Système de tarification fondé sur le rendement

En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone a deux parties :

Le STFR fédéral est conçu de manière à instaurer un incitatif financier pour encourager les émetteurs industriels à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à stimuler l’innovation tout en maintenant la compétitivité et en protégeant contre « les fuites de carbone » (c.-à-d. le risque que les installations industrielles passent d’une région à une autre pour éviter de payer un prix sur la pollution par le carbone).

Avis important 

Le Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'environnement a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 22 novembre 2023. Les Méthodes de quantification pour le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement sont maintenant disponibles et s’appliquent à compter de la période de conformité de 2024. Visitez l’onglet « Quantification, rapport annuel et vérification » pour plus de renseignements.

Les demandes pour ajouter une activité à la liste des activités industrielles additionnelles reconnues dans le cadre du Système de tarification fondé sur le rendement doivent être soumises le 15 février 2024.

Les demandes de participation volontaire pour la période de conformité de 2025 doivent être soumises le 15 juillet 2024.

Aperçu

Loi et règlement

Le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR), établi en vertu de la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 10 juillet 2019, à la suite de la publication d’un avis d’intention publié le 20 décembre 2018. Le Règlement sur le STFR s’applique aux provinces et territoires inscrits à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi (provinces et territoires assujettis au filet de sécurité fédéral), tel qu’indiqué sur la page web « Les systèmes de tarification de la pollution par le carbone au Canada ».

Modifications récentes

Le 22 novembre 2023, le Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'environnement a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada. Ces modifications permettent d’assurer la réduction continue des émissions de gaz à effet de serre (GES), la réduction du fardeau administratif et l’amélioration de la mise en œuvre du Règlement sur le STFR. Elles sont entrées en vigueur de manière rétroactive le 1er janvier 2023, comme permis par l’article 194 de la Loi et l’avis d'intention publié le 28 octobre 2022, alors que d’autres modifications sont entrées en vigueur à l’enregistrement ou le 1er janvier 2024. Les Méthodes de quantification pour le Règlement sur le Système de tarification fondé sur le rendement, publiées le 12 décembre 2023, consistent en un document technique incorporé par renvoi qui inclut les méthodes de quantification des émissions de gaz à effet de serre qui étaient auparavant incluses à l’annexe 3 du Règlement sur le STFR.

 Modifications au Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

Le 1er septembre 2021, le règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada. Ces modifications viennent clarifier le Règlement sur le STFR et en améliorer la mise en œuvre. Elles viennent également préparer le STFR fédéral pour une transition vers des systèmes provinciaux de tarification de la pollution causée par le carbone. Certaines modifications sont entrées en vigueur de manière rétroactive le 1er janvier 2021, comme permis par l’article 194 de la Loi et l’avis d'intention publié le 23 décembre 2020, alors que d’autres sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.

Modifications aux annexes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Le 5 juillet 2023, le Décret modifiant la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (le Décret) a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada. Ce décret a pour effet de retirer de la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi la province de la Saskatchewan, rétroactivement au 1er janvier 2023, comme permis par l’article 194 de la Loi et l’avis d'intention publié le 23 décembre 2022.

Le 26 octobre 2022, le Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Décret modifiant l’annexe 3) et le Décret modifiant l’annexe 4 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Décret modifiant l’annexe 4) ont été publiés dans la partie II de la Gazette du Canada. Le Décret modifiant l’annexe 3 modifie les valeurs de potentiel de réchauffement planétaire pour les gaz à effet de serre (GES) prévus à l’annexe 3 de la Loi à compter du 1er janvier 2023, conformément au cinquième rapport d’évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Le Décret modifiant l’annexe 4 ajoute le taux de la redevance pour émissions excédentaires pour les années civiles de 2023 à 2030. La redevance pour émissions excédentaires augmente à 65 $ la tonne de CO2e en 2023 et augmentera de 15 $ par année civile jusqu’en 2030, pour atteindre une redevance pour émissions excédentaires de 170 $ la tonne de CO2e en 2030.

Le 1er septembre 2021, le Décret modifiant la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (le Décret) a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada. Ce Décret a pour effet de retirer de la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi la province du Nouveau-Brunswick, rétroactivement en date du 1er janvier 2021, comme permis par l’article 194 de la Loi et l’avis d'intention publié le 23 décembre 2020, et celui de l’Ontario, en date du 1er janvier 2022.

