Portail sur le droit à un environnement sain dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Protection contre les substances nocives et les polluants

La LCPE prévoit des exigences et des pouvoirs précis pour l’évaluation et la gestion des substances existantes qui ont été ou sont utilisées au Canada, ainsi que des substances nouvelles dont l’introduction sur le marché canadien est proposée. ECCC et SC évaluent et gèrent les risques pour la santé humaine et l’environnement posés par les substances présentes dans les aliments (y compris les aliments vendus au détail et les aliments traditionnels), les produits de consommation, les médicaments, l’eau potable, l’air, les déchets et les rejets industriels qui peuvent pénétrer dans l’environnement, notamment par le biais de programmes comme le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC).

Pour appuyer la protection contre les substances nocives et les polluants, le gouvernement fédéral a aussi les pouvoirs pour prévenir les urgences en cas de pollution, de s’y préparer, d’y réagir et de s’en rétablir (voir les dispositions de la LCPE relatives aux urgences environnementales). La LCPE exige que les pollueurs signalent les incidents et prennent des mesures correctives pour protéger l’environnement et la santé humaine. Autrement, le gouvernement fédéral peut intervenir aux frais des pollueurs. La LCPE donne au gouvernement le pouvoir d’élaborer des règlements qui peuvent aider à réduire la fréquence et la gravité des rejets accidentels de plus de 200 substances dangereuses dans l’environnement, en établissant des exigences pour les industries. Ces pouvoirs ont également permis d’établir des règlements qui renforcent les intérêts provinciaux et territoriaux à être le premier point de contact en cas d’incidents de pollution survenant dans leurs collectivités. Ceci permet à ECCC de recevoir l’information nécessaire en temps opportun pour être informé et intervenir. Tout cela est appuyé par un système d’urgence robuste qui fonctionne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

La protection contre les substances nocives et les polluants peut également contribuer à protéger votre droit à un air et à une eau propres et sains ainsi qu’à un climat durable, car certaines de ces substances peuvent être des polluants atmosphériques toxiques, poser des risques lorsqu’elles sont présentes dans l’eau ou contribuer aux changements climatiques. Bien que les mesures décrites ici puissent contribuer à ces autres éléments importants, des efforts supplémentaires visant l’air, l’eau et le climat sont présentés dans leurs onglets respectifs.

Les mesures de la LCPE protégeront votre droit en ce qui concerne les substances nocives et les polluants comme suit :

Déterminer s’il y a des risques pour les personnes et l’environnement :

Les résumés d’évaluation des risques des substances nouvelles sont publiés régulièrement. Les résumés d’évaluation des risques pour les substances chimiques et les polymères sont publiés lorsque des mesures de contrôle ont été imposées et pour les déclarations les plus complètes. Des résumés d’évaluations des risques visant des organismes vivants sont publiés pour une vaste gamme de types d’organisme, de procédés de fabrication, d’utilisations et de niveaux de risque, y compris, sans toutefois s’y limiter, des déclarations suivant lesquelles des mesures de contrôle ont été imposées. Pour accéder aux résumés, sélectionnez « Résumés d’évaluation des risques concernant des substances nouvelles » dans la liste déroulante de la page Recherche des substances.

Participez :Les possibilités de participation du public à l’évaluation des risques pour les organismes supérieurs (par exemple, les poissons, insectes et animaux d’élevage génétiquement modifiés) sont affichées à la page Consultations concernant certains organismes vivants nouveaux au Canada.

Les évaluations des risques des substances existantes et l’information connexe se trouvent à la page Substances chimiques en bref, qui fournit des liens vers des fiches d’information sur les substances chimiques qui sont ou ont été évaluées au Canada en fonction des risques qu’ils peuvent présenter pour la santé humaine et l’environnement.

Participez : Les occasions de consultations sur les ébauches d’évaluation des risques pour les substances existantes sont publiées dans la Gazette du Canada, ainsi qu’à la page Consultations auprès des Canadiens et sur le Registre de la LCPE. Abonnez-vous aux dernières nouvelles concernant le PGPC pour rester au courant des occasions de consultations. S’il y a une substance pour laquelle ECCC ou SC devrait examiner la possibilité de réaliser une évaluation des risques en vertu de la LCPE, présentez une demande d’évaluation d’une substance.

Prendre des mesures et fournir de l’information pour protéger les personnes et l’environnement contre les substances nocives et les polluants :

Des mesures de contrôle, y compris des interdictions ministérielles ou des conditions ministérielles, sont imposées pour contrer les risques pour l’environnement ou la santé humaine lorsqu’une substance nouvelle est soupçonnée d’être toxique ou susceptible de le devenir en vertu de la LCPE. Pour accéder aux conditions ministérielles pour les substances nouvelles (y compris les substances chimiques, les polymères et les organismes vivants), sélectionnez « Conditions ministérielles » dans la liste déroulante de la page Recherche des substances.

