Programme de protection des salariés pour un employé : Présenter une demande

COVID-19

En raison de la pandémie de la maladie de coronavirus (COVID-19), des changements ont été apportés à ce programme.

5. Présenter une demande

En raison de la pandémie de COVID-19, Service Canada vous encourage fortement à demander ces prestations en ligne.

Si vous envoyez une demande par la poste, il pourrait y avoir des retards dans la réception d’un paiement.

Nous vous recommandons de vous inscrire au dépôt direct pour faciliter le versement de votre paiement.

Nous vous encourageons à présenter votre demande au titre du Programme de protection des salariés (PPS) en ligne. Les demandes en ligne doivent être remplies au complet. Veuillez prendre note que vous ne pouvez pas sauvegarder une demande en ligne partiellement remplie. Si vous n'avez pas soumis une demande en ligne complète, vous devrez recommencer en soumettant à nouveau tous les renseignements vous concernant.

Si vous ne souhaitez pas présenter une demande en ligne, vous pouvez obtenir une version imprimée du formulaire de demande à un Centre Service Canada.

Remarque : Le traitement de votre demande pourrait être retardé si Service Canada n’a pas reçu les renseignements requis de la part du syndic ou du séquestre. Si vous n'êtes pas d'accord avec les montants indiqués sur le formulaire de renseignements fournis par le syndic ou le séquestre, veuillez communiquer avec le syndic ou le séquestre avant de présenter votre demande.

Date limite pour présenter une demande dans le cadre du PPS

Vous devez soumettre votre demande à Service Canada au plus tard 56 jours après la plus récente des dates suivantes :

  • date de la faillite ou de la mise sous séquestre;
  • date de fin de votre emploi à la suite d'un licenciement, d'une démission, d'un départ à la retraite ou de la fin d'un contrat;
  • date à laquelle le syndic ou séquestre a mis fin à votre emploi.

Si vous présentez la demande après le délai prescrit de 56 jours, vous devez fournir une explication du retard par écrit.

Admissibilité au PPS si vous avez des liens de parenté avec votre employeur

Vous pourriez être admissible à un paiement du PPS même si vous avez un lien de parenté avec votre employeur. Vous devez remplir le formulaire supplémentaire du PPS (Renseignements supplémentaires sur votre lien de parenté avec votre employeur) en plus de votre formulaire de demande, afin que l'on puisse déterminer si, en dépit de votre lien de parenté avec votre ancien employeur, vous avez été traité de la même manière que les autres employés.

Présenter une demande pour une autre personne

Une demande dans le cadre du Programme de protection des salariés (PPS) peut être présentée au nom d’une personne qui est frappée d’incapacité médicale ou au nom d’un demandeur décédé par son représentant légal.

Pour présenter une demande au nom d’une personne frappée d’incapacité ou décédée, remplissez et postez le formulaire de désignation d’un représentant et fournissez tous les documents nécessaires. De plus amples renseignements sur la documentation acceptable se trouvent dans la section des instructions du formulaire.

Pour toute question concernant le formulaire de désignation d’un représentant, appelez la ligne d’information du PPS au 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105) ou rendez-vous à un Centre Service Canada.

Communiquer au nom d’une autre personne

Un demandeur peut choisir d’autoriser une personne à communiquer avec le PPS en son nom.

Pour nommer une personne autorisée à votre dossier, remplissez et postez le formulaire consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée et fournissez les documents nécessaires. De plus amples renseignements sur la documentation acceptable se trouvent dans la section des instructions du formulaire.

Ce formulaire ne permet pas à la personne autorisée de demander des prestations en votre nom ou de changer votre adresse ou vos renseignements bancaires.

Pour toute question concernant le formulaire de consentement à la communication ou à l’utilisation de l’information personnelle, appelez la ligne d’information du PPS au 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105) ou rendez-vous à un Centre Service Canada.

Protection de votre identité lorsque vous présentez une demande en ligne dans le cadre du PPS

Service Canada a de nombreuses mesures de protection pour empêcher la fraude d'identité. Si vous utilisez le service en ligne pour présenter votre demande au titre du PPS, vous devrez indiquer votre numéro d'assurance sociale (NAS), nom et date de naissance. Cette information sera ensuite comparée aux données contenues dans votre dossier d'assurance sociale.

Problèmes techniques pendant la présentation d'une demande en ligne dans le cadre du PPS

Pour toute question concernant le PPS, veuillez composer le numéro de la ligne d’informations du PPS : 1-866-683-6516 (ATS : 1-800-926-9105) ou vous rendre dans un Centre Service Canada.

Les heures de service sont de 7 h à 20 h (heure de l'Est), du lundi au vendredi.

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