Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada

Le Régime de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre (GES) du Canada permet aux promoteurs de projets de générer des crédits compensatoires fédéraux s’ils inscrivent et mettent en œuvre des projets qui réduisent les GES conformément à un protocole fédéral de crédits compensatoires. Les crédits compensatoires peuvent être vendus et utilisés à des fins de conformité par les installations assujetties au système de tarification fondé sur le rendement fédéral ou vendus et utilisés par d’autres qui cherchent à atteindre des cibles ou des engagements climatiques volontaires.

Avis important

Le Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. Le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada accepte maintenant les demandes d’inscription de projets dans le cadre du protocole de Récupération et de destruction du méthane des sites d’enfouissement. Consultez l’onglet « Système de création et de suivi des crédits » ci-dessous pour obtenir plus de renseignements sur la façon de présenter une demande.

Le document intitulé Tarification de la pollution par le carbone : Facteurs à considérer pour faciliter la participation des Autochtones au système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre a été publié le 3 mai, 2022. Ce document fournit des renseignements sur les initiatives d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) prises à ce jour et sur les mesures supplémentaires proposées afin de faciliter la participation des peuples autochtones au Régime de crédits compensatoires pour les GES au Canada. La période de commentaires est maintenant terminée.

Aperçu

Loi et règlement

Le Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre (le Règlement sur les crédits compensatoires pour les GES), établi en vertu de la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada (PDF) le 8 juin 2022. Le Règlement sur les crédits compensatoires pour les GES s’applique partout au Canada.

Principaux facteurs considérés dans la conception du régime de crédits compensatoires

Le gouvernement fédéral a précédemment publié le document de travail suivant pour informer la conception du Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada. La période de commentaires est maintenant terminée.

Cadre pancanadien pour les crédits compensatoires de GES

Projet de règlement

Le projet de Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 mars 2021.

Système de création et de suivi des crédits

Inscription

Le Système de création et de suivi des crédits (SCSC) assure le suivi des inscriptions, des rapports et des émissions de crédits compensatoires fédéraux, et des transferts, des suspensions, des révocations, et des annulations de crédits compensatoires fédéraux, ainsi que les obligations de conformité et les remises d'unités de conformité et les paiements dans le cadre du Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada.

Les promoteurs de projets de crédits compensatoires doivent ouvrir un compte dans le Régime de crédits compensatoires de gaz à effet de serre dans le SCSC. La demande d'ouverture de compte doit inclure une demande d'inscription de projet. Seul l'agent autorisé nommé par le promoteur peut ouvrir un compte pour participer dans le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada.

Documents

Les documents suivants doivent être remplis et transmis pour l'ouverture d'un compte et/ou l'inscription d'un projet. Veuillez contacter le Bureau des opérations du Régime de crédits compensatoires pour les GES à l'adresse CreditsCompensatoiresSCSC-OffsetsCATS@ec.gc.ca pour recevoir une copie des gabarits applicables :

  • Vérification de l'identité : à remplir par un répondant de confiance (un notaire ou un avocat) pour confirmer l'identité des promoteurs ou des personnes autorisées à agir au nom du promoteur.
  • Autorisation d'un agent autorisé : à remplir par un promoteur pour autoriser un individu à agir en tant qu'agent autorisé au nom du promoteur.
  • Demande d'inscription de projet : à remplir par un promoteur ou son agent autorisé pour demander l'inscription d'un projet dans le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada.
  • Demande d'inscription d'une agrégation de projets : à remplir par un promoteur ou son agent autorisé pour demander l'inscription d'une agrégation de projets, composée d'un groupe de projets, dans le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada.
  • Demande de confidentialité : à remplir apar un promoteur ou son agent autorisé pour demander que les renseignements fournis au ministre soient traités de façon confidentielle en vertu des articles 254 et 255 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
Protocoles

Les protocoles fédéraux de crédits compensatoires établissent les exigences relatives à la mise en œuvre du projet et les méthodes de quantification des GES émis et des GES retirés de l’atmosphère. Seules les activités de projet admissibles inclus dans un protocole fédéral de crédits compensatoires qui a été publié pourront générer des crédits dans le Régime de crédits compensatoires pour les GES au Canada.