Remise des produits du STFR

Les produits issus du STFR seront retournés à la province ou au territoire d'origine pour soutenir des projets industriels visant à réduire les émissions et à utiliser de nouvelles technologies et de nouveaux procédés plus propres. 

Pour plus de renseignements, veuillez consultez page web sur les Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement.

Pour plus de renseignements généraux sur le retour des produits issus de la tarification du carbone, veuillez visiter la page web sur le Programme de Tarification de la Pollution par le Carbone et utilisation de produits.

Redevance sur les combustibles

La redevance sur les combustibles du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone est administrée par l’Agence du revenu du Canada.

Renseignements supplémentaires sur la redevance sur les combustibles

Pour plus de renseignements

Enregistrement

Participation obligatoire

En vertu du paragraphe171(1) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), toute personne responsable d’une installation assujettie doit présenter une demande d’enregistrement pour son installation au Système de tarification fondé sur le rendement (STFR). Une installation située dans une province ou un territoire assujetti au filet de sécurité fédéral qui satisfait aux critères prévus à l’article 8 du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR) est une « installation assujettie ». Les personnes responsables d’installations qui satisfont les critères prévus à l’article 8 du Règlement sur le STFR doivent faire une demande d’enregistrement dans le cadre du STFR dans les 30 jours suivant le jour où l’installation satisfait à ces critères.

Lorsqu’il y a plus d’une personne responsable pour une installation, les exigences de la Loi et de son règlement connexe s’appliquent à chaque personne responsable. Toutefois, la conformité de l’une ou l’autre des personnes responsables satisfera les obligations. Par conséquent, une seule personne responsable doit présenter la demande d’enregistrement au nom des autres. Avant de présenter la demande d’enregistrement, les personnes responsables doivent déterminer entre elles qui présentera la demande en leur nom. 

Participation volontaire

En vertu du paragraphe 172(1) de la Loi, la personne responsable d’une installation située dans une province ou un territoire assujetti au filet de sécurité fédéral, mais qui ne remplit pas les critères prévus à l’article 8 du Règlement sur le STFR peut demander que celle-ci soit désignée à titre d’installation assujettie en vertu de cette loi.

La Politique concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement mise à jour (en vigueur à compter du 1er janvier 2024) décrit les considérations dont le ministre tiendra compte au moment de faire une telle désignation et contient plus de renseignements concernant la façon de présenter une demande de participation volontaire.

À compter du 1er janvier 2024, les considérations qui seront prises en compte par le ministre comprennent si une activité industrielle additionnelle figurant sur la nouvelle liste des Activités industrielles additionnelles dans le cadre du Système de tarification fondé sur le rendement (la liste) est exercée à l’installation. Une activité industrielle additionnelle est une activité industrielle non prévue à la colonne 1 de l’annexe 1 du Règlement sur le STFR qui est reconnue par le ministre comme étant dans un secteur à risque de répercussions sur la compétitivité et de fuites de carbone en raison de la tarification de la pollution par le carbone.

Une nouvelle Politique pour la reconnaissance des activités industrielles des secteurs à risque de répercussions sur la compétitivité et de fuites de carbone décrit les considérations qui seront prises en compte par le ministre dans la reconnaissance des activités à titre d’activités industrielles additionnelles.

DATES IMPORTANTES

À compter du 1er janvier 2024, les demandes de participation volontaire au STFR faites en vertu de l’article 172 de la Loi par les installations où est exercée une activité figurant à la liste doivent être soumises chaque année au plus tard le 15 juillet afin que la participation au STFR commence le 1er janvier de l’année civile suivante. Pour plus de renseignements, veuillez vous référer à la Politique concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement.

Les demandes pour qu’une activité industrielle soit reconnue par le ministre à titre d’activité industrielle additionnelle faites par les installations assujetties existantes doivent être soumises chaque année au plus tard le 15 février. Pour plus de renseignements, veuillez vous référer à la Politique pour la reconnaissance des activités industrielles des secteurs à risque de répercussions sur la compétitivité et de fuites de carbone.