Les dispositions relatives aux nouvelles activité (NAc) de la LCPE peuvent être utilisées lorsqu’on soupçonne que de nouvelles activités mettant en cause une substance pourraient faire en sorte que cette substance devienne toxique aux termes de la LCPE. Elles peuvent être utilisées pour les substances nouvelles et existantes. Pour accéder à des informations sur les substances ayant fait l’objet des dispositions relatives aux NAc, sélectionnez « Arrêtés et avis de nouvelle activité (NAc) » dans la liste déroulante de la page Recherche des substances.

La gestion des risques de substances chimiques consiste à prévenir ou à contrôler les conditions susceptibles de causer des dommages. La LCPE dispose de nombreux outils pour protéger les personnes et l’environnement contre les risques, notamment des règlements, des codes de pratique, des avis de planification de la prévention de la pollution et des directives sur les rejets, et certains d’entre eux peuvent être identifiés au moyen de la page Recherche des substances. Le Tableau des mesures de gestion des risques du PGPC représente les mesures qui ont été prises en vertu de la LCPE et d’autres lois depuis janvier 2006. Veuillez noter que le droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE ne s’applique qu’au processus décisionnel en vertu de la LCPE.

Participez : Les opportunités de mobilisation sur les voies proposées pour la gestion des risques (cadres et approches de gestion des risques) et l’élaboration d’outils de gestion des risques pour les substances existantes sont publiées dans la Gazette du Canada, ainsi qu’à la page Consultations auprès des Canadiens et sur le Registre de la LCPE. Abonnez-vous aux dernières nouvelles concernant le PGPC pour rester au courant des occasions de consultations.

Le Règlement sur les urgences environnementales, 2019 vise à réduire la fréquence et la gravité des rejets accidentels de substances dangereuses dans l’environnement.

Participez : Si vous voyez des signes d’urgence environnementale, comme de nombreux poissons ou oiseaux morts sur des berges, ou des hydrocarbures ou des produits chimiques déversés, signalez-le aux personnes-ressources.

Le site Web Maison saine fournit de l’information sur les produits chimiques et les polluants ménagers courants, leurs effets sur la santé, la réduction de l’exposition et la sécurité.

Les Recommandations fédérales pour la qualité de l’environnement (RFQE) sont établies en vertu de la LCPE pour fournir des seuils chimiques recommandés pour soutenir les initiatives fédérales. Les RFQE préventives, souvent élaborées pour l’eau, les tissus biologiques et les sédiments, fournissent des seuils de qualité acceptable de l’environnement ambiant, en dessous desquels il y a une faible probabilité d’effets nocifs directs de la substance chimique en question. Les RFQE correctives, souvent élaborées pour le sol et les eaux souterraines, sont des valeurs d’assainissement qui protègent les fonctions écologiques, et sont utilisées pour évaluer et aider à gérer les contaminants sur les sites contaminés.

Surveiller l’exposition aux substances nocives et aux polluants, à l’activité industrielle et aux rejets:

L’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) recueille des renseignements sur les rejets des installations dans l’air, l’eau ou le sol, l’élimination et les transferts à d’autres endroits aux fins de traitement et de recyclage. Il est possible d’effectuer des recherches par polluant, industrie, province ou bassin hydrographique pour trouver les données qui vous concernent le plus, vous et votre collectivité. Le tableau de bord de l’INRP permet aux utilisateurs de parcourir et d’explorer les données de l’INRP. La page Recherche des substances permet de faire une recherche par substance, incluant celles auxquelles l’INRP s’applique.

Participez : Les occasions de consultations sont publiées à la page Modifications proposées à l’Inventaire national des rejets de polluants.

La page Biosurveillance humaine des substances chimiques de l’environnement fournit des renseignements sur l’Enquête canadienne sur les mesures de la santé, la Plateforme de recherche de mère-enfant sur les composés chimiques de l’environnement et le Programme de lutte contre les contaminants dans le Nord.

Les données recueillies en vertu de l’article 71 de la LCPE se rapportent à des renseignements commerciaux recueillis auprès des fabricants et des importateurs (par exemple concentrations, quantités et utilisations) sur les substances d’intérêt dans le cadre du PGPC. Afin d’accroître la transparence et de faciliter l’accès à l’information sur les substances commercialisées au Canada, les renseignements non confidentiels recueillis par le gouvernement du Canada en vertu des avis respectifs sont disponibles sur le site des données ouvertes.

Les recherches menées dans le cadre de la LCPE nous permettent de faire progresser la science afin que nos actions soient fondées sur des données probantes. Le Recueil de résumés de recherche de SC fournit un résumé des projets de recherche en cours, notamment ceux sur les effets des produits chimiques sur la santé. Le Rapport annuel de la LCPE inclut aussi des renseignements sur la recherche et la surveillance effectuées dans le cadre de la LCPE.

