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Système de tarification fondé sur le rendement

Avis important 

Depuis le 1er avril 2025, la redevance sur les combustibles du système canadien de tarification du carbone est fixée à 0 $. Le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) fédéral demeure en vigueur. Vous trouverez sur cette page Web des renseignements sur le STFR.

La fin du délai de compensation à taux régulier pour la période de conformité de 2024 est le lundi 15 décembre 2025.

La compensation versée après cette date sera visée par taux élevé (4 :1) de compensation. Veuillez consulter l’onglet Compensation, Crédits et Système de création et de suivi des crédits pour plus de renseignements.

Aperçu

Le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) fédéral est un système réglementaire pour les grandes installations industrielles. Il crée une incitation financière pour encourager ces installations à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et stimule l’innovation tout en atténuant les risques de « fuites de carbone » (c.-à-d. le risque que les installations industrielles passent d’une région à une autre pour éviter de payer un prix sur le carbone).

Les participants du STFR sont tenus de verser compensation pour les émissions de GES qui dépassent la limite d’émissions annuelle établie d’une installation. Si les émissions de GES de l’installation sont sous la limite annuelle, elle recevra des crédits excédentaires. Ces crédits excédentaires peuvent être vendus à des installations qui en ont besoin pour se conformer ou être mis en banque pour une utilisation future. Cela crée une incitation financière continue pour les installations à réduire leur intensité d'émissions afin de réduire le montant de la compensation à verser ou d'émettre moins que leur limite d’émissions et de recevoir des crédits excédentaires.

Le STFR s'applique dans les provinces et les territoires inscrits à la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi) (provinces et territoires assujettis). Pour obtenir la liste complète, veuillez consulter la page Web Systèmes de tarification du carbone au Canada.

Loi et règlement

Le STFR est établi en vertu de la partie 2 de la Loi et du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR). Le Règlement sur le STFR et son Résumé de l’étude d’impact de la réglementation ont été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 10 juillet 2019.

Modifications au Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement

15 mars 2025

Le Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement a été publié à la partie II de la Gazette du Canada. Ces modifications visent à :

  • garantir le fonctionnement du STFR de manière efficace et en continu compte tenu des modifications apportées à la redevance sur les combustibles fédérale ;
  • réduire la période de conformité pour les installations à participation volontaire dont la désignation à titre d’installation assujettie est annulée par la ministre en 2025 ; et
  • modifier la définition des « émissions liées au transport sur site » afin de garantir que ces émissions restent visées par la tarification du carbone pour l’industrie.

Certaines modifications sont entrées en vigueur le jour de leur enregistrement, et d'autres le 1er avril 2025.

22 novembre 2023

Le Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'environnement a été publié à la partie II de la Gazette du Canada. Ces modifications visent à :

  • permettre d’assurer la réduction continue des émissions de GES ;
  • réduire le fardeau administratif ; et
  • améliorer la mise en œuvre du Règlement sur le STFR. 

Certaines modifications sont entrées en vigueur de manière rétroactive le 1er janvier 2023, comme permis par l’article 194 de la Loi et l’avis d'intention publié le 28 octobre 2022, alors que d’autres modifications sont entrées en vigueur à l’enregistrement ou le 1er janvier 2024.

Un nouveau document technique, intitulé les Méthodes de quantification pour le Règlement sur le Système de tarification fondé sur le rendement, a été publié le 12 décembre 2023. Ce document vient remplacer l’annexe 3 du Règlement sur le STFR et prévoit les méthodes de quantification pour les émissions de GES.

1er septembre 2021

Le Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement a été publié à la partie II de la Gazette du Canada. Ces modifications visent à :

  • clarifier le Règlement sur le STFR et en améliorer la mise en œuvre ; et
  • préparer le STFR fédéral pour une transition vers des systèmes provinciaux de tarification du carbone pour l’industrie.

Certaines modifications sont entrées en vigueur de manière rétroactive le 1er janvier 2021, comme permis par l’article 194 de la Loi et l’avis d'intention publié le 23 décembre 2020, alors que d’autres sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.

10 juin 2020

Le Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement a été publié à la partie II de la Gazette du Canada. Ces modifications visent à :

  • retarder la date limite pour transmettre les rapports annuels et les rapports de vérification associés pour la période de conformité de 2019 du 1er juin 2020 au 1er octobre 2020; et
  • retarder la fin des délais de compensation à taux régulier et à taux élevé pour la période de conformité de 2019 du 15 décembre 2020 et 15 février 2021 au 15 avril 2021 et 15 juin 2021, respectivement.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 31 mai 2020. Un avis d’intention a été publié le 8 avril 2020.

