Système de tarification fondé sur le rendement

En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone a deux parties :

  • une redevance réglementaire sur les combustibles (redevance sur les combustibles);
  • un système d’échange réglementaire pour l’industrie – le système de tarification fondé sur le rendement fédéral (STFR).

Le STFR fédéral est conçu de manière à instaurer un incitatif financier pour encourager les émetteurs industriels à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à stimuler l’innovation tout en maintenant la compétitivité et en protégeant contre « les fuites de carbone » (c.-à-d. le risque que les installations industrielles passent d’une région à une autre pour éviter de payer un prix sur la pollution par le carbone).

Avis important 

Le 23 décembre 2022, un Avis d’intention concernant l’intention du gouvernement du Canada de retirer la Saskatchewan de la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre a été publié.

La Politique concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement a été mise à jour pour assurer la cohérence avec les changements proposés à venir dans le processus de participation volontaire, et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Elle décrit les facteurs dont le ministre tiendra compte au moment de faire une désignation en vertu de l’article 172 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, et comprend plus de renseignements concernant la façon de présenter une demande de participation volontaire.

De plus, le 28 novembre 2022, trois nouveaux documents proposant des changements au processus de participation volontaire (en lien avec l’Examen de 2022 du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement) ont été publiés pour commentaires. Les changements proposés s’appliqueraient à la suite de la finalisation des modifications au Règlement. Les parties intéressées ont jusqu’au 27 janvier 2023 pour soumettre leurs commentaires à l’adresse suivante : tarificationducarbone-carbonpricing@ec.gc.ca. Visitez l’onglet « Pour commentaires » pour plus de renseignements.

Le 29 octobre 2022, le Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement  a aussi été publié dans la partie I de la Gazette du Canada, pour une période de commentaires de 60 jours. Un avis d’intention concernant les modifications proposées a aussi été publié. Visitez l’onglet « Pour commentaires » pour plus de renseignements.

Aperçu

Loi et règlement

Le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR), établi en vertu de la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 10 juillet 2019, à la suite de la publication d’un avis d’intention publié en décembre 2018. Le Règlement sur le STFR s’applique aux provinces et territoires inscrits à la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi (provinces et territoires assujettis au filet de sécurité fédéral), tel qu’indiqué sur la page web « Les systèmes de tarification de la pollution par le carbone au Canada ».

Modifications récentes

Un Avis d’intention a été publié le 23 décembre 2022, annonçant l’intention du gouvernement du Canada de retirer la Saskatchewan de la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Le 26 octobre 2022, le Décret modifiant l’annexe 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Décret modifiant l’annexe 3) et le Décret modifiant l’annexe 4 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (Décret modifiant l’annexe 4) ont été publiés dans la partie II de la Gazette du Canada. Le Décret modifiant l’annexe 3 modifie les valeurs de potentiel de réchauffement planétaire pour les gaz à effet de serre (GES) prévus à l’annexe 3 de la Loi à compter du 1er janvier 2023, conformément au cinquième rapport d’évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. Le Décret modifiant l’annexe 4 ajoute le taux de la redevance pour émissions excédentaires pour les années civiles de 2023 à 2030. La redevance pour émissions excédentaires augmente à 65 $ la tonne de CO2e en 2023 et augmentera de 15 $ par année civile jusqu’en 2030, pour atteindre une redevance pour émissions excédentaires de 170 $ la tonne de CO2e en 2030.

Un avis d’intention a été publié le 28 octobre 2022, annonçant l’intention du ministre de l’Environnement et du Changement climatique de modifier le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement. Visitez l’onglet « Pour commentaires » pour plus de renseignements concernant le projet de Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement.

Le 1er septembre 2021, le Décret modifiant la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (le Décret) a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada. Ce décret a pour effet de retirer de la partie 2 de l’annexe 1 de la Loi le nom du Nouveau-Brunswick, rétroactivement en date du 1er janvier 2021, et celui de l’Ontario, en date du 1er janvier 2022.

