Légitimité de l’entreprise

Vous devez soumettre les documents les plus récents qui ont été évalués et délivrés par l'ARC. Service Canada n'acceptera pas des documents imprimés et remplis à partir du site Web de l'ARC s’ils n’ont pas été soumis à l’ARC et traités par celle-ci.

Vous devez protéger les renseignements personnels, en particulier les numéros d’assurance sociale, contre le vol et l’usage abusif. Caviardez ou rayez tous les renseignements personnels lorsque vous soumettez des documents à l’appui.

Tout document soumis dans une langue autre qu’une langue officielle doit être accompagné d’une traduction anglaise ou française ainsi que d’un affidavit de la personne qui a effectué la traduction. Cet affidavit doit attester de l’exactitude de la traduction et du nom de la personne qui a traduit le document.

Si une licence d'exploitation municipale ou tout autre permis ou licence applicable n'est pas requis pour exploiter votre entreprise, vous pouvez fournir l'un des documents énumérés ci-dessous. Pour les documents de l'ARC, soumettez les documents les plus récemment évalués, traités ou émis :

• T4 Sommaire de la rémunération payée;
• T2SCH100 Renseignements du bilan – Annex 100 et T2SCH125 Renseignements de l'état des résultats – Annex 125 (pour les sociétés);
• PD7A Relevé de compte de retenues à la source courantes;
• autres documents pertinents démontrant clairement que votre entreprise est en activité et fournit un bien ou un service au Canada. Service Canada examinera ces documents au cas par cas.

Si vous devez fournir un document à l'appui en fonction de votre historique avec le PTET, vous pouvez soumettre votre contrat ou une facture pour les biens ou les services que vous offrez au Canada si :

• vous n'avez pas de numéro d'entreprise de l'ARC; et
• l'adresse et les activités de votre entreprise sont situées à l'extérieur du Canada.

Si vous devez fournir un document à l’appui en fonction de votre historique avec le PTET, vous devez inclure un document qui démontre que l'entreprise est exploitée depuis au moins 1 an.

Les demandes de résidence permanente ne s'appliquent pas aux postes situés au Québec.

Peu importe votre historique avec le PTET, vous devez toujours soumettre les documents suivants pour chaque demande de camionnage :

• une copie de votre profil de transporteur/document de profil public actuel;
• une copie de votre certificat du Code national de sécurité (CNS) actuel; et
• une copie de votre assurance flotte actuelle.

Ces documents pourraient avoir des appellations différentes tout dépendant de la province ou du territoire. Vérifiez auprès du ministère responsable du transport et du camionnage dans votre province ou territoire.

Ces documents seront également utilisés pour évaluer les autres facteurs de légitimité de l’entreprise et de l’offre d’emploi.

Peu importe votre historique avec le PTET, vous devez toujours soumettre une copie de la lettre d’autorisation émise par l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur le cabotage pour chaque demande de postes à bord de navires étrangers entreprenant des activités de cabotage dans les eaux canadiennes.

Ce document sera également utilisé pour évaluer les autres facteurs de légitimité de l’entreprise et de l’offre d’emploi.

Si vous et le bénéficiaire des soins résidez à des adresses différentes, vous devez fournir une preuve d’adresse du bénéficiaire des soins.

Si vous résidez à la même adresse, vous n’avez pas à fournir une preuve d’adresse.

Si vous embauchez un travailleur étranger qui travaillera à votre domicile, mais vous n’offrez pas de biens ou de services, vous devez fournir une preuve d’adresse.

• Un permis de conduire
• Une facture de services publics
• Une pièce d’identité provinciale ou territoriale
• Un relevé bancaire
• Un avis de cotisation de l’ARC
• Un relevé des autres prestations gouvernementales, comme du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti

Vous devez toujours fournir une preuve de soins nécessaires, comme :

• une preuve d’âge si la personne qui reçoit des soins est :
  • âgée de moins de 18 ans;
  • âgée de 65 ans et plus;
• la preuve d’un handicap, d’une maladie chronique ou en phase terminale si la personne qui reçoit des soins a des besoins médicaux élevés.

Peu importe votre historique avec le PTET, vous devez toujours soumettre les documents suivants pour chaque demande de camionnage :

• une copie de votre profil de transporteur/document de profil public actuel;
• une copie de votre certificat du CNS actuel; et
• une copie de votre assurance flotte actuelle.

