Système de tarification fondé sur le rendement

En vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone a deux parties :

  • une redevance réglementaire sur les combustibles (redevance sur les combustibles);
  • un système d’échange réglementaire pour l’industrie – le système de tarification fondé sur le rendement fédéral (STFR).

Le STFR fédéral est conçu de manière à instaurer un incitatif financier pour encourager les émetteurs industriels à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et stimuler l’innovation tout en maintenant la compétitivité et en protégeant contre les fuites de carbone.

Sur ce site, vous trouverez des renseignements sur le STFR.

Aperçu

Législation et règlement

Le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR), établi en vertu de la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi), a été publié le 28 juin 2019. Le ministère a aussi publié un Avis d’intention le 20 décembre 2018 qui permet au Règlement sur le STFR de s’appliquer rétroactivement au 1er janvier 2019, sauf au Yukon et au Nunavut où ils s’applique le 1er juillet 2019, avant la publication finale du Règlement.

Aperçu: Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (PDF)

Aperçu des exigences réglementaires du STFR pour certains secteurs (PDF)

Remise des produits du STFR

Les produits issus du système de tarification fondé sur le rendement seront retournées à l’administration d’origine. Le gouvernement fédéral a publié un document visant à solliciter des commentaires afin d’éclairer l’approche à adopter pour la restitution des produits du STFR. La période de commentaires est maintenant terminée. D’autres renseignements seront disponibles en 2020.

Utilisation des produits du système de tarification fondé sur le rendement

Redevance sur les combustibles

L’élément redevance sur les combustibles du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone est administré par l’Agence du revenu du Canada.

Plus de renseignements concernant la redevance sur les combustibles.

Informations supplémentaires

Enregistrement

Qui doit présenter une demande

En vertu de l’article 171 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, toute personne responsable d’une installation assujettie doit faire une demande pour son enregistrement au système de tarification fondé sur le rendement (STFR). Une installation qui répond à tous les critères indiqués dans l’article 8 du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR) est une « installation assujettie.

Lorsque plus d’une personne est responsable d’une installation, les exigences de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et du règlement connexe s’appliquent à chaque personne responsable. Toutefois, la conformité de l’une ou l’autre des personnes responsables satisfera les obligations. Par conséquent, une seule personne responsable peut présenter la demande d’enregistrement au nom des autres. Avant de présenter la demande d’enregistrement, les personnes responsables doivent déterminer entre elles qui présentera la demande en leur nom. 

Qui peut demander une participation volontaire

En vertu de l’article 172 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, la personne responsable d’une installation peut demander que celle-ci soit désignée comme installation assujettie en vertu de cette loi. La Politique concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement décrit les facteurs dont le ministre tiendra compte au moment de faire une telle désignation.

Voir la Politique concernant la participation volontaire au Système de tarification fondé sur le rendement pour plus de renseignements sur la demande de participation volontaire. 

Pourquoi demander l’enregistrement?

En vertu de l’article 171 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, toute personne responsable d’une installation assujettie est obligée de demander son enregistrement au STFR.  

L’enregistrement est également la première étape pour les responsables des installations assujetties pour obtenir l’exemption de la redevance fédérale sur les combustibles pour les combustibles achetés aux fins d’utilisation dans leurs installations assujetties. Si une demande d’enregistrement est acceptée, Environnement et Changement climatique Canada délivrera un certificat d’installation assujettie à la personne responsable qui a soumis une demande. Cette personne responsable peut alors présenter une demande d’inscription auprès de l’Agence du revenu du Canada à titre d’émetteur et une fois inscrite, elle peut obtenir un certificat d’exemption. Les combustibles livrés à un émetteur inscrit ne seront pas assujettis à la redevance sur les combustibles si l’émetteur inscrit fournit un certificat d’exemption à son fournisseur et déclare que les combustibles seront utilisés dans son installation assujettie. La redevance sur les combustibles s’applique généralement lorsque les combustibles sont détournés pour utilisation à l’extérieur de l’installation assujettie.

Plus de renseignements sur les certificats d’exemption.

 À quel moment présenter une demande

Les demandes des personnes responsables d’installations qui répondent aux critères de l’article 8 du Règlement sur le STFR doivent être présentées dans les 30 jours suivant la satisfaction de ces critères.

Les responsables d’autres installations qui souhaitent adhérer au STFR peuvent demander à tout moment que leur installation soit désignée comme installation assujettie et demander son enregistrement au STFR.