Processus pour présenter une demande

Les demandes d’enregistrement d’une installation assujettie doivent être présentées à l’aide du Module d'enregistrement et avis de changement du guichet unique d’ECCC. Il s’agit d’un système en ligne déjà utilisé par plusieurs personnes responsables d’installation pour soumettre des rapports en vertu d’autres lois et règlements fédéraux et provinciaux. Les personnes qui ont déjà déclaré des émissions dans le cadre du Programme de déclaration des gaz à effet de serre auront déjà accès au système.

Accéder au guichet unique d’ECCCC.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Étapes pour la soumission d'une demande d'enregistrement au STFR (PDF). Veuillez noter que ce document doit être mis à jour et peut ne pas refléter les modifications les plus récemment apportées au Règlement sur le STFR.

Avis de changement aux renseignements d’enregistrement

L’article 48 du Règlement sur le STFR exige que la personne responsable d’une installation assujettie avise le ministre, par écrit, dans les 30 jours suivant une modification des renseignements fournis dans une demande d’enregistrement ou de désignation d’une installation, y compris des changements au périmètre de l’installation. 

À compter de la période de conformité de 2024, l’ensemble des installations assujetties où sont exercées des activités figurant à la liste des Activités industrielles additionnelles dans le cadre du Système de tarification fondé sur le rendement doivent inclure ces activités dans la détermination de leur limite d’émissions. La personne responsable d’une installation assujettie en vertu du STFR où est exercée une ou plusieurs de ces activités doivent soumettre un avis de changement afin de les ajouter dans les renseignements d’enregistrement de l’installation.

À compter de 2024, la liste sera mise à jour annuellement. Les activités industrielles additionnelles nouvellement reconnues seront publiées chaque printemps. Les personnes responsables d’installations assujetties devraient réviser annuellement la liste et soumettre un avis de changement si une activité nouvellement reconnue est exercée à l’installation. Les activités industrielles additionnelles doivent être prises en compte dans le calcul de la limite d’émission à partir de la période de conformité qui suit l’année civile à laquelle l’activité industrielle additionnelle a été reconnue.

Pour plus de renseignements sur la manière d’aviser le ministre dans ce cas, veuillez consulter les Étapes pour la soumission d'une demande d'enregistrement au STFR (PDF). Veuillez noter que ce document doit être mis à jour et peut ne pas refléter les modifications les plus récemment apportées au Règlement sur le STFR.

Cesser d’être une installation assujettie

L’article 7 du Règlement sur le STFR prévoit que l’installation assujettie cesse d’être une installation assujettie lorsqu'elle cesse la production pour l’ensemble des activités industrielles visées pour cinq périodes de conformité consécutives ou lorsque la personne responsable de l’installation assujettie en fait la demande puisqu’elle s’attend à ce que les activités industrielles visées qui y sont exercées cessent durant au moins douze mois consécutifs.

Une personne responsable d’une installation qui a été désignée à titre d’installation assujettie en vertu du paragraphe 172(1) de la Loi peut demander l’annulation de la désignation de l’installation. Si le ministre approuve la demande d’annulation de la désignation, l’annulation prend effet le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle il prend la décision, et à partir de ce moment l’installation cesse d’être une installation assujettie.

L’article 6 du Règlement sur le STFR fournit au ministre le pouvoir d’annuler la désignation et l’enregistrement d’une installation assujettie qui a été désignée sous condition qu’elle émettrait au moins 10 kilotonnes d’équivalent de dioxyde de carbone (CO2e) au cours d’au moins une des trois années civiles suivant la date où elle a commencé sa production, si cette condition n’a pas été remplie au 31 décembre de la troisième année civile suivant cette date.

Soumettre une demande

Pour effectuer une de ces des demandes, la personne responsable de l’installation assujettie doit soumettre un avis de changement dans le Module d'enregistrement et d’avis de changement dans le guichet unique d’ECCC. Pour de plus amples renseignements sur la manière de soumettre un avis de changement, veuillez consulter les Étapes pour la soumission d'une demande d'enregistrement au STFR (PDF). Veuillez noter que ce document doit être mis à jour et peut ne pas refléter les modifications les plus récemment apportées au Règlement sur le STFR.

