Légitimité de l’entreprise

De : Emploi et Développement social Canada

L’obligation fournir des documents justificatifs supplémentaires afin de démontrer que votre entreprise et votre offre d’emploi sont légitimes de vos antécédents avec le Programme des travailleurs étrangers temporaires (TET) et du type de demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) que vous soumettez. Pour savoir si vous êtes tenus de soumettre des documents de légitimité de l’entreprise, veuillez lire les énoncés suivants :

  • J’ai obtenu une décision positive concernant une EIMT au cours des deux dernières années; et
  • La plus récente décision que j’ai obtenue concernant une EIMT était positive.

Si vous répondez « non » à l’un ou l’autre de ces énoncés, alors vous devez fournir des documents justificatifs supplémentaires avec votre demande pour démontrer que votre entreprise et votre offre d’emploi sont légitimes.

Si vous répondez « oui » à ces deux énoncés, alors vous pouvez être exempté de l’obligation de fournir certains ou tous les documents supplémentaires.

Remarque : En tout temps, Service Canada se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour effectuer une évaluation de la légitimité de l’entreprise.

Veuillez lire les renseignements ci-dessous afin de déterminer si des documents supplémentaires sont requis pour appuyer votre demande d’EIMT.

Nous évaluons la demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail et les documents d'accompagnement afin de confirmer que votre entreprise :

Avant de présenter une demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail, vous devez vous assurer que vous n’avez pas de problèmes de conformité antérieure aux lois fédérales ou provinciales qui régissent l’emploi ou le recrutement d’employés. Votre conformité antérieure sera évaluée et tout problème pourrait avoir des répercussions négatives sur votre demande.

Documents de l’Agence du revenu du Canada

Vous devez inclure vos documents les plus récents provenant de l’Agence du revenu du Canada si vous les soumettez dans le cadre de votre demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail.

Les employeurs doivent protéger les renseignements personnels de leurs employés, particulièrement leurs numéros d’assurance sociale, contre le vol et la mauvaise utilisation. Si vous soumettez des documents de l’ARC dans le cadre de votre demande d’EIMT. Assurez-vous de censurer ou dissimuler tous les numéros d’assurance sociale.

Capacité à respecter les conditions de l’offre d’emploi

Si vous avez obtenu une décision positive concernant une EIMT au cours des deux dernières années et que la décision la plus récente que vous avez obtenue concernant une EIMT était positive, alors vous n’avez pas à fournir des documents qui prouvent votre capacité à respecter les conditions de l’offre d’emploi avec votre demande d’EIMT.

Tous les autres employeurs : Pour démontrer que vous pouvez respecter les conditions de l’offre d’emploi, vous devez soumettre au moins un des documents suivants:

  • Annexe 100 Renseignements du bilan et annexe 125 Renseignements de l’état des résultats du T2
  • T2042 État des résultats des activités d’une entreprise agricole (supprimez le numéro d’assurance sociale)
  • T2125 États des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale (supprimez le numéro d’assurance sociale)
  • T3010 Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés
  • T4 ou feuilles de paie pour une période minimum six semaines immédiatement avant la présentation de cette demande d’EIMT si le travailleur étranger temporaire a déjà travaillé pour vous (supprimez le numéro d’assurance sociale)
  • votre avis d’imposition de l’Agence du revenu du Canada et la le plus récent et la documentation démontrant que votre revenu surpasse le seuil de faible revenu si vous êtes une famille ou un ménage privé qui embauche un travailleur pour effectuer des tâches à domicile. (Soumettez votre avis d’imposition de l’année précédente si votre demande d’EIMT est présentée après le 1er juillet. Soumettez une justification à considérer si, dans le cas d’une situation exceptionnelle, l’avis d’imposition de l’année la plus récente n’est pas disponible)
  • une attestation qui confirme que votre entreprise est en bonne situation financière et sera en mesure de respecter toutes les obligations financières envers des travailleurs étrangers temporaires que vous embauchez pour la durée de leur emploi
  • si vous êtes un employeur étranger qui ne possède pas de numéro de l’Agence du revenu du Canada et dont l’adresse et les activités de l’entreprise sont situées à l’extérieur du Canada, vous pouvez soumettre votre contrat ou la facture pour les biens ou les services que vous offrez au Canada

Preuve d’offre de biens ou de services

Si vous avez obtenu une décision positive concernant une EIMT au cours des deux dernières années et que la décision la plus récente que vous avez obtenue concernant une EIMT était positive, alors vous n’avez pas à fournir une preuve que vous exploitez une entreprise qui offre des biens ou des services au Canada avec votre demande d’EIMT.