La mesure du rendement et l’évaluation constituent une partie importante du processus global de gestion des produits chimiques. Elle fournit de l’information sur l’efficacité des mesures de gestion des risques et contribue à faire en sorte que les personnes au Canada puissent avoir confiance que leur santé et l’environnement sont protégés contre les substances nocives.

Les mesures prises en vertu de la LCPE contribuent aux initiatives plus vastes du gouvernement qui mesurent les progrès réalisés en matière de protection contre les substances nocives et les polluants. Par exemple, les programmes de la LCPE répondent à l’objectif 12 de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), qui concerne entre autres la stratégie de mise en œuvre visant à évaluer et à gérer les risques liés aux produits chimiques et aux substances nocives, ainsi qu’aux Indicateurs canadiens de durabilité environnementale, qui suivent les progrès de la SFDD.

Coordonnées

Pour toute question relative à la manière dont le droit dans le cadre de la LCPE a été pris en compte dans le cadre d’une décision ou d’une mesure en lien avec les substances nocives et les polluants, veuillez envoyer un courriel à l’une des adresses suivantes :

• Pour les substances : substances@ec.gc.ca
• Pour les urgences environnementales : ec.ue-e2.ec@canada.ca
• Pour l’INRP : inrp-npri@ec.gc.ca.

Pour toute autre question concernant le droit à un environnement sain dans le cadre de la LCPE, veuillez envoyer un courriel à HealthyEnv-EnvSain@ec.gc.ca.

Protection contre les déchets dangereux

Au Canada, la responsabilité de la gestion et de la réduction des déchets est partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux. La LCPE autorise l’immersion en mer de certaines matières ainsi que les mouvements de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses au-delà des frontières internationales et provinciales ou territoriales.

La protection contre les déchets dangereux est complétée par des mesures décrites dans l’onglet « Protection contre les substances nocives et les polluants ». Cette page ne constitue pas une liste exhaustive de toutes les mesures prises en vertu de la LCPE relativement aux déchets; elle met plutôt l’accent sur les efforts propres au mouvement des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses, à l’immersion en mer et aux programmes de lutte contre la pollution par le plastique.

Les mesures de la LCPE protégeront votre droit en ce qui concerne les déchets dangereux comme suit :

Déterminer s’il y a des risques pour les personnes et l’environnement :

L’Évaluation scientifique de la pollution plastique résume l’état actuel des connaissances scientifiques concernant les effets potentiels de la pollution par le plastique sur l’environnement et la santé humaine. Elle sert de guide pour la recherche future et éclaire la prise de décisions sur la pollution par le plastique au Canada.

Prendre des mesures et fournir de l’information pour protéger les personnes et l’environnement contre les déchets dangereux :

En vertu de la LCPE, le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses régit les mouvements internationaux et interprovinciaux des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses. Le règlement garantit que les envois de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses qui traversent les frontières du Canada atteignent leur destination prévue conformément aux permis approuvés pour les mouvements internationaux, et aux documents de mouvement approuvés. La LCPE exige la publication de certains renseignements fournis sur les notifications reçues pour les projets d’importation, d’exportation et de transit de déchets dangereux. Pour consulter les notifications reçues concernant les projets d’exportation, d’importation et de transit de déchets dangereux, veuillez consulter le bulletin RESILOG. Un résumé des notifications traitées ainsi que les tendances relatives aux quantités de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses importées et exportées sont également fournis dans le Rapport annuel de la LCPE. Les avis et mises en garde concernant le mouvement transfrontalier des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses peuvent être consultés.

Participez : Les occasions de consultations sur les mesures de gestion des déchets sont publiées à la page Consultations sur la gestion et la réduction des déchets.

Le programme d’immersion en mer d’ECCC, en vertu de la LCPE, réglemente et surveille les activités liées à l’immersion des déchets en mer, y compris à l’échelle internationale, au moyen d’un système de permis. La LCPE permet l’élimination de déblais de dragage et de déchets non dangereux autorisés. La page Lois et règlements sur l’immersion en mer décrit les règles de la LCPE concernant la gestion de l’immersion en mer, y compris les exigences relatives aux permis, les substances approuvées et les mesures de protection de l’environnement. Les permis approuvés peuvent être consultés sur le Registre de la LCPE.

Participez : Les possibilités d’émettre des commentaires se trouvent à la page Programme d’immersion en mer : Possibilités d’émettre des commentaires à l’égard des demandes de permis.

Dans le cadre de la LCPE, le Règlement interdisant les plastiques à usage unique gère les risques liés à la pollution plastique, en interdisant six catégories de plastiques à usage unique. Le Registre fédéral sur les plastiques recueille des renseignements qui formeront un inventaire de données sur la circulation du plastique dans l’économie, y compris sur la manière dont il est traité en fin de vie.