Le même jour, le Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement a également été publié dans la partie II de la Gazette du Canada. Ces modifications viennent clarifier le Règlement sur le STFR et en améliorer la mise en œuvre. Elles viennent également préparer le STFR fédéral pour une transition vers des systèmes provinciaux de tarification de la pollution causée par le carbone. Certaines modifications sont entrées en vigueur de manière rétroactive le 1er janvier 2021, comme permis par l’article 194 de la Loi et l’avis d'intention publié le 23 décembre 2020, alors que d’autres sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.

Documents d’orientation

L’Aperçu du Règlement sur le STFR décrit les principales exigences règlementaires du Règlement sur le STFR.  

L’Aide-mémoire : Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (PDF) peut également être utilisé comme guide de référence afin de déterminer les exigences à une installation.

Ces documents n’offrent qu’un aperçu des exigences du STFR. Il est conseillé de se familiariser avec la Loi et le Règlement sur le STFR dans leur intégralité afin de bien comprendre les obligations légales.

Transition au Nouveau-Brunswick

Les certificats d’installation assujettie délivrés dans le cadre du STFR fédéral aux installations situées au Nouveau-Brunswick seront révoqués en date du 1er janvier 2021.

Conformément à l’article 10.1 du Règlement sur le STFR modifié, la personne responsable d’une installation située au Nouveau-Brunswick qui était assujettie au STFR fédéral en 2019 et 2020 continue d’avoir des obligations, notamment celle de transmettre un rapport annuel et un rapport de vérification, de même que de verser compensation, s’il y a lieu, pour ces périodes de conformité. Elle devra également aviser le ministre lorsqu’elle constate des erreurs ou des omissions dans les rapports annuels ou les rapports de conformité dans les cinq ans suivant leur transmission, et tenir et mettre à jour le compte de l’installation dans le Système de création et de suivi des crédits (SCSC) pendant la période nécessaire en vertu de la LTPGES pour traiter les rapports corrigés et la compensation révisée, le cas échéant. Enfin, la personne responsable devra également tenir son compte à jour dans le Module d’enregistrement et d’avis de changement et dans le Module de déclaration au STFR du Guichet unique d’ECCC.

Les crédits excédentaires émis à l’égard d’une installation située au Nouveau-Brunswick ne seront pas admissibles à la remise à titre de compensation pour la période de conformité de 2021 ni les suivantes. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’onglet de Compensation, Crédits et Système de création et de suivi des crédits.

Les questions concernant le système de tarification du Nouveau-Brunswick pour l’industrie peuvent être envoyées à l’adresse suivante : NBOBPS-STFRNB@gnb.ca.

Transition en Ontario

Les certificats d’installation assujettie délivrés dans le cadre du STFR fédéral aux installations situées en Ontario seront révoqués le 1er janvier 2022.

Conformément à l’article 10.1 du Règlement sur le STFR modifié, la personne responsable d’une installation située en Ontario qui était assujettie au STFR fédéral en 2019, 2020 et 2021 continue d’avoir des obligations, notamment celle de transmettre un rapport annuel et un rapport de vérification, de même que de verser compensation, s’il y a lieu, pour ces périodes de conformité. Elle devra également aviser le ministre lorsqu’elle constate des erreurs ou des omissions dans les rapports annuels ou les rapports de conformité dans les cinq ans suivant leur transmission, et tenir et mettre à jour le compte de l’installation dans le Système de création et de suivi des crédits (SCSC) pendant la période nécessaire en vertu de la LTPGES pour traiter les rapports corrigés et la compensation révisée, le cas échéant. Enfin, la personne responsable devra également tenir son compte à jour dans le Module d’enregistrement et d’avis de changement et dans le Module de déclaration au STFR du Guichet unique d’ECCC.