Modifications aux annexes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

5 juillet 2023

Le Décret modifiant la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a été publié à la partie II de la Gazette du Canada.

Ce décret retire de la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi le nom de la province de la Saskatchewan, rétroactivement au 1er janvier 2023, comme permis par l’article 194 de la Loi et l’avis d'intention publié le 23 décembre 2022.

26 octobre 2022

Le Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a été publié à la partie II de la Gazette du Canada.

Ce décret modifie les valeurs de potentiel de réchauffement planétaire pour les GES prévus à l’annexe 3 de la Loi à compter du 1er janvier 2023, conformément au cinquième rapport d’évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat.

Le Décret modifiant l’annexe 4 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a été publié à la partie II de la Gazette du Canada.

Ce décret ajoute le taux de la redevance pour émissions excédentaires pour les années civiles de 2023 à 2030. La redevance pour émissions excédentaires augmente à 65 $ la tonne de CO2e en 2023 et augmentera de 15 $ par année civile jusqu’en 2030, pour atteindre une redevance pour émissions excédentaires de 170 $ la tonne de CO2e en 2030.

1er septembre 2021

Le Décret modifiant la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a été publié à la partie II de la Gazette du Canada.

Ce décret retire de la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi le nom de la province du Nouveau-Brunswick, rétroactivement en date du 1er janvier 2021, comme permis par l’article 194 de la Loi et l’avis d'intention publié le 23 décembre 2020, et celui de l’Ontario, en date du 1er janvier 2022.

Remise des produits du STFR

Les produits issus du STFR sont retournés à la province ou au territoire d'origine pour soutenir :

  • des projets industriels visant à réduire les émissions ; et
  • les nouvelles technologies et de  nouveaux procédés plus propres. 

Pour plus de renseignements, veuillez consulter les pages Web sur le Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement et sur le Programme de Tarification de la Pollution par le Carbone et utilisation de produits.

Enregistrement

Participation obligatoire

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En vertu du paragraphe 171(1) de Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), toute personne responsable d’une installation assujettie doit enregistrer l’installation au Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) si :

Toute personne responsable doit présenter une demande d’enregistrement dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’installation satisfait à ces critères. S’il y a plus d’une personne responsable pour une installation assujettie, les exigences de la Loi et du Règlement sur le STFR s'appliquent à chaque personne responsable. Toutefois, la conformité d'une seule personne responsable satisfait aux obligations. Les personnes responsables doivent convenir de la personne qui se conformera au nom de toutes les autres, et une seule personne responsable doit présenter une demande d'enregistrement au nom des autres.

Participation volontaire

En vertu du paragraphe 172(1) de la Loi, la personne responsable d’une installation située dans une province ou un territoire assujetti au filet de sécurité fédéral, mais qui ne remplit pas les critères mentionnés ci-haut peut demander à la ministre que son installation soit désignée à titre d’installation assujettie. La ministre tient compte des considérations décrites à la Politique concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement (en vigueur à compter du 1er janvier 2024) au moment de faire une telle désignation.  Veuillez noter que cette politique est en révision et est susceptible d’être modifiée.

Les demandes de participation volontaire doivent être présentées chaque année au plus tard le 15 juillet, et la participation au STFR commence le 1er janvier de l’année civile suivante.

Avis de changement aux renseignements d’enregistrement

Selon l’article 48 du Règlement sur le STFR, la personne responsable d’une installation assujettie doit aviser le ministre par écrit de tout changement aux renseignements fournis dans une demande d’enregistrement d’une installation, dans les 30 jours suivant le changement. Cela comprend les changements apportés au périmètre de l’installation ou aux activités industrielles exercées à l’installation.

Processus pour présenter une demande d’enregistrement ou un avis de changement aux renseignements d’enregistrement

Veuillez utiliser le Module d'enregistrement et avis de changement du Guichet unique d’ECCC afin de faire une demande d’enregistrement ou mettre à jour les renseignements relatifs à l’enregistrement existants.

Les personnes qui ont déjà déclaré les émissions d’une installation dans le cadre du Programme de déclaration des gaz à effet de serre auront déjà accès au système.