Quantification, rapport annuel et vérification

Exigence générale

L'article 173 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre stipule que, pour chaque période de conformité, la personne responsable d'une installation assujettie est tenue, conformément au Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR) :

  1. de fournir au ministre un rapport comportant les renseignements, précisés par règlement, relatifs à la limite d'émissions de gaz à effet de serre applicable à l'installation ainsi que tout autre renseignement précisé par règlement;
  2. de faire vérifier le rapport par un tiers.

Date d'échéance pour la transmission du rapport

La date limite pour la transmission du rapport annuel et du rapport de vérification dans le cadre du Règlement sur le STFR est le 1er juin de l'année civile suivant la période de conformité.

Contenu des rapports

Chaque rapport annuel et rapport corrigé doit comprendre les renseignements prévus aux articles 11 et 12 et à l'annexe 2 du Règlement sur le STFR. Les rapports de vérification qui les accompagnent doivent comprendre les renseignements prévus à l'annexe 5 du Règlement sur le STFR.

Processus pour présenter le rapport annuel et le rapport de vérification

Le rapport annuel et le rapport de vérification doivent être soumis par l'intermédiaire du Module de déclaration au STFR du Guichet unique d'ECCC.

Pour transmettre un rapport annuel et un rapport de vérification, veuillez suivre ces étapes :

Étape 1 : Assurez-vous que les renseignements contenus dans votre demande d'enregistrement sont exacts et à jour

Assurez-vous que les renseignements contenus dans votre demande d'enregistrement au STFR sont à jour en vous connectant au Module d'enregistrement et d'avis de changement du Guichet unique d'ECCC.

Il est important que les renseignements contenus dans votre demande d'enregistrement soient à jour et exacts, car ils servent à gérer l'accès au Module de déclaration au STFR dans le Guichet unique d'ECCC et à le configurer. Ce module doit être utilisé pour transmettre le rapport annuel. L'agent autorisé désigné dans la demande d'enregistrement devra signer le rapport annuel.

Voir les étapes à suivre pour soumettre votre demande d'enregistrement STFR et votre avis de changement (PDF) pour savoir comment consulter votre demande d'enregistrement et soumettre un avis de changement si vous devez mettre à jour les informations dans votre demande d'enregistrement. Veuillez noter que ce document doit être mis à jour et peut ne pas refléter les modifications les plus récemment apportées au Règlement sur le STFR.

Étape 2 : Complétez et transmettez votre rapport annuel et votre rapport de vérification.

Ouvrez une session dans le Guichet unique d'ECCC.

Cliquez sur la Déclaration des gaz à effet de serre d'ECCC et de ses partenaires et le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) d'ECCC.

Si vous ne voyez pas le lien, c'est que vous n'y avez pas accès. Visionnez les vidéos explicatives pour savoir comment y avoir accès.

Un écran d'accueil vous permettra de passer aux modules de Déclaration des gaz à effet de serre, d'Enregistrement et d'avis de changement du STFR ou de Déclaration au STFR.

Cliquez sur Déclaration au STFR.

À l'écran du tableau de bord des déclarations au STFR, trouvez l'installation pour laquelle vous voulez créer un rapport en triant les résultats de votre recherche selon le nom de la personne responsable et la période de conformité.

Sélectionnez l'action + du tableau de bord pour l'installation désirée.

Suivez les directives contenues dans les boites de dialogue bleues et grises dans l'ensemble du système pour remplir toutes les sections.

Avis d'erreurs ou d'omissions

Les articles 176 et 177 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre exigent que toute personne responsable d'une installation assujettie avise le ministre par écrit dès que possible si, dans les 5 ans suivant la fourniture d'un rapport annuel, elle constate une erreur ou une omission dans ce rapport. La soumission d'un avis d'erreur ou d'omission se fait par l'intermédiaire du Module de déclaration au STFR du Guichet unique d'ECCC.

Quantification

Les renseignements à inclure dans un rapport annuel sont prévus dans le Règlement sur le STFR et comprennent les quantités de gaz à effet de serre (GES) et de production.

