Système de tarification fondé sur le rendement

En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone a deux parties :

  • une redevance réglementaire sur les combustibles (redevance sur les combustibles);
  • un système d’échange réglementaire pour l’industrie – le système de tarification fondé sur le rendement fédéral (STFR).

Le STFR fédéral est conçu de manière à instaurer un incitatif financier pour encourager les émetteurs industriels à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à stimuler l’innovation tout en maintenant la compétitivité et en protégeant contre « les fuites de carbone » (c.-à-d. le risque que les installations industrielles passent d’une région à une autre pour éviter de payer un prix sur la pollution par le carbone).

Avis important 

Le 20 septembre 2020, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique a informé les gouvernements de l’Ontario et du Nouveau-Brunswick que leur système de tarification de la pollution par le carbone pour les installations industrielles satisfont aux exigences minimales de rigueur du Modèle du gouvernement fédéral en ce qui concerne la tarification de la pollution par le carbone pour les sources que couvrent les systèmes. En conséquence, le gouvernement du Canada a l’intention de retirer son Système de tarification fondé sur le rendement en Ontario et au Nouveau-Brunswick.

Le gouvernement du Canada retirera le système fédéral de tarification du carbone pour l’industrie en Ontario et au Nouveau-Brunswick à une date ultérieure qui reste à déterminer en consultation avec ces gouvernements provinciaux. Le STFR fédéral restera en vigueur dans ces provinces jusqu’à ce que le système fédéral soit officiellement retiré.

Aperçu

Législation et règlement

Le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR), établi en vertu de la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 10 juillet 2019. Ce règlement s’applique aux provinces et territoires inscrits à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (provinces et territoires assujettis au filet de sécurité fédéral). Le ministère a aussi publié un Avis d’intention le 20 décembre 2018 qui a permis au Règlement sur le STFR de s’appliquer rétroactivement à partir du 1er janvier 2019, sauf au Yukon et au Nunavut où il s’applique depuis le 1er juillet 2019, avant sa publication finale.

Des modifications au Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement sont entrées en vigueur le 31 mai 2020. Ces modifications reportent l’échéance de transmission du rapport annuel et du rapport de vérification pour la période de conformité de 2019 du 1er juin 2020 au 1er octobre 2020. La fin des délais de compensation pour cette même période de conformité est aussi reportée.

Les dates d’échéance contenues dans les documents suivants n’ont pas été ajustées pour refléter les modifications à l’échéance de transmission du rapport annuel et du rapport de vérification et à la fin des délais de compensation pour la période de conformité de 2019.

Aperçu du Règlement sur le STFR (PDF)

Aperçu des exigences réglementaires du STFR pour certains secteurs (PDF)

Remise des produits du STFR

Les produits issus du STFR dans les provinces ou territoires assujettis au filet de sécurité fédéral seront retournés à la province ou au territoire d’origine. Le gouvernement fédéral a publié un document visant à solliciter des commentaires afin d’orienter la démarche de remise des produits du STFR. La période de commentaires est maintenant terminée. D’autres renseignements seront disponibles en 2020.

Utilisation des produits du Système de tarification fondé sur le rendement

Redevance sur les combustibles

La redevance sur les combustibles du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone est administrée par l’Agence du revenu du Canada.

Plus de renseignements concernant la redevance sur les combustibles

Pour plus de renseignements

Enregistrement

Qui doit présenter une demande d'enregistrement?

En vertu de l’article 171 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, toute personne responsable d’une installation assujettie doit présenter une demande d’enregistrement pour son installation au Système de tarification fondé sur le rendement (STFR). Une installation située dans une province ou un territoire assujetti au filet de sécurité fédéral qui remplit les critères prévus à l’article 8 du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR) est une « installation assujettie ».

Lorsque plus d’une personne est responsable d’une installation, les exigences de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de son règlement connexe s’appliquent à chaque personne responsable. Toutefois, la conformité de l’une ou l’autre des personnes responsables satisfera les obligations. Par conséquent, une seule personne responsable peut présenter la demande d’enregistrement au nom des autres. Avant de présenter la demande d’enregistrement, les personnes responsables doivent déterminer entre elles qui présentera la demande en leur nom. 

