Protocole fédéral de crédits compensatoires : Réduction des émissions de gaz à effet de serre des systèmes de réfrigération

Document d'information

Le régime de crédits compensatoires concernant les GES du Canada a été lancé le 8 juin 2022, avec la publication du Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre (le Règlement), comme élément clé du Plan de réduction des émissions pour 2030 du gouvernement du Canada.

Le régime de crédits compensatoires concernant les GES du Canada incite à entreprendre des projets au Canada qui réduisent les émissions de gaz à effet de serre – soit en prévenant leur émission, ou en les éliminant de l’atmosphère – et qui vont au-delà des exigences légales, des pratiques courantes et qui ne sont pas assujettis à la tarification de la pollution par le carbone. Le régime créera des possibilités économiques pour les entreprises, les municipalités, les communautés autochtones, les forestiers, les agriculteurs et autres promoteurs de projets dans des secteurs tels que les déchets, la foresterie, l’agriculture et les projets de nature technologique, et contribuera à stimuler l’innovation et les investissements du secteur privé afin d’entraîner une réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Chaque crédit compensatoire correspond à une tonne d’équivalent de dioxyde de carbone produite en moins ou supprimée de l’atmosphère. Les crédits compensatoires fédéraux peuvent être utilisés par les installations réglementées par le système fédéral de tarification fondé sur le rendement afin de verser une compensation pour les émissions qui dépassent leur limite. Ce système permet de réduire les coûts de mise en conformité et de maintenir la compétitivité des entreprises. Les crédits compensatoires fédéraux pour les gaz à effet de serre peuvent également être utilisés par les organisations, les particuliers et le gouvernement en vue d’atteindre des objectifs volontaires de réduction des émissions ou des engagements en matière de carboneutralité.

Réduction des gaz à effet de serre des systèmes de réfrigération, version 1.0

Environnement et Changement climatique Canada a publié la version finale du protocole Réduction des émissions de gaz à effet de serre des systèmes de réfrigération, version 1.0, le deuxième protocole fédéral de crédits compensatoires dans le cadre du régime de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre du Canada. Ce protocole incitera les entreprises à passer à des systèmes de réfrigération et de climatisation qui utilisent des réfrigérants à plus faible potentiel de réchauffement planétaire – tels que les systèmes de réfrigération au dioxyde de carbone (CO2) ou les systèmes hybrides ammoniac-glycol, entre autres – générant ainsi des revenus pour les entreprises participantes grâce à la réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.

Parmi les installations commerciales ou industrielles susceptibles de participer, citons les usines de transformation alimentaire, les arénas et patinoires, les centres commerciaux, les immeubles de bureaux, les parcs industriels, les épiceries de détail et les entrepôts frigorifiques. Les systèmes de réfrigération admissibles comprennent les systèmes de réfrigération centralisée et de climatisation commerciale, les refroidisseurs, les groupes compresseur-condenseur et les pompes à chaleur.

Exemple de projet de crédits compensatoires dans le cadre du protocole – Modernisation d’un aréna

Un aréna communautaire de hockey possède des machines à fabriquer de la glace qui se servent d’un type d’hydrofluorocarbure comme réfrigérant, un gaz à effet de serre extrêmement puissant dont le potentiel de réchauffement planétaire est de plusieurs centaines à plusieurs milliers de fois supérieur à celui du dioxyde de carbone. L’usure normale de l’équipement entraîne une légère perte de ce gaz chaque année.

Dans le cadre du protocole, la direction de l’aréna installe un nouveau système de réfrigération utilisant le CO2 comme réfrigérant, de sorte que les émissions de gaz à effet de serre provenant des fuites inévitables de l’équipement sont nettement inférieures à ce qu’elles auraient été si le système original avait été laissé en place.

Toutefois, ce changement est dispendieux et il est peu probable qu’il ait lieu sans soutien financier ou incitatif. Grâce au régime de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre du Canada, l’aréna peut obtenir des crédits pour ces réductions d’émissions, puis vendre ces crédits à des installations industrielles ou à d’autres organisations qui cherchent à respecter leurs propres obligations en matière de climat.

Ainsi, l’aréna peut récupérer les coûts de modernisation de ses équipements, une démarche qui profite aussi à l’ensemble de la collectivité et à l’environnement.

Protocoles fédéraux de crédits compensatoires

Les projets entrepris dans le cadre du régime de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre du Canada doivent respecter les exigences du Règlement et du protocole en vigueur, qui établissent les conditions de mise en œuvre des projets et les méthodes de quantification des réductions et des suppressions des émissions de GES. Seules les activités de projet admissibles incluses dans un protocole de compensation fédéral publié pourront générer des crédits compensatoires fédéraux.

L’élaboration des protocoles est guidée par des équipes d’experts techniques qui fournissent des conseils sur les aspects techniques de la mise en œuvre des activités du projet. Le Ministère continuera de collaborer avec les provinces, les territoires, les organisations autochtones et les intervenants à l’élaboration de protocoles de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre. Les protocoles de crédits compensatoires fédéraux sont conçus pour veiller à ce que les projets réalisent des réductions de gaz à effet de serre réelles, supplémentaires, quantifiées, vérifiées, uniques et permanentes.

Deux protocoles ont été publiés à ce jour : Récupération et destruction du méthane des sites d’enfouissement et Réduction des émissions de gaz à effet de serre des systèmes de réfrigération. D’autres protocoles sont en cours d’élaboration, notamment sur la gestion améliorée des forêts sur les terres privées, la gestion de l’alimentation du bétail, le captage et la séquestration directe du carbone dans l’air et l’augmentation de la matière organique des sols. Environnement et Changement climatique Canada envisage également d’autres types de projets pour l’élaboration future d’un protocole, notamment : l’amélioration de la gestion forestière sur les terres publiques, le captage et la séquestration du carbone par la bioénergie, la gestion du fumier du bétail et la digestion anaérobie.

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