Plafonnement de la pollution par les gaz à effet de serre produite par le secteur pétrolier et gazier – document d’information externe relatif au projet de règlement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada

Le secteur pétrolier et gazier enregistre des bénéfices records au Canada

Le 4 novembre 2024

Contexte

Le plafonnement proposé de la pollution par les gaz à effet de serre (GES) produite par le secteur pétrolier et gazier incitera le secteur à investir dans la décarbonation techniquement réalisable afin d’obtenir des réductions importantes des émissions d’ici 2030-2032. La politique placera le secteur sur la voie de la carboneutralité d’ici 2050, tout en lui permettant de continuer de répondre à la demande mondiale.

Les compagnies pétrolières et gazières du Canada ont prouvé à maintes reprises qu’elles pouvaient innover et mettre au point de nouvelles technologies pour produire du pétrole et du gaz plus concurrentiels et moins polluants.

Alors qu’il demeure un important fournisseur sur les marchés mondiaux, le secteur canadien du pétrole et du gaz a la possibilité de réinvestir dans sa propre compétitivité en prévision de la baisse anticipée de la demande mondiale de pétrole et de gaz associée à un avenir à faibles émissions de carbone. Les réinvestissements dans une production pétrolière et gazière plus propre font en sorte que le secteur fait sa juste part pour réduire les émissions de GES au Canada et permettent à notre pays d’assurer un avenir plus prometteur à ses travailleurs ainsi qu’à son économie.

Le secteur pétrolier et gazier enregistre des bénéfices records au Canada. Au sortir de la pandémie, les bénéfices d’exploitation du secteur pétrolier et gazier ont été multipliés par dix, passant de quelque 6,6 milliards de dollars en 2019 à 66,6 milliards de dollars en 2022. Malgré cela, l’investissement général dans le secteur au Canada a été limité et a diminué au cours des dernières années.

Le projet de règlement établirait un système de plafonnement et d’échange conçu pour reconnaître les producteurs affichant un meilleur rendement en matière d’émissions et pour motiver les installations les plus polluantes à réinvestir leurs bénéfices records dans des projets de réduction de la pollution.

Le secteur pétrolier et gazier contribue largement à l’économie du Canada. En 2023, ce secteur a généré 209 milliards de dollars de produit intérieur brut (PIB) (PDF) et a aussi représenté 25 % des exportations du Canada (évaluées à 177 milliards de dollars). Le secteur est également un employeur important au pays, puisqu’il employait directement 181 800 personnes en 2023.

Le secteur pétrolier et gazier est également la principale source de pollution par les GES au Canada, lui qui était responsable de 31 % des émissions de GES du Canada en 2022. La réduction des émissions produites par le secteur pétrolier et gazier par l’instauration d’un plafond de pollution par les GES est nécessaire pour veiller à ce que le secteur contribue équitablement aux efforts soutenus du Canada visant à lutter contre les changements climatiques, à atteindre nos objectifs de réduction des émissions de GES et à respecter nos engagements internationaux au titre de l’Accord de Paris.

Amélioration du rendement en matière d’émissions et des technologies de gestion du carbone dans le secteur pétrolier et gazier du Canada

Le secteur pétrolier et gazier du Canada a le potentiel d’être un fournisseur de choix lorsque la demande de pétrole et de gaz pour la combustion diminuera dans un avenir à faibles émissions de carbone, ce qui permettrait au secteur de continuer à demeurer un employeur important et une source d’activité économique dans tout le Canada, en particulier dans les régions productrices de pétrole et de gaz.

Le projet de règlement vise à limiter la pollution, et non pas la production. Il est soigneusement conçu en fonction de ce qui est techniquement réalisable dans le secteur, tout en permettant une croissance continue de la production pour répondre à la demande mondiale. En fait, la modélisation montre que la production canadienne de pétrole et de gaz devrait augmenter de 16 % entre 2019 et 2030-2032 avec l’instauration du projet de règlement.

Il existe d’importantes possibilités de réduction des émissions, et les producteurs de pétrole et de gaz investissent pour en profiter. Le méthane est un GES particulièrement puissant, et la plupart des émissions de méthane représentent une ressource gaspillée parce qu’elles proviennent de fuites et d’autres sources non intentionnelles. La prévention de ces émissions est l’un des moyens les moins coûteux de réduire les émissions de GES, et les efforts du secteur ont entraîné une diminution constante de ces émissions. Le nouveau règlement qui sera parachevé plus tard cet automne permettra au secteur de continuer à réduire ses émissions de méthane d’au moins 75 % par rapport aux niveaux de 2012 d’ici 2030. 