Méthodes de quantification

Dans le cadre des modifications au Règlement sur le STFR publiées le 22 novembre 2023, certaines méthodes de quantification ont été retirées de l’annexe 3 du Règlement sur le STFR. Les Méthodes de quantification pour le Règlement sur le Système de tarification fondé sur le rendement (Méthodes de quantification), un document incorporé par renvoi dans le Règlement sur le STFR, précisent les méthodes pour quantifier les GES, le coefficient de chaleur et la quantité d'électricité produite. Les Méthodes de quantification s’appliquent à compter de la période de conformité de 2024.

Guide de quantification

Un guide sur les exigences de quantification des GES et de la production, y compris les limites d’émissions et les normes de rendement est disponible pour la :

Liens vers les méthodes de quantification du Règlement sur le STFR

Rapport de vérification

La vérification par un tiers accroît la crédibilité et l'intégrité de l'ensemble du système de tarification de la pollution par le carbone et oriente, dans le contexte du Règlement sur le
STFR, l'examen par le ministre de l'Environnement et du Changement climatique des renseignements fournis. Conformément au Règlement sur le STFR, un rapport de vérification, doit être soumis avec un rapport annuel et un rapport corrigé (si nécessaire).

Consultez le Guide de vérification pour le Règlement sur le STFR  pour plus d'informations sur les exigences de vérification.

Les organismes de vérification devraient consulter le modèle de rapport de vérification (.docx) pour obtenir des informations spécifiques sur le format et le contenu des rapports de vérification. Une version HTML accessible du rapport de vérification est disponible comme outil de référence.

Permis autorisant l'utilisation d'une méthode alternative

Une personne responsable d'une installation assujettie peut utiliser une méthode autre qu'une méthode ou une ligne directrice prévues aux articles 17 et 20 du Règlement sur le STFR si elle est titulaire d'un permis délivré en vertu de l'article 28.

Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique tiendra compte des conditions de délivrance spécifiées au paragraphe 28(1) du Règlement sur le STFR lorsqu'il prendra une décision concernant la délivrance d'un permis.

Une demande de permis doit être présentée au ministre par une personne responsable d'une installation assujettie ou par son représentant autorisé, conformément à l'article 27 du Règlement sur le STFR, au plus tard le 1er mars de l'année suivant la période de conformité à l'égard de laquelle le permis s'appliquerait, en suivant le processus décrit dans la demande de permis ci-dessous.

La demande de permis autorisant l'utilisation d'une méthode alternative peut être consultée ici :  Demande de permis (xls; 251 ko)

Demande de confidentialité

Conformément à l'article 254 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), la personne qui communique des renseignements au ministre de l'Environnement et du Changement climatique au titre de la partie 2 de la Loi peut demander par écrit, motif à l'appui, qu'ils soient traités de façon confidentielle.

Veuillez remplir ce formulaire si vous souhaitez soumettre une demande de confidentialité (PDF).

Compensation, Crédits et Système de création et de suivi des crédits

Obligation de compensation

En vertu du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) la personne responsable d'une installation assujettie doit verser compensation au taux prévu pour les émissions de gaz à effet de serre (GES) qui dépassent la limite d'émissions de l'installation assujettie, les émissions excédentaires.

Les modes de versement de la compensation sont l'une ou une combinaison des deux méthodes suivantes :

  1. effectuer un paiement électronique de la redevance pour émissions excédentaires au receveur général du Canada ; et
  2. remettre des unités de conformité, à savoir des crédits excédentaires, des crédits compensatoires ou des unités reconnues.

La compensation versée pendant le délai de compensation à taux régulier est versée au taux d'une unité de conformité ou la redevance pour émissions excédentaires applicable à la période de conformité pour chaque tonne de CO2e d'émissions excédentaires. La compensation versée après la fin du délai de compensation à taux régulier est versée au taux de quatre unités de conformité ou quatre fois la redevance pour émissions excédentaires applicable à la période de conformité pour chaque tonne de CO2e d'émissions excédentaires.

Délais de compensation

La fin du délai de compensation à taux régulier est le 15 décembre de l'année civile au cours de laquelle doit être transmis le rapport annuel auquel se rapporte la compensation et celle du délai de compensation à taux élevé est le 15 février suivant.

Système de création et de suivi des crédits (SCSC)

Le système de création et de suivi des crédit (SCSC) permet de suivre les obligations de conformité, l'émission et le transfert de crédits, ainsi que la remise des unités de conformité et le paiement de la redevance pour émissions excédentaires dans le cadre du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR).

