Êtes-vous admissible au Programme de protection des salariés

Le Programme de protection des salariés (PPS) du gouvernement du Canada verse un paiement en temps opportun aux employés à qui des salaires sont dus lorsque leur employeur fait faillite, est mis sous séquestre ou est sujet à une autre procédure d'insolvabilité admissible.

Sur cette page

• Ce qui est couvert par le PPS
• Combien pourriez-vous recevoir
• Qui peut faire une demande
• Comment faire une demande

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Les formats en gros caractères, braille, MP3 (audio), texte électronique, et DAISY sont disponibles sur demande en commandant en ligne ou en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232). Si vous utilisez un téléscripteur (ATS), composez le 1-800-926-9105.

Ce qui est couvert par le PPS

• Les salaires, les commissions, les primes de rendement, les primes de quart et les pourboires déclarés par l'employeur, les dépenses d'emploi pour les voyageurs de commerce et les indemnités de vacances accumulées
• Les indemnités de préavis et de départ

Combien pourriez-vous recevoir

Un paiement unique pouvant atteindre un montant équivalant à 7 semaines de la rémunération hebdomadaire assurable au titre de l'assurance-emploi. En 2025, le paiement maximal est de 8 844,22 dollars. Ce montant est révisé chaque année.

Qui peut faire une demande

Pour y avoir droit, vous devez :

• avoir perdu votre emploi
• avoir des salaires dus par l'employeur insolvable
• avoir gagné un salaire pendant la période d'admissibilité (6 mois avant l'insolvabilité)

Comment faire une demande

1. Soumettre une preuve de réclamation au syndic de faillite ou au séquestre qui gère la procédure d'insolvabilité
2. Faire une demande en ligne ou en personne dans un Centre Service Canada

Vous avez besoin d'aide? Pour obtenir de l'information, visitez le site Web de Service Canada.

Pour en savoir plus sur le Programme de protection des salariés