Embaucher un travailleur temporaire dans un poste de fournisseur de soins à domicile : Exigences

De : Emploi et Développement social Canada

2. Exigences

Frais de traitement

Les employeurs doivent payer 1 000 $ par poste demandé pour couvrir les frais de traitement de la demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT).

Le paiement des frais de traitement (en dollars canadiens) peut s'effectuer par :

  • Visa
  • MasterCard
  • American Express

Les familles et personnes qui désirent faire appel au service d'un fournisseur de soins étranger pour offrir des soins à domicile à des personnes qui nécessitent des soins médicaux sont dispensées de payer les frais relatifs au traitement d'une demande d'Évaluation de l'impact sur le marché du travail.

Les familles et les personnes, dont le revenu brut annuel est de 150 000 $ ou moins, qui désirent faire appel au service d'un fournisseur de soins étranger pour offrir des soins à domicile à un enfant de moins de 13 ans, bénéficient également de l'exemption relative au frais de traitement.

Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas d'une EIMT négative ou si la demande est retirée ou annulée par l'employeur étant donné que les frais de traitement servent à recouvrer les coûts liés à l'évaluation de la demande et non à la décision rendue. De plus, il n'y aura pas de remboursement si des preuves démontrent, durant l'évaluation de la demande d'EIMT, qu'il y a exigence pour le fournisseur de soins de résider sur le lieu de travail.

Un remboursement ne sera effectué qu'en cas de perception des frais par erreur (par exemple, montant inexact perçu).

Les employeurs doivent être avisés que la politique d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) stipule que les employeurs et les tiers qui les représentent ne peuvent, en aucun cas, recouvrer les frais de traitement d'une EIMT auprès des travailleurs étrangers temporaires (TET).

Restriction linguistique

Un facteur distinct d'évaluation de la langue a été présenté en tant que paragraphe 203 (1.01) du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Par conséquent, le français et l'anglais sont les deux seules langues pouvant être indiquées comme exigence d'emploi dans les demandes d'EIMT et les offres d'emploi affichées par les employeurs, sauf si ceux-ci peuvent démontrer que connaître une autre langue est essentiel pour occuper l'emploi.

Compétences linguistiques

Les employeurs doivent s'assurer que le fournisseur de soins qu'ils embauchent parle, lit et comprend au moins une des deux langues officielles du Canada (français ou anglais). Les fournisseurs de soins doivent avoir un niveau de compétence linguistique qui leur permet de communiquer d'une manière efficace et indépendante sans supervision.

Scolarité, formation ou expérience de travail

Les employeurs doivent s'assurer que les TET qu'ils ont embauchés possèdent la formation, les qualifications et l'expérience exigées pour assumer avec succès et sécurité les tâches du poste pour lequel ils sont embauchés. Les TET étant embauchés pour :

  • les professions peu spécialisées pourraient exiger une certaine expérience, de brèves présentations de travail, d'une formation sur place, ou aucune exigence scolaire n'est requise;
  • les professions spécialisées pourraient exiger une éducation postsecondaire (par exemple, diplôme universitaire, collégial).

Professions réglementées

Les employeurs qui embauchent un TET dans le cadre d'une profession réglementée au Canada doivent s'assurer de prendre les dispositions nécessaires auprès de l'organisme de réglementation approprié quant à la reconnaissance professionnelle, l'agrément et l'autorisation d'exercer du TET. Une profession est « réglementée » lorsqu'un organisme professionnel ou un organisme de réglementation détient l'autorité nécessaire pour établir les critères d'accès et les normes d'exercice en vue de l'octroi d'un certificat, d'un titre réservé ou d'un permis d'exercice (par exemple, médecins, infirmiers, professions spécialisées à certificat obligatoire).

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) décidera si le TET possède ou non les compétences requises pour exercer son métier au Canada avant de délivrer un permis de travail.

IRCC a établi deux voies d'accès à la résidence permanente pour les fournisseurs de soins qui sont les suivantes :

  • Voie d'accès – soins aux enfants
  • Voie d'accès – soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés

Chaque voie d'accès a ses propres exigences linguistiques et éducatives. Pour plus de précisions sur ces exigences, consulter IRCC.

