Mise en œuvre de l’engagement de la Stratégie de compétitivité climatique et réduction des émissions de méthane provenant des principales sources

Les mesures stratégiques prises par le Canada pour réduire les émissions de méthane au cours de la dernière décennie ont permis des réductions considérables dans les secteurs pétrolier et gazier, tout en soutenant la compétitivité climatique du Canada sur les marchés mondiaux de l’énergie.

• Règlement renforcé sur le méthane dans le secteur du pétrole et du gaz
• Règlement sur le méthane provenant des lieux d’enfouissement

Règlement renforcé sur le méthane dans le secteur du pétrole et du gaz

La réduction des émissions de méthane constitue l'une des mesures les plus rentables pour lutter contre les changements climatiques et protéger à la fois l'environnement et la qualité de l'air. Les mesures stratégiques prises par le Canada pour réduire les émissions de méthane au cours de la dernière décennie ont permis des réductions considérables dans les secteurs pétrolier et gazier, tout en soutenant la compétitivité climatique du Canada sur les marchés mondiaux de l'énergie. Ces efforts ont favorisé la création d'emplois pour les travailleurs canadiens et les collectivités, tout en attirant des investissements dans les technologies propres émergentes conçues au Canada. Agir sur le méthane contribue à positionner le Canada comme un fournisseur d'énergie responsable et attrayant à l'échelle mondiale, dans un contexte où les investisseurs, les assureurs et les marchés accordent une valeur croissante à la performance en matière de méthane.

Des solutions novatrices et abordables de réduction du méthane, offertes par le secteur canadien des technologies propres et sa main-d'œuvre, sont déjà disponibles et permettront au secteur pétrolier et gazier de réduire ses émissions de méthane tout en soutenant des emplois de qualité.

La publication de la version finale du Règlement renforcé sur le méthane de décembre 2025 fait suite à de vastes consultations et activités de mobilisation auprès des provinces, de l'industrie, des experts, des travailleurs, des peuples autochtones et d'autres parties prenantes concernées. Au cours des prochains mois, Environnement et Changement climatique Canada mènera d'autres discussions afin d'élaborer des documents d'orientation pour appuyer la mise en œuvre du règlement. Depuis 2020, le Canada a conclu avec succès des accords d'équivalence sur le méthane dans les secteurs pétrolier et gazier avec la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Saskatchewan. À l'avenir, le Canada travaillera à la conclusion de nouveaux accords d'équivalence avec les administrations intéressées, y compris l'Alberta, conformément au Protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta du 27 novembre 2025.

Principaux éléments

Ce règlement est officiellement connu sous le nom de Règlement modifiant le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont).

En 2018, le Canada est devenu l'un des premiers pays à adopter un règlement visant à réduire les émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier, tant pour les installations nouvelles qu'existantes. Depuis, ces mesures ont permis de réduire les émissions de méthane, alors que la production de pétrolière canadienne a augmenté d'environ 10 % et la production gazière d'environ 11 %. Les revenus tirés de l'extraction pétrolière et gazière ont quant à eux augmenté de 72 % entre 2018 et 2024. Les données fédérales sur les émissions indiquent que le Canada est en voie d'atteindre la cible de réduction de 40 à 45 % fixée par le règlement de 2018, grâce aux accords d'équivalence en vigueur.

Le Règlement renforcé sur le méthane élargit la portée et renforce les exigences du règlement de 2018, ce qui entraînera une réduction supplémentaire des émissions de méthane dans le secteur pétrolier et gazier. Le Règlement renforcé sur le méthane est conçu pour protéger l'environnement et la santé humaine contre la menace des changements climatiques en réduisant de manière importante ce puissant gaz à effet de serre. Le règlement favorise également l'innovation, ce qui entraîne une adoption accrue de nouvelles technologies comme les systèmes de surveillance continue des émissions de méthane.

Le Règlement renforcé sur le méthane démontre aux autres pays producteurs de pétrole et de gaz qu'il est possible de réduire les émissions de méthane de manière substantielle et rentable. En tant que cinquième plus grand producteur mondial de gaz naturel, quatrième plus important producteur de pétrole et coorganisateur de l'engagement mondial sur le méthane, le Canada peut ouvrir la voie à des mesures mondiales plus ambitieuses pour réduire ce gaz à effet de serre dangereux.

Les coûts liés au Règlement renforcé sur le méthane ne devraient pas être répercutés sur les ménages ni sur les petites entreprises, puisque les prix du pétrole et du gaz sont généralement déterminés par les marchés mondiaux et régionaux.

Nouvelles exigences fédérales pour réduire le méthane

Le Règlement renforcé sur le méthane s'applique aux installations de production, de traitement et de transport en amont du secteur pétrolier et gazier terrestre du Canada. Cela comprend les sites de production centralisés, les puits, les usines de traitement du gaz, ainsi que les pipelines. Il ne s'applique toutefois pas à l'industrie pétrolière et gazière extracôtière ni aux sites en aval.