Les crédits excédentaires émis à l’égard d’une installation située en Ontario ne seront pas admissibles à la remise à titre de compensation pour la période de conformité de 2022 ni les suivantes. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’onglet de Compensation, Crédits et Système de création et de suivi des crédits.

De plus amples renseignements sur le processus d’intégration des installations visées par le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions de l’Ontario et de la redevance fédérale sur les combustibles seront fournis bientôt.

Les questions concernant le Programme des normes de rendement à l’égard des émissions de l’Ontario peuvent être envoyées à l’adresse suivante : epsapplications@ontario.ca.

Remise des produits du STFR

Les produits issus du STFR seront retournés à la province ou au territoire d'origine pour soutenir des projets industriels visant à réduire les émissions et à utiliser de nouvelles technologies et de nouveaux procédés plus propres.

Fonds issu des produits du système de tarification fondé sur le rendement

Redevance sur les combustibles

La redevance sur les combustibles du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone est administrée par l’Agence du revenu du Canada.

Renseignements supplémentaires sur la redevance sur les combustibles

Pour plus de renseignements

Enregistrement

Qui doit présenter une demande d'enregistrement?

En vertu de l’article 171 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, toute personne responsable d’une installation assujettie doit présenter une demande d’enregistrement pour son installation au Système de tarification fondé sur le rendement (STFR). Une installation située dans une province ou un territoire assujetti au filet de sécurité fédéral qui remplit les critères prévus à l’article 8 du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR) est une « installation assujettie ».

Lorsque plus d’une personne est responsable d’une installation, les exigences de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de son règlement connexe s’appliquent à chaque personne responsable. Toutefois, la conformité de l’une ou l’autre des personnes responsables satisfera les obligations. Par conséquent, une seule personne responsable peut présenter la demande d’enregistrement au nom des autres. Avant de présenter la demande d’enregistrement, les personnes responsables doivent déterminer entre elles qui présentera la demande en leur nom. 

Qui peut présenter une demande de participation volontaire?

En vertu du paragraphe 172(1) de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la personne responsable d’une installation située dans une province ou un territoire assujetti au filet de sécurité fédéral, mais qui ne remplit pas les critères prévus à l’article 8 du Règlement sur le STFR peut demander que celle-ci soit désignée à titre d’installation assujettie en vertu de cette loi.

La Politique concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement (mise à jour à compter du 1er janvier 2023) décrit les facteurs dont le ministre tiendra compte au moment de faire une telle désignation et contient plus de renseignements concernant la façon de présenter une demande de participation volontaire.

Pourquoi demander l’enregistrement?

En vertu de l’article 171 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, toute personne responsable d’une installation assujettie est obligée de demander son enregistrement au STFR.  

L’enregistrement est également la première étape pour la personne responsable d’une installation assujettie dans le processus d’obtention d’un certificat d’exemption de la redevance fédérale sur les combustibles pour les combustibles achetés aux fins d’utilisation à son installation assujettie. Si une demande d’enregistrement est acceptée, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) délivrera un certificat d’installation assujettie à la personne responsable qui a soumis la demande. Cette personne responsable peut alors présenter une demande d’inscription à titre d’émetteur auprès de l’Agence du revenu du Canada et une fois inscrite, elle peut obtenir un certificat d’exemption. Les combustibles livrés à un émetteur inscrit ne seront pas assujettis à la redevance sur les combustibles si l’émetteur inscrit fournit un certificat d’exemption à son fournisseur et déclare que les combustibles seront utilisés dans son installation assujettie. La redevance sur les combustibles s’applique généralement lorsque les combustibles sont détournés pour utilisation à l’extérieur de l’installation assujettie.

Plus de renseignements sur les certificats d’exemption.

À quel moment présenter une demande

La personne responsable d’une installation qui remplit les critères prévus à l’article 8 du Règlement sur le STFR doit présenter la demande d’enregistrement de l’installation dans les 30 jours suivant la date à laquelle les critères sont remplis.

