Système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre

Document d'information

Conformément à l’un des engagements énoncé dans son plan climatique renforcé Un environnement sain et une économie saine, le gouvernement du Canada met au point un système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Ce système a été bâti d'après les recommandations énoncées dans le Cadre pancanadien pour les crédits compensatoires (PDF) pour la conception de systèmes de crédits compensatoires approuvés par le Conseil canadien des ministres de l’environnement et publié en octobre 2019.

Le Système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre favorisera les activités de projets volontaires à l’échelle Canada qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre ou à les absorber et qui permettront de générer des crédits compensatoires. Les industries réglementées par ce système fédéral de tarification fondé sur le rendement peuvent utiliser ces crédits pour respecter leur obligation de conformité et contribuer à réduire le coût global de la conformité. Le Système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre créera des incitations en faveur de la réduction des émissions et générera des occasions économiques supplémentaires dans des secteurs tels que l’agriculture, la sylviculture et les déchets.

Selon le Système de tarification fondé sur le rendement, lorsque des installations dépassent leurs limites d’émissions, elles peuvent verser une compensation par l’un des moyens suivants ou une combinaison de ceux-ci :

  • payer une redevance pour émissions excédentaires;
  • remettre des crédits excédentaires, des crédits compensatoires ou des unités reconnues (crédits compensatoires provinciaux admissibles).

Chaque crédit compensatoire pour les gaz à effet de serre représente une réduction d’une tonne de dioxyde de carbone (ou l’équivalent), ou un accroissement des suppressions.

Les activités du projet de crédits compensatoires doivent s’ajouter à celles qui auraient été entreprises d’une manière ou d’une autre. En d’autres termes, pour que le projet génère des crédits compensatoires dans le cadre du Système de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre, les activités du projet doivent entraîner des réductions ou des suppressions de gaz à effet de serre qui vont au-delà des pratiques habituelles et des obligations légales, et ne doivent pas être déjà motivées par la tarification de la pollution par le carbone. Dans le cas des projets qui comprennent la séquestration biologique, la surveillance et la production de rapports doivent se dérouler sur une période de 100 ans après l’émission des crédits afin d’assurer le caractère permanent des réductions de gaz à effet de serre.

Les entreprises et les gouvernements au Canada prennent également de plus en plus souvent des engagements de carboneutralité ou de zéro émission afin de réduire les émissions. Il pourrait en découler une demande supplémentaire de crédits compensatoires fédéraux.

Protocoles fédéraux de crédits compensatoires

Pour être autorisés à générer des crédits compensatoires, tous les projets devront mener à des réductions ou des suppressions de gaz à effet de serre réelles, additionnelles, quantifiées, vérifiées, uniques et permanentes selon un protocole fédéral approuvé de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre.

Les protocoles fédéraux de crédits compensatoires définiront une approche cohérente et approuvée pour quantifier les réductions ou les suppressions de gaz à effet de serre pour un type de projet donné. Par ailleurs, un protocole définit les exigences relatives à la mise en œuvre du projet, y compris l’établissement de scénarios de référence du projet, la surveillance de la pérennité, la gestion des risques, la réduction au minimum des fuites et la gestion des données, qui doivent être suivies par un promoteur de projet lors de la mise en œuvre d’un projet de crédits compensatoires.

Exemple de projet de crédits compensatoires : gestion du méthane des sites d’enfouissement

Le méthane est un puissant gaz à effet de serre dont le potentiel de réchauffement global est 25 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. Un protocole fédéral de gestion du méthane des sites d’enfouissement est en cours d’élaboration. Il permettra de générer des crédits compensatoires à partir de projets de réduction des émissions de méthane des sites d’enfouissement ouverts ou fermés.

Une fois ce protocole en place, une municipalité ayant un site d’enfouissement fermé non réglementé pourrait, par exemple, installer des puits de collecte de gaz et des dispositifs de mesure pour collecter le méthane qui a été précédemment émis dans l’atmosphère et le convertir en dioxyde de carbone.