Cesser d’être une installation assujettie

L’article 7 du Règlement sur le STFR prévoit que l’installation cesse d’être une installation assujettie quand

  • elle a cessé la production pour l’ensemble des activités industrielles visées pour cinq périodes de conformité consécutives ; ou
  • la personne responsable de l’installation assujettie en fait la demande puisqu’elle s’attend à ce que les activités industrielles visées qui y sont exercées cessent durant au moins douze mois consécutifs.

Annulation de la désignation

Une personne responsable d’une installation à participation volontaire peut demander l’annulation de la désignation de l’installation. Si la ministre approuve la demande, l’annulation prend effet le 31 décembre de l’année civile au cours de laquelle la décision est prise. Si la ministre annule la désignation en 2025, la dernière période de conformité pour cette installation est du 1er janvier au 31 mars 2025.

La ministre peut aussi annuler la désignation et l’enregistrement d’une installation assujettie si

  • l’installation a été désignée sous condition qu’elle émettrait au moins 10 kilotonnes d’équivalent de dioxyde de carbone (CO2e) au cours d’au moins une des trois années civiles suivant la date où elle a commencé sa production, et
  • cette condition n’a pas été remplie au 31 décembre de la troisième année.
Quantification, rapport annuel et vérification

Exigence générale

L'article 173 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi) stipule que, pour chaque période de conformité, la personne responsable d'une installation assujettie est tenue, conformément au Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR) :

  1. de fournir au ministre un rapport comportant les renseignements, précisés par règlement, relatifs à la limite d'émissions de gaz à effet de serre (GES) applicable à l'installation ainsi que tout autre renseignement précisé par règlement;
  2. de faire vérifier le rapport par un tiers.

Date limite de transmission du rapport annuel

La date limite pour transmettre le rapport annuel et le rapport de vérification est le 1er juin de l'année civile suivant la période de conformité.

Contenu des rapports

Chaque rapport annuel et rapport corrigé doit comprendre les renseignements prévus aux articles 11 et 12 et à l'annexe 2 du Règlement sur le STFR.

Le rapport de vérification qui accompagne le rapport annuel doit comprendre les renseignements prévus à l'annexe 5 du Règlement sur le STFR.

Comment transmettre un rapport annuel et un rapport de vérification

Utilisez le Module de déclaration au STFR du Guichet unique d'ECCC pour transmettre un rapport annuel et un rapport de vérification.

Avis d'erreurs ou d'omissions

Les articles 176 et 177 de la Loi exigent que toute personne responsable d'une installation assujettie avise le ministre par écrit dès que possible si, dans les 5 ans suivant la fourniture d'un rapport annuel, elle constate une erreur ou une omission dans ce rapport. Vous pouvez transmettre un avis d'erreur ou d'omission en utilisant le Module de déclaration au STFR du Guichet unique d'ECCC.

Quantification

Les renseignements à inclure dans un rapport annuel sont prévus dans le Règlement sur le STFR et comprennent les quantités d’émissions de GES et de production.

Méthodes de quantification

Les Méthodes de quantification pour le Règlement sur le Système de tarification fondé sur le rendement (Méthodes de quantification) sont un document incorporé par renvoi dans le Règlement sur le STFR qui précisent les méthodes pour quantifier les GES, le coefficient de chaleur et la quantité d'électricité produite. Les Méthodes de quantification s’appliquent à compter de la période de conformité de 2024.

Guide de quantification

Un guide sur les exigences de quantification des GES et de la production, y compris les limites d’émissions et les normes de rendement est disponible pour la :

Liens vers les méthodes de quantification du Règlement sur le STFR

Activités industrielles additionnelles

En 2024, le ministre a publié une liste des activités industrielles additionnelles reconnues dans le cadre du Système de tarification fondé sur le rendement. Cette liste sera mise à jour chaque année. À compter de la période de conformité de 2024, toutes les activités industrielles additionnelles exercées dans une installation assujettie doivent être incluses dans le calcul de la limite d’émissions de cette installation à partir de la période de conformité suivant l’année civile au cours de laquelle l’activité industrielle additionnelle est reconnue. La personne responsable d’une installation assujettie où sont exercées une ou plusieurs activités industrielles additionnelles nouvellement reconnues doit soumettre un avis de changement pour que ces activités soient ajoutées aux renseignements d’enregistrement de l’installation.

Rapport de vérification

La vérification par un tiers accroît la crédibilité et l'intégrité de l'ensemble du système de tarification du carbone pour l’industrie. Un rapport de vérification, doit être transmis avec un rapport annuel et un rapport corrigé (si nécessaire). Le rapport de vérification est une source d’information précieuse pour la ministre lors de la revue des rapports annuels.