Employeurs multiples

Les employeurs d'un ménage privé peuvent s'associer avec un autre employeur (deux employeurs officiels, tout au plus) pour partager les responsabilités de l'embauche d'un fournisseur de soins à domicile. Par exemple, deux enfants adultes pourraient agir en tant qu'employeurs pour un parent handicapé. Advenant qu'il y ait des employeurs multiples, une seule demande est nécessaire. Il faut toutefois que les deux employeurs répondent aux exigences du Programme et signent tous les documents appropriés (par exemple, la demande d'EIMT, le contrat de travail, le formulaire de description de la chambre à coucher [obligatoire dans le cas d'un fournisseur de soins résidant chez l'employeur)], etc.).

Numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada

Les personnes qui embauchent un fournisseur de soins étranger sont considérées comme des employeurs et doivent obtenir un numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada (ARC) afin de :

  • satisfaire aux exigences initiales d'inscription quant à l'affichage de postes sur le site Web national Guichet-Emplois ou sur un site provincial ou territorial équivalent
  • présenter une demande pour embaucher un TET;
  • verser le salaire au travailleur (incluant une paie de vacances);
  • faire des retenues sur le salaire du travailleur comme il est prescrit par la loi et le PTET;
  • remettre des talons de paie, des relevés des rémunérations versées (T4) ou des relevés d'emploi

Pour obtenir un numéro d'entreprise

Un numéro d'entreprise est un identificateur d'entreprise composé de 15 chiffres que l'ARC attribue à un employeur domicilié au Canada aux fins d'impôt sur le revenu.

Les employeurs peuvent obtenir un numéro d'entreprise par :

Les employeurs doivent savoir que :

  • Seuls les propriétaires d'entreprise individuelle peuvent utiliser leur numéro d'entreprise pour embaucher un fournisseur de soins étranger. Cependant, ils doivent embaucher ce dernier en employant un compte privé séparément des autres activités professionnelles.
  • Les autres employeurs ayant déjà un numéro d'entreprise appartenant à la société ne peuvent l'utiliser pour embaucher un fournisseur de soins étranger. Ils doivent obtenir un autre numéro d'entreprise, propre à l'embauche d'un fournisseur de soins.
  • Dans les cas d'employeurs multiples, un seul numéro d'entreprise est exigé pour présenter une demande pour l'embauche d'un fournisseur de soins.

Entreprises à l'extérieur du Canada

  • Les employeurs d'entreprises aux États-Unis peuvent contacter le Bureau international des services fiscaux au 1-800-267-7383 (sans frais).
  • Les employeurs d'entreprises à l'extérieur du Canada et des États-Unis peuvent appeler à frais virés au 1-613-940-8498.

Relevé d'emploi

En vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, tous les employeurs doivent remettre un relevé d'emploi dès qu'il y a arrêt de rémunération de l'employé. Cette exigence s'applique tant aux employés canadiens qu'aux travailleurs étrangers. Le relevé d'emploi, qui indique le salaire versé et le nombre de semaines que le TET a travaillé, est nécessaire pour démontrer qu'il répond aux critères d'admissibilité à la résidence permanente et peut présenter une demande. Les TET doivent également obtenir un relevé d'emploi pour réclamer de l'assurance-emploi.

Preuve de soins nécessaires

Les employeurs doivent démontrer qu'ils, ou une personne à leur charge, nécessitent des soins. Les documents à soumettre avec la demande comprennent, entre autres, un élément de preuve répondant à l'un des critères suivants :

  • l'âge et le lien de parenté pour chaque enfant de moins de 18 ans (fournir un des documents) :
    • le certificat de naissance détaillé
    • le jugement d'adoption
    • une preuve de tutelle officielle
    • une note du médecin confirmant la grossesse et la date prévue de l'accouchement
  • l'âge de chaque personne de 65 ans ou plus (fournir un des documents) :
    • le certificat de naissance
    • le passeport
    • la carte d'identité de la sécurité de la vieillesse
  • l'invalidité, maladie chronique ou en phase terminale pour chaque personne handicapée, ayant une maladie chronique ou en phase terminale (fournir un des documents) :