La personne responsable d’une installation qui souhaite que son installation participe de façon volontaire au STFR peut demander à tout moment que son installation soit désignée à titre d’installation assujettie et demander son enregistrement au STFR.

Processus pour présenter une demande

Les demandes d’enregistrement d’une installation assujettie doivent être présentées à l’aide du Module d'enregistrement et avis de changement du guichet unique d’ECCC. Il s’agit d’un système en ligne déjà utilisé par plusieurs personnes responsables d’installation pour soumettre des rapports en vertu d’autres lois et règlements fédéraux et provinciaux. Les personnes qui ont déjà déclaré des émissions dans le cadre du Programme de déclaration des gaz à effet de serre auront déjà accès au système.

Accéder au guichet unique d’ECCCC.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Étapes pour la soumission d'une demande d'enregistrement au STFR (PDF).

Avis de changement aux renseignements d’enregistrement

L’article 48 du Règlement sur le STFR exige que la personne responsable d’une installation assujettie avise le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, par écrit, dans les 30 jours suivant une modification des renseignements fournis dans une demande d’enregistrement ou de désignation d’une installation, y compris des changements au périmètre de l’installation. 

Pour plus de renseignements sur la manière d’aviser le ministre dans ce cas, veuillez consulter les Étapes pour la soumission d'une demande d'enregistrement au STFR (PDF).

Cesser d’être une installation assujettie

L’article 7 du Règlement sur le STFR prévoit que l’installation assujettie cesse d’être une installation assujettie si la personne responsable en fait la demande car il est prévu que les activités industrielles visées qui y sont exercées cesseront durant au moins douze mois consécutifs.

Pour faire une telle demande, la personne responsable de l’installation assujettie doit soumettre un avis de changement dans le Module d'enregistrement et d’avis de changement dans le guichet unique d’ECCC. Pour de plus amples renseignements sur la manière de soumettre un avis de changement, veuillez consulter les Étapes pour la soumission d'une demande d'enregistrement au STFR (PDF).

La personne faisant une telle demande doit bien connaître ses obligations en vertu de la Partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre qui s’appliquera lorsque l’installation cesse d’être une installation assujettie.

Quantification, rapport annuel et vérification

Exigence générale

L’article 173 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre stipule que, pour chaque période de conformité, la personne responsable d’une installation assujettie est tenue, conformément au Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR) :

  1. de fournir au ministre un rapport comportant les renseignements, précisés par règlement, relatifs à la limite d’émissions de gaz à effet de serre applicable à l’installation ainsi que tout autre renseignement précisé par règlement;
  2. de faire vérifier le rapport par un tiers.

Contenu du rapport annuel

Chaque rapport annuel doit comprendre les renseignements prévus aux articles 11 et 12 et à l’annexe 2 du Règlement sur le STFR.

Processus pour présenter le rapport annuel et le rapport de vérification

Le rapport annuel et le rapport de vérification doivent être soumis par l’intermédiaire du Module de déclaration au STFR du Guichet unique d’ECCC.

Pour transmettre un rapport annuel et un rapport de vérification, suivez ces étapes :

Étape 1 : Assurez-vous que les renseignements contenus dans votre demande d'enregistrement sont exacts et à jour

Assurez-vous que les renseignements contenus dans votre demande d'enregistrement au STFR sont à jour en vous connectant au Module d'enregistrement et d’avis de changement du Guichet unique d’ECCC.

Il est important que les renseignements contenus dans votre demande d'enregistrement soient à jour et exacts, car ils servent à gérer l'accès au Module de déclaration au STFR dans le Guichet unique d’ECCC et à le configurer. Ce module doit être utilisé pour transmettre le rapport annuel. L’agent autorisé désigné dans la demande d'enregistrement devra signer le rapport annuel.

Voir les étapes à suivre pour soumettre votre demande d'enregistrement STFR et votre avis de changement (PDF) pour savoir comment consulter votre demande d'enregistrement et soumettre un avis de changement si vous devez mettre à jour les informations dans votre demande d'enregistrement.