Qui peut présenter une demande de participation volontaire?

En vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la personne responsable d’une installation située dans une province ou un territoire assujetti au filet de sécurité fédéral, mais qui ne remplit pas les critères prévus à l’article 8 du Règlement sur le STFR peut demander que celle-ci soit désignée à titre d’installation assujettie en vertu de cette loi.

La Politique concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement décrit les facteurs dont le ministre tiendra compte au moment de faire une telle désignation et contient plus de renseignements concernant la façon de présenter une demande de participation volontaire.

Pourquoi demander l’enregistrement?

En vertu de l’article 171 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, toute personne responsable d’une installation assujettie est obligée de demander son enregistrement au STFR.  

L’enregistrement est également la première étape pour la personne responsable d’une installation assujettie dans le processus d’obtention d’un certificat d’exemption de la redevance fédérale sur les combustibles pour les combustibles achetés aux fins d’utilisation à son installation assujettie. Si une demande d’enregistrement est acceptée, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) délivrera un certificat d’installation assujettie à la personne responsable qui a soumis la demande. Cette personne responsable peut alors présenter une demande d’inscription à titre d’émetteur auprès de l’Agence du revenu du Canada et une fois inscrite, elle peut obtenir un certificat d’exemption. Les combustibles livrés à un émetteur inscrit ne seront pas assujettis à la redevance sur les combustibles si l’émetteur inscrit fournit un certificat d’exemption à son fournisseur et déclare que les combustibles seront utilisés dans son installation assujettie. La redevance sur les combustibles s’applique généralement lorsque les combustibles sont détournés pour utilisation à l’extérieur de l’installation assujettie.

Plus de renseignements sur les certificats d’exemption.

À quel moment présenter une demande

La personne responsable d’une installation qui remplit les critères prévus à l’article 8 du Règlement sur le STFR doit présenter la demande d’enregistrement de l’installation dans les 30 jours suivant la date à laquelle les critères sont remplis.

La personne responsable d’une installation qui souhaite que son installation participe de façon volontaire au STFR peut demander à tout moment que son installation soit désignée à titre d’installation assujettie et demander son enregistrement au STFR.

Processus pour présenter une demande

Les demandes d’enregistrement d’une installation assujettie doivent être présentées à l’aide du Module d'enregistrement et avis de changement du guichet unique d’ECCC. Il s’agit d’un système en ligne déjà utilisé par plusieurs personnes responsables d’installation pour soumettre des rapports en vertu d’autres lois et règlements fédéraux et provinciaux. Les personnes qui ont déjà déclaré des émissions dans le cadre du Programme de déclaration des gaz à effet de serre auront déjà accès au système.

Accéder au guichet unique d’ECCCC.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Étapes pour la soumission d'une demande d'enregistrement au STFR (PDF).

Avis de changement aux renseignements d’enregistrement

L’article 48 du Règlement sur le STFR exige que la personne responsable d’une installation assujettie avise le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, par écrit, dans les 30 jours suivant une modification des renseignements fournis dans une demande d’enregistrement ou de désignation d’une installation, y compris des changements au périmètre de l’installation. 

Pour plus de renseignements sur la manière d’aviser le ministre dans ce cas, veuillez consulter les Étapes pour la soumission d'une demande d'enregistrement au STFR (PDF).

Cesser d’être une installation assujettie

L’article 7 du Règlement sur le STFR prévoit que l’installation assujettie cesse d’être une installation assujettie si la personne responsable en fait la demande car il est prévu que les activités industrielles visées qui y sont exercées cesseront durant au moins douze mois consécutifs.

Pour faire une telle demande, la personne responsable de l’installation assujettie doit soumettre un avis de changement dans le Module d'enregistrement et d’avis de changement dans le guichet unique d’ECCC. Pour de plus amples renseignements sur la manière de soumettre un avis de changement, veuillez consulter les Étapes pour la soumission d'une demande d'enregistrement au STFR (PDF).