Le captage du carbone jouera également un rôle de plus en plus important dans la réduction des émissions provenant de la production pétrolière et gazière, et le Canada est bien placé pour consolider sa position de chef de file mondial dans cette technologie clé. Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et l’Agence internationale de l’énergie, les technologies de gestion du carbone, comme le captage et le stockage du carbone, sont indispensables pour parvenir à la carboneutralité, et leur déploiement doit se faire rapidement et massivement, en étant multiplié par environ 200 d’ici 2050.

La transition à une économie à faibles émissions de carbone a provoqué une véritable ruée de capitaux vers les technologies de gestion du carbone dans le monde entier. Aux États-Unis, de nombreux nouveaux projets de captage du carbone sont en cours de déploiement, dont 150 sont actuellement examinés par l’Environmental Protection Agency des États-Unis.

Le Canada s’est déjà imposé comme un précurseur et un chef de file dans le secteur mondial de la gestion du carbone, grâce à certains des premiers projets à grande échelle au monde, à une géologie favorable, à des innovateurs et de jeunes entreprises de pointe, à des investissements précoces dans la recherche, le développement et la démonstration, à une expertise technique approfondie, à un environnement politique et réglementaire solide sur les plans fédéral et provincial, et à une collaboration internationale active. Le gouvernement du Canada a lancé un ensemble de politiques combinant des aides financières et des mesures réglementaires afin de mieux positionner l’économie canadienne sur la voie du succès.

Environ un sixième des projets actifs de gestion du carbone à grande échelle dans le monde, qui utilisent une série d’approches pour capter le dioxyde de carbone à partir de sources ponctuelles ou directement de l’atmosphère afin de le réutiliser ou de le stocker durablement, se trouvent au Canada, où un nombre croissant de projets sont en phase de réalisation, de conception et de développement dans de multiples secteurs et régions.

Le développement et le déploiement continus de technologies de gestion du carbone pour aider à atteindre les objectifs climatiques du Canada formeront la base d’un secteur de gestion du carbone de calibre mondial de plusieurs milliards de dollars au Canada qui soutient des emplois inclusifs de qualité, d’importantes possibilités d’exportation et une économie plus durable.

Le captage ponctuel du carbone est une option de premier plan pour réduire considérablement les émissions produites par le secteur pétrolier et gazier en amont. Compte tenu de la longue durée de vie de nombreuses installations industrielles lourdes existantes et de la valeur de ces industries pour l’économie canadienne, la collaboration entre les secteurs public et privé est essentielle pour faire progresser les voies de décarbonation stratégiques, économiques et appropriées à l’échelle régionale.

Le plafonnement de la pollution par les GES produite par le secteur pétrolier et gazier s’ajoute à un ensemble de mesures stratégiques visant à orienter de plus en plus le secteur pétrolier et gazier vers une production plus propre, grâce à l’utilisation de systèmes de gestion du carbone et d’autres technologies permettant, entre autres, de réduire les émissions de méthane et de passer à des combustibles plus propres. Il s’agit notamment d’autres mesures réglementaires efficaces, telles que les systèmes fédéral, provinciaux et territoriaux de tarification du carbone pour le secteur, comme le système Technology Innovation and Emissions Reduction (TIER) de l’Alberta, le système fédéral de tarification fondé sur le rendement, la réglementation fédérale et provinciale sur le méthane et le Règlement sur les combustibles propres.

Ces mesures comprennent également un large éventail d’aides financières destinées à soutenir le déploiement et le développement de l’écosystème d’innovation pour les technologies de réduction du carbone au Canada :

• un investissement de 319 millions de dollars sur sept ans pour la recherche, le développement et la démonstration afin de faire progresser la viabilité commerciale des technologies émergentes de gestion du carbone;
• le crédit d’impôt remboursable à l’investissement pour le captage, l’utilisation et le stockage du carbone, qui devrait octroyer 12,5 milliards de dollars entre 2022-2023 et 2034-2035 pour soutenir des projets admissibles qui permettent le stockage permanent du CO2;
• le Fonds de croissance du Canada, d’un montant total de 15 milliards de dollars, qui offre des outils d’investissement, tels que les contrats sur différence, conçus pour réduire les risques et accélérer les investissements du secteur privé afin de faire croître l’économie propre du Canada, notamment dans le secteur de la gestion du carbone;
• le Fonds stratégique pour l’innovation, qui dispose d’un financement de 8 milliards de dollars pour aider les entreprises à réduire leurs émissions et à développer leurs activités de manière durable;
• la Banque de l’infrastructure du Canada, qui investit dans les projets d’infrastructure de captage, d’utilisation et de stockage du carbone, notamment au moyen de son programme d’accélération de projets pour inclure les dépenses en capital du financement pour l’ingénierie et la conception initiales.