Étape 2 : Complétez et transmettez votre rapport annuel et votre rapport de vérification.

Ouvrez une session dans le Guichet unique d’ECCC.

Cliquez sur la Déclaration des gaz à effet de serre d’ECCC et de ses partenaires et le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) d’ECCC.

Si vous ne voyez pas le lien, c’est que vous n’y avez pas accès. Visionnez les vidéos explicatives pour savoir comment y avoir accès.

Un écran d’accueil vous permettra de passer aux modules de Déclaration des gaz à effet de serre, d’Enregistrement et d’avis de changement du STFR ou de Déclaration au STFR.

Cliquez sur Déclaration au STFR.

À l’écran du tableau de bord des déclarations au STFR, trouvez l’installation pour laquelle vous voulez créer un rapport en triant les résultats de votre recherche selon le nom de la personne responsable et la période de conformité.

Sélectionnez l’action + du tableau de bord pour l’installation désirée.

Suivez les directives contenues dans les boites de dialogue bleues et grises dans l’ensemble du système pour remplir toutes les sections.

Quantification

Les renseignements à inclure dans un rapport annuel sont prévus dans le Règlement sur le STFR et comprennent les quantités d’émissions de GES et de production.

Documents d’orientation sur les exigences de quantification pour la :

Méthodes de quantification du Règlement sur le STFR

Rapport de vérification

Le rapport annuel doit être accompagné d’un rapport de vérification.  Les articles 49 à 52 et l’annexe 5 du Règlement sur le STFR indiquent les exigences en matière de vérification, y compris le recours à un organisme de vérification accrédité et le contenu du rapport de vérification.

Guide supplémentaire (PDF)

Les organismes de vérification devraient utiliser ce document d'orientation (docx).

Accéder à la foire aux questions au sujet de la vérification (docx).

Date d’échéance de transmission du rapport annuel et du rapport de vérification

La date limite pour la transmission du rapport annuel et du rapport de vérification dans le cadre du STFR est le 1er juin de l’année civile suivant la période de conformité.

Rapport annuel du STFR et Programme de déclaration des gaz à effet de serre (PDGES)

Veuillez noter que les exploitants des installations ont aussi l'obligation de soumettre séparément un rapport annuel au Programme de déclaration des gaz à effet de serre (PDGES) s'ils répondent aux critères de production des rapports dans le cadre de ce programme. Pour comprendre comment les renseignements inclus dans le rapport annuel au titre du STFR s’applique au PDGES, téléchargez la Copie des données STFR pour le PDGES à partir du Tableau de bord des déclarations au STFR. Pour plus de renseignements sur le PDGES, veuillez consulter le site web Déclaration des émissions de gaz à effet de serre.

Les personnes responsables de la production de rapports au STFR et au PDGES devraient réviser les exigences pour la production de rapports au STFR dans le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et au PDGES avant de commencer le processus de préparation du rapport annuel afin de s'assurer qu'elles connaissent toutes les exigences et fournissent les données appropriées pour chacun de ces programmes.

Permis autorisant l’utilisation d’une méthode alternative

Pour la période de conformité 2020 et les suivantes, une personne responsable d’une installation assujettie peut utiliser une méthode autre qu’une méthode ou une ligne directrice prévues aux articles 17 et 20 du Règlement sur le STFR si elle est titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 28.

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique tiendra compte des conditions de délivrance spécifiées au paragraphe 28(1) du Règlement sur le STFR lorsqu’il prendra une décision concernant la délivrance d’un permis.

Une demande de permis doit être présentée au ministre par une personne responsable d’une installation assujettie ou par son représentant autorisé, conformément à l’article 27 du Règlement sur le STFR, au plus tard le 1er mars de l'année suivant la période de conformité à l’égard de laquelle le permis s’appliquerait, en suivant le processus ci-dessous.

