Inspections de conformité visant les employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires pendant une pandémie

De : Emploi et Développement social Canada

Sur cette page

• Nouvelles modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés
• Inspections virtuelles pendant une pandémie
  • Lancement d’une inspection
  • Préparation pour les travailleurs étrangers temporaires (TET)
  • Renseignements requis pour l’inspection
  • Découverte de la maladie
  • Sanctions en cas de non-conformité
• Renseignements supplémentaires

Nouvelles modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Le 20 avril 2020, de nouvelles modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) sont entrées en vigueur.

En vertu du RIPR, nous avons le droit de vérifier que vous vous conformez aux exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Cela comprend la période de quarantaine obligatoire lorsque les TET arrivent au Canada.

Veuillez noter les obligations de quarantaine pour les TET qui arrivent au Canada.

En tant qu’employeur, vous devez :

• contribuer à prévenir la propagation de la COVID-19; et
• protéger les travailleurs étrangers temporaires (TET) contre la COVID-19.

Vous devez respecter votre étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) et les conditions du RIPR.

Nous continuons nos inspections en personne durant la pandémie. Nos inspecteurs sont formés sur les protocoles de sécurité appropriés en lien avec la COVID-19 afin de réduire le risque de la contamination croisées entre les sites.

En cas d’éclosion ou de quarantaine de travailleurs, nous effectuerons des inspections virtuelles.

Inspections virtuelles pendant une pandémie

Votre inspecteur vous indiquera les délais et l’adresse courriel pour envoyer vos documents. Ces délais seront serrés, alors assurez-vous de respecter l’échéancier.

Lancement d’une inspection

Nous sélectionnons des employeurs pour les inspections dans les cas suivants :

• un employeur a embauché un TET visé par une ordonnance et qui a dû s’isoler en raison de la Loi sur la mise en quarantaine ou de la Loi sur les mesures d’urgence; ou

• nous détectons une maladie comme la COVID-19 sur le lieu de travail.

Préparation pour les travailleurs étrangers temporaires (TET)

Vous devez :

• nous informer du moment de l’arrivée des TET à votre lieu de travail en envoyant un courriel à : ESDC.ISB.QUARANTINE-QUARANTAINE.DGSI.EDSC@servicecanada.gc.ca;
• le courriel doit comporter les renseignements suivants :
  • objet : arrivée de TET (nom de votre entreprise);
  • corps : noms, date et moment de l’arrivée des TET à votre lieu de travail;
  • coordonnées pour joindre les TET, si elles sont disponibles;
  • vos coordonnées, y compris votre adresse postale;
  • Veuillez inclure le nom d’un deuxième contact à votre lieu de travail.
• comprendre vos responsabilités :
  • pendant la quarantaine des travailleurs, vous devez vous assurer que :
    • vous ne faites rien pour empêcher les TET de se conformer à la Loi sur la mise en quarantaine ou à la Loi sur les mesures d’urgence;
    • les TET sont payés pour au moins 30 heures par semaine à compter du jour de leur arrivée. Vous devez payer le salaire horaire indiqué dans leur EIMT/offre d’emploi.

Si vous fournissez des logements, vous devez également vous assurer de ce qui suit :

• les TET nouvellement arrivés s’isolent à l’écart des autres travailleurs qui ne sont pas en isolement ou en quarantaine :
  • les TET en quarantaine en même temps puissent demeurer à au moins 2 mètres les uns des autres.
• il y a des produits de nettoyage pour que les TET puissent les nettoyer et désinfecter.

Si vos TET présentent des signes ou des symptômes de la COVID-19 pendant la période d’emploi, vous devez vous assurer :

• qu’ils soient séparés des autres TET; et
• qu’ils disposent d’un lit et d’une salle de bain privés.

Renseignements requis pour l’inspection

Lorsque vous êtes sélectionné pour une inspection, un inspecteur communiquera avec vous par téléphone et par courriel. Vous devez collaborer en temps opportun pour répondre aux demandes de l’inspecteur. Cela comprend l’envoi de documents par courriel. Le non-respect de cette exigence peut entraîner des sanctions et\ou une interdiction de participer au programme.

Vous devez démontrer que vous fournissez ce qui suit :

• preuve du salaire versé (par exemple, talons de paie, formulaires de dépôt);
• des photos d’espaces de vie montrant la distanciation physique pour les TET en quarantaine. Cela comprend ce qui suit :
  • lieux de couchage avec lits à 2 mètres les uns des autres. Des photos doivent montrer le ruban à mesurer;
  • un coin repas avec des chaises séparées de 2 mètres à l’aide d’un ruban à mesurer; et
  • la cuisine et les toilettes.
• des photos de l’espace d’isolement privé s’il est nécessaire que les TET se trouvent dans des espaces de vie distinct; et
• une preuve d’un approvisionnement adéquat en produits de nettoyage pour permettre aux TET de nettoyer et de désinfecter leur espace de vie.

Vous devrez peut-être offrir une visite virtuelle des espaces de vie.

Les inspecteurs interrogeront les TET par téléphone ou vidéoconférence.

Lorsque vous répondez aux demandes de documents, veuillez supprimer les renseignements qui pourraient identifier des personnes, par exemple :

• numéros d’assurance sociale;
• renseignements bancaires; ou
• renseignements médicaux.

Découverte de la maladie

Si nous détectons la COVID-19, nous le signalerons aux responsables locaux de la santé publique pour que des mesures soient prises.

Sanctions en cas de non-conformité

Les sanctions reflètent la gravité du non-respect de la Loi sur la mise en quarantaine, de la Loi sur les mesures d’urgence et du RIPR.

Les sanctions pourraient prendre les formes suivantes :

• un avertissement;
• des pénalités pouvant atteindre 100 000 $ par infraction, jusqu’à concurrence de 1 M$ sur 1 an;
• une interdiction permanente de participer au PTET et au PMI pour les infractions les plus graves;
• la publication du nom et de l’adresse de votre entreprise sur le site Web d’IRCC, ainsi que des détails sur les infractions ou les conséquences;
• la suspension ou la révocation des EIMT émises antérieurement.

Nous vous enverrons tous les avis de décision provisoire (ADP) et les avis de décision finale (ADF) par courriel et par courrier recommandé.

Vous avez droit à une révision judiciaire de l’ADF si vous n’êtes pas d’accord avec la décision finale.

Renseignements supplémentaires

La COVID-19 continue d’évoluer. Veuillez consulter la page Conformité au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour obtenir les renseignements les plus récents.