De plus en plus de projets de captage du carbone à grande échelle sont mis en place dans le secteur pétrolier et gazier ainsi que dans d’autres secteurs, comme en témoignent les récents projets suivants :

• Strathcona Resources, une entreprise spécialisée dans les sables bitumineux qui possède des actifs en Saskatchewan et en Alberta et qui est le cinquième producteur de pétrole au Canada, lance un projet de 2 milliards de dollars pour stocker jusqu’à 2 millions de tonnes de CO2 par an, et ce, tout en créant des centaines de nouveaux emplois. Le projet a reçu le soutien du Fonds de croissance du Canada.
• Entropy, une entreprise basée en Alberta, travaille sur un projet qui permettra de réduire les émissions d’environ 2,8 millions de tonnes sur 15 ans et de soutenir plus de 1 200 bons emplois pour les Albertains.
• Shell a annoncé deux nouveaux projets en Alberta : le projet de captage du carbone Polaris et le pôle de stockage du carbone Atlas. Ces projets visent à réduire les émissions industrielles en passant à des technologies plus propres. Le projet Polaris permettra de capter environ 650 000 tonnes de carbone par an, tandis que le projet Atlas stockera le carbone capté par Polaris et éventuellement par d’autres installations industrielles. Une fois menés à terme en 2028, ces projets devraient fournir jusqu’à 2 000 emplois pour les Albertains.
• La raffinerie Sturgeon du North West Redwater Partnership, également située dans le cœur industriel de l’Alberta, est la première raffinerie de bitume au monde à avoir été construite avec un système de captage de carbone.
• L’Alberta Carbon Trunk Line, qui transporte le carbone capté à partir d’installations pour le stocker dans des champs pétrolifères, sera exploitée par de nouveaux projets de captage de carbone partout dans la province afin de transporter le CO2 capté vers les sites de stockage définitifs.
• Linde a annoncé un investissement de plus de 2 milliards de dollars pour la construction d’une installation d’hydrogène propre destinée à approvisionner le complexe de production Path2Zero de l’entreprise Dow, en Alberta. L’installation captera plus de 2 millions de tonnes d’émissions de dioxyde de carbone par an en vue de leur séquestration.

Consultations étendues concernant le plafonnement de la pollution par les GES produite par le secteur pétrolier et gazier

Le gouvernement du Canada a mobilisé un large éventail de partenaires et de parties prenantes au sujet du plafonnement de la pollution par les GES produite par le secteur pétrolier et gazier, notamment les provinces et les territoires, les partenaires autochtones, le secteur, les groupes de défense de l’environnement et la population canadienne. Le gouvernement a organisé des webinaires et des réunions, et a publié des documents de travail afin de recueillir des avis et des commentaires. Depuis novembre 2021, le gouvernement a reçu plus de 250 observations écrites d’organisations, organisé plus de 100 réunions et réalisé sept webinaires publics.

Le gouvernement a publié un Cadre réglementaire pour plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier (PDF) en décembre 2023. Le Cadre a confirmé l’intention du gouvernement de mettre en œuvre le plafonnement de la pollution par les GES produite par le secteur pétrolier et gazier au moyen d’un nouveau système de plafonnement et d’échange, et a proposé diverses caractéristiques de conception réglementaire, notamment les sous-secteurs qui seraient assujettis au plafonnement de la pollution par les GES produite par le secteur pétrolier et gazier, le niveau du plafonnement de la pollution par les GES et les règles relatives aux options flexibles en matière de conformité.

Le projet de règlement est soigneusement conçu sur la base de ce qui est techniquement réalisable dans le secteur, en fixant une limite à la pollution et non à la production. Les réductions d’émissions techniquement réalisables ont été estimées en fonction d’une évaluation des technologies de réduction qui pourraient être déployées dans le cadre des activités en amont et des activités relatives au gaz naturel liquéfié dans le secteur pétrolier et gazier d’ici 2030-2032, en tenant compte de l’état des technologies disponibles, des niveaux de production prévus, de la disponibilité des équipements et de la main-d’œuvre, ainsi que des délais pour l’obtention des permis et des approbations.