Consultez le Guide de vérification pour le Règlement sur le STFR  pour plus de renseignements sur les exigences de vérification.

Les organismes de vérification devraient consulter le modèle de rapport de vérification (.docx) (version HTML accessible) pour obtenir des renseignements spécifiques sur le format et le contenu des rapports de vérification.

Permis autorisant l'utilisation d'une méthode alternative

Une personne responsable d'une installation assujettie peut utiliser une méthode autre qu'une méthode ou une ligne directrice prévues aux articles 17 et 20 du Règlement sur le STFR si elle est titulaire d'un permis délivré en vertu de l'article 28.

La ministre déterminera si les conditions de délivrance spécifiées au paragraphe 28(1) du Règlement sur le STFR sont satisfaites avant de délivrer un permis.

Pour obtenir un permis, une demande de permis doit être présentée à la ministre, conformément à l'article 27 du Règlement sur le STFR, au plus tard le 1er mars de l'année suivant la période de conformité à l'égard de laquelle le permis s'appliquerait.

Utilisez le formulaire suivant pour faire une demande de permis (xls; 251 ko)

Demande de confidentialité

Environnement et Changement climatique Canada pourrait publier tout renseignements transmis dans les rapports annuels et de vérification.

Conformément à l'article 254 de Loi, la personne responsable d’une installation assujettie peut demander par écrit, motif à l'appui, qu'ils soient traités de façon confidentielle. Veuillez remplir ce formulaire si vous souhaitez soumettre une demande de confidentialité (PDF).

Compensation, Crédits et Système de création et de suivi des crédits

Obligation de compensation

La personne responsable d'une installation assujettie dans le cadre du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) doit verser compensation pour les émissions excédentaires (les émissions de gaz à effet de serre (GES) qui dépassent la limite d'émissions de l'installation).

La compensation peut être versée par :

  1. paiement électronique de la redevance pour émissions excédentaires au receveur général du Canada;
  2. remise d’unités de conformité, à savoir des crédits excédentaires, des crédits compensatoires ou des unités reconnues
  3. une combinaison des deux méthodes.

Délais de compensation

La fin du délai de compensation à taux régulier est le 15 décembre de l'année civile qui suit la période de conformité. Après cette date, toute obligation de compensation restante est multipliée par un facteur de 4. Le délai de compensation à taux élevé est le 15 février de l’année qui suit le délai de compensation à taux régulier.

Système de création et de suivi des crédits (SCSC)

Le système de création et de suivi des crédit (SCSC) permet de suivre

  • les obligations de conformité ;
  • l'émission et le transfert de crédits ;
  • la remise des unités de conformité ;
  • le paiement de la redevance pour émissions excédentaires.

Ouvrir un compte STFR dans le SCSC

L’agent autorisé désigné dans la demande d’enregistrement doit ouvrir un compte STFR dans le SCSC. Le bureau des opérations du STFR envoie par la suite la procédure d'ouverture d'un compte STFR par courriel à l'agent autorisé, et une copie à la personne-ressource nommée dans la demande d'enregistrement. Une fois qu'un agent autorisé a ouvert un compte STFR dans le SCSC, il peut ajouter des utilisateurs supplémentaires.

Si vous devez changer l'agent autorisé désigné dans la demande d'enregistrement, vous devez soumettre un avis de changement dans le Module d'enregistrement et avis de changement du Guichet unique d'ECCC avant de soumettre la demande d'ouverture d'un compte STFR dans le SCSC.

Toute autre personne peut ouvrir des comptes dans le SCSC à titre d'autre participant au marché (APM). Le type de compte APM s’adresse aux entités telles que les courtiers, les négociants et les entreprises non réglementées par le STFR fédéral qui souhaitent détenir et gérer des crédits excédentaires ou des crédits compensatoires fédéraux, afin de suivre leurs transactions de crédits. Pour plus d'informations sur les comptes APM, consultez la page Système de suivi et registre public du Régime de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre du Canada.

Paiement de la redevance pour émissions excédentaires

Utilisez le SCSC pour initier le paiement de la redevance pour émissions excédentaires avant d’effectuer un virement bancaire ou un dépôt direct. Ouvrez une session dans le SCSC et suivez les instructions spécifiques du guide de l’utilisateur pour

  • initier un paiement ;
  • effectuer un virement bancaire ou un dépôt direct par l'intermédiaire de votre institution financière ;
  • identifier les étapes suivantes dans le SCSC.

