Système de tarification fondé sur le rendement

Renseignements sur le système de tarification de la pollution par le carbone du Canada pour les grandes industries.

Aperçu

En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone a deux parties :

  • une redevance réglementaire sur les combustibles (redevance sur les combustibles);
  • un système d’échange réglementaire pour les grandes industries – le système de tarification fondé sur le rendement fédéral (STFR).

Le STFR fédéral est conçu de manière à instaurer un incitatif financier pour encourager les grandes industries à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et stimuler l’innovation tout en maintenant la compétitivité et en protégeant contre les fuites de carbone.

Le STFR fédéral s’applique aux installations :

Les installations qui émettent moins peuvent appliquer afin de devenir des installations assujetties au STFR fédéral. De plus amples renseignements pour les participants volontaires potentiels seront fournis bientôt, y compris des détails sur les critères d’admissibilité et le processus d’application.

Règlements et instruments réglementaires

Deux instruments réglementaires sur le STFR fédéral ont été publiés dans la Partie 2 de la Gazette du Canada à l'automne 2018 :

  • Avis d’enregistrement établit les critères déterminant quelles installations doivent s’enregistrer au STFR fédéral (installations assujetties)
  • Arrêté sur la production de renseignements et l’Arrêté modifiant l’Avis sur la production de renseignements établissent les exigences en matière de quantification, déclaration et vérification pour les installations assujetties, incluant des exigences au sujet de :
    • l’échantillonnage, l’analyse et la mesure afin de quantifier les émissions de GES de l’installation;
    • la quantification de la production;
    • la production et la conservation des renseignements; et,
    • la production de rapports annuels vérifiés.

Les exigences de l’Arrêté sur la production de renseignements et l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur la production de renseignement entreront en vigueur le 1er janvier 2019 dans les provinces dans lesquelles est mis en œuvre le STFR fédéral et le 1er juillet 2019 au Nunavut et au Yukon.

Le gouvernement fédéral a publié le projet réglementaire sur le STFR et le cadre d’analyse coûts-avantages proposé afin de recueillir les commentaires du public et des intervenants intéressés avant de mettre la dernière main au règlement. Le projet réglementaire comprend les normes fondées sur le rendement (NFR) proposées, les règles de conformité et de compensation, les critères relatifs aux installations assujetties et les exigences modifiées en matière de quantification, de déclaration et de vérification. Les commentaires peuvent être présentés à l’adresse ec.tarificationducarbonecarbonpricing.ec@canada.ca jusqu’au 15 février 2019.

Pour s’assurer que l’ensemble complet des règles et des exigences énoncées dans le règlement final sur le STFR, publié au printemps 2019, s’applique à compter de janvier 2019, le gouvernement fédéral a publié un avis d’intention expliquant qu’ils s’appliqueront rétroactivement au 1er janvier 2019.

Enregistrement

Un propriétaire ou un exploitant d’une installation qui répond aux critères établis dans l’Avis d’enregistrement (installation assujettie) doivent soumettre une demande d’enregistrement au STFR fédéral. Le système d’enregistrement au STFR fédéral ouvrira le 1er novembre 2019.

Apprenez-en plus sur les exigences relatives à l’enregistrement au STFR fédéral ou vous y enregistrer.

Les installations assujetties situées dans les administrations dans lesquelles s’applique également la redevance sur les combustibles peuvent s’enregistrer en tant qu’« émetteur inscrit » auprès de l’Agence du Revenu du Canada (ARC) avant que la redevance sur les combustibles entre en vigueur. Les combustibles livrés à un émetteur inscrit ne seront pas assujettis à la redevance sur les combustibles si l’émetteur inscrit fourni un certificat d’exemption à son fournisseur et déclare que le combustible sera utilisé au sein de l’installation assujettie. La redevance fédérale sur les combustibles entrera en vigueur en avril 2019 dans les provinces assujetties au filet de sécurité fédéral et en juillet 2019 au Nunavut et au Yukon.

Participation volontaire

Le STFR fédéral est conçu afin de s’assurer qu’un signal de prix soit envoyé aux grands émetteurs industriels pour les encourager à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et à innover tout en maintenant la compétitivité et en protégeant contre les fuites de carbone.

Le STFR fédéral est obligatoire pour les installations qui :

  • sont situées dans une administration dans laquelle le STFR fédéral s’appliqueNote de bas de page 1 
  • ont déclaré des émissions de 50 kt de CO2e ou plus en 2014 ou après au Programme de déclaration des gaz à effet de serre (PDGES) et
  • sont dans un secteur identifié menant une activité visée

L’Avis concernant l’établissement des critères relatifs aux installations et aux personnes et la publication de mesures publié le 23 octobre 2018 établit les critères définissant quelles installations doivent s’enregistrer et participer au STFR. Les informations sur l’enregistrement des participants obligatoires au STFR fédéral sont disponibles.

D’autres installations peuvent également appliquer afin de participer volontairement au Système de tarification fondé sur le rendement fédéral.

Participation volontaire au STFR fédéral

Notre approche proposée concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) est composée de deux parties. Premièrement, nous proposons que toute installation émettant des émissions d’une quantité égale ou supérieure à 10 kilotonnes dans un secteur ayant une norme STFR peut appliquer afin de participer volontairement. Deuxièmement, nous proposons de développer de nouvelles normes STFR pour les secteurs exposés aux échanges commerciaux et composés d’installations qui émettent entre 10 et 50 kilotonnes d’émissions.

Plus spécifiquement, notre proposition est :

  1. La Politique concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement
    • En général, les installations qui sont situées dans une province ou territoire dans lequel le STFR fédéral s’applique, qui mènent une activé visée identifiée dans l’Avis d’enregistrement; et qui ont déclaré des émissions annuelles de 10kt de CO2e ou plus en 2017 ou après au Programme de déclaration des gaz à effet de serre (PDGES), seraient considérées pour la participation volontaire.
    • Les nouvelles installations, les installations rénovées ou agrandies peuvent également appliquer sur la base d’émissions projetées de 10kt de CO2e ou plus.
  2. Une modification proposée à la Politique concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement : publiée pour commentaires du public jusqu’au 15 février 2019.
    • Reconnaissant qu’il existe des installations dans d’autres secteurs qui pourraient faire face à des risques liés à la compétitivité et aux fuites de carbone en raison de la tarification de la pollution par le carbone, ce document décrit une approche proposée afin de permettre aux installations qui ne sont pas couvertes par la Politique concernant la participation volontaire mentionnée plus haut d’appliquer afin de participer volontairement au STFR fédéral.

Développement du système de tarification fondé sur le rendement fédéral

Redevance sur les combustibles

L’élément redevance sur les combustibles du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone prendra effet en avril 2019 en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Saskatchewan et au Manitoba, et en juillet 2019 au Nunavut et au Yukon, et sera généralement appliqué aux producteurs et distributeurs de combustibles.

De plus amples renseignements au sujet de l’application de la redevance sur les combustibles et les taux de la redevance sur les combustibles sont disponibles dans le communiqué du ministère des Finances : Annonce la mise en place de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat et le lancement de consultations sur la redevance sur les combustibles.

Nous contacter

  • Pour toutes questions ou commentaires au sujet du STFR fédéral, veuillez envoyer un courriel à ec.tarificationducarbonecarbonpricing.ec@canada.ca
  • Pour toutes questions ou commentaires au sujet de l’enregistrement au STFR fédéral, et de l’application de l’Avis d’enregistrement et l’Arrêté de production de renseignements, veuillez envoyer un courriel à ec.stfr-obps.ec@canada.ca ou appeler au 1-833-849-9160

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