Processus pour présenter une demande

Les demandes en vue d’enregistrer une installation assujettie doivent être présentées à l’aide du guichet unique d’ECCC. Les installations qui ont déjà déclaré des émissions dans le cadre du Programme de déclaration des gaz à effet de serre auront déjà accès au système.

Accéder au guichet unique d’ECCCC.

Pour de plus amples renseignements, il suffit de consulter Étapes pour la soumission d'une demande d'enregistrement au STFR (PDF).

Avis de modifications apportées au formulaire d’inscription

L’article 48 du Règlement sur le STFR exige que la personne responsable de l’installation assujettie avise le ministre, par écrit, dans les 30 jours suivant une modification de l’un des renseignements fournis dans une demande d’enregistrement d’une installation ou une demande de désignation, y compris les changements du périmètre de l’installation. 

Pour plus de renseignements sur la manière d’aviser le ministre dans ce cas, voir Étapes pour la soumission d'une demande d'enregistrement au STFR (PDF).

Cesser d’être une installation assujettie

L’article 7 du Règlement sur le STFR prévoit que l’installation assujettie cesse d’être une installation assujettie si la personne responsable en fait la demande car il est prévu que les activités industrielles visées qui y sont exercées cesseront durant au moins douze mois consécutifs.

Pour faire une telle demande, il faut soumettre un avis de modification dans le module d’enregistrement et d’avis de modification dans le guichet unique d’ECCC. Pour de plus amples renseignements sur la manière de soumettre un avis de modification, voir Étapes pour la soumission d'une demande d'enregistrement au STFR (PDF)

Les personnes faisant une telle demande doivent bien connaître leurs obligations en vertu de la Partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre si l’installation cesse d’être une installation assujettie.

Quantification, rapport annuel et vérification

Pour chaque période de conformité, la personne responsable d’une installation assujettie est tenue, conformément aux règlements :

  1. de fournir au ministre un rapport comportant les renseignements, précisés par règlement, relatifs à la limite d’émissions de gaz à effet de serre applicable à l’installation ainsi que tout autre renseignement précisé par règlement;
  2. de faire vérifier le rapport par un tiers.

Contenu du rapport annuel

Chaque rapport annuel doit comprendre les renseignements précisés aux article 11 et 12 et à l’annexe 2 du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR).

Quantification

Les renseignements à inclure dans un rapport annuel sont précisés par le Règlement sur le STFR et comprennent la quantité d’émissions de GES et la production. Pour plus de renseignements sur la quantification, voir Guide de Quantification pour le Règlement sur le STFR (PDF).

Méthodes de quantification du Règlement sur le STFR

Permis autorisant l’utilisation d’une méthode alternative

Pour l’année de conformité 2020 et au-delà, une personne responsable d’une installation assujettie peut utiliser une méthode autre qu’une méthode ou une ligne directrice exigée en vertu des articles 12 et 20 du Règlement sur le STFR si elle est titulaire d’un permis délivré en vertu de l’article 28.

Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique tiendra compte des conditions de délivrance spécifiées au paragraphe 28(1) du Règlement sur le STFR lorsqu’il prendra une décision concernant la délivrance d’un permis.

Une demande de permis doit être soumise au ministre par une personne responsable d’une installation assujettie ou par son représentant autorisé, conformément à l’article 27 du Règlement sur le STFR, en suivant le processus ci-dessous.

La demande de permis doit contenir tous les renseignements visés à l’annexe 4 du Règlement sur le STFR et doit être signée par la personne responsable de l’installation assujettie ou son agent autorisé, portant que les renseignements contenus dans la demande sont complets et exacts.

Instructions pour la présentation d’une demande de permis autorisant l’utilisation d’une méthode alternative:

  1. Lire les instructions figurant dans le formulaire de demande.
  2. Remplir toutes les sections du formulaire pertinentes. Pour toute question, veuillez nous contacter à l’adresse ec.stfr-obps.ec@canada.ca.
  3. Soumettre ce formulaire par Postel sécurisé ou courrier électronique au plus tard le 1er mars de l’année suivant la fin de la période de conformité à l’égard de laquelle le permis s’appliquerait.
    1. Envoyez courrier électronique à l’adresse ec.stfr-obps.ec@canada.ca avec l’objet « Permis autorisant l’utilisation d’une méthode alternative
    2. Pour utiliser Postel, envoyez un courrier électronique à l’adresse ci-dessus pour recevoir un lien.