Tous les autres employeurs : À moins que vous présentiez une demande pour un poste de fournisseur de soins à domicile et vous êtes un ménage privé (pas une entreprise), vVous devez soumettre au moins un des documents suivants afin de démontrer que vous exploitez une entreprise légale qui fournit des biens ou des services au Canada:

  • la licence ou le permis d’exploitation municipal, provincial ou territorial (valide, c.-à-d. non expirée)
  • T4 Sommaire de la rémunération payée
  • PD7A Relevé de compte de retenues à la source courantes
  • une attestation qui confirme que vous êtes actif au sein d’une entreprise qui fournit des biens ou des services au Canada où un employé pourrait travailler et une description des activités principales de l’entreprise. Volet pour la résidence permanente seulement. Une confirmation que l’entreprise est exploitée depuis au moins un an doit également être comprise dans l’attestation.
  • si vous êtes un employeur étranger qui ne possède pas de numéro de l’Agence du revenu du Canada et dont l’adresse et les activités de l’entreprise sont situées à l’extérieur du Canada, vous pouvez soumettre votre contrat ou la facture pour les biens ou les services que vous offrez au Canada
  • une copie de la Lettre d’autorisation de L'Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur le cabotage pour les postes à bord de bâtiments étrangers entreprenant des activités de cabotage dans les eaux canadiennes

Si vous embauchez un travailleur étranger qualifié afin de soutenir sa demande de résidence permanente au Canada, vous devez présenter une preuve que votre entreprise est exploitée depuis au moins un an (cela ne s’applique pas pour les postes au Québec).

Preuve d’adresse — Tous les employeurs de ménages privés, peu importe vos antécédents avec le Programme des TET

  • Postes de fournisseurs de soins : La preuve d’adresse du bénéficiaire des soins (c.-à-d. le lieu de travail où le ressortissant étranger effectuera ses tâches) doit être fournie si l’employeur et le bénéficiaire des soins n’habitent pas à la même adresse. Les employeurs habitant à la même adresse que le bénéficiaire des soins (c.-à-d. le lieu de travail où le travailleur étranger effectuera ses tâches) sont exemptés de l’obligation de fournir une preuve d’adresse.
  • Postes qui ne sont pas de fournisseurs de soins : La preuve d’adresse doit être fournie si vous embauchez un travailleur étranger pour travailler à l’extérieur de votre demeure (c.-à-d. le lieu de travail où le ressortissant étranger effectuera ses tâches) et que vous n’offrez pas de biens ou de services.

Exemples de preuves d’adresse : un permis de conduire, une facture de services publics, une carte d’identité provinciale/territoriale, un relevé bancaire, un avis de cotisations de l’ARC ou un relevé d’autres prestations gouvernementales comme du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.

Besoin raisonnable en matière d’emploi

Si vous répondez aux critères indiqués ci-dessous, alors vous devez fournir des documents d’accompagnement supplémentaires avec votre demande d’EIMT afin de démontrer que votre offre d’emploi est légitime.

Votre demande d’Évaluation de l’impact sur le marché du travail sera utilisée afin d’évaluer si l’offre d’emploi est conforme aux besoins de l’entreprise.

Pour tous les postes de fournisseur de soins à domicile, vous devez fournir :

  • une preuve de soins nécessaires, tels que :
    • une preuve d’âge si la personne qui reçoit des soins est :
      • âgée de moins de 18 ans
      • âgée de 65 ans et plus
    • la preuve d’un handicap, d’une maladie chronique ou en phase terminale si la personne qui reçoit des soins a des besoins médicaux élevés (Annexe H ou note du médecin – voir les exigences du programme)

Pour toutes les demandes liées aux postes à bord de bâtiments étrangers entreprenant des activités de cabotage dans les eaux canadiennes :

  • une copie de la Lettre d'autorisation de L'Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur le cabotage.

Attestations

Les attestations doivent être préparées par :

  • un avocat ou tout autre membre en règle du barreau
  • un comptable professionnel agréé en règle avec l’organisme professionnel respectif
    (Au Québec, les attestations provenant des comptables agréés ne sont pas autorisées par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec)

Langue des documents

Tout document soumis dans une langue autre qu'une langue officielle (soit le français ou l'anglais) doit être accompagné d'une traduction anglaise ou française et d'un affidavit de la personne qui a effectué la traduction qui atteste de la justesse du nom de la personne qui a traduit le document.

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