La personne faisant une telle demande doit bien connaître ses obligations en vertu de la Partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre qui s’appliquera lorsque l’installation cesse d’être une installation assujettie.

Quantification, rapport annuel et vérification

Exigence générale

L’article 173 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre stipule que, pour chaque période de conformité, la personne responsable d’une installation assujettie est tenue, conformément au Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR) :

  1. de fournir au ministre un rapport comportant les renseignements, précisés par règlement, relatifs à la limite d’émissions de gaz à effet de serre applicable à l’installation ainsi que tout autre renseignement précisé par règlement;
  2. de faire vérifier le rapport par un tiers.

Contenu du rapport annuel

Chaque rapport annuel doit comprendre les renseignements prévus aux articles 11 et 12 et à l’annexe 2 du Règlement sur le STFR.

Quantification

Les renseignements à inclure dans un rapport annuel sont prévus par le Règlement sur le STFR et comprennent la quantité d’émissions de GES et de production. Pour plus de renseignements sur la quantification, voir le Guide de Quantification pour le Règlement sur le Système de tarification fondé sur le rendement (PDF).

Méthodes de quantification du Règlement sur le STFR

Permis autorisant l’utilisation d’une méthode alternative

Pour la période de conformité 2020 et les suivantes, une personne responsable d’une installation assujettie peut utiliser une méthode autre qu’une méthode ou une ligne directrice prévues aux articles 17 et 20 du Règlement sur le STFR si elle est titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 28.

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique tiendra compte des conditions de délivrance spécifiées au paragraphe 28(1) du Règlement sur le STFR lorsqu’il prendra une décision concernant la délivrance d’un permis.

Une demande de permis doit être présentée au ministre par une personne responsable d’une installation assujettie ou par son représentant autorisé, conformément à l’article 27 du Règlement sur le STFR, en suivant le processus ci-dessous.

La demande de permis doit contenir tous les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur le STFR et doit être accompagnée d’une attestation, datée et signée par la personne responsable de l’installation assujettie ou son agent autorisé, portant que les renseignements contenus dans la demande sont complets et exacts.

Instructions pour la présentation d’une demande de permis autorisant l’utilisation d’une méthode alternative :

  1. Lire les instructions figurant dans le formulaire de demande.
  2. Remplir toutes les sections pertinentes du formulaire. Pour toute question, veuillez communiquer avec nous à l’adresse ec.stfr-obps.ec@canada.ca.
  3. Soumettre ce formulaire par Postel ou courriel à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) au plus tard le 1er mars de l’année suivant la fin de la période de conformité à l’égard de laquelle le permis s’appliquerait.
    1. Envoyez un courriel à l’adresse ec.stfr-obps.ec@canada.ca avec l’objet « Permis autorisant l’utilisation d’une méthode alternative »
    2. Pour utiliser Postel, envoyez un courriel à l’adresse ci-dessus pour recevoir un lien.

Demande de permis (xls; 251 ko)

Rapport de vérification

Le rapport annuel doit être accompagné d’un rapport de vérification. Les exigences en matière de vérification, y compris le recours à un organisme de vérification accrédité et le contenu du rapport de vérification, se trouvent aux articles 49 à 52 et à l’annexe 5 du Règlement sur le STFR.

Des modifications au Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement sont entrées en vigueur le 31 mai 2020. Ces modifications reportent l’échéance de transmission du rapport annuel et du rapport de vérification pour la période de conformité de 2019 du 1er juin 2020 au 1er octobre 2020.

Les dates d’échéance contenues dans les documents suivants n’ont pas été ajustées pour refléter les modifications à l’échéance de transmission du rapport annuel et du rapport de vérification et à la fin des délais de compensation pour la période de conformité de 2019.

Guide supplémentaire (PDF)

Les organismes de vérification devraient utiliser ce document d'orientation (docx).