Rapport de vérification

Les rapports annuels doivent également être accompagnes d’un rapport de vérification. Les exigences en matière de vérification, y compris le recours à un organisme de vérification accrédité et le contenu du rapport de vérification, se trouvent aux articles 49 à 52 et à l’annexe 5 du Règlement sur le STFR.

Guide supplémentaires (PDF)

Les organismes de vérification devraient utiliser le guide sur le rapport de vérification pour préparer le rapport de vérification (docx)

Accéder à la foire aux questions au sujet de la vérification (docx).

Date d’échéance rapport annuel et rapports de vérification

L’article 13 du Règlement sur le STFR stipule que les rapports annuels accompagnés de rapports de vérification doivent être présents le 1er juin de l’année suivant la période de conformité pour laquelle le rapport annuel est préparé.

Processus pour présenter les rapports

Les rapports annuels doivent être soumis au moyen du module de déclaration au STFR du guichet unique d’ECCC. Pour transmettre un rapport annuel, suivez les étapes ci-dessous :

Étape 1 : Vérifiez que les renseignements saisis dans votre demande d’enregistrement sont exacts et à jour.

Assurez-vous que les renseignements saisis dans votre demande d’enregistrement au STFR sont à jour en accédant au module d’enregistrement et d’avis de changement dans le GIGU pour examiner l’information et la mettre à jour.

Il est important que les renseignements de votre demande d’enregistrement soient exacts et à jour puisque ces données seront utilisées pour gérer l’accès et configurer le module de déclaration au STFR par lequel les rapports annuels doivent être transmis. L’agent autorisé désigné dans la demande d’enregistrement devra signer le rapport annuel. Il sera aussi responsable de l’ouverture et du maintien d’un compte dans le Système de création et suivi des crédits (SCSC) d’ECCC, où les crédits excédentaires dus à la personne responsable de l’installation seront émis, où les compensations seront remises et feront l’objet d’un suivi et où les crédits seront transférés et gérés.

Voir les Étapes de présentation d’une demande d’enregistrement ou d’un avis de changement au STFR (PDF) pour savoir comment consulter votre demande d’enregistrement et soumettre un avis de changement au cas où vous devriez mettre à jour les renseignements de la demande.

Étape 2 : Rédigez et transmettez votre rapport annuel et votre rapport de vérification.

Ouvrez une session dans le guichet unique d’ECCC.

Cliquez sur la Déclaration des gaz à effet de serre d’ECCC et de ses partenaires et le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) d’ECCC.

Si vous ne voyez pas le lien, c’est que vous n’y avez pas accès. Visionnez les vidéos explicatives pour savoir comment y avoir accès.

Un écran d’accueil vous permettra de passer à la Déclaration des gaz à effet de serre ou au ou au Déclaration au STFR.

Cliquez sur Déclaration au STFR.

À l’écran du tableau de bord des déclarations au STFR, vous trouverez l’installation pour laquelle vous voulez créer un rapport en triant les résultats de votre recherche selon le nom de la personne responsable et l’année de conformité.

Sélectionnez l’action + du tableau de bord pour la bonne installation.

Suivez les directives des cases de renseignements bleues et grises dans l’ensemble du système pour remplir toutes les sections.

Programme de déclaration des gaz à effet de serres (PDGES)

Veuillez noter que les exploitants des installations ont aussi l'obligation de soumettre séparément un rapport annuel au Programme de déclaration des gaz à effet de serres (PDGES) s'ils répondent aux critères de production des rapports dans le cadre de ce programme. Pour comprendre comment l’information incluse dans le rapport annuel au titre du STFR s’applique au PDGES, téléchargez la Copie des données STFR pour le PDGES à partir du Tableau de bord des déclarations. Pour plus de renseignements sur le PDGES, veuillez consulter le site web Déclaration des émissions de gaz à effet de serre.

Les personnes responsables de la production des rapports à la STFR et à PDGES doivent réviser les exigences pour la production des rapports de la STFR dans le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement et dans le PDGES avant de commencer le processus de soumission du rapport annuel afin de s'assurer qu'elles connaissent toutes les exigences et fournissent les données appropriées pour chaque de ces programmes.

Compensation, Crédits et SCSC

Obligation de compensation

Sous le système de tarification fondé sur le rendement (STFR), les personnes responsables d’installations assujetties doivent verser compensation pour les émissions de gaz à effet de serre (GES) qui dépassent la limite annuelle d’émissions de l’installation.

