Qui peut présenter une demande

Demandeurs

Votre organisme doit être situé au Canada (excluant Québec) et doit être un des types suivants :

• un syndicat représentant des travailleurs de métiers désignés Sceau rouge;
• un organisme qui gère des fonds de fiducie pour la formation à l'intention des syndicats représentant les travailleurs des métiers désignés Sceau rouge, par exemple :
  • un fonds de fiducie pour la formation conjointe établi par un syndicat;
  • un fonds de fiducie pour la formation conjointe établi par un syndicat et une association d'employeurs;
• un organisme sans but lucratif;
• un organisme à but lucratif (pourvu que la nature et l'intention de l'activité soient non-commerciales et ne visent pas à générer un profit et soutien les priorités et les objectifs du programme);
• un gouvernement municipal;
• un organisme autochtone, incluant:
  • un conseil de bande;
  • un conseil tribal;
  • une entité gouvernementale autonome;
• un gouvernement provincial ou territorial, incluant: :
  • une institution;
  • un organisme;
  • une société d'État.

Projets

Votre projet doit satisfaire à tous les critères suivants :

• élaborer et offrir de la formation verte dans 1 métier désigné Sceau pour les métiers admissibles suivants :
  • Briqueteur-maçon ou briqueteuse-maçonne;
  • Calorifugeur ou calorifugeuse (chaleur et froid);
  • Charpentier ou charpentière;
  • Chaudronnier ou chaudronnière;
  • Couvreur ou couvreuse;
  • Électricien ou électricienne (construction);
  • Électricien industriel ou électricienne industrielle;
  • Ferblantier ou ferblantière;
  • Horticulteur-paysagiste ou horticultrice-paysagiste;
  • Latteur ou latteuse (spécialiste de systèmes intérieurs);
  • Manœuvre en construction;
  • Mécanicien ou mécanicienne de camions et transport;
  • Mécanicien ou mécanicienne de réfrigération et d'air climatisé;
  • Mécanicien ou mécanicienne de véhicules automobiles;
  • Mécanicien industriel ou mécanicienne industrielle (de chantier);
  • Monteur ou monteuse d'appareils de chauffage;
  • Monteur ou monteuse de lignes sous tension;
  • Plombier ou plombière;
  • Technicien ou technicienne en instrumentation et contrôle;
  • Vitrier ou vitrière.
• cible les compagnons et les apprentis dans le métier désigné Sceau rouge qui fait l'objet du projet;
• a au moins 2 partenariats durant toute la durée du projet;
  • les projets peuvent inclure plus de 2 partenariats et les demandeurs sont encouragés à se réunir et à créer des partenariats entre les intervenants intéressés;
• offre une formation verte aux compagnons, aux apprentis et aux autres travailleurs syndiqués et non syndiqués du métier désigné Sceau rouge qui fait l'objet du projet;
• offre une formation verte dans au moins 2 provinces (excluant le Québec) ou territoires, ou les deux, dans lesquels le métier est désigné Sceau rouge en vertu du Programme des normes interprovinciales Sceau rouge dans la province ou le territoire où les activités se dérouleront;
• des contributions en argent égales ou supérieures à 10% provenant de sources autres que le gouvernement du Canada;
  • les contributions en nature pourraient être acceptées au lieu des contribution en argent dans les cas suivants :
    • vous êtes dans un endroit éloigné;
    • vous avez un accès limité à de l’infrastructure;
    • vous avez des possibilités de possibilités de partenariat limitées.

Déterminez la contribution minimale en argent ou en nature requise pour satisfaire aux critères d'admissibilité.

Pour être admissible, votre projet doit apporter une contribution en argent égale ou supérieure à 10 % du budget total du projet provenant de sources autres que le gouvernement du Canada.

Par example:

• Le budget total de votre projet est 4,589,000$.
• Votre contribution en argent doit être égale ou supérieure à 458,900$ (10% de votre budget total).
• Vous pouvez demander jusqu'à 4,130,100$ de EDSC.

EDSC acceptera les contributions en nature égales ou supérieures à 10 % au lieu de contributions en argent si vous pouvez démontrer que les activités de votre projet sont touchées par l'un ou l'autre de ces défis :

• vous êtes dans un endroit éloigné;
• vous avez un accès limité à de l’infrastructure;;
• possibilités de partenariat limitées..

