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Formulaire en ligne pour signaler des enjeux liés au travail dans le cadre de l’Accord Canada– États-Unis–Mexique (ACEUM)

De : Emploi et Développement social Canada

Le but de ce formulaire en ligne est de permettre aux personnes et/ou aux organisations de fournir des informations sur les enjeux liés au travail au Mexique ou aux États-Unis, tels que :

Les informations que vous fournirez nous aideront à mieux comprendre et traiter les enjeux liés au travail dans le cadre de l’ACEUM.

Pour savoir comment déposer une plainte officielle, comme le prévoit l’ACEUM, veuillez consulter

Faire un signalement confidentiel en ligne

Il est important que vous nous donniez autant d'informations que possible.

Toutes les informations que vous nous communiquez sont protégées par les lois canadiennes sur la protection de la vie privée et resteront confidentielles.

Vous n'êtes pas obligé de donner votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique pour faire un signalement, mais ces renseignements nous permettront de faire un suivi avec vous au besoin.

Lisez notre avis de confidentialité complet

1. Indiquez le lieu où le ou les enjeux de travail se sont produits ou se produisent.
2. Décrivez le ou les enjeux de travail qui se sont produits ou qui se produisent. Veuillez fournir autant de détails que possible. (Limite de caractères : 25000)
  • ce qui s'est passé ou se passe (soyez précis)
  • qui a pris ou prend des actions
  • à quelle(s) date(s) cela s'est produit ou se produit; et
  • à votre avis, qu’est-ce qui constitue une violation des droits du travail.
Documents

Si vous souhaitez envoyer des documents (documents PDF ou Word, vidéos, photos, etc.), veuillez les envoyer à l'adresse électronique suivante : EDSC.AIIT.EnjeuxTravailACEUM-CUSMALabourIssues.IILA.ESDC@labour-travail.gc.ca. Si vous avez connaissance d'autres documents pertinents mais que vous n'avez peut-être pas en votre possession sous forme électronique, veuillez l'indiquer dans le champ ci-dessus.

3. Avez-vous informé les autorités gouvernementales du pays où l’enjeu s'est produit ou se produit actuellement?
4. Vos coordonnées nous permettront de faire un suivi avec vous si nous avons des questions sur l’enjeu signalé. Veuillez le faire ici si vous choisissez de fournir vos coordonnées :
5. Voulez-vous que votre identité soit confidentielle?

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