Les estimations des réductions techniquement réalisables comprenaient les réductions associées au respect de la réglementation renforcée sur le méthane, à l’installation de technologies de captage et de stockage du carbone et à l’électrification. Le risque que toutes les réductions techniquement réalisables ne soient pas mises en œuvre à temps pour la première période de conformité a aussi été pris en considération.

Le gouvernement a publié un projet de règlement pour mettre en œuvre le plafonnement de la pollution par les GES produite par le secteur pétrolier et gazier et invite les parties intéressées à lui faire part de leurs commentaires du 9 novembre 2024 au 8 janvier 2025. Le gouvernement continuera à se mobiliser avec ses partenaires et les parties prenantes dans le cadre de l’élaboration d’un règlement définitif.

Principaux éléments du système national de plafonnement et d’échange proposé pour la pollution par les GES produite par le secteur pétrolier et gazier

Le projet de règlement sur le plafonnement des émissions de gaz à effet de serre produite par le secteur pétrolier et gazier (le projet de règlement) établirait un système national de plafonnement et d’échange qui s’appliquerait aux activités pétrolières et gazières en amont, y compris la production pétrolière et gazière en zone côtière et extracôtière; la production et la valorisation des sables bitumineux; la production et le traitement du gaz naturel, et la production de gaz naturel liquéfié.

Le projet de règlement a été élaboré dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou LCPE. Depuis 1988, la LCPE est appliquée pour traiter un large éventail de questions environnementales, notamment la pollution de l’air, les produits chimiques, les plastiques et les émissions de GES.

• Le système de plafonnement et d’échange accordera librement des unités d’émission aux installations assujetties au système. À la fin de chaque année, chacune de ces installations devra remettre au gouvernement une unité pour chaque tonne de pollution au carbone qu’elle aura émise. Au fil du temps, le gouvernement accordera moins d’unités, conformément à la réduction du plafond d’émissions.
• Les exploitants seront constamment encouragés à réduire leurs émissions. Si un exploitant ne dispose pas de suffisamment d’unités pour couvrir ses émissions, il pourra acheter des unités à d’autres exploitants ayant investi dans la réduction de la pollution. Les exploitants peuvent également contribuer à un programme de décarbonation ou encore utiliser des crédits compensatoires de GES pour couvrir une petite partie de leurs émissions (jusqu’à 10 % pour le programme de décarbonation et jusqu’à 20 % pour les crédits compensatoires, avec un maximum de 20 % pour les deux options). Le programme de décarbonation financera des projets visant à réduire les émissions produites par le secteur. Le total de toutes les unités et la flexibilité globale en matière de respect de la limite de 20 % créent une limite supérieure légale pour les émissions produites par le secteur.
• Le plafonnement de la pollution par les GES produite par le secteur pétrolier et gazier limitera les émissions, et non la production, et encouragera le secteur à réinvestir dans des projets qui réduisent la pollution, tout en offrant la flexibilité nécessaire pour répondre à l’évolution du marché mondial.
• Pour s’assurer que le plafonnement de la pollution par les GES produite par le secteur pétrolier et gazier tient compte des niveaux d’activité réels, le projet de règlement utiliserait les données communiquées par les exploitants pour l’année 2026 en vue de fixer le premier niveau de plafonnement de la pollution par les GES produite par le secteur pétrolier et gazier. Le plafonnement de la pollution par les GES produite par le secteur pétrolier et gazier pour la première période de conformité, soit 2030-2032, serait fixé à 27 % en dessous des émissions déclarées pour 2026, ce qui équivaut, selon les estimations, à 35 % en dessous des émissions de 2019.
• L’utilisation des données communiquées pour l’année 2026 fait en sorte que le plafonnement de la pollution par les GES produite par le secteur pétrolier et gazier soit basé sur les conditions réelles. Le niveau final de plafonnement de la pollution par les GES produite par le secteur pétrolier et gazier sera publié avant la fin de l’année 2027.
• Le projet de règlement alloue des unités aux exploitants assujettis à l’aide de taux de distribution prédéfinis (en unités d’émission allouées par unité de production) pour chaque type d’activité assujettie. Les unités seront distribuées avant le début de chaque année, notamment à compter de 2029 pour 2030, la première année de conformité. Pour veiller à ce que les unités allouées soient distribuées conformément au plafond d’émissions pour chaque année, elles seraient réparties au prorata dans toutes les installations qui les reçoivent.

