Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes – Admissibilité

2. Admissibilité

Pour avoir droit au soutien du revenu, le demandeur ET l'incident doivent répondre aux critères d'admissibilité indiqués ci-dessous.

Admissibilité du demandeur

Pour être admissible, vous devez répondre aux critères suivants :

  • être la personne légalement responsable de l'enfant ou des enfants impliqué(s) dans l'incident;
  • avoir gagné au moins 6 500 $ dans l'année civile précédente ou dans les 52 semaines précédant l'incident;
  • être en arrêt de travail ou travailler seulement jusqu'à 50 % de votre semaine de travail habituelle, jusqu'à un maximum de 20 heures;
  • Avoir un numéro d'assurance sociale (NAS) valide;
  • ne pas recevoir de prestations d'assurance-emploi ou de prestations du Régime québécois d'assurance parentale;
  • ne pas avoir été accusé de l'infraction probable au Code criminel qui a entraîné le décès ou la disparition de l'enfant.

Admissibilité relative à l'incident

L'incident doit répondre aux critères suivants :

  • l'enfant est décédé ou disparu à la suite d'une infraction probable au Code criminel qui a eu lieu au Canada;
  • l'enfant était âgé de moins de 25 ans au moment de l'incident;
  • dans le cas d'un enfant porté disparu, l'enfant a été porté disparu depuis plus d'une semaine;
  • dans le cas du décès d'un enfant de 14 ans ou plus, il doit être improbable que l'enfant ait été une partie consentante à l'infraction qui a mené à son décès.

Avis important : Si l'incident est survenu avant le 30 septembre 2018, les demandes seront évaluées en vertu de l'ancienne subvention, la subvention de soutien du revenu pour les parents d'enfants assassinés ou disparus (PEAD), et les critères d'admissibilité suivants s'appliqueront :

  • l'enfant doit être âgé de moins de 18 ans au moment de l'incident;
  • vous avez un an après la date de l'incident pour soumettre une demande et recevoir la prestation;
  • dans le cas du décès d'un enfant de 14 ans ou plus, il doit être improbable que l'enfant ait été une partie consentante à l'infraction qui a mené à son décès.

Recevoir vos paiements

Si vous êtes admissible à la subvention de soutien du revenu, vous recevrez 450 $ par semaine, avant impôt, toutes les deux semaines. L'impôt sur le revenu sera déduit de vos paiements. Vous pourriez recevoir jusqu'à 35 semaines de soutien du revenu pendant les 104 semaines suivant immédiatement l'incident. Vous recevrez un relevé de revenu (T4A) aux fins de l'impôt sur le revenu à la fin de l'année (les résidents du Québec recevront aussi un relevé RL-1). Si vous fournissez vos renseignements bancaires dans votre demande, vous recevrez vos paiements plus rapidement par dépôt direct à votre banque. Si vous ne fournissez pas les renseignements pour le dépôt direct, Service Canada enverra un chèque par la poste à l'adresse que vous avez indiquée sur votre formulaire de demande.

Si vous recevez actuellement des prestations de l'assurance-emploi (AE) ou du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP), peu importe le type, ou avez reçu ces prestations depuis l'incident, vous devez l'indiquer dans votre formulaire de demande. Si vous commencez à recevoir des prestations d'AE ou du RQAP après avoir envoyé votre demande, vous devez en aviser Service Canada en composant le 1 800 O-Canada (1-800-622-6232) (ATS : 1-800-926-9105). Vous ne pouvez pas recevoir l'Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes pendant les semaines où vous recevez des prestations de l'assurance-emploi ou des prestations du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

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