Contrôler et surveiller l’exposition aux déchets :

Chaque année, le programme d’immersion en mer d’ECCC mène des études de surveillance des conditions environnementales sur des sites d’immersion représentatifs. Des résumés des activités de surveillance annuelles sont disponibles en envoyant une demande à immersion-disposalatsea@ec.gc.ca.

Les mesures prises en vertu de la LCPE contribuent aux initiatives plus vastes du gouvernement qui mesurent les progrès réalisés en matière de protection contre les déchets dangereux. La LCPE répond à l’objectif 12 de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), qui concerne notamment les déchets, ainsi qu’aux Indicateurs canadiens de durabilité environnementale, qui suivent les progrès de la SFDD.

Coordonnées

Pour toute question relative à la manière dont le droit dans le cadre de la LCPE a été protégé dans une décision ou une mesure concernant les déchets, veuillez envoyer un courriel à l’une des adresses suivantes :

• Pour le mouvement transfrontalier des déchets dangereux : dm-md@ec.gc.ca

• Pour l’immersion en mer : immersion-disposalatsea@ec.gc.ca

• Pour les émissions de méthane des sites d’enfouissement : ges-dechets-ghg-waste-dev@ec.gc.ca

• Pour les plastiques : plastiques-plastics@ec.gc.ca

Pour toute autre question concernant le droit à un environnement sain dans le cadre de la LCPE, veuillez envoyer un courriel à HealthyEnv-EnvSain@ec.gc.ca.

Air propre et sain

La LCPE prévoit des exigences et des pouvoirs propres à l’évaluation et à la surveillance des polluants atmosphériques, à l’élaboration et à la mise en œuvre d’instruments réglementaires et non réglementaires de gestion des risques qui permettent de réduire les rejets de polluants atmosphériques et de leurs précurseurs provenant de sources industrielles, de produits de consommation et commerciaux, de véhicules, de moteurs et de carburants, et à l’établissement d’objectifs pour certains polluants atmosphériques dans l’air ambiant.

La protection contre les polluants atmosphériques est complétée par des mesures décrites dans l’onglet « Protection contre les substances nocives et les polluants », lorsque les risques sont liés à l’exposition atmosphérique, et par des mesures décrites dans l’onglet « Climat durable ». Par conséquent, cette page n’est pas une liste exhaustive de toutes les mesures de la LCPE relatives à l’air; elle met plutôt l’accent sur les efforts supplémentaires propres aux principaux contaminants atmosphériques. Pour de plus amples informations sur la pollution atmosphérique, la page Qualité de l’air comprend des renseignements sur les effets sur la santé, la recherche et les données, les polluants atmosphériques, les inventaires d’émissions, les indicateurs atmosphériques, etc.

Les mesures de la LCPE protégeront votre droit à un air propre et sain comme suit :

Prendre des mesures et fournir de l’information pour protéger les personnes et l’environnement contre les polluants atmosphériques :

Les normes canadiennes de qualité de l’air ambiant (NCQAA) sont élaborées par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le cadre du Système de gestion de la qualité de l’air (SGQA) afin de protéger la santé humaine et l’environnement. Le gouvernement fédéral établit les NCQAA en vertu de la LCPE. Les provinces et les territoires sont responsables de la surveillance des polluants atmosphériques dans leurs régions et de la production de rapports sur la qualité de l’air et les mesures prises pour mettre en œuvre le SGQA.

Le Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques établit des normes d’émissions de polluants atmosphériques convenues en vertu du SGQA pour certains types d’équipement utilisés dans plusieurs secteurs industriels.

Les Objectifs de qualité de l’air fondés sur la santé et les Lignes directrices sur la qualité de l’air intérieur résidentiel définissent les niveaux d’exposition sécuritaires des polluants atmosphériques extérieurs préoccupants pour la santé humaine dans l’air ambiant ou intérieur.

La Cote air santé est une échelle conçue pour aider les gens à comprendre ce que la qualité de l’air autour d’eux signifie pour leur santé et pour se protéger.

La page Qualité de l’air et santé fournit des renseignements sur les polluants atmosphériques, l’incidence d’une mauvaise qualité de l’air sur la santé et la façon de détecter et d’améliorer la qualité de l’air intérieur.

Participez : Les occasions de consultations sur les risques pour la santé posés par les polluants de l’air intérieur et extérieur sont publiées à la page Consultations concernant la santé de l’environnement et du milieu de travail. Inscrivez-vous à la liste d’abonnement aux courriels sur la qualité de l’air pour obtenir les dernières nouvelles sur les travaux du gouvernement du Canada en matière de qualité de l’air.

En vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement, toute personne est tenue d’obtenir une autorisation écrite du ministre de l’Environnement et du Changement climatique avant de fabriquer, d’importer ou d’exporter des substances appauvrissant la couche d’ozone et des hydrofluorocarbures. Il y a deux types d’autorisations : des allocations et des permis.

Contrôler et surveiller l’exposition aux polluants atmosphériques :

L’Inventaire des émissions de polluants atmosphériques et l’Inventaire des émissions de carbone noir fournissent des inventaires complets des émissions de polluants atmosphériques à l’échelle du Canada. Les inventaires sont soumis chaque année à la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies afin de respecter les engagements internationaux du gouvernement.

Le Programme national de surveillance de la pollution atmosphérique fournit des données à long terme sur la qualité de l’air au Canada afin de surveiller et d’évaluer la qualité de l’air ambiant (extérieur) dans les régions peuplées du Canada. Il est géré dans le cadre d’un accord de coopération entre ECCC et les provinces et territoires. Il surveille en permanence le dioxyde de soufre, le dioxyde d’azote, l’ozone et les matières particulaires fines, qui sont toxiques aux termes de la LCPE, ainsi que le monoxyde de carbone. Des échantillons d’air sont aussi analysés pour détecter d’autres polluants tels que des composés organiques volatils et pour connaître la composition détaillée des particules. L’emplacement des stations et les priorités de surveillance sont harmonisés avec les responsabilités de la LCPE, notamment en ce qui concerne la cote air santé du Canada. Le réseau est également utilisé pour générer des conseils sur les tendances, afin d’éclairer l’élaboration de règlements en vertu de la LCPE.

Le Réseau canadien d’échantillonnage des précipitations et de l’air fournit des mesures des polluants atmosphériques dans l'air et les précipitations pour déterminer les patrons spatiaux et les tendances temporelles des concentrations atmosphériques et des dépôts de polluants. Les données sont utilisées pour étudier les effets des réductions d'émissions sur les dépôts et pour suivre les changements dans les dépôts dans les écosystèmes sensibles.

Les recherches menées dans le cadre de la LCPE nous permettent de faire progresser la science afin que nos actions soient fondées sur des données probantes. Par exemple, l'Outil d'évaluation des bénéfices liés à la qualité de l'air est une application informatique développée par SC qui est conçue pour estimer les impacts sur la santé humaine des changements dans la qualité de l'air ambiant au Canada. Il est utilisé pour estimer les avantages (impacts positifs) ou les dommages (impacts négatifs) des initiatives réglementaires proposées qui pourraient avoir une incidence sur la qualité de l'air, ou d'autres changements à l'exposition, comme la fumée des feux de forêt. Le Recueil de résumés de recherche de SC fournit un résumé des nombreux projets de recherche en cours, y compris ceux sur la qualité de l’air. Le rapport annuel de la LCPE comprend également des renseignements sur la recherche et la surveillance entreprises en vertu de la LCPE.

Les mesures prises en vertu de la LCPE contribuent aux initiatives plus vastes du gouvernement qui mesurent les progrès réalisés en matière d’air pur et sain. Par exemple, les programmes de la LCPE répondent à l’objectif 11 de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), en ce qui concerne la qualité de l’air, ainsi qu’aux Indicateurs canadiens de durabilité environnementale, qui suivent les progrès de la SFDD.

Coordonnées

Pour toute question relative à la manière dont le droit dans le cadre de la LCPE a été pris en compte dans le cadre d’une décision ou d’une mesure relative aux polluants atmosphériques, veuillez envoyer un courriel à l’adresse air@hc-sc.gc.ca.

Pour toute autre question concernant le droit à un environnement sain dans le cadre de la LCPE, veuillez envoyer un courriel à HealthyEnv-EnvSain@ec.gc.ca.

Eau propre et saine

La LCPE permet d’évaluer et de gérer les rejets de substances toxiques dans les milieux aquatiques par l’élaboration et la mise en œuvre d’instruments réglementaires et non réglementaires. Elle comporte également des dispositions relatives à l’élaboration de lignes directrices pour la protection de la santé humaine, notamment des lignes directrices sur la qualité de l’eau potable et de l’eau utilisée à des fins récréatives.

La protection contre les polluants dans l’eau est complétée par des mesures décrites dans les onglets « Protection contre les substances nocives et les polluants », lorsque les risques sont liés à l’exposition à l’eau, et « Protection contre les déchets dangereux » pour les actions liées à l’immersion en mer. Par conséquent, cette page n’est pas une liste exhaustive de toutes les mesures de la LCPE relatives à l’eau; elle met plutôt l’accent sur les efforts supplémentaires propres à l’eau potable et à l’eau utilisée à des fins récréatives.