Les personnes responsables des installations assujetties dans le cadre du STFR sont tenues d'ouvrir un compte STFR dans le SCSC. Seul l'agent autorisé désigné dans la demande d'enregistrement au STFR de l'installation peut ouvrir le compte. Le bureau des opérations du STFR envoie la procédure d'ouverture d'un compte STFR dans le SCSC par courriel à l'agent autorisé, et des copies carbones à la personne-ressource nommée dans la demande d'enregistrement au STFR de l'installation. Si vous êtes un agent autorisé dans le cadre du STFR et que vous n'avez pas reçu de courriel contenant cette procédure, veuillez contacter le bureau des opérations du STFR.

Si vous devez changer l'agent autorisé désigné dans la demande d'enregistrement au STFR, vous devez soumettre un avis de changement dans le Module d'enregistrement et avis de changement du Guichet unique d'ECCC avant de soumettre la demande d'ouverture d'un compte STFR dans le SCSC. Pour plus d'informations, voir les étapes à suivre pour soumettre votre demande d'enregistrement dans le cadre du STFR ou votre avis de changement (PDF). Veuillez noter que ce document doit être mis à jour et peut ne pas refléter les modifications les plus récemment apportées au Règlement sur le STFR.

Une fois qu'un agent autorisé a ouvert un compte STFR dans le SCSC pour une installation assujettie, il peut ajouter des utilisateurs supplémentaires.

Paiement d'une redevance pour émissions excédentaires

Le paiement de la redevance pour émissions excédentaires doit être initié dans le SCSC et être effectué par virement bancaire ou par dépôt direct. Il est essentiel que les bénéficiaires accèdent d'abord au SCSC avant d'effectuer un virement ou un dépôt direct. Le guide de l'utilisateur du SCSC fournit des instructions spécifiques sur la façon d'initier un paiement, d'effectuer un virement ou un dépôt direct par l'intermédiaire de votre institution financière, et sur les étapes à suivre dans le SCSC.

Émission des crédits excédentaires

Conformément à l'article 175 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre  et conformément au Règlement du STFR, le ministre de l'Environnement et des Changements climatiques (le ministre) émet des crédits excédentaires aux personnes responsables d'installations assujetties dont les émissions sont inférieures à la limite d'émissions applicable, à condition que la limite d’émissions soit calculée conformément au Règlement sur le STFR et qu'il n'existe aucun écart important en ce qui concerne la quantité de GES et la production. Le ministre n’émet pas de crédit excédentaire aux personnes responsables d’installations assujetties s’il a établi la limite d’émissions ou déterminé la quantité de gaz à effet de serre émise par les installations assujetties durant la période de conformité en cause. 

Les crédits excédentaires seront délivrés au compte STFR applicable dans le SCSC après la présentation du rapport annuel correspondant. 

ECCC examinera les rapports annuels et pourrait exiger des corrections qui entraîneront la révocation des crédits excédentaires précédemment émis ou l'affectation des obligations de compensation.

Transfert de crédits excédentaires

Le SCSC dispose d'un tableau d'affichage qui permet aux utilisateurs associés à un compte STFR de publier un message indiquant un intérêt pour l'achat ou la vente de crédits, et aux autres utilisateurs associés à un compte STFR de répondre aux messages publiés. Seules les personnes associées à une installation assujettie dans le cadre du STFR peuvent utiliser le SCSC et acheter ou vendre des crédits excédentaires à l'heure actuelle. Le guide de l'utilisateur du SCSC fournit des instructions spécifiques sur le transfert de crédits excédentaires.

Remise de crédits excédentaires

Utiliser le SCSC pour remettre des crédits excédentaires pour une obligation de compensation. Le guide de l'utilisateur du SCSC fournit des instructions spécifiques sur la remise des crédits excédentaires.

Limites sur les crédits excédentaires admissibles à la remise

Les provinces du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et de la Saskatchewan ont été retirées de la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi respectivement le 1er janvier 2021, le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023.

Par conséquent, les crédits excédentaires émis à l'égard d'une installation située au Nouveau-Brunswick ne seront pas admissibles à la remise à titre de compensation pour la période de conformité de 2021 ni les suivantes. Ils le seront toutefois pour les périodes de conformité de 2019 et 2020.

