Le gouvernement du Canada réagit à la contestation judiciaire de l’Ontario

En quoi consiste la contestation judiciaire?

Les émissions de gaz à effet de serre sont une question d’intérêt national. La pollution par le carbone fait fi des frontières. Si une province omet de réduire ses émissions de GES, le reste du pays en subira les conséquences.

En juin 2018, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi) a été adoptée, garantissant ainsi que la pollution aura désormais un coût, et ce, partout au Canada. L’objectif d’un mécanisme de tarification du carbone est de réduire les émissions de gaz à effet de serre responsables des changements climatiques.

La province de l’Ontario demande à la Cour d’appel de l’Ontario de déterminer si le Parlement du Canada a le pouvoir constitutionnel de promulguer la Loi.

Le Canada est d’avis que la Loi est constitutionnelle et que le Parlement a le pouvoir de mettre en œuvre la Loi pour la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada, conformément à l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Quel est l’objectif de l’audience d’aujourd’hui?

Des personnes et des organisations de partout au Canada demandent à la Cour d’appel de l’Ontario de tenir compte de leurs points de vue. Les tribunaux autorisent des parties externes à participer à titre d’intervenants si elles fournissent des perspectives qui aident à résoudre les questions de droit sous-jacentes en cause. Les gouvernements des provinces et des territoires n’ont pas besoin d’obtenir l’autorisation du tribunal pour intervenir. Par contre, les tribunaux peuvent accorder une telle autorisation à des personnes ou à des organisations qui ne sont pas parties prenantes du renvoi s’ils estiment que leurs interventions aideront à résoudre des questions juridiques et que leur participation ne créera pas d’injustices aux autres parties prenantes. 

Quelle est l’incidence de la Loi?

La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre concrétise un élément central du plan canadien de lutte contre les changements climatiques, le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques : l’engagement selon lequel la pollution aura désormais un coût, et ce partout au pays, grâce à la mise en œuvre d’un mécanisme de tarification visant les émissions de gaz à effet de serre.

Pendant un an, le Canada a travaillé avec les provinces et les territoires à imposer un prix sur la pollution par le carbone d’un océan à l’autre. La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre met en œuvre un système de tarification de la pollution par le carbone en tant que filet de sécurité dans toutes les provinces et tous les territoires qui ne disposent d’aucun système de tarification du carbone ou dont le système de tarification ne respecte pas le modèle fédéral.

De plus amples renseignements sur le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone sont disponibles sur la page Croissance propre et changements climatiques.

En quoi consiste le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques?

Le Cadre pancanadien est le plan national de lutte contre les changements climatiques. Il comporte des engagements de la part des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et constitue un cadre national global visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l’économie, à stimuler l’économie et à renforcer la résilience aux effets des changements climatiques. L’ensemble des provinces et des territoires ont adhéré au plan canadien de lutte contre les changements climatiques, sauf la Saskatchewan. De plus amples renseignements sur le plan sont disponibles sur la page Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.

Prochaines étapes

Après l’audience d’aujourd’hui, la Cour d’appel de l’Ontario décidera quelles personnes et quelles organisations seront autorisées à participer à l’audience du renvoi.

L’audience du renvoi se déroulera du 15 au 18 avril 2019.

Il est possible d’obtenir, sur demande auprès des Relations avec les médias, un exemplaire du mémoire du Canada relatif au renvoi intenté par la Saskatchewan.