Les mesures de la LCPE protégeront votre droit à une eau propre et saine comme suit :

Prendre des mesures et fournir de l’information pour protéger les personnes et l’environnement contre les polluants dans l’eau :

Les Recommandations sur l’eau potable et les Recommandations au sujet de la qualité des eaux utilisées à des fins récréatives au Canada sont des documents techniques élaborés par SC en collaboration avec les provinces, les territoires et d’autres ministères fédéraux. Elles fixent les concentrations maximales acceptables ou les objectifs de traitement pour un certain nombre de contaminants en fonction des effets connus sur la santé humaine, des niveaux d’exposition et de la disponibilité des technologies d’analyse et de traitement de l’eau. Un tableau sommaire des valeurs actuelles des recommandations pour la qualité de l’eau potable peut être consulté.

Participez : Les occasions de consultations sur les recommandations sont publiées à la page Consultations concernant la santé de l’environnement et du milieu de travail, dans la Gazette du Canada, ainsi qu’à la page Consultations auprès des Canadiens et sur le Registre de la LCPE. Inscrivez-vous au Système de gestion de l'information sur les consultations et les intervenants, et choisissez « qualité de l'eau potable » sous la liste des domaines d'intérêt pour obtenir les dernières nouvelles sur les travaux du gouvernement du Canada en matière de qualité de l’eau potable.

Les documents de conseil sur les aspects liés à l’eau sont des documents techniques élaborés par SC pour fournir des renseignements et des conseils relativement aux contaminants de l’eau, à la gestion de l’eau potable ou aux situations d’urgence. Un tableau sommaire des recommandations actuelles sur la qualité de l’eau potable et une liste des valeurs de dépistage sont disponibles.

Participez : Les occasions de consultations sur les documents de conseil sont publiées aux pages Consultations concernant la santé de l’environnement et du milieu de travail et Consultations auprès des Canadiens.

Les infofiches Parlons d’eau décrivent les effets de certains contaminants de l’eau potable sur la santé et la façon dont les gens peuvent réduire leur propre exposition.

Un règlement en vertu de la LCPE protège l’environnement contre les rejets de phosphore provenant de certains produits de nettoyage qui pourraient contribuer à la surfertilisation des écosystèmes d’eau douce, et à la prolifération d’algues nocives dans les lacs et rivières.

Contrôler et surveiller les polluants dans l’eau :

Le Suivi de la qualité des eaux douces fournit des renseignements et des comptes-rendus sur le suivi environnemental et l’évaluation de l’état et des tendances des écosystèmes aquatiques.

Les Données nationales de monitoring de la qualité de l’eau à long terme proviennent de sites d’échantillonnage fédéraux et fédéraux-provinciaux à travers les écosystèmes aquatiques du Canada et sont recueillies pour respecter les engagements fédéraux, notamment en vertu de la LCPE.

Les recherches menées dans le cadre de la LCPE nous permettent de faire progresser la science, y compris la science de l’eau, afin que nos actions soient fondées sur des données probantes. Le Recueil de résumés de recherche de SC fournit un résumé des nombreux projets de recherche en cours, y compris ceux sur la qualité de l’eau. Le rapport annuel de la LCPE comprend également des renseignements sur la recherche et la surveillance entreprises en vertu de la LCPE.

Les mesures prises en vertu de la LCPE contribuent aux initiatives plus vastes du gouvernement qui mesurent les progrès réalisés en matière d’eau pure et saine. Par exemple, les programmes de la LCPE répondent à l’objectif 6 de la Stratégie fédérale de développement durable, en ce qui concerne l’eau propre et salubre, ainsi qu’aux Indicateurs canadiens de durabilité environnementale, qui suivent les progrès de la SFDD.

Coordonnées

Pour toute question relative à la manière dont le droit dans le cadre de la LCPE a été protégé dans le cadre d’une décision ou d’une mesure contre les polluants dans l’eau, veuillez envoyer un courriel à l’adresse water-eau@hc-sc.gc.ca.

Pour toute autre question concernant le droit à un environnement sain dans le cadre de la LCPE, veuillez envoyer un courriel à HealthyEnv-EnvSain@ec.gc.ca.

Climat durable

De nombreux gaz à effet de serre (GES), dont le dioxyde de carbone, le méthane, l’oxyde nitreux, les hydrofluorocarbures, les perfluorocarbures et l’hexafluorure de soufre, figurent sur la liste des substances de l’annexe 1 de la LCPE. Ceci permet au gouvernement de réglementer ces émissions dans certains secteurs de l’industrie, notamment le pétrole et le gaz, l’électricité, les émissions des véhicules et des moteurs et les carburants, ainsi que les émissions provenant de produits de consommation et commerciaux.

Les mesures de lutte contre les changements climatiques en vertu de la LCPE sont également complétées par des mesures décrites dans l’onglet « Protection contre les substances nocives et les polluants ». Par conséquent, cette page n’est pas une liste exhaustive de toutes les mesures de la LCPE relatives au climat durable; elle met plutôt l’accent sur les efforts supplémentaires propres aux émissions de GES.

