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Légitimité de l’entreprise

De : Emploi et Développement social Canada

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Restrictions en raison de la COVID-19

À compter du 10 juin 2020 et jusqu’à nouvel ordre, pour toutes les EIMT en cours et futures, l’évaluation de la légitimité des entreprises tiendra compte des restrictions imposées aux entreprises en raison de la COVID-19.

Les informations provenant de la demande, de l’employeur, des sites Web provinciaux/territoriaux et des sources médiatiques seront utilisées pour déterminer si l’entreprise est considérée comme essentielle ou soumise à des restrictions. Toute restriction qui affecte l’exploitation d’une entreprise au moment de l’évaluation sera examinée. Si ces restrictions empêchent le travailleur étranger d’exercer immédiatement ses fonctions, cela pourrait avoir une incidence négative sur la décision d’EIMT.

En plus des considérations COVID susmentionnées, Service Canada évaluera également la légitimité de l’entreprise, comme décrit ci-dessous.

Qu’est-ce qu’une évaluation de la légitimité de l’entreprise

Dans le cadre des évaluations de l’impact sur le marché du travail (EIMT) du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET), toute offre d’emploi d’un employeur doit être évaluée afin d’assurer que l’entreprise et l’offre d’emploi sont à la fois authentiques et légitimes.

Nous évaluons votre demande d’EIMT et tout document à l’appui pour confirmer que votre entreprise :

  • offre des biens ou des services;
  • offre un emploi qui est conforme aux besoins raisonnables de main-d’œuvre de votre entreprise;
  • peut respecter toutes les conditions de l’offre d’emploi;
  • n’a pas de problèmes de conformité.

Une offre d’emploi doit respecter ces 4 facteurs afin d’être considérée comme authentique et légitime. Si vous ne respectez pas 1 ou plusieurs de ces facteurs, la décision de l’EIMT sera négative.

Déterminer si vous devez soumettre des documents à l’appui

Afin d’appuyer l’évaluation de légitimité de votre entreprise, vous pourriez devoir nous soumettre des documents à l’appui, en fonction :

  • de vos antécédents avec le PTET; et
  • du type de demande d’EIMT que vous soumettez.

Consultez les sections suivantes sur les 4 facteurs différents afin de déterminer si vous devez soumettre des documents à l’appui et, le cas échéant, quels documents soumettre.

Remarque : À tout moment, Service Canada se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour effectuer une évaluation de la légitimité de l’entreprise.

Preuve d’offre de biens ou de services

Tous les employeurs, sauf les employeurs de ménage privé

En fonction de vos antécédents avec le PTET, vous n’avez pas à soumettre les documents suivants si :

  • votre plus récente décision d’EIMT était positive; et
  • cette EIMT positive a été émise dans les 2 dernières années.

Si vous ne remplissez pas toutes les conditions ci-dessus, vous devez soumettre au moins 1 des documents suivants :

  • Une licence ou un permis d’exploitation municipal, provincial ou territorial valide;
  • Votre plus récent T4 Sommaire de la rémunération payée;
  • Votre plus récent PD7A Relevé de compte de retenues à la source courantes;
  • Une attestation qui confirme que vous êtes actif au sein d’une entreprise qui fournit des biens ou des services au Canada où un employé pourrait travailler, et une description des activités principales de l’entreprise. Voici un exemple d'attestation que vous pouvez utiliser.
    • L’attestation doit être préparée par :
      • un avocat ou tout autre membre en règle d’un ordre professionnel de juristes (avocats, notaires au Québec et parajuristes indépendants en Ontario);
      • un comptable professionnel agréé (CPA) en règle avec l’organisme professionnel respectif (au Québec, les attestations provenant des comptables agréés ne sont pas autorisées par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec); ou
      • un représentant officiel (directeur de compte, directeur de succursale ou employé de niveau supérieur qui a le pouvoir de signature délégué) d’une institution financière sous réglementation fédérale ou provinciale.
    • L’attestation devrait généralement inclure le suivant :
      • l’en-tête officiel ou commercial de l'entreprise (le cas échéant);
      • la date et la signature de la personne possédant les qualifications appropriées (avocat ou CPA) ou le pouvoir de signature qui lui a été délégué (représentant officiel d'une institution financière);
      • les coordonnées du signataire, telles que le numéro de téléphone, l’adresse courriel, l’appellation d’emploi, le titre professionnel (le cas échéant), le numéro de membre (le cas échéant);
      • une attestation claire et précise indiquant si l'employeur exploite une entreprise légale qui fournit un bien ou un service au Canada.
  • Employeurs situés à l’étranger : Si vous êtes un employeur à l’étranger qui ne possède pas de numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et dont l’adresse et les activités de l’entreprise sont situées à l’extérieur du Canada, soumettez votre contrat ou une facture pour les biens ou les services que vous offrez au Canada;
  • Demandes de résidence permanente : Soumettez une preuve que l’entreprise est exploitée depuis au moins 1 an. Ceci ne s’applique pas aux postes situés au Québec.
Demandes de camionnage

Vous devez toujours soumettre les documents suivants pour chaque demande de camionnage :

  • Une copie de votre profil de transporteur/document de profil public actuel;
  • Une copie de votre certificat du Code national de sécurité (CNS) actuel; et
  • Une copie de votre assurance flotte actuelle.

