Qui est visé

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Qui est visé– Connaître les faits

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Qui est visé [PDF - 197 Ko]

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Les normes de travail fédérales servent à établir les modalités de travail telles que les heures de travail, le versement des salaires, les règles sur les heures supplémentaires, les congés annuels et les jours fériés, les congés et les droits en matière de cessation d’emploi pour les milieux de travail sous compétence fédérale.*

Les normes du travail fédérales s’appliquent seulement aux employés des entreprises et des industries sous réglementation fédérale, et ne s’appliquent pas aux travailleurs autonomes/entrepreneurs indépendants.

Un travailleur autonome/entrepreneur indépendant :

Un employé :

Normes du travail fédérales qui s’appliquent aux employés :

*Trouvez la liste des milieux de travail sous compétence fédérale à canada.ca/sous-reglementation.

Il s’agit de lignes directrices générales. La définition d’employé utilisée par le Programme du travail peut être différente de celle utilisée par l’Agence du revenu du Canada.

Pour obtenir plus de renseignements sur les normes du travail fédérales, consultez la page Web :

Canada.ca/normes-travail-federales ou communiquer avec le Programme du travail au

1-800-641-4049 Téléscripteur (ATS) 1-800-926-9105

#NormesDuTravail @Travail_EDSC

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