Inspections de conformité visant les employeurs du Programme des travailleurs étrangers temporaires pendant la pandémie de COVID-19

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Modifications apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Des modifications présentées au Parlement le 11 avril 2020 ont été apportées au Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et est entré en vigueur le 20 avril 2020. Pour les employeurs, cela signifie qu’il leur incombe particulièrement de prévenir l’introduction et la propagation de la COVID-19.

En vertu du RIPR, Service Canada a le pouvoir d’effectuer une inspection, avec ou sans préavis, afin de vérifier votre conformité, en tant qu’employeur, au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), notamment au cours des 14 premiers jours suivant l’arrivée du travailleur étranger temporaire.

En plus de ces modifications, l’employeur doit toujours s’assurer de respecter les conditions liées à son étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) et au RIPR.

Nouveaux échéanciers

Compte tenu de la gravité et de l’urgence de la pandémie de COVID-19, les normes de service ont été révisées de sorte que soient appliquées ces nouvelles modifications du règlement aux inspections visant à assurer le respect des exigences relatives à la COVID-19 :

Toutes les inspections de Service Canada auprès des employeurs pendant la pandémie COVID-19 seront effectuées de manière virtuelle/à distance. Sur demande, les informations doivent être transmises par voie électronique, ce qui aidera les employeurs à respecter ces délais serrés.

Réalisation d’une inspection

Une inspection peut être amorcée :

Inspection préalable

Tous les employeurs sont tenus:

Si l’employeur fournit un logement, il doit également veiller à ce que :

À tout moment, tout au long de la période d’emploi, l’employeur doit s’assurer :

Durant une inspection

Toutes les inspections de Service Canada auprès des employeurs pendant la pandémie COVID-19 seront effectuées de manière virtuelle/à distance.

Les employeurs seront contactés par téléphone et par courrier électronique une fois qu'ils auront été sélectionnés pour une inspection. Ils devront coopérer aux demandes des enquêteurs en temps utile. Cela inclut la fourniture de tous les documents pertinents pour examen par voie électronique. Tout manquement à cette obligation peut entraîner des sanctions.

À la demande de l’enquêteur, l’employeur devra fournir au moins l’un des renseignements suivants :

Les employeurs peuvent également être invités à effectuer une visite virtuelle des logements et/ou des installations.

On communiquera avec certains travailleurs pour vérifier la conformité aux exigences. Les entrevues peuvent se faire par téléphone ou par vidéoconférence.

Toute information contenant des renseignements personnels, notamment les numéros d’assurance sociale, les renseignements bancaires ou médicaux, doit être expurgée avant d’être envoyée à l’enquêteur. Cela ne comprend pas les noms ou les coordonnées.

Répondre aux enquêteurs de Service Canada

L’employeur doit envoyer les renseignements demandés à l’enquêteur de Service Canada dans un délai de 48 heures. Tout manquement pourrait entraîner l’imposition d’une sanction pour non-conformité.

L’employeur dispose de 2 façons pour faire parvenir par voie électronique les documents demandés.

Trouvez de plus amples renseignements sur la façon de créer un compte EIMT en ligne

Découverte de la maladie ou de la non-conformité

Au cours d'une enquête, si une maladie liée au COVID-19 est détectée, les enquêteurs de Service Canada signaleront immédiatement cette information aux responsables locaux de la santé publique qui prendront les mesures nécessaires.

Service Canada poursuivra son enquête et imposera des sanctions s'il s'avère que l'employeur ne respecte pas les éléments décrits dans le règlement.

Sanctions en cas de non-conformité

Des modifications ont également été apportées au cadre existant des sanctions administratives pécuniaires afin de démontrer le sérieux avec lequel le gouvernement traite le non-respect des exigences des ordonnances prises en vertu de la Loi sur la mise en quarantaine et/ou de la Loi sur les mesures d’urgence.

Un employeur jugé non conforme à la suite d’une inspection peut faire l’objet de ce qui suit :

Tous les avis de décision provisoire et les avis de décision finale seront envoyés à l'employeur par courrier électronique et par courrier recommandé.

Pour de plus amples renseignements

Comme la situation concernant la COVID-19 continue d’évoluer, veuillez consulter régulièrement la Conformité au Programme des travailleurs étrangers temporaires pour obtenir des renseignements à jour.

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