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Modifications à une évaluation de l'impact sur le marché du travail positive

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Vos obligations en tant qu’employeur

Une fois que vous recevez une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) positive, vous êtes responsable de rester en conformité avec les conditions décrites dans la lettre d’EIMT positive et dans ses annexes, ainsi qu’avec la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Si vous souhaitez apporter des modifications à l’une de ces conditions, ou si vous avez déjà apporté des modifications, vous devez prendre les mesures appropriées.

Nous ne réapprouverons ni réévaluerons votre lettre d’EIMT positive précédemment émise et ses annexes et en aucun cas nous ne donnerons l’autorisation d’effectuer un changement dans ces documents. Seule une inspection permet de déterminer si les modifications sont justifiées. Lorsque celles-ci ne sont pas justifiées, les employeurs peuvent être jugés non conformes et subir des conséquences telles qu’un avertissement, une sanction administrative pécuniaire ou une interdiction du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

Remarque : Pour plus d’information sur l’ajout, le retrait ou le changement de noms de travailleurs étrangers temporaires (TET) dans une EIMT positive, consultez la page Prochaines étapes du volet qui s’applique.

Modification mineure d’une EIMT positive

Une fois qu’une EIMT positive est émise, il y a des limites à ce que vous pouvez modifier sans avoir à demander et à payer pour une nouvelle EIMT. Dans certains cas, vous pouvez apporter une modification mineure sans avoir à soumettre une nouvelle EIMT. Les renseignements ci-dessous vous aideront à déterminer si votre modification est considérée comme mineure et si vous devez signaler la modification à Emploi et Développement social Canada (EDSC).

Exemples de modifications mineures qui n’ont pas besoin d’être signalées à EDSC

  • Des changements mineurs dans les tâches professionnelles qui ne modifieraient pas le code de la Classification nationale des professions (CNP);
  • Une augmentation du salaire égale ou inférieure au plus élevé des éléments suivants :
  • Augmentation du salaire pour se conformer aux lois fédérales, provinciales ou territoriales.

Exemples de modifications mineures devant être signalées

  • Erreurs administratives (par exemple, une faute d’orthographe);
  • Modifications de vos coordonnées ou des coordonnées de votre représentant (nommé par un tiers ou par vous);
  • Information sur la rupture de la relation d’emploi (par exemple, mise à pied, congé, déportation, ou annulation ou refus d’une offre d’emploi);
  • Changement de lieu de travail dans la même région économique, mais pas de changement d’activité professionnelle ni d’employeur;
  • Volet des talents mondiaux (VTM) uniquement : changement de lieu de travail lorsque le salaire du travailleur étranger reste égal ou supérieur au salaire en vigueur dans la nouvelle région économique.

Veuillez communiquer avec le Centre de services aux employeurs d’EDSC pour signaler des changements. L’employeur est responsable de déterminer si une modification est mineure ou importante. Les agents du Centre de services aux employeurs ne seront pas en mesure de confirmer si une modification est considérée comme mineure ou importante.

Modification importante d’une EIMT positive

Les renseignements ci-dessous vous aideront à déterminer si votre modification est considérée comme importante. Si tel est le cas, il se peut que vous deviez soumettre une nouvelle demande d’EIMT, ou divulguer volontairement les modifications déjà apportées à une EIMT positive.

Exemples de modifications importantes qui ne respectent pas les conditions de la lettre de l’EIMT positive et de ses annexes

  • Changement de profession ou de fonctions, y compris les promotions ou les rétrogradations, qui modifieraient le code CNP;
  • Changement d’employeur;
    • Cela comprend l’affectation temporaire d’un ou de plusieurs travailleurs à un autre lieu de travail appartenant à ou exploité par un employeur différent ou affilié, même si les salaires sont payés par l’employeur principal;
  • Toute baisse de salaire;
  • Augmentation de salaire supérieure au plus élevé des éléments suivants :
  • Modification des avantages ou de la rémunération non monétaire offerts;
  • Changement des heures stipulées pour les TET;
  • VTM uniquement : changement de lieu de travail dans une autre région économique avec un salaire inférieur à celui qui est en vigueur dans cette nouvelle région;
  • Changements qui entraîneraient une modification au volet demandé sur l’EIMT;
  • Le cas échéant, les changements qui entraîneraient le non-respect des engagements pris dans le cadre de plans de transitions ou la modification de ces derniers (applicable au volet des postes à haut salaire seulement);
  • Modification des exigences en matière d’éducation.

Divulgation volontaire

Vous pouvez faire une divulgation volontaire si vous avez déjà effectué une modification qui ne respecte pas les conditions de la lettre d'EIMT positive et de ses annexes.

Consultez Divulgation volontaire pour obtenir de plus amples renseignements.

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