Les mesures de la LCPE protégeront votre droit en matière de climat durable comme suit :

Prendre des mesures pour protéger l’environnement contre les émissions de GES :

Dans le secteur de l’électricité, le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon établit des normes de rendement rigoureuses pour les nouveaux groupes (ensembles d’équipements raccordés se trouvant dans une centrale électrique) alimentés au charbon et ceux qui ont atteint la fin de leur vie utile. Le Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d'électricité thermique au gaz naturel fixe des normes de rendement pour les nouveaux groupes alimentés au gaz naturel et ceux qui ont été modifiés de manière significative, fournissant une certitude réglementaire quant au niveau de ces normes. À partir de 2035, le Règlement sur l’électricité propre fixera des limites à la pollution par le dioxyde de carbone provenant de presque toutes les centrales électriques utilisant des combustibles fossiles.

Dans le secteur du pétrole et du gaz, le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) fixe des exigences au secteur du pétrole et du gaz afin de réduire les émissions de méthane et de certains composés organiques volatiles.

Cette fiche d’information présente les mesures prises en vertu de la LCPE pour gérer la qualité des carburants et les émissions des véhicules et des moteurs.

Plusieurs règlements sont en place pour contrôler l’efficacité au point de vue des émissions d’un éventail de véhicules et de moteurs routiers et hors route. Par exemple, le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers vise à réduire les émissions de GES provenant des automobiles à passagers et des camions légers, et le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs fixe des normes d’émission de GES fondées sur la performance pour les nouveaux véhicules lourds routiers, comme les tracteurs routiers, et leurs moteurs fabriqués à partir de 2014.

Le Règlement sur les combustibles propres oblige les fournisseurs principaux d’essence et de diesel à réduire l’intensité en carbone de l’essence et du diesel qu’ils produisent et importent au Canada par rapport aux niveaux de 2016.

ECCC élabore un nouveau règlement visant à réduire les émissions de méthane des sites d’enfouissement.

Contrôler et surveiller les émissions de GES :

Le Canada surveille les émissions de GES et produit des rapports connexes, notamment dans le cadre du Programme de déclaration des gaz à effet de serre, qui recueille des renseignements chaque année sur les émissions de GES des installations (comme les opérations industrielles, les sites de fabrication, les grands sites d’enfouissement). Cette information peut être recherchée par GES, par industrie ou par province.

L’Inventaire officiel canadien des gaz à effet de serre fournit un ensemble complet de données sur les émissions de GES du Canada dans tous les secteurs économiques. Il est soumis chaque année à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques afin de respecter les engagements internationaux. Il fournit des données qui contribuent à mesurer les progrès réalisés dans la réduction des émissions de GES et la lutte contre les changements climatiques.

L’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) recense plus de 300 polluants provenant de 7000 installations à travers le Canada. Ce produit de synthèse et d’intégration des données examine les rejets au fil du temps de GES et de certaines substances de l’INRP liées aux changements climatiques.

Les Mesures et études des gaz à effet de serre et des aérosols renseignent les scientifiques sur l’évolution du système climatique terrestre.

Les mesures en vertu de la LCPE contribuent à des initiatives gouvernementales plus vastes qui mesurent les progrès vers un climat durable. Par exemple, les programmes de la LCPE font rapport en vertu de la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité en vue d’atteindre l’objectif de carboneutralité d’ici 2050. Ceci reflète les engagements du Canada en vertu de l’Accord de Paris et du rapport spécial sur les conséquences d’un réchauffement planétaire de 1,5 °C de 2018 (rapport en anglais seulement, sommaire et d'autres documents pertinents disponibles en français sur la page de téléchargement) du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat. Les programmes de la LCPE répondent également aux objectifs 12 et 13 de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), en ce qui concerne la réduction des émissions des véhicules et les changements climatiques, ainsi qu’aux Indicateurs canadiens de durabilité environnementale, qui suivent les progrès de la SFDD.

Coordonnées

Pour toute question relative à la manière dont le droit dans le cadre de la LCPE a été protégé dans le cadre d’une décision ou d’une mesure contre les émissions nocives de GES, veuillez envoyer un courriel à l’adresse ges-ghg@ec.gc.ca; pour l’INRP, inrp-npri@ec.gc.ca.

Pour toute autre question concernant le droit à un environnement sain dans le cadre de la LCPE, veuillez envoyer un courriel à HealthyEnv-EnvSain@ec.gc.ca.

