Numéro d'assurance sociale - Code de bonnes pratiques

Septembre 2013

Section 1 - Introduction

Le Code de bonnes pratiques du numéro d'assurance sociale (NAS) décrit les rôles et responsabilités de tous les utilisateurs du NAS, y compris les particuliers, les employeurs, les organismes du secteur privé et les organismes sans but lucratif, ses partenaires du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux, ainsi que les employés de Service Canada. Le Code respecte et énonce les aspects pertinents de la législation, tels que la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences , la Loi sur l'assurance-emploi , la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques , de même que les politiques pertinentes (par exemple, Politique sur la protection des renseignements personnels et des données du Conseil du Trésor) qui régissent l'utilisation du NAS. Il incombe aux particuliers et aux organismes qui utilisent le NAS de faire respecter ces lois et de se conformer à ces politiques.

Le Code vise à :

  1. établir, pour tous les utilisateurs, un ensemble de principes de gestion et d'utilisation du NAS. Ces principes examinent des questions relatives à la protection des renseignements personnels, à la sécurité et à l'intégrité.
  2. fournir des normes et des conseils qui aident tous les utilisateurs du NAS à comprendre et à assumer leurs responsabilités à l'égard du NAS conformément aux dispositions légales, à la politique et aux directives.
  3. Sensibiliser tous les utilisateurs à leur responsabilité commune dans la protection du NAS contre une utilisation abusive et frauduleuse.

1.1 Contexte

Le NAS a été mis en place par le Parlement en 1964 afin de recenser les personnes pour les besoins de l'assurance-chômage, qui deviendra plus tard l'assurance-emploi (AE). Lorsque le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime des rentes du Québec (RRQ) ont été instaurés en 1965, le NAS servait également de numéro d'identification pour ces programmes. En 1967, le NAS est devenu un numéro d'identification de dossier pour l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, ce numéro à neuf chiffres sert à identifier les personnes qui sont rémunérées pour leur travail, paient des impôts, cotisent au régime des rentes et qui utilisent toute une variété de services gouvernementaux. Les citoyens canadiens, les résidents permanents et les résidents temporaires doivent avoir un numéro d’assurance sociale (NAS) pour travailler au Canada ou recevoir des prestations et services des programmes gouvernementaux.

Le NAS est important et contient de l'information confidentielle. Chaque NAS est attribué à un seul individu (ou détenteur de NAS) et sert à identifier cet individu pour les besoins de l'emploi, des programmes de prestations du gouvernement et de l'impôt. Par conséquent, il est crucial de protéger les renseignements personnels, la sécurité et l'intégrité du NAS afin de protéger les particuliers, les entreprises et les gouvernements contre toutes formes de fraude et de vol.

Le Registre d'assurance sociale (le Registre) contient tous les NAS délivrés depuis 1964, ainsi que les renseignements personnels fournis lors de la demande du NAS. Ces renseignements comprennent le nom, la date de naissance, le lieu de naissance et le nom des parents de la personne. Les dates de décès sont également consignées dans le Registre.

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