Êtes-vous admissible

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• Admissibilité du demandeur
• Admissibilité relative à l'incident

Admissibilité du demandeur

Pour être admissible, vous devez répondre aux critères suivants :

• être la personne légalement responsable de l'enfant ou des enfants impliqué(s) dans l'incident;
• avoir gagné au moins 5 000 $ dans l'année civile précédente ou dans les 52 semaines précédant l'incident;
• être en arrêt de travail ou travailler seulement jusqu'à 50 % de votre semaine de travail habituelle, jusqu'à un maximum de 20 heures par semaine;
• avoir un numéro d'assurance sociale (NAS) valide;
• ne pas recevoir de prestations d'assurance-emploi ou de prestations du Régime québécois d'assurance parentale; et
• ne pas avoir été accusé de l'infraction probable au Code criminel qui a entraîné le décès ou la disparition de l'enfant.

Admissibilité relative à l'incident

L'incident doit répondre aux critères suivants :

• l'enfant est décédé ou disparu à la suite d'une infraction probable au Code criminel qui a eu lieu au Canada le ou après le 30 septembre 2018;
• l'enfant était âgé de moins de 25 ans au moment de l'incident;
• dans le cas d'un enfant porté disparu, l'enfant a été porté disparu depuis plus d'une semaine.