Système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre

Le système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effets de serre (GES) est en cours de développement. Il encouragera les réductions d’émissions et les suppressions de GES à moindre coût par des activités qui ne sont pas visées par la tarification de la pollution par le carbone et qui vont au-delà des obligations juridiques.

Le système fédéral de crédits compensatoires pour les GES sera composé de ce qui suit :

Aperçu

Dispositions législatives et réglementaires

Le système fédéral de crédits compensatoires pour les GES est développé en vertu de la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre (la Loi).

Le projet de Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada (PDF), le 6 mars 2021. La période de consultation est maintenant terminée.

Environnement et Changement climatique Canada poursuivra la mobilisation avec les parties intéressées. La publication du règlement définitif est prévue à l’automne 2021.

Facteurs clés à considérer dans la conception du système de crédits compensatoires

Le gouvernement fédéral a publié le document suivant afin de renseigner l’élaboration du système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre. La période pour faire parvenir des commentaires est maintenant terminée.

Tarification de la pollution par le carbone: options relatives à un système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre (Juin 2019)

Cadre pancanadien pour les crédits compensatoires

La conception du système fédéral de crédits compensatoires des GES sera harmonisé avec le Cadre pancanadien pour les crédits compensatoires de gaz à effet de serre (PDF) sur lequel s’est entendu le Conseil canadien des ministres de l’environnement en novembre 2018.

Développement des protocoles

Les protocoles fédéraux de crédits compensatoires établiront une approche cohérente pour quantifier les réductions d’émissions de GES pour un type de projet donné, y compris des règles claires pour l’établissement de scénarios de référence pour les activités approuvées des projets de crédits compensatoires. Seules les activités de projet associées à un protocole fédéral de crédits compensatoires approuvé pourront générer des crédits dans le système fédéral de crédits compensatoires pour les GES.

Calendrier et état d’avancement du développement des protocoles

Environnement et Changement climatique Canada élaborera les protocoles fédéraux de crédits compensatoires suivants au cours de la première phase de l'élaboration des protocoles:

  • Systèmes de réfrigération avancés
  • Gestion améliorée des forêts
  • Gestion du méthane d’enfouissement
  • Augmentation de la matière organique des sols

Les délais d'achèvement de ces protocoles fédéraux de crédits compensatoires seront publiés prochainement. Environnement et Changement climatique Canada envisagera également d’élaborer des protocoles pour d’autres types de projets à l’avenir à mesure que des renseignements ou des données supplémentaires seront disponibles et que leur potentiel évoluera.

Considérations pour le développement des protocoles

Le gouvernement fédéral a publié le document suivant qui fournit des détails supplémentaires et des facteurs à considérer pour la conception du système fédéral de crédits compensatoires pour les GES, en mettant l’accent sur le développement de protocoles. La période pour faire parvenir des commentaires est maintenant terminée.

Tarification de la pollution par le carbone : facteurs à considérer pour le développement de protocoles dans le système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre (Juillet 2020)

Spécialistes techniques

Liste de spécialistes techniques

Afin de soutenir l’élaboration de protocoles fédéraux de crédits compensatoires, Environnement et Changement climatique Canada recherche, sur une base volontaire, des spécialistes techniques externes possédant une expertise significative en matière d’élaboration de projets de crédits compensatoires, de validation et de vérification des GES, de pratiques de gestion exemplaires pour certains secteurs, d’élaboration de protocoles de crédits compensatoires et/ou de recherche académique pertinente.

Les personnes qui ont des expériences techniques et scientifiques appréciables et qui souhaitant être considérées pour être inscrites sur la liste de spécialistes techniques sont invitées à télécharger et compléter ce qui suit:

Les formulaires complétés et un curriculum vitae à jour doivent être envoyés à ec.creditscompensatoires-offsets.ec@canada.ca, en indiquant dans la ligne d’objet : «Dossier de candidature pour la liste de spécialistes techniques ». Les soumissions des candidats seront acceptées de façon continue.

Équipes de spécialistes techniques

Environnement et Changement climatique Canada formera des équipes de spécialistes techniques composées de personnes faisant partie de la liste de spécialistes techniques pour fournir une expertise technique à l’élaboration de protocoles fédéraux de crédits compensatoires. Étant donné qu'une expertise spécifique est requise pour chaque type de projet, la composition de chaque équipe de spécialistes techniques variera en fonction du protocole. Toutes les personnes figurant sur la liste de spécialistes techniques ne seront pas placées dans une équipe de spécialistes techniques.

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