Émission des crédits excédentaires

Conformément à l'article 175 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre  et au Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR), la ministre de l'Environnement et des Changements climatiques (la ministre) émet des crédits excédentaires aux personnes responsables d'installations assujetties dont les émissions sont inférieures à la limite d'émissions applicable, à condition

  • que la limite d’émissions soit calculée conformément au Règlement sur le STFR ;
  • qu'il n'existe aucun écart important en ce qui concerne la quantité de GES et la production ;
  • que la ministre n’a pas établi la limite d’émissions ou déterminé la quantité de GES émise par les installations assujetties durant la période de conformité en cause. 

La ministre délivre les crédits excédentaires au compte STFR applicable dans le SCSC. Si ECCC identifie des erreurs dans les rapports annuels et exige des corrections, ECCC pourrait révoquer des crédits excédentaires précédemment émis ou affecter des obligations de compensation.

Transfert de crédits excédentaires

Utilisez le tableau d'affichage du SCSC pour publier un message indiquant un intérêt pour l'achat ou la vente de crédits excédentaires. Le guide de l'utilisateur du SCSC fournit des instructions spécifiques sur le transfert de crédits excédentaires.

Remise de crédits excédentaires

Utilisez le SCSC pour remettre des crédits excédentaires pour une obligation de compensation. Le guide de l'utilisateur du SCSC fournit des instructions spécifiques sur la remise des unités de conformités (crédits excédentaires et crédits compensatoires).

Limites sur les crédits excédentaires admissibles à la remise

Les provinces du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et de la Saskatchewan ont été retirées de la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi respectivement le 1er janvier 2021, le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2023. Par conséquent,

  • les crédits excédentaires émis à l'égard d'une installation située au Nouveau-Brunswick ne seront pas admissibles à la remise à titre de compensation pour la période de conformité de 2021 ni les suivantes.
  • les crédits excédentaires émis à l'égard d'une installation située en Ontario ne seront pas admissibles à la remise à titre de compensation pour la période de conformité de 2022 ni les suivantes.
  • les crédits excédentaires émis à l'égard d'une installation située en Saskatchewan ne seront pas admissibles à la remise à titre de compensation pour la période de conformité de 2023 ni les suivantes.

Le numéro de série d'un crédit excédentaire identifie la province où est située l'installation pour laquelle ce crédit a été émis. La section 6.1 intitulée « Consulter les crédits excédentaires » du guide de l'utilisateur du SCSC explique comment lire et comprendre le numéro de série.

Remise des crédits compensatoires fédéraux

L’achat de crédits compensatoires fédéraux a lieu à l’aide d’entente bilatérale entre l’acheteur et le vendeur. Une fois achetés, ces crédits peuvent être transférés dans votre compte du SCSC pour être par la suite remis dans le SCSC. Le guide de l'utilisateur du SCSC fournit des instructions spécifiques sur la remise des unités de conformités (crédits excédentaires et crédits compensatoires).

De plus amples renseignements sur le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada et sur les  protocoles fédéraux de crédits compensatoires sont disponibles sur la page web du Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada. Des renseignements sur les projets enregistrés et les crédits compensatoires fédéraux sont disponibles sur le Registre public du Régime de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre du Canada.

Remise d'unités reconnues

Une unité ou un crédit sera reconnu à titre d'unité de conformité si les critères prévus à l'article 78 du Règlement sur le STFR sont satisfaits. Comme prévu à l'alinéa 78(1)(b) du Règlement sur le STFR, l'unité ou le crédit doit avoir été émis au titre d'un programme et d'un protocole de crédits compensatoires pour les GES inscrits sur la Liste des programmes et protocoles de crédits compensatoires reconnus pour le STFR. Le guide de l'utilisateur du SCSC fournit des instructions spécifiques sur la remise des unités reconnues.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à l'utilisation des unités reconnues aux fins de compensation dans le cadre du STFR, veuillez consulter les documents suivants :

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Solliciter des commentaires de la part des parties prenantes est une activité importante pour ECCC, puisqu’elle contribue à l'ouverture et à la transparence du gouvernement. Elle permet aux parties prenantes de discuter avec le gouvernement du Canada, de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) fédéral.

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Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le Bureau des Opérations du STFR.

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2025-11-03