La demande de permis doit contenir tous les renseignements prévus à l’annexe 4 du Règlement sur le STFR et doit être accompagnée d’une attestation, datée et signée par la personne responsable de l’installation assujettie ou son agent autorisé, portant que les renseignements contenus dans la demande sont complets et exacts.

Instructions pour la présentation d’une demande de permis autorisant l’utilisation d’une méthode alternative :

  1. Lire les instructions figurant dans le formulaire de demande.
  2. Remplir toutes les sections pertinentes du formulaire. Pour toute question, veuillez communiquer avec nous à l’adresse ec.stfr-obps.ec@canada.ca.
  3. Soumettre ce formulaire par Postel ou courriel à Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) au plus tard le 1er mars de l’année suivant la fin de la période de conformité à l’égard de laquelle le permis s’appliquerait.
    1. Envoyez un courriel à l’adresse ec.stfr-obps.ec@canada.ca avec l’objet « Permis autorisant l’utilisation d’une méthode alternative »
    2. Pour utiliser Postel, envoyez un courriel à l’adresse ci-dessus pour recevoir un lien.

Demande de permis (xls; 251 ko)

Avis d’erreurs ou d’omissions

Les articles 176 et 177 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre exigent que toute personne responsable d'une installation assujettie avise le ministre par écrit dès que possible si, dans les 5 ans suivant la fourniture d’un rapport annuel, elle constate une erreur ou une omission dans ce rapport.

D’autres exigences relatives aux erreurs et omissions se trouvent aux articles 61 et 62 du Règlement du STFR.

Demande de confidentialité

Conformément à l’article 254 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), la personne qui communique des renseignements au ministre de l’Environnement et du Changement climatique au titre de la partie 2 de la Loi peut demander par écrit, motif à l’appui, qu’ils soient traités de façon confidentielle.

En pratique, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ne divulguera pas de façon proactive les valeurs de production annuelle et d'intensité des émissions des installations assujetties recueillies dans le cadre de Loi et qui ne sont pas encore accessibles au public, sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information (LAI).  Avant toute divulgation en vertu de la LAI, ECCC considérera toutes exceptions pertinentes àla LAI, y compris le paragraphe 20(1), qui vise à protéger les renseignements des tiers. Si ECCC a l’intention de divulguer des renseignements en vertu de la LAI, qui contiennent ou sont susceptibles de contenir des renseignements visés au paragraphe 20(1) de la LAI, ECCC donnera au tiers intéressé un avis écrit et lui fournira une opportunité de présenter des observations à ECCC conformément aux paragraphes 27 et 28 de la LAI. Si ECCC a l’intention d’invoquer une exception pour un tiers selon le paragraphe 20(1) de la LAI, les exigences relatives à l’avis aux tiers en vertu des paragraphes 27 et 28 ne s’appliqueront pas.

Veuillez remplir ce formulaire si vous souhaitez soumettre une demande de confidentialité (PDF).

Compensation, Crédits et Système de création et de suivi des crédits

Obligation de compensation

En vertu du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) la personne responsable d'une installation assujettie doit verser compensation au taux prévu pour les émissions de gaz à effet de serre (GES) qui dépassent la limite d'émissions de l'installation assujettie, les émissions excédentaires.

Les modes de versement de la compensation sont l'une ou une combinaison des deux méthodes suivantes :

  1. effectuer un paiement électronique de la redevance pour émissions excédentaires au receveur général du Canada ; et
  2. remettre des unités de conformité, à savoir des crédits excédentaires, des crédits compensatoires ou des unités reconnues.

La compensation versée pendant le délai de compensation à taux régulier est versée au taux d'une unité de conformité ou la redevance pour émissions excédentaires applicable à la période de conformité pour chaque tonne de CO2e d'émissions excédentaires. La compensation versée après la fin du délai de compensation à taux régulier est versée au taux de quatre unités de conformité ou quatre fois la redevance pour émissions excédentaires applicable à la période de conformité pour chaque tonne de CO2e d'émissions excédentaires.