Ces documents pourraient avoir des appellations différentes tout dépendant de la province ou du territoire. Vérifiez auprès du ministère responsable du transport et du camionnage dans votre province ou territoire.

Ces documents seront également utilisés pour évaluer les autres facteurs de légitimité de l’entreprise et de l’offre d’emploi.

Peu importe votre historique avec le PTET, vous devez toujours soumettre une copie de la lettre d’autorisation émise par l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur le cabotage pour chaque demande de postes à bord de navires étrangers entreprenant des activités de cabotage dans les eaux canadiennes.

Ce document sera également utilisé pour évaluer les autres facteurs de légitimité de l’entreprise et de l’offre d’emploi.

Peu importe votre historique avec le PTET, si vous ne possédez pas de numéro d’entreprise de l’ARC et dont l’adresse et les activités de l’entreprise sont situées à l’extérieur du Canada, vous devez toujours soumettre le contrat ou une facture pour les biens ou les services que vous offrez au Canada, et ce, pour chaque demande d’EIMT soumise.

Ce document sera également utilisé pour évaluer les autres facteurs de légitimité de l’entreprise et de l’offre d’emploi.

Ces documents doivent être appropriés et démontrent clairement votre capacité à respecter les conditions de l'offre d'emploi. Service Canada examinera ces documents au cas par cas.

Une attestation d'une institution financière peut être soumise. Cependant, les institutions financières ne sont pas tenues de fournir une attestation aux fins de l'évaluation de l'EIMT.

Service Canada peut communiquer avec l'institution financière et/ou l’auteur de l’attestation pour vérification.

Consultez l'exemple d'attestation pour connaître les exigences spécifiques et obtenir un exemple.

En plus du document de l’ARC, ou si le document de l’ARC n’est pas disponible pour votre entreprise, vous pouvez fournir une preuve de votre inscription à un programme agricole fédéral, provincial ou territorial.

Peu importe votre historique avec le PTET, vous deviez ou non soumettre l'un des documents énumérés ci-dessus, vous devez toujours soumettre les documents suivants pour chaque demande de camionnage :

• une copie de votre profil de transporteur/document de profil public actuel;
• une copie de votre certificat du CNS actuel; et
• une copie de votre assurance flotte actuelle.

Ces documents pourraient avoir des appellations différentes tout dépendant de la province ou du territoire. Vérifiez auprès du ministère responsable du transport et du camionnage dans votre province ou territoire.

Ces documents seront également utilisés pour évaluer les autres facteurs de légitimité de l’entreprise et de l’offre d’emploi.

Si vous êtes un employeur à l’étranger qui ne possède pas de numéro d’entreprise de l’ARC et dont l’adresse et les activités de l’entreprise sont situées à l’extérieur du Canada, vous devez toujours soumettre le contrat ou la facture pour les biens ou les services que vous offrez au Canada, et ce, pour chaque demande d’EIMT soumise.

Ce document sera également utilisé pour évaluer les autres facteurs de légitimité de l’entreprise et de l’offre d’emploi.

Si vous embauchez des TET en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan ou en Nouvelle-Écosse, vous devez soumettre les documents suivants avec votre demande d’EIMT :

• un certificat d’enregistrement provincial de l’employeur valide; ou
• une preuve d’exemption.

Votre demande sera considérée comme incomplète si elle nous est transmise sans la documentation requise. Assurez-vous de tenir compte des temps de traitement dans les provinces avant de soumettre vos demandes d’EIMT.

Pour plus d’informations sur les lois provinciales relatives à l’obligation d’enregistrement des employeurs et les exemptions possibles dans la province, consultez les sites Web suivants : 

• Colombie-Britannique :
  • S’inscrire pour embaucher des travailleurs étrangers (en anglais seulement)
  • Loi sur la protection des travailleurs étrangers temporaires (en anglais seulement)
• Manitoba :
  • Renseignements sur l’inscription des employeurs
  • Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs
• Saskatchewan :
  • Demander un certificat d’inscription (en anglais seulement)
  • Loi sur les services de recrutement et d’immigration des travailleurs étrangers (en anglais seulement)
• Nouvelle-Écosse :
  • Inscription des employeurs – Comment s’inscrire (en anglais seulement)
  • Loi sur les normes du travail (PDF, 1.7 Mo) (en anglais seulement)