Le système serait mis en place progressivement au cours des quatre premières années (2026-2029). Pendant cette période, les exploitants seraient tenus de consigner et de déclarer leurs émissions et leur production. Les grands émetteurs commenceraient à déclarer en 2027 leurs émissions et leurs niveaux de production de 2026. La déclaration pour les petits exploitants commencerait en 2029 pour leurs niveaux de 2028. Les exploitants devront soumettre des rapports annuels vérifiés à Environnement et Changement climatique Canada pour leurs installations pour chaque année civile. Les rapports devront être remis le 1er juin de l’année suivante. Ils seront utilisés pour déterminer quels exploitants seront assujettis au plafond imposé sur la pollution et aux obligations de remise d’unités.

Les rapports annuels incluront les émissions de GES attribuées à l’installation ainsi que la quantité de production par activité industrielle. Les méthodes de quantification pour le règlement visant à plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier (les méthodes de quantification) définiraient les méthodes de calcul de chaque source d’émissions et fourniraient certaines valeurs par défaut. Outre le projet de règlement, le gouvernement souhaite recevoir des commentaires portant sur les méthodes de quantification.

Tous les exploitants seraient tenus de s’inscrire et de déclarer leurs émissions, mais seuls les grands exploitants (qui produisent plus d’un seuil annuel de 365 000 barils d’équivalent pétrole) devraient remettre des unités pour couvrir leurs émissions. Les grands exploitants sont responsables d’environ 99 % des émissions du secteur en amont. Le gouvernement distribuerait les unités d’émission aux exploitants d’installations assujetties chaque année, avant le début de chaque année de conformité. Les unités seraient réparties au prorata entre toutes les installations assujetties, et ce, sur la base des volumes de production historiques. Les unités ne pourraient pas être utilisées pour la mise en conformité dans le cadre d’autres systèmes de tarification du carbone, comme le système de tarification fondé sur le rendement du gouvernement fédéral. Il n’y aurait pas de limite au nombre d’unités que les exploitants d’installations assujetties au plafonnement de la pollution par les GES produite par le secteur pétrolier et gazier pourraient détenir et les unités pourraient également être échangées entre exploitants.

Les unités d’émission et les crédits compensatoires pourraient aussi être mis en réserve pour être utilisés au cours d’un nombre limité d’années futures. Les unités de décarbonation ne pourraient toutefois pas être échangées ni être mises en réserve.

Répercussions économiques du projet de règlement

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a réalisé une analyse économique des coûts et des avantages du projet de règlement. Les coûts et les avantages ont été évalués par rapport à un scénario de référence qui suppose que la production dans le secteur pétrolier et gazier augmente, que les mesures fédérales et provinciales existantes relatives aux GES demeurent en place et que le secteur réduise de 75 % les émissions de méthane par rapport aux niveaux de 2012, résultat de l’application du futur règlement sur le méthane provenant du secteur pétrolier et gazier.

Le projet de règlement visant à plafonner la pollution devrait entraîner des réductions cumulatives nettes des émissions de GES de 13,4 Mt supérieures aux réductions de référence entre 2025 et 2030-2032 générées par les mesures existantes. Cette réduction supplémentaire est évaluée à près de 4 milliards de dollars en dommages évités en raison des changements climatiques mondiaux. Du point de vue des coûts, la modélisation a permis de conclure que le projet de règlement aurait des avantages nets estimés à 428 millions de dollars pour le Canada.

Fait important, cet avantage de plusieurs millions de dollars ne tient pas compte d’un large éventail d’avantages supplémentaires susceptibles de découler du projet de règlement, notamment :

• la hausse de l’activité économique et des emplois associée aux investissements effectués après 2032 dans le captage, l’utilisation et le stockage du carbone et d’autres activités importantes de décarbonation;
• la stimulation de l’innovation et de nouvelles industries à faibles émissions de carbone, comme l’hydrogène propre;
• les avantages économiques et sanitaires de la réduction de la pollution atmosphérique, qui améliorera la qualité de vie de nombreuses personnes et réduira la pression sur nos systèmes de soins de santé;
• les avantages à long terme d’un secteur pétrolier et gazier canadien décarboné, dans un monde qui continue de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques et de respecter les engagements internationaux et nationaux existants à l’égard du climat.

