Système de tarification fondé sur le rendement

Renseignements sur le système de tarification de la pollution par le carbone du Canada


Aperçu

En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone a deux parties :

  • une redevance réglementaire sur les combustibles (redevance sur les combustibles);
  • un système d’échange réglementaire pour l’industrie – le système de tarification fondé sur le rendement fédéral (STFR).

Le STFR fédéral est conçu de manière à instaurer un incitatif financier pour encourager les émetteurs industriels à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et stimuler l’innovation tout en maintenant la compétitivité et en protégeant contre les fuites de carbone.

Le STFR fédéral s’applique aux installations :

D’autres installations peuvent appliquer afin de participer de manière volontaire au STFR fédéral.

Règlement

Le Règlement sur le STFR a été publié le 28 juin 2019. Le ministère a aussi publié un Avis d’intention le 20 décembre 2018 qui permet au Règlement sur le STFR de s’appliquer rétroactivement au 1er janvier 2019, sauf au Yukon et au Nunavut où ils s’appliquera le 1er juillet 2019, avant la publication finale du Règlement.

Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et résumé de l’étude d’impact de la réglementation

Enregistrement

Un personne responsable d’une installation assujettie doit soumettre une demande d’enregistrement pour cette installation au STFR fédéral. Une installation qui est située dans une administration assujettie au filet de sécurité fédéral et qui rencontre les critères énoncés dans l’article 8 du Règlement sur le STFR est une installation assujettie. Les demandes d’enregistrement devraient être soumises dans les 30 jours suivant la rencontre de ces critères. Apprenez-en plus sur les exigences relatives à l’enregistrement au STFR fédéral, ou vous y enregistrer.

Les installations assujetties situées dans les administrations dans lesquelles s’applique également la redevance sur les combustibles peuvent s’enregistrer en tant qu’« émetteur inscrit » auprès de l’Agence du Revenu du Canada (ARC). Les combustibles livrés à un émetteur inscrit ne seront pas assujettis à la redevance sur les combustibles si l’émetteur inscrit fourni un certificat d’exemption à son fournisseur et déclare que le combustible sera utilisé au sein de l’installation assujettie.

Participation volontaire

La Politique concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) est composée de deux parties. En vertu de la première partie, toute installation émettant des émissions d’une quantité égale ou supérieure à 10 kilotonnes et qui réalise une activité ayant une norme fondée sur le rendement listée dans l’Annexe 1 du STFR peut appliquer afin de participer volontairement. En vertu de la seconde partie, les installations dans les secteurs qui ne sont pas listés dans l’Annexe 1 du STFR et qui font face à des risques importants relatifs à la compétitivité et aux fuites de carbone en raison de l’application de la tarification de la pollution par le carbone, et qui émettent plus que 10 kilotonnes d’émissions peuvent aussi appliquer afin de participer volontairement.

Politique concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement

Options de compensation

Les installations ayant des émissions annuelles de GES au-delà de leur limite d’émissions devront verser une compensation, pouvant inclure l’une ou plusieurs des options suivantes :

  • payer la redevance pour émissions excédentaires, établie au même taux que la redevance sur les combustibles
  • remettre des crédits excédentaires STFR
  • remettre des crédits compensatoires provinciaux / territoriaux admissibles
  • remettre des crédits compensatoires fédéraux pour les GES issus par le Ministre, lorsque prévu au Règlement

Crédits compensatoires admissibles provinciaux ou territoriaux

Plus d’information et la Liste des programmes et des protocoles admissibles seront bientôt disponibles.

Système fédéral de crédits compensatoires pour les GES

Un système fédéral de crédits compensatoires pour les GES visant à favoriser les réductions rentables d'émissions de GES à l'échelle nationale dans le cadre d’activités non couvertes par la tarification de la pollution par le carbone est en cours d'élaboration. En juin 2019, un document de discussion a été rendu public afin d’obtenir des commentaires sur les éléments clés de la conception du système.

Les commentaires peuvent être présentés jusqu’au 30 août 2019 à ec.tarificationducarbonecarbonpricing.ec@canada.ca.

Tarification de la pollution par le carbone : options relatives à un système fédéral de crédits compensatoires pour les GE

Remise des produits du STFR

Les produits issus du système de tarification fondé sur le rendement seront retournées à l’administration d’origine. Le gouvernement fédéral a publié un document de discussion afin d’obtenir des commentaires pour informer l’approche de remise des produits du STFR. Les intervenants intéressés sont invités à présenter des commentaires au plus tard le 30 août 2019 à : ec.tarificationducarbonecarbonpricing.ec@canada.ca.