Accéder à la foire aux questions au sujet de la vérification (docx).

Date d’échéance de transmission du rapport annuel et du rapport de vérification

Des modifications ont été apportées au Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement. Ces modifications reportent de 4 mois les échéances de transmission du rapport annuel et du rapport de vérification et celles des délais de compensation pour la période de conformité qui s’est terminée le 31 décembre 2019. Le rapport annuel pour cette période de conformité, accompagné d’un rapport de vérification, doit maintenant être transmis au plus tard le 1er octobre 2020 au lieu du 1er juin 2020. La fin du délai de compensation à taux régulier pour la période de conformité de 2019 est reportée du 15 décembre 2020 au 15 avril 2021 et celle du délai de compensation à taux élevé est reportée du 15 février 2021 au 15 juin 2021.

Processus pour présenter le rapport annuel et le rapport de vérification

Le rapport annuel et le rapport de vérification doivent être transmis au moyen du Module de déclaration au STFR du guichet unique d’ECCC. Pour transmettre un rapport annuel, suivez les étapes ci-dessous :

Étape 1 : Vérifiez que les renseignements saisis dans votre demande d’enregistrement sont exacts et à jour.

Assurez-vous que les renseignements saisis dans votre demande d’enregistrement au STFR sont à jour en accédant au Module d’enregistrement et d’avis de changement dans le guichet unique d’ECCC pour examiner les renseignements et les mettre à jour.

Il est important que les renseignements contenus dans votre demande d’enregistrement soient exacts et à jour puisque ces données seront utilisées pour gérer l’accès et configurer le Module de déclaration au STFR dans le guichet unique d’ECCC par lequel le rapport annuel doit être transmis. L’agent autorisé désigné dans la demande d’enregistrement devra signer le rapport annuel. Il sera aussi responsable de l’ouverture et du maintien d’un compte dans le Système de création et de suivi des crédits (SCSC) d’ECCC, où les crédits excédentaires devant être émis à la personne responsable de l’installation le seront, où la compensation sera versée et fera l’objet d’un suivi et où les crédits seront transférés et gérés.

Voir les Étapes de présentation d’une demande d’enregistrement ou d’un avis de changement au STFR (PDF) pour savoir comment consulter votre demande d’enregistrement et soumettre un avis de changement au cas où vous devriez mettre à jour les renseignements de la demande.

Étape 2 : Complétez et transmettez votre rapport annuel et votre rapport de vérification.

Ouvrez une session dans le guichet unique d’ECCC.

Cliquez sur la Déclaration des gaz à effet de serre d’ECCC et de ses partenaires et le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) d’ECCC.

Si vous ne voyez pas le lien, c’est que vous n’y avez pas accès. Visionnez les vidéos explicatives pour savoir comment y avoir accès.

Un écran d’accueil vous permettra de passer aux modules de Déclaration des gaz à effet de serre, d’Enregistrement et d’avis de changement du STFR  ou de Déclaration au STFR.

Cliquez sur Déclaration au STFR.

À l’écran du tableau de bord des déclarations au STFR, trouvez l’installation pour laquelle vous voulez créer un rapport en triant les résultats de votre recherche selon le nom de la personne responsable et la période de conformité.

Sélectionnez l’action + du tableau de bord pour l’installation désirée.

Suivez les directives contenues dans les boites de dialogue bleues et grises dans l’ensemble du système pour remplir toutes les sections.

Rapport annuel du STFR et Programme de déclaration des gaz à effet de serre (PDGES)

Veuillez noter que les exploitants des installations ont aussi l'obligation de soumettre séparément un rapport annuel au Programme de déclaration des gaz à effet de serre (PDGES) s'ils répondent aux critères de production des rapports dans le cadre de ce programme. Pour comprendre comment les renseignements inclus dans le rapport annuel au titre du STFR s’applique au PDGES, téléchargez la Copie des données STFR pour le PDGES à partir du Tableau de bord des déclarations au STFR. Pour plus de renseignements sur le PDGES, veuillez consulter le site web Déclaration des émissions de gaz à effet de serre.