La municipalité obtiendrait des crédits compensatoires fédéraux équivalant à la quantité totale de sa réduction des émissions de gaz à effet de serre et pourrait vendre ces crédits aux installations industrielles réglementées par le Système fédéral de tarification fondé sur le rendement pour les aider à respecter leur limite d’émissions annuelle1.

Les activités de réduction ou de suppression des gaz à effet de serre peuvent générer des crédits compensatoires une fois que le projet de crédits compensatoires est enregistré dans le système fédéral. Avant l’octroi de crédits, un rapport sur le projet de crédits compensatoires doit être soumis à Environnement et Changement climatique Canada et faire l’objet d’une vérification indépendante pour confirmer que les réductions ou les suppressions de gaz à effet de serre ont été quantifiées conformément au protocole, et que les exigences réglementaires ont été respectées. Pour les types de projets qui entraînent la séquestration du carbone, le protocole fédéral de crédits compensatoires précisera les exigences en matière de surveillance et d’atténuation du risque de pérennité des suppressions des gaz à effet de serre.

Les premiers protocoles fédéraux de crédits compensatoires en cours d’élaboration sont les suivants :

  • Systèmes de réfrigération avancés
  • Gestion améliorée des forêts
  • Gestion du méthane d’enfouissement
  • Augmentation de la matière organique des sols

À mesure que les premiers protocoles seront terminés, les travaux sur les nouveaux protocoles commenceront. Les types de projets suivants envisagés dans l’optique de l’élaboration des protocoles fédéraux de crédits compensatoires comprennent le compostage aérobie, le boisement-reboisement, la gestion de l’alimentation du bétail et la conversion des forêts évitée.

Possibilités pour le secteur agricole

Environnement et Changement climatique Canada reconnaît le rôle important que les fermes canadiennes doivent jouer dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre par la mise en œuvre d’activités de conservation ou l’adoption de nouvelles pratiques ou technologies de gestion.

Le protocole proposé de l’augmentation de la matière organique des sols s’aligne sur l’intérêt accru à l’égard des avantages climatiques potentiels de l’adoption de pratiques de gestion des terres pour l’agriculture régénératrice qui vont au-delà des pratiques habituelles. Les agriculteurs qui réduisent ou suppriment les émissions de gaz à effet de serre grâce à des pratiques d’agriculture régénératrice menées conformément au protocole peuvent être en mesure de générer des crédits compensatoires qui peuvent ensuite être vendus, ce qui constitue une incitation financière.

Les pratiques pouvant précisément générer des crédits compensatoires seront déterminées au cours du processus d’élaboration du protocole. Une équipe d’experts techniques sera mise sur pied pour fournir des conseils sur les dernières avancées scientifiques en matière de pratiques agricoles régénératives, et les membres du public pourront faire part de leurs commentaires sur les projets de protocoles dans le cadre du processus d’élaboration des protocoles.

Des études sont en cours en vue d’élaborer un autre protocole fédéral de crédits compensatoires lié à l’agriculture qui porterait sur la gestion de l’alimentation du bétail. En fonction des résultats d’analyses approfondies et de projets pilotes, des protocoles pour la conversion des prairies évitée, la réduction des émissions d’oxyde d’azote provenant des engrais agricoles et la gestion du fumier de bétail pourraient également être envisagés. Ceux-ci offriraient un éventail d’options pour générer des crédits compensatoires fédéraux grâce à des pratiques et à des activités durables à la ferme qui mènent à des réductions et à des suppressions réelles, additionnelles, quantifiées, vérifiées, uniques et permanentes des émissions de gaz à effet de serre.

Environnement et Changement climatique Canada envisagera également d’élaborer des protocoles pour d’autres types de projets à l’avenir, à mesure que de nouveaux renseignements ou de nouvelles données seront disponibles et que leur potentiel évoluera.

1 Remarques :

  • Le protocole pour la gestion du méthane des décharges est en cours d’élaboration.
  • Les réductions de gaz à effet de serre sont mesurées par rapport au scénario de référence selon lequel aucun gaz de sites d’enfouissement n’est capturé et que le méthane est rejeté dans l’atmosphère.
  • Il ne s’agit que d’un projet admissible à condition qu’il n’y ait pas d’exigences réglementaires en place.
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