nécessaires à la transition vers le marché du travail ou un retour aux études

Votre demande doit démontrer comment le projet aidera les jeunes à acquérir les compétences, les outils, les informations ou l'expérience de travail nécessaire pour réussir une transition vers le marché du travail ou un retour aux études. Elle doit détailler les différentes interventions qui seront proposées en incluant une liste d'activités/interventions admissibles visant à renforcer et à soutenir les jeunes dans leur développement de carrière. Les interventions peuvent inclure le développement des compétences, les expériences de travail rémunéré, le mentorat et les efforts visant à établir des liens entre les intervenants au bénéfice des jeunes. Les demandeurs sont tenus d'identifier clairement comment les activités/interventions proposées appuieront directement la transition des jeunes vers le marché du travail ou les interventions éducatives.

Le projet mobilisera les employeurs pour orienter la conception des programmes ou faciliter la création de conditions et d'opportunités d'expériences de travail de qualité pour les jeunes confrontés à des obstacles

Votre demande doit démontrer comment le projet mobilisera les employeurs pour orienter la conception des programmes ou faciliter la création de conditions et d'opportunités de travail de qualité pour les jeunes confrontés à des obstacles. Cela peut inclure un plan pour établir et maintenir des relations solides avec les employeurs, impliquer les employeurs dans la conception et le développement de la programmation d'emploi pour les jeunes, fournir des orientations aux employeurs sur la création d'un milieu de travail inclusif, expliquer comment soutenir efficacement les jeunes une fois en poste, créer des expériences de travail de qualité rémunérées, etc. Les activités pourraient également inclure un encadrement et un soutien direct aux employeurs pour renforcer leur capacité à soutenir les jeunes confrontés à des obstacles.

Pour les projets axés sur les jeunes en situation de handicap, votre demande doit démontrer clairement comment votre projet favorisera des environnements de travail inclusifs, sécuritaires et accommodants pour les jeunes en situation de handicap.

Le projet démontre comment l'organisme s'efforcera d'utiliser un mécanisme d'admission qui identifie et évalue les besoins de chaque jeune participant pour déterminer la meilleure façon de répondre aux besoins individuels et aux obstacles à l'emploi

Votre demande doit démontrer comment votre organisme utilisera, ou travaillera, à la mise en place d'une évaluation formelle des participants admissibles qui identifie leurs besoins individuels et appuie l'élaboration d'un plan sur la meilleure façon de soutenir les besoins individuels et éliminer les obstacles à l'emploi. Pour les projets axés sur les jeunes en situation de handicap, votre demande doit démontrer que vous disposez d'un mécanisme d'admission qui identifiera les obstacles intersectionnels auxquels sont confrontés les jeunes en situation de handicap et tiendra compte de leurs besoins et de leurs forces.

Le projet fournira aux participants un accès à des soutiens personnalisés et complets

Votre demande doit démontrer clairement comment le projet fournira aux jeunes participants des soutiens personnalisés et complets qui répondent à leurs besoins individuels en abordant les obstacles intersectionnels à l'emploi. Par exemple, cela pourrait inclure des soutiens en santé mentale, des mesures d'adaptation, du mentorat, de l'encadrement et de nombreux autres soutiens qui augmentent les chances de réussite d'un jeune. Il doit fournir aux jeunes un accès à des soutiens personnalisés et complets tout au long du projet et, s'il y a lieu, une fois qu'ils auront obtenu un emploi.

Pour les projets axés sur les jeunes en situation de handicap, votre demande doit démontrer comment votre projet fournira des soutiens individualisés et complets axés sur les obstacles uniques auxquels sont confrontés les jeunes en situation de handicap (par exemple, le transport, la technologie, la santé mentale, etc.).

Capacité organisationnelle à administrer le projet

La demande doit démontrer la capacité de votre organisation à administrer le projet en incluant une description détaillée de la structure et des processus suivants :

• Gouvernance
• Ressources humaines et politiques
• Gestion financière
• Répartition des fonds

La demande doit démontrer clairement votre expérience ou votre expertise pour mener à bien les activités de projet proposées en fournissant des renseignements qui démontrent l'expérience ou l'expertise dans la réalisation de projets liés aux jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi et ayant obtenu des résultats positifs avec des projets antérieurs. Décrivez comment :

• Votre organisation ou le personnel de l'organisation a travaillé avec les jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi, y compris le nombre d'années d'expérience
• Votre organisation a obtenu des résultats positifs avec des projets antérieurs
• L'expérience de votre organisation vous permet de mettre en œuvre les activités du projet.

