Allocation canadienne aux parents de jeunes victimes de crimes : Une fois votre demande présentée

De : Emploi et Développement social Canada

Début des paiements

Si vous êtes admissible à recevoir les prestations et que vous avez soumis tous les documents requis, les paiements commenceront immédiatement.

Fin des paiements

Vos paiements cesseront lorsque l'une des choses suivantes se produira :

  • vous retournez au travail pendant plus de 50 % de vos heures de travail habituelles, ou pendant plus de 20 heures par semaine;
  • le nombre maximal de semaines de soutien (35) a été payé;
  • 2 années (104 semaines) se sont écoulées depuis l'incident;
  • vous commencez à recevoir n'importe quel type de prestations d'AE ou de prestations du RQAP pour les mêmes semaines pour lesquelles vous recevez des paiements de prestations;
  • vous demandez que vos paiements cessent;
  • 2 semaines se sont écoulées depuis que l'enfant disparu a été retrouvé vivant;
  • vous êtes accusé d'une infraction au Code criminel ayant causé la mort ou la disparition de l'enfant. (Si le demandeur n'est pas déclaré coupable de l'infraction ou de toute infraction connexe, les paiements pourront reprendre si la période de soutien du revenu n'est pas expirée et que les critères d'admissibilité sont respectés); ou
  • vous êtes déclaré coupable du crime, auquel cas vous devrez rembourser la totalité des prestations hebdomadaires que vous avez reçues.
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