Les personnes responsables de la production de rapports au STFR et au PDGES devraient réviser les exigences pour la production de rapports au STFR dans le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et au PDGES avant de commencer le processus de préparation du rapport annuel afin de s'assurer qu'elles connaissent toutes les exigences et fournissent les données appropriées pour chacun de ces programmes.

Avis d’erreurs ou d’omissions

Les articles 176 et 177 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre exigent que toute personne responsable d'une installation assujettie avise le ministre par écrit dès que possible si, dans les 5 ans suivant la fourniture d’un rapport annuel, elle constate une erreur ou une omission dans ce rapport.

D’autres exigences relatives aux erreurs et omissions se trouvent aux articles 61 et 62 du Règlement du STFR.

Compensation, Crédits et Système de suivi et de création des crédits

Obligation de compensation

En vertu du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) la personne responsable d’une installation assujettie doit verser compensation au taux prévu pour les émissions de gaz à effet de serre (GES) qui dépassent la limite d’émissions de l’installation assujettie, les émissions excédentaires.

Les modes de versement de la compensation sont l’une ou une combinaison des deux méthodes suivantes :

  1. effectuer un paiement électronique de la redevance pour émissions excédentaires au receveur général du Canada ; et
  2. remettre des unités de conformité, à savoir des crédits excédentaires, des crédits compensatoires ou des unités reconnues.

La compensation versée pendant le délai de compensation à taux régulier est versée au taux d’une unité de conformité ou la redevance pour émissions excédentaires applicable à la période de conformité pour chaque tonne de CO2e d’émissions excédentaires. La compensation versée après la fin du délai de compensation à taux régulier est versée au taux de quatre unités de conformité ou quatre fois la redevance pour émissions excédentaires applicable à la période de conformité pour chaque tonne de CO2e d’émissions excédentaires.

Délais de compensation

Pour la période de conformité de 2019, le délai de compensation à taux régulier se termine le 15 avril 2021 et le délai de compensation à taux élevé prend fin le 15 juin 2021. Pour les périodes de conformité suivantes, la fin du délai de compensation à taux régulier est le 15 décembre de l'année civile pendant laquelle le rapport annuel est transmis et celle du délai de compensation à taux élevé est le 15 février suivant.

Paiement d’une redevance pour émissions excédentaires

De plus amples renseignements sur le paiement d’une redevance pour émissions excédentaires seront fournis à l’automne 2020.

Émission des crédits excédentaires

Conformément à l’article 175 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et au Règlement sur le STFR, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique émettra des crédits excédentaires à la personne responsable d’une installation assujettie qui émet des GES dans une quantité inférieure à la limite d’émissions de l’installation. La quantité de crédits excédentaires émis correspondra à la différence entre la limite d’émissions et la quantité de GES émises par l’installation assujettie, exprimées en tonne de CO2e. Les crédits excédentaires peuvent être mis en banque, échangés ou remis à titre de compensation sous le STFR.

L’échéance de transmission du rapport annuel et du rapport de vérification pour la période de conformité qui s’est terminée le 31 décembre 2019 a été reportée du 1er juin 2020 au 1er octobre 2020. Avec ce report, il est prévu que l’émission des crédits excédentaires ait lieu au début de l’année 2021, à temps pour permettre l’échange de crédits avant la fin du délai de compensation à taux régulier prévue pour le 15 avril 2021.

Les crédits excédentaires seront émis dans les comptes de l’installation par l’entremise du Système de création et de suivi des crédits (SCSC). Il est prévu que le SCSC soit ouvert pour enregistrement en janvier 2021. Le SCSC permettra l’émission, la mise en banque, l’échange et la remise de crédits excédentaires en plus de faire la gestion des obligations de compensation. De plus amples renseignements sur le SCSC seront disponibles à l’automne 2020.