Le secteur pétrolier et gazier soutient directement et indirectement une main-d’œuvre importante, surtout en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et à Terre-Neuve-et-Labrador. La modélisation pour la période de 2019 à 2030-2032 montre que les dépenses de main-d’œuvre dans les secteurs visés par le projet de règlement devraient augmenter de 53 %, ce qui n’est que légèrement inférieur à la croissance de 55 % prévue dans le scénario de référence.

De plus, les emplois dans le secteur de l’énergie propre continueront de croître. Un rapport de 2023 de Clean Energy Canada a révélé que le secteur canadien de l’énergie fournira 700 000 emplois de plus qu’aujourd’hui en 2050 dans un scénario d’économie carboneutre. De ce nombre, 419 000 seraient situés en Alberta, ce qui représente trois emplois pour chaque travailleur employé dans le secteur albertain de l’énergie en amont à compter de 2022.

Les prix du pétrole et du gaz correspondent à la demande du marché mondial et ne reflètent généralement pas le coût de production. Par conséquent, le risque que les coûts de conformité soient transférés du secteur pétrolier et gazier à la population canadienne est très faible, et le projet de règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur le coût des articles de tous les jours, comme le carburant ou l’épicerie.

Leadership provincial

La Colombie-Britannique a annoncé précédemment qu’elle mettrait en place un plafonnement d’émissions produites par le secteur pétrolier et gazier afin de soutenir la politique fédérale. L’objectif consistera à atteindre les objectifs de réduction des émissions de GES de la province et à éviter les chevauchements réglementaires et les lourdeurs administratives pour le secteur pétrolier et gazier.

L’Alberta, dans son plan de réduction des émissions et de développement énergétique (Emissions Reduction and Energy Development Plan, 2023), a fait part de son objectif d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 et a indiqué qu’elle étudierait les possibilités de réduire de 75 à 80 % les émissions de méthane produites de façon traditionnelle par le secteur pétrolier et gazier d’ici 2030. L’Alberta a fixé un prix sur les émissions de carbone en 2007, ce qui en fait la première administration d’Amérique du Nord à appliquer une tarification de la pollution par le carbone. Les produits du système de tarification du carbone industriel de la province, qui s’appelle Technology Innovation and Emissions Reduction, sont réinvestis dans des projets de réduction des émissions, notamment dans le secteur pétrolier et gazier, comme la réduction des émissions de méthane.

La Saskatchewan est un leader dans le domaine de la technologie de captage et de séquestration du carbone, avec plusieurs projets visant à capter les émissions de CO2 provenant de la production de pétrole et de gaz. En 2014, le projet Boundary Dam est devenu la première centrale électrique au monde à utiliser avec succès la technologie de captage et de stockage du carbone. La province s’attaque également aux émissions de méthane, notamment en améliorant les pratiques de détection et de réparation des fuites, ainsi qu’en mettant en œuvre les pratiques exemplaires en matière de torchage et d’évacuation du gaz.

Le secteur pétrolier extracôtier de Terre-Neuve-et-Labrador est déjà l’un des moins émetteurs du pays. Le plus récent projet de production planifié, Bay du Nord, a été approuvé avec l’exigence historique que le projet atteigne des émissions carboneutres d’ici 2050. Comme toutes les autres provinces productrices de pétrole et de gaz, Terre-Neuve-et-Labrador applique un prix sur les émissions industrielles de carbone au moyen de son système provincial de tarification fondé sur le rendement.

Remarque sur les rapports de tiers

Le gouvernement du Canada a pris connaissance des rapports de tiers réalisés par le Conference Board du Canada, Deloitte et S&P.

Ces rapports sont fondés sur un large éventail d’hypothèses, y compris des éléments du cadre réglementaire publié précédemment ou encore, dans certains cas, d’autres hypothèses formulées par les auteurs. Les rapports partent souvent du principe que le secteur pétrolier et gazier ne prendrait que peu ou pas de mesures supplémentaires en vue de réduire les émissions en l’absence de réglementation.

Ces rapports ne reflètent pas une analyse précise du projet de règlement actuel. Le gouvernement du Canada invite les parties prenantes à poursuivre l’échange d’analyses afin de peaufiner le projet de règlement.