Objectifs du projet

La demande doit démontrer clairement que le projet :

• Répond aux besoins des jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi
• Offre de la formation axée sur les compétences, des soutiens ou des expériences de travail
• Tient compte des identités intersectionnelles des jeunes
• Offre aux jeunes un accès à des soutiens complets et individualisés

La demande doit également identifier les résultats précis que le projet vise à atteindre afin d'aider les jeunes à surmonter les obstacles à l'emploi, à développer un large éventail de compétences et de connaissances afin de participer au marché du travail actuel et futur, et à promouvoir l'éducation et l'acquisition de compétences comme étant essentielles à la participation au marché du travail.

Activités du projet

La demande doit démontrer comment les activités du projet soutiennent l'objectif du programme qui consiste dans « aider les jeunes à surmonter les obstacles à l'emploi, à développer un large éventail de compétences et de connaissances afin de participer au marché du travail actuel et futur, et à promouvoir l'éducation et l'acquisition de compétences comme étant essentielles à la participation au marché du travail ».

La demande doit, de façon claire :

• Décrire les activités de projet admissibles, ainsi que les extrants et les résultats attendus, y compris le nombre prévu de participants
• Décrire le type d'interventions
• Décrire un mécanisme d'admission des participants
• Décrire comment les employeurs seront impliqués dans la conception du programme ou soutenus dans la création d'environnements de travail inclusifs
• Expliquer comment les activités du projet soutiendront les objectifs du programme
• Expliquer comment les résultats attendus du projet soutiennent les objectifs du programme

La demande doit également comprendre des échéanciers et des jalons détaillés qui sont clairement établis et réalisables :

• Le temps alloué doit permettre à un participant de bénéficier de l'intervention
• Le type proposé d'expérience de travail doit correspondre au groupe cible des participants
• Les activités et les échéanciers doivent pouvoir accueillir le nombre prévu de participants
• Les échéanciers sont sans périodes inexpliquées dans la durée du projet

Résultats et impact du projet

La demande doit démontrer clairement la capacité de votre organisme à mesurer la progression du projet en :

• Décrivant les résultats attendus du projet (extrants et résultats)
• Indiquant comment les résultats du projet répondent aux objectifs du programme
• Fournissant des résultats attendus spécifiques, concrets et mesurables
• Démontrant et expliquant comment les résultats seront recueillis, suivis et rapportés
• Incluant des stratégies d'atténuation des risques
• Incluant une stratégie de suivi des participants (comme l'utilisation d'un système ou d'un processus de suivi des progrès des participants, y compris l'évaluation des compétences avant et après)

Les activités de projet proposées doivent être alignées sur les résultats attendus. Vous devez :

• Expliquer comment les résultats attendus sont liés aux objectifs du projet
• Expliquer comment les résultats attendus sont liés aux activités du projet
• Décrire le mécanisme de suivi des participants et établir un calendrier de rapports

Budget du projet

Les coûts proposés du projet doivent être admissibles, raisonnables et détaillés, et doivent soutenir le projet pour atteindre les résultats attendus.

La limite établie par participant est de 50 000 $ par projet. Cela comprend tous les coûts du projet, à l'exception des coûts au handicap. Cela peut inclure les coûts associés à l'orientation professionnelle, à la formation, au mentorat, à l'encadrement, aux soutiens complets, aux coûts administratifs, aux salaires du personnel, etc.

Ce montant est calculé en divisant la contribution d'EDSC/Service Canada (moins les mesures de soutien aux personnes en situation de handicap) par le nombre de participants.

Par exemple :

Si la contribution d'EDSC/Service Canada est de 5 000 000 $ et qu'il y a 250 participants et qu'il n'y a pas de mesure de soutien pour les personnes en situation de handicap, le calcul est le suivant :

5 000 000 ÷ 250 = 20 000 $ par participant

Si la même entente prévoit un budget de 240 000 $ pour les mesures de soutien aux personnes en situation de handicap, le calcul serait le suivant :

(5 000 000 - 240 000) ÷ 250 = 19 040 $ par participant