Remarque : Ces documents pourraient avoir des appellations différentes tout dépendant de la province ou du territoire. Vérifiez auprès du ministère responsable du transport et du camionnage dans votre province ou territoire.

Ces documents seront également utilisés pour évaluer les autres facteurs de légitimité de l’entreprise et de l’offre d’emploi.

Demandes de poste sur un navire étranger

Vous devez toujours soumettre une copie de la lettre d’autorisation émise par l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur le cabotage pour chaque demande de postes à bord de navires étrangers entreprenant des activités de cabotage dans les eaux canadiennes.

Ce document sera également utilisé pour évaluer les autres facteurs de légitimité de l’entreprise et de l’offre d’emploi.

Employeurs de ménages privés

Il se peut que vous ayez à nous fournir une preuve d’adresse pour chaque demande soumise. Cette adresse doit correspondre au lieu de travail où l’étranger exécutera ses tâches.

Postes de fournisseur de soins

Si vous et le bénéficiaire des soins résidez à des adresses différentes, vous devez fournir une preuve d’adresse du bénéficiaire des soins.

Si vous résidez à la même adresse, vous n’avez pas à fournir une preuve d’adresse.

Postes qui ne sont pas des fournisseurs de soins

Si vous embauchez un travailleur étranger qui travaillera à votre domicile, mais vous n’offrez pas de biens ou de services, vous devez fournir une preuve d’adresse.

Exemples de preuves d’adresse
  • Un permis de conduire;
  • Une facture de services publics;
  • Une pièce d’identité provinciale ou territoriale;
  • Un relevé bancaire;
  • Un avis de cotisation de l’ARC;
  • Un relevé des autres prestations gouvernementales, comme du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti.

Besoin raisonnable de main-d’œuvre

Votre demande d’EIMT sera utilisée pour déterminer si l’offre d’emploi est conforme aux besoins raisonnables de main-d’œuvre de l’entreprise.

Cependant, si vous soumettez les demandes suivantes, vous devez également fournir les documents à l’appui ci-dessous.

Demandes de fournisseur de soins à domicile

Vous devez toujours fournir une preuve de soins nécessaires, comme :

  • une preuve d’âge si la personne qui reçoit des soins est :
    • âgée de moins de 18 ans;
    • âgée de 65 ans et plus;
  • la preuve d’un handicap, d’une maladie chronique ou en phase terminale si la personne qui reçoit des soins a des besoins médicaux élevés.

Demandes de camionnage

Vous devez toujours soumettre les documents suivants pour chaque demande de camionnage :

  • Une copie de votre profil de transporteur/document de profil public actuel;
  • Une copie de votre certificat du CNS actuel; et
  • Une copie de votre assurance flotte actuelle.

Remarque : Ces documents pourraient avoir des appellations différentes tout dépendant de la province ou du territoire. Vérifiez auprès du ministère responsable du transport et du camionnage dans votre province ou territoire.

Ces documents seront également utilisés pour évaluer les autres facteurs de légitimité de l’entreprise et de l’offre d’emploi.

Demandes de poste sur un navire étranger

Vous devez toujours soumettre une copie de la lettre d’autorisation émise par l’Agence des services frontaliers du Canada en vertu de la Loi sur le cabotage pour chaque demande de postes à bord de navires étrangers entreprenant des activités de cabotage dans les eaux canadiennes.

Ce document sera également utilisé pour évaluer les autres facteurs de légitimité de l’entreprise et de l’offre d’emploi.

Employeurs situés à l’étranger

Si vous êtes un employeur à l’étranger qui ne possède pas de numéro d’entreprise de l’ARC et dont l’adresse et les activités de l’entreprise sont situées à l’extérieur du Canada, vous devez toujours soumettre le contrat ou une facture pour les biens ou les services que vous offrez au Canada, et ce, pour chaque demande d’EIMT soumise.

Ce document sera également utilisé pour évaluer les autres facteurs de légitimité de l’entreprise et de l’offre d’emploi.

Capacité à respecter les conditions de l’offre d’emploi

Tous les employeurs, sauf les employeurs de ménage privé

En fonction de vos antécédents avec le PTET, vous n’avez pas à soumettre les documents suivants si :

  • votre plus récente décision d’EIMT était positive; et
  • cette EIMT positive a été émise dans les 2 dernières années.