Délais de compensation

La fin du délai de compensation à taux régulier est le 15 décembre de l'année civile au cours de laquelle doit être transmis le rapport annuel auquel se rapporte la compensation et celle du délai de compensation à taux élevé est le 15 février suivant.

Système de création et de suivi des crédits (SCSC)

Le système de création et de suivi des crédit (SCSC) est maintenant ouvert. Le SCSC permet de suivre les obligations de conformité, l'émission et le transfert de crédits, ainsi que la remise des unités de conformité et le paiement de la redevance pour émissions excédentaires dans le cadre du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR).

Les personnes responsables des installations assujetties dans le cadre du STFR sont tenues d'ouvrir un compte STFR dans le SCSC. Seul l'agent autorisé désigné dans la demande d'enregistrement au STFR de l'installation peut ouvrir le compte. Le bureau des opérations du STFR envoie la procédure d'ouverture d'un compte STFR dans le SCSC par courriel à l'agent autorisé, et des copies carbones à la personne ressource nommée dans la demande d'enregistrement au STFR de l'installation. Si vous êtes un agent autorisé dans le cadre du STFR et que vous n'avez pas reçu de courriel contenant cette procédure, veuillez contacter le bureau des opérations du STFR.

Si vous devez changer l'agent autorisé désigné dans la demande d'enregistrement au STFR, vous devez soumettre un avis de changement dans le Module d'enregistrement et avis de changement du Guichet unique d'ECCC avant de soumettre la demande d'ouverture d'un compte STFR dans le SCSC. Pour plus d'informations, voir les étapes à suivre pour soumettre votre demande d'enregistrement dans le cadre du STFR ou votre avis de changement (PDF).

Une fois qu'un agent autorisé a ouvert un compte STFR dans le SCSC pour une installation assujettie, il peut ajouter des utilisateurs supplémentaires.

Paiement d'une redevance pour émissions excédentaires

Le paiement de la redevance pour émissions excédentaires doit être initié dans le SCSC et être effectué par virement bancaire ou par dépôt direct. Il est essentiel que les bénéficiaires accèdent d'abord au SCSC avant d'effectuer un virement ou un dépôt direct. Le guide de l'utilisateur du SCSC fournit des instructions spécifiques sur la façon d'initier un paiement, d'effectuer un virement ou un dépôt direct par l'intermédiaire de votre institution financière, et sur les étapes à suivre dans le SCSC.

Émission des crédits excédentaires

Conformément à l'article 175 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre  et conformément au Règlement du STFR, le Ministre de l'Environnement et des Changements climatiques émet des crédits excédentaires aux personnes responsables d'installations assujetties dont les émissions sont inférieures à la limite d'émissions applicable, à condition qu'il n'existe aucun écart important en ce qui concerne la quantité de GES et la production. 

Les crédits excédentaires seront délivrés au compte STFR applicable dans le SCSC après la présentation du rapport annuel correspondant. 

ECCC examinera les rapports annuels et pourrait exiger des corrections qui entraîneront la révocation des crédits excédentaires précédemment émis ou l'affectation des obligations de compensation.

Transfert de crédits excédentaires

Le SCSC dispose d'un tableau d'affichage qui permet aux utilisateurs associés à un compte STFR de publier un message indiquant un intérêt pour l'achat ou la vente de crédits, et aux autres utilisateurs associés à un compte STFR de répondre aux messages publiés. Seules les personnes associées à une installation assujettie dans le cadre du STFR peuvent utiliser le SCSC et acheter ou vendre des crédits excédentaires à l'heure actuelle. Le guide de l'utilisateur du SCSC fournit des instructions spécifiques sur le transfert de crédits excédentaires.

Remise de crédits excédentaires

Utiliser le SCSC pour remettre des crédits excédentaires pour une obligation de compensation. Le guide de l'utilisateur du SCSC fournit des instructions spécifiques sur la remise des crédits excédentaires.