Remise de crédits excédentaires

Les crédits excédentaires peuvent être remis à titre de compensation pour les émissions de GES qui dépassent la limite d’émissions de l’installation assujettie. De plus amples renseignements sur la remise de crédits excédentaires seront disponibles à l’automne 2020.

Remise des crédits compensatoires fédéraux

Les crédits compensatoires fédéraux peuvent être remis à titre de compensation pour les émissions qui dépassent la limite d’émissions de l’installation. De plus amples renseignements sur le système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre sont disponibles sur la page Système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre.

Remise d'unités reconnues

Une unité ou un crédit sera reconnu à titre d’unité de conformité s’il rencontre les critères prévus à l’article 78 du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR). Tel que prévu à l’alinéa 78(1)(b) du Règlement sur le STFR, l’unité ou le crédit doit avoir été émis au titre d’un programme et d’un protocole de crédits compensatoires pour les GES inscrits sur la Liste des programmes et protocoles de crédits compensatoires reconnus pour le STFR. Environnement et Changement climatique Canada tient à jour la Liste des programmes et protocoles de crédits compensatoires reconnus pour le STFR fédéral.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à l’utilisation des unités reconnues aux fins de compensation dans le cadre du STFR, veuillez consulter les documents suivant :

Système de création et de suivi des crédits (SCSC)

Il est prévu que le Système de création et de suivi des crédits (SCSC) d’Environnement et Changement climatique Canada soit ouvert pour enregistrement en janvier 2021. Le SCSC permettra l’émission, la mise en banque, l’échange et la remise de crédits excédentaires en plus de faire la gestion des obligations de compensation. De plus amples renseignements sur le SCSC seront disponibles à l’automne 2020.

Saskatchewan et Alberta

Saskatchewan

Le 23 octobre 2018, le gouvernement fédéral a reconnu que la Saskatchewan était en voie de respecter partiellement les exigences de rigueur du modèle fédéral. Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone a été mis en œuvre, en partie en Saskatchewan en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre selon les modalités suivantes :

  • le STFR fédéral s'applique à la production d’électricité et aux gazoducs depuis le 1 janvier 2019
  • la redevance sur les combustibles  prévue à la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre s’applique depuis le 1 avril 2019

Alberta

En juin 2019, le gouvernement du Canada a annoncé que la redevance sur les combustibles s'appliquerait en Alberta, à compter du 1er janvier 2020, à la suite de l'élimination de la redevance sur le carbone de cette province.  Le 6 décembre 2019, le gouvernement du Canada a annoncé que le règlement Technology Innovation and Emissions Reduction (TIER) de l'Alberta – qui a été annoncé le 29 octobre 2019 et qui est entré en vigueur le 1er janvier 2020 – répond aux exigences fédérales de rigueur des systèmes de tarification de la pollution par le carbone pour les sources d'émissions visées. Par conséquent, la redevance fédérale sur les combustibles s’applique en Alberta, mais pas le Système de tarification fondé sur le rendement fédéral.

Renseignements pour les émetteurs soumis au règlement de la Saskatchewan et personnes responsables d'installations visées par le programme Technology Innovation and Emissions Reduction (TIER) de l’Alberta

Si vous êtes un émetteur visé par le règlement de la Saskatchewan The Management and Reduction of Greenhouse Gases (Standards and Compliance) Regulations, ou propriétaire ou exploitant d’une installation visée par le règlement Technology Innovation and Emissions Reduction (TIER) de l’Alberta, vous pourriez être en mesure de vous inscrire à titre d’émetteur auprès d’Environnement et Changement climatique Canada et de l’Agence du revenu du Canada. Ce faisant, vous pourrez utiliser un certificat d’exemption que vous pourrez fournir à vos distributeurs de combustibles. Ce certificat permettra à ce que la redevance sur les combustibles fédérale ne s’applique pas au moment de la livraison de combustibles effectuée par un distributeur inscrit à votre installation, en autant que le combustible soit utilisé à votre installation et sous certaines conditions.