Les modes de versement de la compensation sont l’une ou une combinaison des deux méthodes suivantes :

  1. effectuer un paiement électronique de la redevance pour émissions excédentaires au receveur général du Canada ; et
  2. remettre des unités de conformité, à savoir des crédits excédentaires, des crédits compensatoires ou des unités reconnues (pour certains crédits compensatoires provinciaux).

Paiement d’une redevance pour émissions excédentaires

De plus amples renseignements sur le paiement d’une redevance pour émissions excédentaires seront fournis dans les semaines à venir.

Remise de crédits excédentaires

Conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, au Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (Règlement sur le STFR), le ministre de l’Environnent émettra des crédits excédentaires aux personnes responsables qui émettent des GES dans une quantité inférieure à la limite d’émissions de l’installation.

Les crédits excédentaires peuvent être mis en banque, échangés ou utilisés à des fins de conformité. De plus amples renseignements sur la manière de remettre les crédits excédentaires en utilisant le Système de création et suivi des crédits (SCSC) en cours d’élaboration seront disponibles au printemps 2020.

Remise des crédits compensatoires

Un système fédéral de crédits compensatoires de GES afin d’encourager la réduction des émissions de GES à moindre coût au pays par des activités non visées par la tarification de la pollution par le carbone est en cours d’élaboration. Le Ministère a publié un document sur les options de conception en juin 2019 : Tarification de la pollution par le carbone : options pour un système fédéral de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre.

Le règlement visant à établir le système fédéral de compensation est en cours d’élaboration et s’appuiera sur les recommandations du Cadre pancanadien des crédits compensatoires de gaz à effet de serre (PDF) pour la conception de systèmes de compensation, publié par le Conseil canadien des ministres de l’Environnement en octobre 2019.

Unités reconnues

Une unité ou un crédit est une unité reconnue s’il est délivré par une province ou un territoire ou un responsable de programme en vertu d’un protocole de crédit compensatoire pour les GES et d’un programme de crédit compensatoire figurant sur une liste publiée sur le site Web.

Le ministère publiera la liste des programmes et protocoles de compensation admissibles sur son site Web dans les prochains mois.

Système de création et suivi des crédits

Le Système de création et suivi des crédits (SCSC) d’ECCC sera ouvert à l’utilisation en 2020. Toutes les personnes responsables d’installations assujetties sont tenues d’ouvrir un compte dans le SCSC. Les renseignements sur la procédure à suivre pour ouvrir un compte seront publiés. Les comptes seront utilisés pour suivre les obligations de compensation liées à toutes les installations assujetties. Les crédits excédentaires dus aux personnes responsables des installations assujetties seront émis et indiqués aux comptes dans le SCSC. Les responsables des installations assujetties doivent utiliser le SCSC pour mener à terme l’échange et la remise des crédits excédentaires. Des webinaires seront organisés périodiquement sur la manière d’utiliser le SCSC.

Saskatchewan et Alberta

Saskatchewan

Le 23 octobre 2018, le gouvernement fédéral a reconnu que la Saskatchewan était en voie de respecter partiellement les exigences de rigueur du modèle fédéral. Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone a été mis en œuvre, en partie en Saskatchewan en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Les caractéristiques suivantes s’appliqueront:

  • Système fédéral de tarification fondé sur le rendement s'applique à la production d’électricité et aux gazoducs
  • Une redevance sera perçue sur les combustibles fossiles conformément à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Alberta

En juin dernier, le gouvernement du Canada a annoncé que la redevance sur les combustibles du système de tarification fédérale de la pollution s'appliquerait en Alberta, à compter du 1er janvier 2020, à la suite de l'élimination du prélèvement sur le carbone de cette province.  Le 6 décembre 2019, a annoncé que les règles du programme Technology Innovation and Emissions Reduction (TIER) de l'Alberta – qui ont été annoncées le 29 octobre 2019 et qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020 – répondent aux exigences fédérales de rigueur des systèmes de tarification de la pollution par le carbone pour les sources d'émissions visées. Par conséquent, la province ne sera pas assujettie au système de tarification de la pollution par le carbone fondé sur le rendement qui est prévu par le « filet de sécurité » fédéral. La redevance fédérale sur les combustibles s’applique en Alberta, mais pas le système fédéral de tarification fondé sur le rendement.