Protocoles fédéraux de crédits compensatoires

Les protocoles fédéraux de crédits compensatoires sont répertoriés dans le Recueil des protocoles fédéraux de crédits compensatoires. Les protocoles qui ont déjà été publiés sont les suivants :

Facteurs d’émission et valeurs de référence

Les promoteurs de projets doivent quantifier les GES émis ou retirés dans le cadre de leur projet à l’aide des facteurs d’émission et des valeurs de références applicables énoncés dans le document suivant :

État d’avancement de l’élaboration des protocoles

ECCC élabore actuellement les protocoles fédéraux de crédits compensatoires suivants :

  • Réduction des émissions de gaz à effet de serre des systèmes de réfrigération;
  • L’amélioration de l’aménagement forestier sur les terres privées;
  • Augmentation de la matière organique des sols;
  • Gestion de l’alimentation du bétail;
  • Captage et séquestration du dioxyde de carbone direct de l’air.

Au fur et à mesure que les protocoles seront terminés, le travail sur les nouveaux protocoles commencera. Les prochains types de projets envisagés pour l’élaboration de protocoles fédéraux de crédits compensatoires incluent la bioénergie avec captage et séquestration du dioxyde de carbone, l’amélioration de l’aménagement forestier sur les terres publiques, la gestion du fumier de bétail et la digestion anaérobique.

Il est à noter que les protocoles ne seront peut-être pas élaborés pour tous les types de projets énumérés ci-dessus, et que d’autres types de projets pourraient également être envisagés pour l’élaboration de protocoles à l’avenir.

Ébauches de protocoles pour consultation publique

Environnement et Changement climatique Canada a publié les ébauches de protocoles suivantes le 17 janvier 2022 pour une période de consultation publique de 30 jours :

La période de commentaires est maintenant terminée.

Facteurs à considérer pour l’élaboration des protocoles

Environnement et Changement climatique Canada a précédemment publié le document de travail intitulé Tarification de la pollution par le carbone : facteurs à considérer pour le développement de protocoles dans le système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre (juillet 2020), qui fournit des renseignements supplémentaires sur les facteurs à considérer lors de la conception du Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada, en mettant l’accent sur l’élaboration de protocoles. La période de commentaires est maintenant terminée.

Spécialistes techniques

Liste des spécialistes techniques

Pour supporter le développement de protocoles de crédits compensatoires fédéraux, ECCC cherche à obtenir l’apport, sur une base bénévole, de spécialistes techniques ayant une expertise significative par rapport au développement de projets de crédits compensatoires, la validation et la vérification de GES, les pratiques de gestion exemplaires de secteurs, le développement de protocoles de crédits compensatoires et/ou la recherche académique pertinente.

Les personnes disposant d'une expertise technique et/ou scientifique significative et souhaitant être prises en considération pour figurer sur la liste des spécialistes techniques sont invitées à télécharger et à remplir les formulaires suivant :

Les formulaires complétés et un curriculum vitae à jour doivent être envoyés à creditscompensatoires-offsets@ec.gc.ca, en indiquant dans la ligne d’objet : "Dossier de candidature pour la liste de spécialistes techniques". Les soumissions des candidats seront acceptées de façon continue.

Pour nous faire part de mises à jour concernant vos qualifications, les types de projets qui vous intéressent, les changements de coordonnées ou de demandes de suppression de la Liste de spécialistes techniques, veuillez nous envoyer un courriel à creditscompensatoires-offsets@ec.gc.ca.

Équipes de spécialistes techniques

ECCC formera des équipes de spécialistes techniques composées de personnes faisant partie de la liste de spécialistes techniques pour fournir une expertise technique à l’élaboration de protocoles fédéraux de crédits compensatoires. Étant donné qu'une expertise spécifique est requise pour chaque type de projet, la composition de chaque équipe de spécialistes techniques variera en fonction du protocole. Toutes les personnes figurant sur la liste de spécialistes techniques ne seront pas nécessairement placées dans une équipe de spécialistes techniques.

Boîte à outils pour les crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre

Vous cherchez de plus amples renseignements sur les marchés du carbone, les crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre (GES) ou les exigences générales pour participer à un système de crédits compensatoires?

Environnement et Changement climatique Canada a créé des fiches d'information et rassemblé des outils et des ressources dans une Boîte à outils pour les crédits compensatoires pour les GES.

Cette Boîte à outils pour les crédits compensatoires pour les GES est conçue pour être utilisée par toute personne qui élabore, gère ou met en œuvre un projet inscrit dans le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada. Nous espérons qu'en regroupant les ressources en un seul endroit facile d'accès, la Boîte à outils pour les crédits compensatoires pour les GES pourra aider les personnes et les collectivités à comprendre et à s'orienter dans les exigences d'un régime de crédits compensatoires et à renforcer leurs capacités à prendre part au Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada.

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