Si vous n’êtes pas encore inscrit en tant qu’émetteur auprès de l’ARC et que vous souhaitez le faire, suivez les étapes suivantes :

Les émetteurs visés par le règlement The Management and Reduction of Greenhouse Gases (Standards and Compliance) de la Saskatchewan

  1. Inscrivez vos installations auprès du ministère de l’Environnement de la Saskatchewan conformément à l’article 5 ou 6 du règlement « The Management and Reduction of Greenhouse Gases (Standards and Compliance) Regulations.
  2. Une fois la confirmation écrite de votre inscription auprès du ministère de l’Environnement de la Saskatchewan reçue, envoyez une copie de la confirmation par courriel à ec.stfr-obps.ec@canada.ca avec la mention « STFR Saskatchewan — Demande de confirmation » ou pour une installation regroupée (« aggregated ») avec la mention « STFR Saskatchewan — Demande de confirmation pour installation regroupée » dans la ligne objet.
  3. Le ministre fédéral de l’Environnement et Changement climatique confirmera que vos installations (ou toutes les installations de votre installation regroupée) répondent aux conditions applicables du Règlement sur la redevance sur les combustibles et vous enverra une déclaration comprenant un numéro de déclaration pour chacune de vos installations.
  4. Utilisez votre numéro de déclaration pour faire une demande d’inscription à titre d’émetteur auprès de l’ARC. Le formulaire d’inscription et le calendrier correspondants sont disponibles en cliquant sur le lien.
  5. Une fois votre statut d’émetteur inscrit obtenu auprès de l’ARC, téléchargez et complétez un certificat d’exemption que vous présenterez à votre distributeur de combustibles.

Émetteurs enregistrés en vertu du règlement sur le programme TIER de l’Alberta

  1. Devenir une installation réglementée dans le cadre du règlement TIER.
  2. Après avoir reçu la confirmation de la part d'Alberta Environment and Parks, envoyez une demande par courriel à ec.stfr-obps.ec@canada.ca avec la mention « Alberta — Demande de confirmation » dans la ligne objet; pour une déclaration en vertu du Règlement sur la redevance sur les carburants. Votre demande doit comprendre les renseignements suivants :
    • Le nom des installations visées par le règlement TIER.
    • L’indication selon laquelle vous êtes le propriétaire ou l’exploitant de l’installation.
  3. Le ministre fédéral de l’Environnement et Changement climatique confirmera que vos installations répondent aux conditions applicables du Règlement sur la redevance sur les combustibles et vous enverra une déclaration comprenant un numéro de déclaration pour chacune de vos installations.
  4. Faire une demande d’inscription à titre d’émetteur auprès de l’ARC. Le formulaire d’inscription et le calendrier correspondants sont disponibles ici. Si vous êtes responsable d’une installation non regroupée, assurez-vous que le numéro de déclaration de l’installation est inclus dans votre demande.
  5. Une fois votre statut d’émetteur inscrit obtenu, téléchargez et complétez un certificat d’exemption que vous présenterez à votre distributeur de combustibles.

Nous vous encourageons à vous familiariser avec les règles et les obligations de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de ses règlements qui vous concernent. Vous trouverez des renseignements concernant l’inscription auprès de l’ARC et les règles et les obligations spécifiques de la partie 1 de la Loi (redevance fédérale sur les combustibles) sur la page FCN5 Émetteurs aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Obligation d'aviser

Si une déclaration vous a été délivrée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, vous êtes tenu en vertu des paragraphes 25(3) et (4) du Règlement sur la redevance sur les combustibles d’aviser le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, par écrit, sans délai :

  • lorsque vous cessez d’être la personne responsable de l’installation,
  • s’il y a un changement concernant l’installation qui pourrait avoir une incidence importante soit sur les limites d’un site de l’installation, soit sur une nouvelle décision à savoir si l’installation est visée par le STFR provincial.

L’avis peut être donné en envoyant les renseignements pertinents, notamment le numéro de la déclaration et la date de délivrance de la déclaration, à l’adresse ec.stfr-obps.ec@canada.ca.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Le Bureau des Opérations du STFR.

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