Les crédits excédentaires émis à l'égard d'une installation située en Ontario ne seront pas admissibles à la remise à titre de compensation pour la période de conformité de 2022 ni pour les suivantes. Ils le seront toutefois pour les périodes de conformité de 2019, 2020 et 2021.

Les crédits excédentaires émis à l'égard d'une installation située en Saskatchewan ne seront pas admissibles à la remise à titre de compensation pour la période de conformité de 2023 ni pour les suivantes. Ils le seront toutefois pour les périodes de conformité de 2019, 2020, 2021 et 2022.

Veuillez prendre note que le numéro de série d'un crédit excédentaire identifie la province où est située l'installation à laquelle ce crédit a été émis. La section 6.1 intitulée « Consulter les crédits excédentaires » du guide de l'usager du SCSC, accessible à partir du menu de gauche de l'onglet « Accueil » du SCSC, explique comment lire et comprendre le numéro de série.

Suspension de certains crédits excédentaires

Si des crédits excédentaires émis à l'égard d'une installation située au Nouveau-Brunswick, en Ontario ou en Saskatchewan n'ont pas été remis ou transférés avant les dates suivantes, ces crédits pourraient être suspendus, les rendant ainsi inadmissibles à la remise ou au transfert.

  • 15 février 2022, lorsqu'ils ont été émis à l'égard d'installations situées au Nouveau-Brunswick et qu'ils sont inscrits dans un compte lié aux installations situées dans cette province;
  • 15 février 2023, lorsqu'ils ont été émis à l'égard d'installations situées en Ontario et qu'ils sont inscrits dans un compte lié aux installations situées dans cette province; et
  • 15 février 2024, lorsqu'ils ont été émis à l'égard d'installations situées en Saskatchewan et qu'ils sont inscrits dans une compte lié aux installations situées dans cette province.

Veuillez noter que, comme indiqué dans la section « Limites sur les crédits excédentaires admissibles à la remise », que les crédits soient ou non suspendus, les crédits excédentaires émis à l'égard d'une installation située au Nouveau-Brunswick ne seront pas admissibles à la remise à titre de compensation pour la période de conformité de 2021 ni les suivantes; ceux émis à l'égard d'une installation située en Ontario ne seront pas admissibles à titre de compensation pour la période de conformité de 2022 ni les suivantes; et ceux émis à l’égard  d’une installation située en Saskatchewan ne seront pas admissibles à titre de compensation pour la période de conformité de 2023 ni les suivantes. 

Remise des crédits compensatoires fédéraux

Les crédits compensatoires fédéraux peuvent être remis à titre de compensation pour les émissions qui dépassent la limite d'émissions de l'installation. De plus amples renseignements sur le Régime de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre (GES) du Canada sur les  protocoles fédéraux de crédits compensatoires sont disponibles sur la page web du Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada.

Remise d'unités reconnues

Une unité ou un crédit sera reconnu à titre d'unité de conformité si les critères prévus à l'article 78 du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR) sont rencontrés. Comme prévu à l'alinéa 78(1)(b) du Règlement sur le STFR, l'unité ou le crédit doit avoir été émis au titre d'un programme et d'un protocole de crédits compensatoires pour les GES inscrits sur la Liste des programmes et protocoles de crédits compensatoires reconnus pour le STFR. Environnement et Changement climatique Canada tient à jour la Liste des programmes et protocoles de crédits compensatoires reconnus pour le STFR fédéral.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à l'utilisation des unités reconnues aux fins de compensation dans le cadre du STFR, veuillez consulter les documents suivants :

Veuillez noter que ces documents doivent être mis à jour et peuvent ne pas refléter les modifications les plus récemment apportées au Règlement sur le STFR.

Pour commentaires

Donnez votre avis

Solliciter des commentaires de la part des parties prenantes est une activité importante pour Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), puisqu’elle contribue à l'ouverture et à la transparence du gouvernement. Elle permet aux parties prenantes de discuter avec le gouvernement du Canada, de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) fédéral.

Période de commentaires en cours

Il y a actuellement aucune période de commentaires ouverte.

Période de commentaires terminée

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Le Bureau des Opérations du STFR.

Détails de la page

Date de modification :