Informer le gouvernement fédéral d’un décès

De : Emploi et Développement social Canada

Il est important de signaler un décès au gouvernement fédéral le plus rapidement possible pour éviter que des prestations soient versées en trop.

Vous pourriez avoir à informer plusieurs programmes et ministères fédéraux selon la situation de la personne décédée et son lieu de résidence.

Sur cette page

Information à avoir en main avant de communiquer avec nous

Obtenir une preuve du décès

Attestation de décès

La déclaration de décès délivrée par le salon funéraire est suffisante dans la plupart des situations au lieu d'un certificat de décès.

Si la personne est décédée à l’étranger, vous pouvez être en mesure d’enregistrer le décès et de recevoir un certificat de décès officiel par l’intermédiaire du salon funéraire dans le pays où le décès a eu lieu.

Certificat de décès

À la suite de l’enregistrement du décès, le bureau de l’état civil de la province ou du territoire délivre un certificat de décès.

Vous pourriez avoir besoin de plusieurs copies du certificat de décès pour effectuer les démarches suivantes :

  • annuler des prestations;
  • présenter une demande de prestations;
  • présenter une demande de règlement au titre de l’assurance vie;
  • vendre la maison de la personne décédée; etc..

Obtenir le numéro d’assurance sociale

Vous pourriez avoir besoin du numéro d’assurance sociale (NAS) de la personne décédée pour signaler son décès au gouvernement fédéral. Si vous ne le connaissez pas, l’exécuteur testamentaire peut en faire la demande.

Informer le gouvernement fédéral

Si la personne est décédée à l’extérieur du Canada, vous devez également suivre le processus pour signaler un décès à l’étranger. Plusieurs mois peuvent s’écouler avant que le pays étranger signale le décès à Service Canada.

Service Canada

Sécurité de la vieillesse et Régime de pensions du Canada

Consultez la page Web Annuler des prestations de la Sécurité de la Vieillesse et du Régime de pensions du Canada si la personne décédée recevait ou était admissible à des prestations.

L'assurance-emploi

Communiquez avec le programme d'assurance-emploi (AE) si la personne décédée recevait ou était admissible à des prestations d'assurance-emploi.

Si vous recevez des prestations de maternité, parentales ou pour proches aidants du programme d’assurance-emploi, et que votre enfant ou la personne dont vous prenez soin décède, communiquez avec nous afin de mettre à jour votre dossier et d’apporter les modifications nécessaires.

Centre de service national de prêts aux étudiants

En cas de décès de l’emprunteur, toutes les obligations de remboursement des prêts fédéraux sont annulées sans égard au régime de prêt. Avisez le Centre de service national de prêts aux étudiants pour annuler le prêt de la personne décédée.

En ce qui concerne la part provinciale ou territoriale du prêt, communiquez avec la province ou le territoire de l’emprunteur, ou les institutions bancaires responsables des prêts d’études.

Agence du revenu du Canada

Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada en ayant en main le numéro d’assurance sociale de la personne décédée pour :

  • régler les impôts;
  • transférer les prestations à un survivant;
  • arrêter les paiements tels que :
  • régler les ententes de paiements pour les prêts d’études canadiens en souffrance.

Défense nationale (Forces armées canadiennes) et Anciens Combattants Canada

Si le défunt était un participant actif ou ancien des Forces armées, suivez les lignes directrices suivantes :

Participant actif des Forces armées canadiennes

Communiquez avec la chaîne de commandement de l’unité, de l’escadron ou du navire de la personne. Un employé de l’unité vous aidera au cours de cette période difficile.

Participant retraité/vétéran des Forces armées canadiennes

Informez le Centre des pensions du gouvernement du Canada si la personne décédée était un participant au régime de pension des Forces armées canadienne ou un bénéficiaire d’une pension.

Si le vétéran recevait des prestations ou bénéficiait de services, informez-en Anciens combattants Canada.

Consultez les informations sur le décès et le deuil d’Anciens combattants Canada.

Services aux Autochtones Canada

Si le défunt était un membre des Premières Nations, vous devez communiquer avec Services aux Autochtones Canada pour :

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

Communiquez avec le ministère de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada pour :

  • annuler le passeport;
  • annuler la carte de résident permanent;
  • annuler ou retirer une demande (à l’aide d’un formulaire en ligne) de :
    • citoyenneté canadienne;
    • certificat de citoyenneté;
    • recherche de dossiers de citoyenneté;
    • réintégrer la citoyenneté canadienne ou renoncer à sa citoyenneté canadienne;
    • citoyenneté canadienne pour un enfant adopté.

Vous pouvez également demander des renseignements personnels sur une personne décédée.

Postes Canada

Communiquez avec Postes Canada pour réacheminer le courrier d’une personne décédée à une nouvelle adresse.

Gendarmerie Royale du Canada

Consultez la page Web sur les armes à feu reçues en héritage pour savoir quoi faire en cas de décès.

Vérifier si vous êtes admissible à des prestations

Les proches de la personne décédée peuvent être admissibles à des prestations du gouvernement du Canada.

Communiquez avec Service Canada pour savoir si des prestations peuvent vous être versées en vertu des programmes suivants :

Participant actif et retraité des Forces armées canadiennes / Anciens combattants

Le conjoint en droit ou le conjoint de fait pourrait être admissible à une pension de survivant. Vérifiez si vous êtes admissible :

Chercheur de prestations

Utilisez l'outil Chercheur de prestations pour en savoir plus sur les programmes, avantages et services fédéraux, provinciaux et territoriaux supplémentaires auxquels vous pourriez être admissible.

Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants

Un Programme de subvention commémoratif est offert aux familles de premiers répondants qui perdent la vie dans l’exercice de leurs fonctions.

Personnes ayant vécu ou vivant à l’étranger

Le conjoint survivant d’une personne qui a vécu ou travaillé à l’étranger pourrait être admissible à des prestations du Canada ou de l’étranger.

Autres éléments à considérer

Régler la succession

Le droit successoral, notamment les testaments, les procurations et les frais d’homologation, relève des provinces et des territoires.

Trouvez de l’information sur votre rôle à titre de représentant de succession et des ressources sur le droit successoral :

Droits conjugaux

Si vous étiez marié ou que vous viviez en union de fait avec la personne décédée, vous pourriez avoir des droits sur certains actifs. Renseignez-vous sur les droits conjugaux dans votre province ou territoire.

Présenter une demande de règlement au titre de l’assurance-vie

Pour présenter une demande de règlement au titre de l’assurance-vie, vous aurez probablement besoin des éléments suivants :

  • le numéro du contrat;
  • un formulaire de demande de règlement de la compagnie d’assurance;
  • une copie du certificat de décès.

Si vous n’êtes pas en mesure de trouver le contrat d’assurance, communiquez avec l’Ombudsman des assurances de personnes. Une fois la demande présentée, il peut s’écouler un délai avant que les bénéficiaires reçoivent leur paiement.

Aviser les agences d’évaluation du crédit

Communiquez avec les 2 agences d’évaluation du crédit du Canada pour les aviser du décès :

Vous éviterez ainsi qu’une nouvelle demande de crédit ne soit faite frauduleusement au nom de la personne décédée.

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