Capacité financière

Pour embaucher un fournisseur de soins étranger à domicile, les employeurs doivent démontrer leur capacité financière de payer le salaire du fournisseur de soins. Service Canada évaluera la capacité financière de l'employeur d'après les seuils de faible revenu (SFR) établis par Statistique Canada. Pour que soit évaluée leur capacité financière, les employeurs doivent remplir la section Capacité financière du formulaire de demande d'EIMT. Si le montant total est positif, l'employeur peut être considéré comme ayant satisfait à l'exigence relative à la capacité financière.

Dans le cadre de cette évaluation, les employeurs doivent soumettre une copie de leur avis de cotisation de l'ARC pour accompagner leur demande d'EIMT. Si la demande est présentée après le 1er juillet, l'avis de cotisation soumis doit être celui de l'année dernière. Veuillez noter que les avis de cotisation des années précédentes ne seront pas acceptés.

Dans des cas exceptionnels où l'employeur n'est pas tenu de payer de l'impôt sur le revenu au Canada, il peut fournir, comme preuve de revenu, des copies de talons de paie, de relevés bancaires, de contrats de travail personnels ou d'autres documents officiels.

Dans les cas d'employeurs multiples où le revenu d'un seul employeur est insuffisant pour établir sa capacité financière de payer le salaire du fournisseur de soins, le revenu des deux employeurs peut être combiné pour satisfaire à l'exigence. Cependant, si la demande est présentée après le 1er juillet, chaque employeur doit joindre à la demande une copie de son avis de cotisation de l'ARC. Veuillez noter que les avis de cotisation des années précédentes ou une combinaison d'avis de cotisation ne seront pas acceptés.

Transport

Les employeurs de fournisseurs de soins à domicile dans un poste à bas salaire doivent toujours assumer les coûts du transport du fournisseur de soins soit par avion, train, bateau, voiture ou autobus jusqu'au lieu de travail au Canada. Ces coûts doivent être payés à l'avance, afin de veiller à ce qu'ils ne fassent partie d'aucunes négociations en lien avec le contrat de travail. Cette façon de faire vise à protéger les TET qui pourraient être tentés d'accepter d'autres modalités ou conditions de transport en échange d'une offre d'emploi.

Les employeurs pourraient établir une entente avec un autre membre de leur famille quant aux modalités de paiement des coûts de transport.

Les coûts de transport pourraient comprendre :

  • les frais de transport du fournisseur de soins de son pays de résidence actuelle vers le lieu de son travail au Canada;
  • les frais de transport du fournisseur de soins du lieu de sa résidence actuelle au Canada vers le nouveau lieu du travail;
  • les frais d'essence du fournisseur de soins qui utilise son propre véhicule pour se rendre au nouveau lieu de travail;
  • les frais de retour du fournisseur de soins de sa résidence actuelle au Canada à son pays de résidence d'origine.

Les employeurs doivent savoir que :

  • le mode de transport choisi doit minimiser le temps de transport, les frais et les inconvénients au fournisseur de soins.
  • l'employeur ne peut en aucun cas recouvrer les frais associés au déplacement auprès d'un TET.

Les coûts de transport payés par l'employeur n'incluent pas :

  • les frais d'hébergement dans des hôtels, les frais de repas et les dépenses diverses engagées lors du voyage du fournisseur de soins au lieu de travail;
  • les frais de déplacement et autres dépenses engagées lors des vacances ou les voyages d'urgence.

Les employeurs doivent tenir des registres (par exemple, factures, reçus, copies d'itinéraires de vol, billets, cartes d'embarquement) de tous les documents liés aux coûts de transport qu'ils ont payés pendant au moins six ans. Ces renseignements pourraient être requis comme preuve si les employeurs refont une autre demande d'EIMT ou s'ils ont été sélectionnés pour une inspection.

