Protection du droit à un environnement sain en vertu de la version modernisée de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et amélioration de la gestion des produits chimiques

Les récentes modifications apportées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) exigeaient que le gouvernement du Canada mette au point un cadre de mise en œuvre entourant le droit à un environnement sain en vertu de la LCPE. Elles comportaient également une obligation pour le gouvernement de publier un plan pour gérer les substances chimiques et orienter les efforts visant à remplacer, à réduire ou à raffiner les essais sur les animaux vertébrés. Le gouvernement a respecté ses engagements en publiant le cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain dans le cadre de la LCPE, le Plan des priorités et la stratégie pour remplacer, réduire ou raffiner les essais sur les animaux vertébrés.

Le droit à un environnement sain en vertu de la LCPE

Le cadre de mise en œuvre donne des explications sur la signification du droit à un environnement sain en vertu de la LCPE, et il aide les décideurs de la LCPE à en tenir compte dans l’administration de la Loi.

Selon le cadre, le droit à un environnement sain en vertu de la LCPE comprend des éléments fondamentaux et des éléments procéduraux. Les éléments fondamentaux s’appuient sur la définition d’un environnement sain et comprennent le droit de chaque personne au Canada de vivre dans un environnement protégé contre les substances nocives, les polluants et les déchets, et dans un environnement où les mesures prises en vertu de la LCPE contribuent à la salubrité et à la qualité de l’air et de l’eau, à la durabilité du climat, et à la santé des écosystèmes et de la biodiversité. Les éléments procéduraux du droit comprennent l’accès à l’information et la participation à la prise de décisions.

Le cadre précise trois nouveaux principes, soit la justice environnementale, l’équité intergénérationnelle et la non-régression, et décrit comment ils doivent être pris en compte dans l’administration de la LCPE pour s’acquitter de l’obligation de les respecter.

En outre, le cadre précise comment le respect des droits des Autochtones éclaire la prise de décisions dans le contexte de la LCPE, et il reconnaît le rôle du savoir autochtone dans la prise de décisions visant à protéger l’environnement et la santé humaine. En collaboration avec les peuples autochtones, des lignes directrices sur la mise en relation, l’intégration et la combinaison du savoir autochtone avec la science occidentale seront rédigées afin d’aider les décideurs de la LCPE dans ce domaine.

Le cadre définit également cinq des facteurs pertinents (facteurs environnemental, scientifique, social, sanitaire et économique) à prendre en compte pour interpréter et appliquer le droit et déterminer les limites raisonnables auxquelles il est assujetti.

Dans l’administration de la LCPE, le gouvernement du Canada visera à s’acquitter de son obligation de protéger le droit à un environnement sain en se fondant sur les éléments fondamentaux, tout en tenant compte des éléments procéduraux, des principes de la LCPE et des facteurs pertinents décrits ci-dessus, tout en reconnaissant que le droit est assujetti à des limites raisonnables.

Au printemps et à l’automne 2024, le gouvernement du Canada a consulté le public, les peuples autochtones, les organisations non gouvernementales et les intervenants de l’industrie afin d’éclairer la mise au point du cadre de mise en œuvre.

Un nouveau portail Web contient des renseignements sur les mesures et les décisions prises en vertu de la LCPE. Le public peut y donner son avis.

Une période de transition pour la mise en œuvre du cadre a été prévue afin de continuer à faire progresser les décisions et les mesures prises en vertu de la LCPE. L’objectif est de prévenir les impacts négatifs sur l’environnement et la santé humaine, alors que le droit à un environnement sain est en voie d’être pleinement intégré dans l’administration de la Loi.

Le Plan des priorités

Le Plan des priorités décrit les priorités à venir pour gérer les substances afin de protéger la santé de la population canadienne et l’environnement. Il comprend une liste de plus de 30 substances et groupes de substances (soit environ 500 produits chimiques) à évaluer en priorité. Il prévoit également des activités – nouvelles ou élargies – pour contribuer à l’évaluation, au contrôle et à la gestion des risques posés par les substances.

Lors de la sélection et de la détermination des priorités relatives à ces substances, plusieurs critères clés ont été pris en compte, notamment :

• les substances qui sont dangereuses pour la santé humaine et l’environnement, y compris les carcinogènes, les mutagènes, les substances toxiques pour la reproduction ainsi que les substances perturbatrices du système endocrinien;
• les substances qui ont une incidence sur les populations ou les milieux pour lesquels les risques peuvent être plus élevés en raison d’une exposition plus importante ou d’une plus grande sensibilité;
• les substances ayant le potentiel de contribuer aux risques liés à des effets cumulatifs;
• les substances très dangereuses pouvant être transportées sur de longues distances;
• les substances ayant des propriétés dangereuses connues qui sont utilisées dans les produits de consommation;
• les possibles substituts de substances dont la toxicité est connue.

Les commentaires reçus lors de la consultation publique sur le Plan des priorités proposé à l’automne 2024 ont servi à peaufiner le plan dans sa version actuelle.

Tous les huit ans, le plan devra être réexaminé. La liste des substances à évaluer en priorité pourra également être modifiée de temps à autre, par exemple si de nouvelles données scientifiques émergent ou si le public suggère un ajout en ayant recours au nouveau mécanisme de demande d’évaluation. Les modifications apportées au plan seront rendues publiques et feront l’objet d’une consultation.  

Par la mise en œuvre du Plan des priorités et l’administration de la gestion des produits chimiques, le gouvernement s’engage à respecter le principe de la justice environnementale et à protéger le droit à un environnement sain, comme prévu dans la LCPE. Les parties prenantes et le public seront invités à participer à des consultations publiques au fur et à mesure que le plan sera mis en œuvre.

La réduction de la dépendance à l’égard des essais sur les animaux vertébrés

La version modernisée de la LCPE reconnaît la nécessité de remplacer, de réduire ou de raffiner le recours aux essais sur les animaux vertébrés lors de l’évaluation des dommages potentiels que les substances peuvent causer à la santé humaine et à l’environnement.

Dans le cadre du Plan des priorités, Santé Canada et Environnement et Changement climatique Canada ont élaboré une stratégie pour orienter les efforts visant à remplacer, à réduire ou à raffiner les essais de toxicité sur les animaux vertébrés. Cette stratégie s’appuie sur :

• l’étape importante annoncée par Santé Canada en juin 2023 concernant la fin des essais de cosmétiques sur les animaux au Canada en vertu de la Loi sur les aliments et drogues;
• le travail en cours pour modifier le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles pris en vertu de la LCPE afin d’intégrer une plus grande souplesse pour inclure des méthodes de rechange aux essais de toxicité sur les animaux vertébrés.

Cette stratégie a été éclairée par les commentaires reçus lors de la consultation publique menée sur l’avis d’intention, qui s’est conclue en janvier 2024, et sur la version provisoire de la stratégie, qui s’est conclue en novembre 2024.

La stratégie se veut souple. Sa mise en œuvre reflètera et suivra le rythme des avancées scientifiques et des technologies émergentes. Elle assurera une mobilisation continue des personnes vivant au Canada, des partenaires autochtones et des parties prenantes, et prévoit des collaborations avec des partenaires nationaux et internationaux.