Réponse du gouvernement du Canada à la décision de la Cour de la Saskatchewan

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Quel est le sujet de l’audience?

La pollution par le carbone fait fi des frontières. Les effets cumulatifs des émissions de gaz à effet de serre sont une question d’intérêt national. Les gaz à effet de serre émis dans l’atmosphère sont à l’origine des changements climatiques. L’incapacité d’une province de réduire ses émissions de gaz à effet de serre nuira au reste du pays.

En juin 2018, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi) est entrée en vigueur, garantissant ainsi que la pollution aura désormais un coût, et ce, partout au Canada. La tarification du carbone vise à encourager les changements et l’innovation nécessaires afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui causent les changements climatiques.

La Province de la Saskatchewan a demandé à la Cour d’appel de la Saskatchewan si le Parlement du Canada a, d’après elle, le pouvoir constitutionnel d’adopter la Loi.

Le Canada est d’avis que la Loi est constitutionnelle. Le Parlement a le pouvoir d’adopter la Loi pour assurer la paix, l’ordre et le bon gouvernement du Canada en vertu de l’article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de remédier aux effets cumulatifs des émissions de gaz à effet de serre.

À quoi sert la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre?

La Loi permet de concrétiser un élément central du plan de lutte contre les changements climatiques du Canada, soit le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques. Le Cadre pancanadien comprend un engagement fédéral-provincial-territorial visant à garantir que la tarification du carbone est appliquée dans chaque province et territoire du Canada. La Loi permet de respecter l’engagement du Canada qui consiste à mettre en place un mécanisme de tarification des émissions de gaz à effet de serre.

Le Canada a travaillé avec les provinces et les territoires pendant deux ans afin de mettre un prix sur la pollution par le carbone dans l’ensemble du pays. La Loi met en œuvre un système de tarification de la pollution par le carbone à titre de filet de sécurité dans les provinces et les territoires qui n’ont pas leur propre système de tarification de la pollution par le carbone ou qui disposent d’un système qui ne respecte pas les normes du modèle fédéral.

Pour de plus amples renseignements sur le système de tarification de la pollution par le carbone, veuillez consulter la page : Fixer un prix sur la pollution.

Quels sont les impacts des changements climatiques au Canada?

Les études scientifiques sont catégoriques. Les activités humaines provoquent des changements sans précédent dans le climat de la Terre, ce qui pose des risques importants pour la santé et le bien-être des Canadiens, pour les collectivités et pour l’économie.

Une évaluation récemment publiée, le Rapport sur le climat changeant du Canada, confirme que les effets du réchauffement généralisé sont déjà évidents dans de nombreuses régions du Canada, et il est prévu qu’ils s’intensifieront dans le futur. Un climat plus chaud accentuera certains phénomènes météorologiques extrêmes, surtout dans l’Ouest du Canada. Les températures extrêmement chaudes deviendront plus fréquentes et plus intenses, ce qui rendra les vagues de chaleur encore plus accablantes et accroîtra les risques d’inondations et d’incendies de forêt. La disponibilité saisonnière de l’eau douce subit également des changements, ce qui augmente le risque d’interruption de l’approvisionnement en eau durant la saison estivale.

Pour de nombreux cours d’eau des Prairies, la pointe de crue annuelle sera observée plus tôt au printemps en raison d’une fonte hâtive de la neige saisonnière. Dans le cas des cours d’eau qui prennent leur source dans les montagnes, une réduction de leur débit estival est prévue en raison d’une diminution de la couche de neige et de glace dans les secteurs d’amont.

Dans l’ensemble des Prairies, la durée des saisons de croissance des cultures de saison chaude pourrait être prolongée de plusieurs semaines d’ici le milieu du siècle, voire même de plus d’un mois d’ici la fin du siècle. Parallèlement toutefois, les sécheresses estivales et les périodes de faible humidité du sol seront plus fréquentes et plus intenses dans le Sud des Prairies en été.

En quoi consiste le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques?

Le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques est le plan de lutte contre les changements climatiques du Canada. Il s’agit du cadre général qu’utilise le pays pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de l’économie, faire croître l’économie et favoriser la résilience aux répercussions des changements climatiques. Il comprend les engagements des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les provinces et les territoires, sauf la Saskatchewan, ont tous adhéré au plan de lutte contre les changements climatiques du Canada.

Pour de plus amples renseignements sur le plan, veuillez consulter la page : Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques.

Dans le contexte d’une économie à faible intensité de carbone au Canada, le nombre d’emplois devrait augmenter. Déjà, plus de 270 000 Canadiens travaillent dans des activités liées à l’environnement et aux technologies propres (2016). Ces activités ont également fait une contribution d’environ 60 milliards de dollars (3 p. 100) au produit intérieur brut (PIB) du Canada en 2016.

L’engagement du Canada à l’égard d’une croissance propre permettra non seulement de soutenir nos collectivités et de créer de bons emplois pour la classe moyenne, mais aussi d’accélérer le passage à une économie à faibles émissions de carbone et de protéger notre planète.

Quelles seront les répercussions de l’Incitatif à agir pour le climat sur les résidents de la Saskatchewan?

Le gouvernement du Canada s’est engagé à retourner tous les produits directs recueillis en Saskatchewan en vertu du système fédéral de tarification de la pollution par le biais de paiements directs aux particuliers et aux familles et d’investissements afin de réduire les émissions, de réaliser des économies et de créer des emplois.

Les Saskatchewanais recevront un paiement de l’Incitatif à agir pour le climat après avoir produit leur déclaration de revenus et de prestations de 2018 au début de l’année 2019. Les paiements de l’Incitatif à agir pour le climat en Saskatchewan seront calculés comme suit pour 2019.

  • 305 dollars pour un adulte célibataire ou pour le premier adulte d’un couple.
  • 152 dollars pour le deuxième adulte du couple. Les familles monoparentales recevront ce montant pour leur premier enfant.
  • 76 dollars pour chaque enfant de la famille (à partir du deuxième enfant pour les familles monoparentales).

Selon cette approche, une famille saskatchewanaise de quatre personnes touchera 609 dollars en 2019. Pour les résidents des petites collectivités et des régions rurales, le paiement de l’Incitatif à agir pour le climat sera bonifié de 10 p. 100 afin de tenir compte de leurs besoins énergétiques accrus et de leur accès limité aux options de transport.

Quelles sont les prochaines étapes?

Selon le résultat, dans les trente jours suivant la décision, la Saskatchewan ou le Canada peut en appeler de la décision de la Cour d’appel de la Saskatchewan devant la Cour suprême du Canada.

Dans le cadre d’une instance distincte, la Cour d’appel de l’Ontario examine également si le Parlement du Canada a le pouvoir constitutionnel d’adopter la Loi.

Le renvoi intenté par l’Ontario a été entendu par la Cour d’appel de l’Ontario du 15 au 18 avril 2019.

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