Remarque : Cette exigence ne s'applique pas aux employeurs des fournisseurs de soins à domicile dans un poste à haut salaire.

Hébergement

Les employeurs ne peuvent obliger le fournisseur de soins de vivre chez eux. Cependant, si un employeur et un fournisseur de soins étranger décident que la résidence de ce dernier, chez l'employeur, constitue la solution la plus convenable pour le bénéficiaire des soins ou pour l'assistance au TET, certains critères s'imposent. Les employeurs doivent notamment s'assurer que :

  • le logement est offert dans la maison où réside la personne bénéficiant des soins
  • le logement est une chambre à coucher privée et meublée
  • la porte de la chambre a une serrure et un verrou de sûreté du côté intérieur de la porte
  • la chambre à coucher doit aussi répondre aux exigences municipales relatives aux immeubles ainsi qu'aux normes de santé provinciales ou territoriales
  • dans le cadre de la politique du PTET, on n'impose pas au fournisseur de soins étranger de frais de logement et de repas.

Les employeurs doivent remplir la section Description de la chambre à coucher de la demande d'EIMT.

Les employeurs des fournisseurs de soins à domicile dans un poste à bas salaire, qui ne fournissent pas de logement à leur domicile doivent s'assurer qu'il y a un logement adéquat et abordable disponible pour le TET. De plus, ces employeurs doivent être prêts à fournir des preuves (par exemple, des annonces de journaux) démontrant qu'un logement abordable est disponible dans le quartier où le TET sera employé. Par contre, les employeurs des fournisseurs de soins à domicile dans un poste à haut salaire n'ont pas à répondre à cette exigence.

Instruction ministérielle – Refus de traitement d’une demande

Conformément aux considérations d'intérêt public définies dans les instructions ministérielles, le PTET pourrait refuser de traiter des demandes d'EIMT reçues à partir du 1er décembre 2014 provenant des employeurs cherchant à embaucher des fournisseurs de soins à domicile qui doivent exclusivement habiter chez le bénéficiaire des soins.

Santé et sécurité au travail

Assurance-maladie

Les employeurs des fournisseurs de soins à domicile dans un poste à bas salaire doivent en tout temps payer les coûts associés à un régime privé d'assurance-maladie pour le TET. La couverture prend effet dès l'arrivée du TET au Canada et ce jusqu'à ce que le travailleur soit couvert par le régime d'assurance-maladie provincial ou territorial pertinent. La période d'attente pour être admissible au régime d'assurance-maladie de la province ou du territoire se trouve sur les sites Web des ministères provinciaux et territoriaux de la santé. La couverture du régime privé d'assurance offert au TET doit être similaire à celle du régime d'assurance-maladie provincial ou territorial.

Remarque : Un employeur ne peut en aucun cas recouvrer les frais d'assurance-maladie auprès du TET.

Assurance contre les accidents en milieu de travail

Les employeurs embauchant des TET dans le cadre du PTET doivent toujours veiller à ce que les travailleurs soient couverts par leur régime d'assurance provincial ou territorial, là où la loi l'exige. Dans les provinces ou territoires où la loi provinciale ou territoriale permet à certains employeurs d'avoir la flexibilité d'opter pour une assurance privée de leur choix, l'employeur doit s'assurer que :

  • la couverture du régime privé d'assurance offre le même niveau de prestations que celle d'un régime provincial ou territorial (par exemple, l'assurance privée doit offrir une couverture équivalente ou meilleure que celle offerte par le régime d'assurance provincial ou territorial);
  • tous les employés sur un lieu de travail donné sont couverts par le même assureur.

Les demandes de renseignements des employeurs concernant les équivalences en matière de régime privé d'assurance doivent être adressées à l'autorité provinciale ou territoriale dont relève la sécurité au travail.

La couverture fournie sans frais par l'employeur doit être en vigueur lors du premier jour de travail du TET au Canada. L'employeur ne doit pas recouvrir les frais auprès du TET.