Si vous ne remplissez pas toutes les conditions ci-dessus, vous devez soumettre au moins 1 des documents suivants :

  • Vos plus récents annexe 100 Renseignements du bilan et annexe 125 Renseignements de l’état des résultats du T2;
  • Votre plus récent T2042 État des résultats des activités d’une entreprise agricole;
  • Votre plus récent T2125 État des résultats des activités d’une entreprise ou d’une profession libérale;
  • Votre plus récente T3010 Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés;
  • Votre plus récent T4 ou des registres de paie pour une période minimum de 6 semaines immédiatement avant la présentation de cette demande d’EIMT si le travailleur étranger temporaire (TET) travaille déjà pour vous;
  • Une attestation qui confirme que votre entreprise est en bonne situation financière et sera en mesure de respecter toutes les obligations financières envers des TET que vous embauchez pour la durée de leur emploi. Voici un exemple d'attestation que vous pouvez utiliser.
    • L’attestation doit être préparée par :
      • un avocat ou tout autre membre en règle d’un ordre professionnel de juristes (avocats, notaires au Québec et parajuristes indépendants en Ontario);
      • un CPA en règle avec l’organisme professionnel respectif (au Québec, les attestations provenant des comptables agréés ne sont pas autorisées par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec); ou
      • un représentant officiel (directeur de compte, directeur de succursale ou employé de niveau supérieur qui a le pouvoir de signature délégué) d’une institution financière sous réglementation fédérale ou provinciale.
    • L’attestation devrait généralement inclure le suivant :
      • l’en-tête officiel ou commercial de l'entreprise (le cas échéant);
      • la date et la signature de la personne possédant les qualifications appropriées (avocat ou CPA) ou le pouvoir de signature qui lui a été délégué (représentant officiel d'une institution financière);
      • les coordonnées du signataire, telles que le numéro de téléphone, l’adresse courriel, l’appellation d’emploi, le titre professionnel (le cas échéant), le numéro de membre (le cas échéant);
      • une attestation claire et précise indiquant si l'employeur a la capacité financière pour satisfaire aux exigences du PTET.
Demandes de camionnage

Vous devez toujours soumettre les documents suivants pour chaque demande de camionnage :

  • Une copie de votre profil de transporteur/document de profil public actuel;
  • Une copie de votre certificat du CNS actuel; et
  • Une copie de votre assurance flotte actuelle.

Remarque : Ces documents pourraient avoir des appellations différentes tout dépendant de la province ou du territoire. Vérifiez auprès du ministère responsable du transport et du camionnage dans votre province ou territoire.

Ces documents seront également utilisés pour évaluer les autres facteurs de légitimité de l’entreprise et de l’offre d’emploi.

Employeurs situés à l’étranger

Si vous êtes un employeur à l’étranger qui ne possède pas de numéro d’entreprise de l’ARC et dont l’adresse et les activités de l’entreprise sont situées à l’extérieur du Canada, vous devez toujours soumettre le contrat ou la facture pour les biens ou les services que vous offrez au Canada, et ce, pour chaque demande d’EIMT soumise.

Ce document sera également utilisé pour évaluer les autres facteurs de légitimité de l’entreprise et de l’offre d’emploi.

Employeurs de ménages privés

Vous devez toujours soumettre les documents suivants pour chaque demande afin de démontrer que votre revenu surpasse le seuil de faible revenu de Statistique Canada :

  • Votre plus récent avis de cotisation de l’ARC;
    • Si vous soumettez votre demande d’EIMT après le 1er juillet, vous devez nous fournir l’avis de cotisation de l’année précédente. Les avis de cotisation des années précédentes ne seront pas acceptés; ou
  • Dans des cas exceptionnels, des copies de vos talons de paie, de vos relevés bancaires, de vos contrats de travail personnels ou d’autres documents officiels, accompagnées d’une justification acceptable.

Respect des lois fédérales ou provinciales/territoriales

Vous devez respecter les lois fédérales ou provinciales/territoriales qui régissent l’emploi ou le recrutement d’employés dans la province ou le territoire où travaille l’étranger.

Pendant l’EIMT, nous vérifierons si vous avez eu des problèmes de conformité. Tout problème pourrait avoir une incidence sur votre demande.

En cas d’inspection, Service Canada peut demander des preuves ou des documents pertinents pour démontrer ou corroborer votre conformité.

Embaucher des travailleurs en Colombie-Britannique, au Manitoba ou en Saskatchewan

Si vous embauchez des TET en Colombie-Britannique, au Manitoba ou en Saskatchewan, vous devez soumettre les documents suivants avec votre demande d’EIMT :

  • Une copie du certificat d’enregistrement provincial d’employeur; ou
  • Une preuve d’exemption.

Votre demande sera considérée comme incomplète si elle nous est transmise sans la documentation requise. Assurez-vous de tenir compte des délais de traitement dans les provinces avant de soumettre vos demandes d’EIMT.

Pour plus d’informations sur les lois provinciales relatives à l’obligation d’enregistrement des employeurs et les exemptions possibles dans la province, consultez les sites Web suivants : 

Remarques importantes lorsque vous soumettez des documents

Renseignements personnels

Les employeurs doivent protéger les renseignements personnels, particulièrement les numéros d’assurance sociale, contre le vol et l’utilisation abusive. Supprimez ou rayez tous les renseignements personnels lorsque vous soumettez des documents à l’appui.

Langue des documents

Tout document soumis dans une langue autre qu’une langue officielle doit être accompagné d’une traduction anglaise ou française et d’un affidavit de la personne qui a effectué la traduction. Cet affidavit doit attester de l’exactitude de la traduction et du nom de la personne qui a traduit le document.

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