Renseignements pour les émetteurs soumis au règlement de la Saskatchewan et responsables des installations visées par le programme Technology Innovation and Emissions Reduction (TIER) de l’Alberta

Si vous êtes un émetteur soumis à la règlementation de la Saskatchewan qui porte sur les normes et la conformité dans le cadre de la gestion et la réduction des émissions de gaz à effet de serre (The Management and Reduction of Greenhouse Gases [Standards and Compliance] Regulations), ou propriétaire ou exploitant d’une installation visée par les règles du programme Technology Innovation and Emissions Reduction (TIER) de l’Alberta vous pourriez être en mesure de vous inscrire comme émetteur auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le certificat permettra que du combustible vous soit livré sans que la redevance fédérale soit appliquée, si le combustible est utilisé au sein de l’installation assujettie d’une personne. Certaines conditions s’appliquent.

Si vous n’êtes pas encore inscrit en tant qu’émetteur auprès de l’ARC et que vous souhaitez vous inscrire en tant qu’émetteur, suivez les étapes suivantes :

Les émetteurs soumis au règlement de la Saskatchewan

  1. Inscrivez votre installation auprès du ministère de l’Environnement de la Saskatchewan conformément à l’article 5 ou à l’article 6 de la règlementation de la Saskatchewan sur les normes et la conformité de la gestion et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
  2. Une fois la confirmation écrite de votre inscription auprès du ministère de l’Environnement de la Saskatchewan reçue, envoyez une copie de la confirmation par courriel à ec.stfr-obps.ec@canada.caavec la mention « STFR Saskatchewan — Demande de confirmation » dans la ligne objet;
  3. Le ministre fédéral de l’Environnement confirmera que votre installation (ou toutes les installations de votre installation globale) répond aux conditions pertinentes du Règlement sur la redevance sur les combustibles et vous enverra une déclaration comprenant un numéro de déclaration; pour chacune de vos installations.
  4. Utilisez votre numéro de déclaration, faire une demande de statut d’émetteur auprès de l’ARC. Le formulaire d’inscription et le calendrier correspondants sont disponibles ici.
  5. Une fois votre statut d’émetteur inscrit obtenu, téléchargez et complétez un certificat d’exemption que vous présenterez à votre fournisseur de combustible.

Émetteurs enregistrés en vertu des règles du programme TIER de l’Alberta

  1. Devenir une installation réglementée dans le cadre du programme TIER.
  2. Après avoir reçu la confirmation de la réglementation de la part d'Alberta Environment and Parks, envoyez une demande par courriel à ec.stfr-obps.ec@canada.ca avec la mention « Alberta — Demande de confirmation » dans la ligne objet; pour une déclaration en vertu du Règlement sur la redevance sur les carburants. Votre demande doit comprendre les renseignements suivants :
    • Le nom de l’installation visée par le programme TIER.
    • L’indication si vous êtes propriétaire ou exploitant de l’installation.
  3. Le ministre fédéral de l’Environnement confirmera que votre installation (ou toutes les installations de votre installation globale) répond aux conditions pertinentes du Règlement sur la redevance sur les combustibles et vous enverra une déclaration comprenant un numéro de déclaration; pour chacune de vos installations.
  4. Faire une demande de statut d’émetteur auprès de l’ARC. Le formulaire d’inscription et le calendrier correspondants sont disponibles ici. Si vous êtes responsable d’un établissement non global, assurez-vous que le numéro de déclaration de l’installation est inclus dans votre demande.
  5. Une fois votre statut d’émetteur inscrit obtenu, téléchargez et complétez un certificat d’exemption que vous présenterez à votre fournisseur de combustible.

Nous vous encourageons à vous familiariser avec les règles et les obligations de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et de ses règlements qui vous concernent. Vous trouverez des renseignements concernant l’inscription auprès de l’ARC et les règles et les obligations spécifiques de la partie 1 de la Loi (redevance fédérale sur les combustibles) sur la page FCN5 Émetteurs aux termes de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Exigences en matière d’avis

Si une déclaration vous a été délivrée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, vous êtes tenu en vertu des paragraphes 25(3) et (4) du Règlement sur la redevance sur les combustibles d’aviser le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, par écrit, sans délai :

  • lorsque vous cessez d’être responsable de l’installation;
  • s’il y a un changement concernant l’installation qui pourrait avoir une incidence importante soit sur les limites d’un site de l’installation, soit sur une nouvelle décision à savoir si l’installation est visée par le STFR provincial.

L’avis peut être donné en envoyant les renseignements pertinents, notamment le numéro de la déclaration et la date de délivrance de la déclaration, à l’adresse ec.stfr-obps.ec@canada.ca.

Pour de plus amples informations, veuillez contacter Le Bureau des Opérations du STFR.

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