Contrat de travail

Tous les employeurs des fournisseurs de soins à domicile doivent rédiger et signer un contrat de travail. Bien que les employeurs n'aient pas à utiliser le modèle de contrat fourni, les employeurs doivent cependant s'assurer que le modèle choisi renferme tous les renseignements et toutes les clauses obligatoires. En ce qui concerne les postes dans la province de Québec, le ministère de l'Immigration, de la Diversité et de l'Inclusion a ses propres exigences quant au contrat de travail entre un employeur et un travailleur fournissant des soins à domicile.

En cas de différend entre l'employeur et le TET, les dispositions décrites dans le contrat de travail pourraient servir à régler le conflit. Dans le cas où il est impossible de résoudre le conflit entre les deux parties, l'employeur ou le TET peut contacter le ministère du Travail de la province ou du territoire où le travail est effectué.

EDSC/Service Canada n'a pas le pouvoir d'intervenir entre l'employeur et son employé ou pour appliquer les modalités du contrat.

Tiers

Les employeurs n'ont pas à utiliser les services d'un tiers qui les représente pour remplir une demande pour embaucher un TET. Cependant, les employeurs qui choisissent d'avoir recours aux services de l'une de ces personnes ou organismes doivent payer tous les frais afférents à ces services et répondre à toutes les exigences.

Les représentants d'employeurs les aident en offrant des services, tels :

  • qu'expliquer ce qu'est le PTET et offrir des conseils;
  • que remplir et soumettre le formulaire de demande ainsi que tous les documents requis;
  • que communiquer avec EDSC/Service Canada au nom de l'employeur;
  • que représenter l'employeur lors du processus de la demande.

Les employeurs qui souhaitent avoir recours aux services d'un tiers, rémunéré ou non, doivent remplir la section du formulaire de demande d'EIMT. Les employeurs doivent identifier leur représentant et non seulement l'entreprise ou l'organisme que ce dernier représente.

Représentants rémunérés

Les personnes qui représentent ou aident des employeurs en échange d'un dédommagement (argent, biens ou services), doivent être autorisées en vertu de l'article 91 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), c'est-à-dire qu'elles doivent être membre en règle :

  • d'un ordre professionnel de juriste provincial ou territorial canadien, ou être un stagiaire en droit sous la supervision du membre;
  • de la Chambre des notaires du Québec;
  • d'un ordre professionnel de juristes de l'Ontario en tant que technicien juridique;
  • du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada.

Les employeurs devraient consulter le site d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), afin de vérifier si un représentant précis est autorisé à les représenter ou à leur donner des conseils sur l'immigration.

Représentants non rémunérés

Des personnes qui représentent des employeurs gratuitement (par exemple, sans frais ou autres formes de dédommagement) ne font pas l'objet d'aucune restriction à la LIPR. Ces personnes sont habituellement des membres de la famille, d'organismes sans but lucratif ou religieux qui fournissent de l'aide aux employeurs qui pourraient ne pas être en mesure de remplir une demande sans aide.

Si un représentant rémunéré n'est pas autorisé en vertu de la LIPR, EDSC/Service Canada continuera de traiter la demande, mais communiquera directement avec l'employeur. Cependant, l'employeur devra soumettre une copie d'une lettre signée dans laquelle il mentionne qu'il n'aura plus recours aux services du représentant initial avant que l'employeur puisse :

  • embaucher un autre représentant rémunéré autorisé;
  • embaucher un représentant non rémunéré.

EDSC/Service Canada :

  • Se réserve le droit de communiquer directement avec les employeurs si des renseignements ou des documents supplémentaires sont nécessaires ;
  • Ne servira pas de médiateur en cas de différends entre un employeur et un tiers qui le représente, et ne communiquera pas de plaintes à un organisme de réglementation au nom d'un employeur. Les employeurs qui souhaitent déposer une plainte officielle contre leur représentant devraient communiquer avec l'organisme de réglementation approprié (par exemple, une association professionnelle de juristes provinciale, la Chambre des notaires du Québec ou le Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada). Des renseignements supplémentaires sur la façon de déposer une plainte sont fournis sur le site Web d'IRCC.
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