Limites sur les crédits excédentaires admissibles à la remise

Le nom du Nouveau-Brunswick a été retiré de la partie 2 de l'annexe 1 de la Loi de façon rétroactive en date du 1er janvier 2021. Le nom de l'Ontario sera retiré le 1er janvier 2022.

Par conséquent, les crédits excédentaires émis à l'égard d'une installation située au Nouveau-Brunswick ne seront pas admissibles à la remise à titre de compensation pour la période de conformité de 2021 ni les suivantes. Ils le seront toutefois pour les périodes de conformité de 2019 et 2020.

Les crédits excédentaires émis à l'égard d'une installation située en Ontario ne seront pas admissibles à la remise à titre de compensation pour la période de conformité de 2022 ni pour les suivantes. Ils le seront toutefois pour les périodes de conformité de 2019, 2020 et 2021.

Veuillez prendre note que le numéro de série d'un crédit excédentaire identifie la province où est située l'installation à laquelle ce crédit a été émis. La section 6.1 intitulée « Consulter les crédits excédentaires » du guide de l'usager du SCSC, accessible à partir du menu de gauche de l'onglet « Accueil » du SCSC, explique comment lire et comprendre le numéro de série.

Suspension de certains crédits excédentaires

Si des crédits excédentaires émis à l'égard d'une installation située au Nouveau-Brunswick ou en Ontario n'ont pas été remis ou transférés avant les dates suivantes, ces crédits pourraient être suspendus, les rendant ainsi inadmissibles à la remise ou au transfert.

  • 15 février 2022, lorsqu'ils ont été émis à l'égard d'installations situées au Nouveau-Brunswick et qu'ils sont inscrits dans un compte lié aux installations situées dans cette province;
  • 15 février 2023, lorsqu'ils ont été émis à l'égard d'installations situées en Ontario et qu'ils sont inscrits dans un compte lié aux installations situées dans cette province.

Veuillez noter que, comme indiqué dans la section précédente, que les crédits soient ou non suspendus, les crédits excédentaires émis à l'égard d'une installation située au Nouveau-Brunswick ne seront pas admissibles à la remise à titre de compensation pour la période de conformité de 2021 ni les suivantes, et les crédits excédentaires émis à l'égard d'une installation située en Ontario ne seront pas admissibles à titre de compensation pour la période de conformité de 2022 ni les suivantes.

Remise des crédits compensatoires fédéraux

Les crédits compensatoires fédéraux peuvent être remis à titre de compensation pour les émissions qui dépassent la limite d'émissions de l'installation. De plus amples renseignements sur le Régime de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre (GES) du Canada et l'élaboration de protocoles fédéraux de crédits compensatoires sont disponibles sur la page web du Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada.

Remise d'unités reconnues

Une unité ou un crédit sera reconnu à titre d'unité de conformité s'il rencontre les critères prévus à l'article 78 du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR). Tel que prévu à l'alinéa 78(1)(b) du Règlement sur le STFR, l'unité ou le crédit doit avoir été émis au titre d'un programme et d'un protocole de crédits compensatoires pour les GES inscrits sur la Liste des programmes et protocoles de crédits compensatoires reconnus pour le STFR. Environnement et Changement climatique Canada tient à jour la Liste des programmes et protocoles de crédits compensatoires reconnus pour le STFR fédéral.

Pour de plus amples renseignements sur les exigences relatives à l'utilisation des unités reconnues aux fins de compensation dans le cadre du STFR, veuillez consulter les documents suivant :

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Solliciter des commentaires de la part des parties prenantes est une activité importante pour Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), puisqu’elle contribue à l'ouverture et à la transparence du gouvernement. Elle permet aux parties prenantes de discuter avec le gouvernement du Canada, de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation du Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) fédéral.

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Pour de plus amples informations, veuillez contacter Le Bureau des Opérations du STFR.

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