Responsabilité pour la LCPE

Promotion de la conformité et application de la LCPE

La LCPE confère aux agents d’application de la loi d’ECCC un large éventail de pouvoirs pour appliquer la Loi, dans le but de protéger la santé humaine et l’environnement. Les agents d’application de la loi peuvent :

• effectuer des inspections pour vérifier le respect de la Loi
• pénétrer dans des locaux, ouvrir des contenants, examiner leur contenu et prélever des échantillons
• effectuer des tests et des mesures
• obtenir l’accès aux renseignements (notamment aux données stockées sur des ordinateurs)
• arrêter et détenir des moyens de transport
• perquisitionner, saisir et détenir des articles liés à l’exécution de la loi
• obtenir des mandats d’inspection pour pénétrer et inspecter des locaux fermés à clé et/ou abandonnés ou dont l’entrée a été refusée
• demander des mandats de perquisition
• arrêter des contrevenants

ECCC entreprend aussi des activités de promotion de la conformité pour aider les entreprises à comprendre les exigences de nos règlements et d’autres mesures prises en vertu de la LCPE. Les activités de promotion de la conformité et d’application de la loi sont menées conformément à la politique d’observation et d’application de la LCPE.

Si une infraction est confirmée, les agents chargés de l’application de la LCPE disposent d’un certain nombre de mesures d’application de la loi, comme des avertissements, des directives pour traiter ou prévenir les rejets illégaux de substances réglementées, des contraventions, des sanctions administratives pécuniaires, des ordres de différents types, y compris des ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement, des injonctions ou des poursuites judiciaires.

Renseignements sur les mesures de promotion de la conformité et d’application de la LCPE qui protégeront votre droit à un environnement sain :

Les Notifications d’application de la loi contiennent des renseignements relatifs aux poursuites canadiennes réussies, y compris celles qui peuvent avoir eu lieu à la suite d’infractions à la LCPE.

Participez : Inscrivez-vous au service d’abonnement d’ECCC et sélectionnez « Notifications concernant l’application de la loi » pour recevoir les dernières nouvelles sur les travaux d’ECCC en matière d’activités d’application de la loi.

Le Registre des contrevenants environnementaux comprend des renseignements sur les condamnations d’entreprises prononcées en vertu de certaines lois fédérales sur l’environnement, y compris la LCPE. Cet outil permet de rechercher des condamnations d’entreprises à l’aide de mots-clés. Les résultats de la recherche peuvent être affinés à l’aide de critères tels que la loi en vertu de laquelle la condamnation a été obtenue.

Le rapport annuel de la LCPE résume les activités de promotion de la conformité et les priorités, les inspections, les enquêtes et les mesures en matière d’application de la loi, y compris les avertissements écrits, les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement et les sanctions administratives pécuniaires.

Recours au titre de la LCPE en cas de dommages environnementaux

La LCPE prévoit des outils que le public peut utiliser pour demander au gouvernement du Canada d’agir s’il estime que des dommages environnementaux ont été causés ou qu’il y a eu non-conformité à la LCPE.

Par exemple :

• une personne d’au moins 18 ans et résidant au Canada peut demander au ministre de l’Environnement et du Changement climatique de mener une enquête sur une infraction présumée (article 17)

• si le ministre ne mène pas d’enquête ou répond de façon déraisonnable, et s’il y a eu une atteinte importante à l’environnement, la personne a le droit d’intenter une poursuite civile et/ou une action au civil (article 22) qui vise à remédier au préjudice causé à l’environnement. La personne n’a pas droit à des dommages-intérêts personnels, mais elle peut demander le remboursement des frais qu’elle a engagés pour intenter l’action

• toute personne qui subit une perte ou un dommage en raison d’une infraction à la LCPE ou à ses règlements peut demander une injonction (article 39)

• toute personne peut déposer un avis d’opposition demandant la création d’une commission de révision. Les avis d’opposition sont publiés en ligne et peuvent être déposés dans les cas suivants :

  • le ministre conclut avec un gouvernement ou un peuple autochtone un accord administratif relatif à l’application de la loi (paragraphe 9(3))

  • le ministre conclut un accord d’équivalence avec un autre gouvernement (paragraphe 10(5))

  • le ministre délivre, refuse, renouvelle, refuse de renouveler, suspend ou annule un permis d’immersion en mer, ou en modifie les conditions (article 134)

  • le ministre publie un projet de décret, d’arrêté, de règlement ou d’instrument en vertu de certaines dispositions de la LCPE (paragraphe 332(2))

Coordonnées

Pour toute question relative à la manière dont les mesures d’application de la loi prises en vertu de la LCPE protègent le droit dans le cadre de la LCPE, ou si vous soupçonnez un incident non conforme à la LCPE, veuillez envoyer un courriel à l’adresse enviroinfo@ec.gc.ca ou communiquer avec la Direction générale de l’application de la loi.

Pour toute autre question concernant le droit à un environnement sain dans le cadre de la LCPE, veuillez envoyer un courriel à HealthyEnv-EnvSain@ec.gc.ca.