La Cour suprême du Canada se prononce sur la constitutionnalité de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Document d'information
Quel était l’objet de cette affaire
En juin 2018, la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre est entrée en vigueur, garantissant ainsi que la pollution aura désormais un coût, et ce, partout au Canada. La tarification de la pollution par le carbone constitue un incitatif pour l’action climatique et l’innovation qui permet de mettre plus d’argent dans les poches de la majorité des familles dans les administrations où le filet de sécurité fédéral s’applique. Il s’agit d’un moyen efficace et rentable éprouvé de réduire les émissions.
Les émissions de gaz à effet de serre sont un sujet d’intérêt national, car la pollution par le carbone ne connaît pas de frontières. La Saskatchewan, l’Ontario et l’Alberta ont chacune contesté la Loi au motif qu’elle ne relève pas de la compétence fédérale. Les cours d’appel de la Saskatchewan et de l’Ontario ont confirmé le bien-fondé de la Loi, reconnaissant ainsi le rôle du gouvernement fédéral qui doit s’assurer que toutes les provinces et tous les territoires travaillent ensemble pour lutter contre les changements climatiques. La Cour d’appel de l’Alberta a statué que la Loi était inconstitutionnelle.
La Saskatchewan et l’Ontario ont interjeté appel de ces décisions devant la Cour suprême du Canada. De même, la Province de la Colombie-Britannique a contesté la conclusion de la Cour d’appel de l’Alberta selon laquelle la Loi n’est pas constitutionnelle. La Cour suprême a entendu ces appels les 22 et 23 septembre 2020.
Au tribunal, un groupe diversifié d’organisations, dont des médecins, des économistes, des villes, des syndicats, des groupes autochtones, des représentants de la Province de la Colombie-Britannique et des jeunes, ont soutenu la cause du Canada.
Le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a conclu que la pollution par le carbone fait fi des frontières et que le Parlement a compétence pour agir à cet égard en établissant un prix sur la pollution par le carbone dans les administrations qui n’ont pas mis en place un système qui satisfait aux normes nationales minimales de rigueur.
Quel est l’objet de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre permet au Canada de respecter son engagement de veiller à mettre en place un mécanisme de tarification des émissions de gaz à effet de serre dans tout le pays. Elle permet de mettre en œuvre un système fédéral de tarification de la pollution par le carbone à titre de filet de sécurité dans les provinces et les territoires qui n’ont pas leur propre système ou qui disposent d’un système qui ne respecte pas les normes du modèle fédéral.
Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone comprend deux parties : une redevance sur les combustibles fossiles comme l’essence et le gaz naturel (la redevance sur les combustibles) et un système d’échange réglementaire pour l’industrie (le système de tarification fondé sur le rendement).
Comment fonctionne le système canadien de tarification de la pollution par le carbone
Si polluer était gratuit, il y aurait plus de pollution. Notre plan est simple : il vise à établir un prix sur la pollution par le carbone qui est à l’origine des changements climatiques et à redistribuer tous les produits directs provenant du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone dans la province ou le territoire où ils ont été perçus. En Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario et en Alberta, le gouvernement du Canada remet la majorité des produits directement aux ménages au moyen de paiements au titre de l’Incitatif à agir pour le climat.
Lorsqu’elle réclame le paiement de l’Incitatif à agir pour le climat dans sa déclaration de revenus, une famille de quatre personnes recevra 600 dollars en Ontario, 720 dollars au Manitoba, 1 000 dollars en Saskatchewan et 981 dollars en Alberta. La majorité des familles dans ces provinces récupéreront plus d’argent que ce qu’elles auront déboursé, les familles à faible revenu étant les plus avantagées.
Le reste des produits est utilisé pour apporter un soutien à des secteurs clés, notamment les petites et moyennes entreprises, les municipalités, les universités, les écoles, les collèges, les hôpitaux et les organisations à but non lucratif, ainsi que les collectivités autochtones.
Lorsque le gouvernement du Canada a instauré la tarification de la pollution par le carbone dans tout le pays, le Québec, la Colombie-Britannique et l’Alberta avaient déjà des systèmes de tarification du carbone. Depuis lors, un grand nombre des autres provinces et territoires ont adopté leur propre système de tarification de la pollution.
À l’heure actuelle, cinq provinces et territoires ont leur propre système de tarification de la pollution par le carbone en place. Le filet de sécurité fédéral s’applique dans son intégralité dans quatre provinces et territoires, et les autres administrations fonctionnent avec une combinaison des deux.
Le succès de l’approche du Canada pour la tarification de la pollution par le carbone est un exemple de la façon dont le Canada peut répondre simultanément à ses besoins économiques et à ses objectifs environnementaux.
Quelles sont les prochaines étapes
À l’heure actuelle, le gouvernement revoit les normes qu’il utilise pour évaluer les systèmes des provinces, soit les « critères du modèle fédéral », et il consulte les provinces et les territoires pour les resserrer. Le renforcement des normes aidera le Canada à atteindre et à dépasser les objectifs de lutte contre les changements climatiques qu’il s’est fixés tout en permettant aux provinces et aux territoires de choisir le système de tarification qui leur convient le mieux.
La décision de la Cour suprême signifie que le gouvernement peut continuer son travail. Elle signifie également que le gouvernement du Canada peut prendre les moyens pour que la pollution ait un coût partout au pays, et mettre plus d’argent dans les poches de la majorité des familles là où le système fédéral s’applique.
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