Poursuites en vertu du Code canadien du travail

Les poursuites sont réservées aux infractions les plus graves ou aux cas où d'autres outils de conformité et outils réglementaires n'ont pas persuadé l'employeur de se conformer à la législation. Les poursuites démontrent aux employeurs et aux Canadiens que des infractions graves aux dispositions du Code canadien du travail et au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail sont inacceptables.

De 2010 à 2017, dans 31 des 35 cas soumis par le Programme du travail, dans lesquels des accusations ont été portées, l'accusé a plaidé coupable ou a été condamné. Il s'agit d'un taux de réussite de 89 %.

Pour obtenir plus d'information sur les poursuites ou sur d'autres outils de conformité en matière de santé et sécurité, veuillez consulter la Politique de conformité du Programme du travail.

Poursuites fructueuses

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