Poursuites en vertu du Code canadien du travail
Les poursuites sont réservées aux infractions les plus graves ou aux cas où d'autres outils de conformité et outils réglementaires n'ont pas persuadé l'employeur de se conformer à la législation. Les poursuites démontrent aux employeurs et aux Canadiens que des infractions graves aux dispositions du Code canadien du travail et au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail sont inacceptables.
De 2010 à 2017, dans 31 des 35 cas soumis par le Programme du travail, dans lesquels des accusations ont été portées, l'accusé a plaidé coupable ou a été condamné. Il s'agit d'un taux de réussite de 89 %.
Pour obtenir plus d'information sur les poursuites ou sur d'autres outils de conformité en matière de santé et sécurité, veuillez consulter la Politique de conformité du Programme du travail.
Poursuites fructueuses
- Toronto Tank Lines (avril 2021)
- Air Canada (août 2020)
- Purolator Inc. (juillet 2019)
- Port de Dalhousie Inc. (juin 2019)
- La Meunerie Milanaise inc. (janvier 2019)
- Gendarmerie royale du Canada (GRC) — Moncton (Janvier 2018)
- Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) – Gutah Camp (Avril 2017)
- Don Anderson Haulage Ltd. (Octobre 2016)
- Einwechter Canada Limited (octobre 2015)
- Canada Steamship Lines / V. Ships Canada (octobre 2015)
- Miller Shipping Limited (Transport maritime) (mai 2015)
- Gil Soucy Trucking (mars 2015)
- United Parcel Service Canada Ltd. (UPS) (Juillet 2014)
- Ken Johnson Trucking Ltd (décembre 2014)
- Services de Quai Fagen inc. (novembre 2014)
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