Activités

Les activités admissibles sont, mais pas limité à :

• activités qui appuient l'élaboration et la prestation de formations vertes dans un métier désigné Sceau rouge admissible, y compris, sans s'y limiter :
  • l'élaboration de nouveau matériel de formation permettant aux participants d'acquérir les compétences et l'expérience liées aux normes, aux pratiques et aux technologies;
  • l'élaboration d'un programme de mentorat pour les compagnons, les apprentis et les autres travailleurs dans le métier désigné Sceau rouge;
• activités qui portent sur la prestation de formations vertes existantes dans le métier désigné Sceau rouge qui fait l'objet du projet;
• activités qui élargissent la prestation de formations vertes à des compagnons, des apprentis et d'autres travailleurs non syndiqués, par exemple en mettant à leur disposition des produits et du matériel d'apprentissage en ligne;
• activités qui appuient le perfectionnement des compagnons, des apprentis et d'autres travailleurs du métier désigné Sceau rouge qui fait l'objet du projet;
• activités qui offrent un soutien aux compagnons, aux apprentis et aux autres travailleurs du métier désigné Sceau rouge qui fait l'objet du projet, afin de leur permettre de suivre une formation verte.

Les activités non admissibles sont :

• activités qui offrent une formation axée sur les compétences essentielles;
• activités qui font la promotion et le marketing des avantages d'embaucher des apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge;
• activités qui aident les employeurs à embaucher des apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge.

Qui peut participer dans votre projet

Vos projets doivent cibler les participants suivants dans les métiers désignés Sceau rouge :

• les compagnons :
  • syndiqués;
  • non-syndiqués;
• les apprentis :
  • syndiqués;
  • non-syndiqués.

Ce que le financement peut servir à payer

Nous pouvons rembourser uniquement les dépenses admissibles. Les dépenses admissibles doivent être directement rattachées aux activités de votre projet.

Les dépenses admissibles incluent :

• les coûts administratifs pour soutenir les activités de projet (pouvant atteindre 15% du soutien financier d'EDSC pour certains coûts directs**), notamment :
  • les frais d'affranchissement;
  • les téléphones cellulaires;
  • la maintenance des technologies de l'information;
  • le soutien au siège social;

  Alerte: Avertissement

  **Nouveauté concernant les frais administratifs : Vous pouvez demander un montant pouvant aller jusqu'à 15 % en frais administratifs dans votre modèle de budget détaillé, en fonction du montant total des quatre catégories de coûts directs ci-dessous :

  • salaires des employés (section 3A);
  • coûts de projet (section 3C);
  • coûts création de partenariats (section 3D);
  • coûts de projets des sous-projets (section 3F).

  Vous n'êtes pas tenu de détailler vos frais administratifs, vous n'avez qu'à les inscrire dans le budget.

  Important : vous devez tout de même tenir tous les documents relatifs à ces coûts. Si vous faites l'objet d'un audit, vous devrez les fournir à ce moment-là. 

• les coûts de matériel et de fournitures;
• les salaires et les coûts obligatoires liés à l'emploi pour le personnel de projet;
• les frais de formation et de développement professionnel du personnel;
• les frais d'honoraires, y compris les honoraires des Ainés, limités aux normes industrielles;
• les dépenses de voyages (au Canada seulement), conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte
• les frais des services d'impression et de communication;
• les honoraires professionnels comme :
  • la recherche;
  • l'évaluation;
  • l'expertise technique;
  • la facilitation;
• les frais liés aux participants, y compris ceux :
  • d'hébergement;
  • de garde d'enfants;
  • de transport;
• les frais pour l'achat d'outils, d'équipement, d'ordinateurs, ou de mobilier pour appuyer les activités de formation;
• les frais d'accueil conformément à la Directive sur les dépenses de voyages, d'accueil, de conférences et d'événements qui sert de principe directeur.

Les dépenses non admissibles incluent :

• les subventions salariales pour l'expérience de travail et les coûts liés à l'emploi;
• les coûts liés à l'achat de terrain, de location de propriétés, notamment des édifices ou des terrains;
• les coûts d'installations, comme les coûts de construction ou de rénovation; les coûts liés à des activités de projet non admissibles;
• les coûts associés aux activités opérationnelles essentielles ou courantes de votre organisme;
• les coûts payés aux employeurs, y compris, sans s'y limiter, la rémunération pour permettre aux employés de participer au projet;
• les frais de consultation pour des individus qui reçoivent déjà un salaire de votre organisme ou d'un partenaire;
• les coûts liés à la préparation de la proposition de projet;
• les coûts de divertissement;
• les dépenses avant ou après la date de signature de l'entente de contribution avec EDSC;
• les amendes ou les pénalités;
• les dépenses de voyage à l'international.