Utilisation des produits du système de tarification fondé sur le rendement

Redevance sur les combustibles

L’élément redevance sur les combustibles du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone a pris effet en avril 2019 en Ontario, au Nouveau-Brunswick, en Saskatchewan et au Manitoba, et s’appliquera en juillet 2019 au Nunavut et au Yukon ; et le gouvernement fédéral a indiqué son intention d’appliquer la redevance sur les combustibles en Alberta à compter du 1er janvier 2020. L’élément redevance sur les combustibles du système fédéral sera généralement appliqué aux producteurs et distributeurs de combustibles.

De plus amples renseignements au sujet de l’application de la redevance sur les combustibles et les taux de la redevance sur les combustibles sont disponibles dans le communiqué du ministère des Finances : Annonce la mise en place de paiements de l’Incitatif à agir pour le climat et le lancement de consultations sur la redevance sur les combustibles.

Renseignements pour les émetteurs soumis au règlement de la Saskatchewan

Le 23 octobre 2018, le gouvernement fédéral a reconnu que la Saskatchewan était en voie de respecter partiellement les exigences de rigueur du modèle fédéral. Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone sera mis en œuvre en partie en Saskatchewan en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Les caractéristiques suivantes s’appliqueront :

  • Dès le 1er janvier 2019, le système fédéral de tarification fondé sur le rendement s’appliquera à la production d’électricité et aux gazoducs;
  • À compter du 1er avril 2019, une redevance sera perçue sur les combustibles fossiles, conformément à la Partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution par les gaz à effet de serre;

Si vous êtes un émetteur soumis à la règlementation de la Saskatchewan qui porte sur les normes et la conformité dans le cadre de la gestion et la réduction des émissions de gaz à effet de serre (The Management and Reduction of Greenhouse Gases [Standards and Compliance] Regulations), vous pourriez être en mesure de vous inscrire comme émetteur auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Ceci vous permettrait d’obtenir du combustible sans redevance fédérale pour utilisation au sein de votre installation. Voici les étapes à suivre :

  1. Inscrivez votre installation auprès du ministère de l’Environnement de la Saskatchewan conformément à l’article 5 ou à l’article 6 de la règlementation de la Saskatchewan sur les normes et la conformité de la gestion et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
  2. Une fois la confirmation écrite de votre inscription auprès du ministère de l’Environnement de la Saskatchewan reçue, envoyez une copie de la confirmation par courriel à ec.stfr-obps.ec@canada.caavec la mention « STFR Saskatchewan — Demande de confirmation » dans la ligne objet;
  3. Le ministre fédéral de l’Environnement confirmera que votre installation est enregistrée au système de la Saskatchewan et vous enverra une déclaration comprenant un numéro de déclaration;
  4. Utilisez votre numéro de déclaration, pour faire une demande de statut d’émetteur inscrit auprès de l’ARC;
  5. Une fois votre statut d’émetteur inscrit obtenu, téléchargez et complétez un certificat d’exemption que vous présenterez à votre fournisseur de combustible;
    • le certificat permettra que du combustible vous soit livré sans que la redevance fédérale soit appliquée, si le combustible est utilisé au sein de l’installation assujettie d’une personne. Certaines conditions s’appliquent.
  6. Familiarisez-vous avec les obligations d’un émetteur inscrit conformément à la Partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, notamment à l’obligation de déclarer tous les mois à l’ARC le combustible utilisé à l’extérieur de votre installation et de payer les redevances.

Remarque : Il est important de vous inscrire auprès de l’ARC afin d’obtenir un certificat d’exemption afin de vous procurer du combustible que vous pourrez utiliser au sein de votre installation sans que la redevance fédérale s’applique.

Nous contacter

  • Pour toutes questions ou commentaires au sujet des documents de discussion sur le système fédéral de crédits compensatoires pour les GES, ou sur la remise des produits du STFR, veuillez envoyer un courriel à ec.tarificationducarbonecarbonpricing.ec@canada.ca.
  • Pour toutes questions ou commentaires au sujet du STFR fédéral, y compris au sujet de l’enregistrement, veuillez envoyer un courriel à ec.stfr-obps.ec@canada.ca ou appeler au 1-833-849-9160
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