Figure 1 : Secteur pétrolier et gazier

Le Règlement renforcé sur le méthane élargit la portée et accroît la rigueur du règlement de 2018, et vise à maximiser les réductions pratiques et rentables des émissions dans le secteur pétrolier et gazier. Une modification importante par rapport au règlement de 2018 est l'introduction de deux voies de conformité pour les exploitants pétroliers et gaziers :

1. La première option exige des pratiques de travail particulières pour interdire la ventilation, sous réserve de plusieurs exceptions, et établit un calendrier d'inspection pour détecter et réparer les fuites.
2. La deuxième option permet aux exploitants de concevoir leurs propres approches pour contrôler le méthane à condition de respecter, au niveau de l'installation, des seuils d'intensité de méthane comparables aux normes des principaux programmes internationaux de certification volontaire. Cette voie offre aux exploitants plus de flexibilité pour mettre en œuvre des solutions de réduction du méthane et exige une surveillance rigoureuse des émissions.

Le règlement sera introduit progressivement à compter du 1er janvier 2028. Il encouragera les investissements visant à réduire les émissions de méthane. Cela contribuera à positionner l'industrie pétrolière et gazière du Canada parmi les chefs de file mondiaux pour la production de produits à faible intensité de méthane et à soutenir sa réussite à long terme dans une industrie technologiquement avancée et engagée dans la décarbonation.

Prévisions de production sous l'effet du Règlement renforcé sur le méthane

L'analyse macroéconomique du gouvernement du Canada prévoit que, dans l'ensemble, le secteur pétrolier et gazier continuera de croître au Canada sous l'effet du Règlement renforcé sur le méthane. La production pétrolière et gazière devrait augmenter de plus de 17 % entre 2019 à 2030. Pour la période 2025-2035, cette analyse anticipe une incidence de 0,2 % sur la production et des effets sur le PIB évalués à seulement 0,01 %.

Figure 2 : Croissance de la production pétrolière et gazière (2025-2035)

Avantages climatiques, sanitaires et économiques

Le Règlement renforcé sur le méthane permettra des réductions cumulées de 304 mégatonnes d'équivalent en dioxyde de carbone (Mt de CO₂e) entre 2028-2040. Il s'agit d'une mesure clé pour atteindre des réductions d'émissions plus importantes que la cible de 40 à 45 % (par rapport à 2012) déjà atteinte à ce jour.

De 2028 à 2040, le Règlement renforcé sur le méthane devrait entraîner pour le secteur pétrolier et gazier un coût moyen de 48 $ par tonne de CO₂e réduit, ce qui en fait l'une des options les plus économiques pour réaliser des progrès significatifs vers nos objectifs climatiques. Le Règlement renforcé sur le méthane permet aussi de dériver le méthane – le principal composant du gaz naturel – d'un polluant nuisible à la santé humaine et à l'environnement à une ressource économiquement précieuse. On estime que le Règlement renforcé sur le méthane contribuera à la conservation d'une quantité considérable de gaz naturel (705 pétajoules, dont la valeur marchande est évaluée à 2 milliards de dollars) grâce à des mesures de réduction des émissions (abattement) prévues dans ce règlement. Cette quantité d'énergie en gaz naturel conservée entre 2028 à 2040 suffirait à chauffer plus de 11 millions de foyers canadiens pendant un an.

Le gouvernement du Canada estime que les bénéfices nets du règlement s'élèveront à 23,9 milliards de dollars pour la période 2028-2040, grâce à la réduction des répercussions des changements climatiques et de la diminution des émissions de polluants atmosphériques connus sous le nom de composés organiques volatils (COV). Cette réduction des COV atténuera les effets sur la santé des personnes au Canada vivant à proximité d'activités pétrolières et gazières, ce qui se traduira par un total estimé à 257 millions de dollars en bénéfices sanitaires. Les émissions de COV contribuent directement aux concentrations ambiantes de substances toxiques comme le benzène, les particules fines (MP 2,5) et l'ozone troposphérique. La réduction de COV nuisibles devrait entraîner une diminution des décès prématurés, un allègement des symptômes chez les asthmatiques et la prévention des pertes de récoltes causées par les dommages liés à l'ozone.

Le règlement créera des conditions favorables pour les entreprises de technologies propres spécialisées dans les solutions de réduction du méthane, qui emploient une variété de travailleurs qualifiés partout au Canada. Depuis 2018, année où le premier règlement canadien sur le méthane dans le secteur pétrolier et gazier a été finalisé, ce secteur est passé à 136 entreprises au Canada. Selon une estimation indépendante, les mesures que prendront les entreprises pour se conformer au règlement pourraient créer environ 34 000 emplois au Canada entre 2027 et 2040 (lien disponible en anglais seulement).

Collaborer avec les provinces

Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle important des gouvernements provinciaux dans la réduction des émissions de méthane provenant de leurs secteurs pétrolier et gazier. La publication du Règlement renforcé sur le méthane s'inscrit dans une longue tradition de collaboration fédérale-provinciale en matière de méthane.

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le processus d'équivalence constitue une démarche réglementaire initiée par les provinces ou les territoires, qui consiste à comparer les règlements fédéraux et provinciaux pour déterminer si les règlements provinciaux satisfont aux exigences pour se substituer aux règlements fédéraux. L'élaboration d'un accord d'équivalence exige que le régime provincial atteigne ou dépasse les résultats fédéraux en matière de réduction des émissions.

Depuis 2020, des accords d'équivalence sont en vigueur en Colombie-Britannique, en Alberta et en Saskatchewan, et tous ces accords ont été renouvelés au cours de la dernière année. Ces accords suspendent l'application du règlement de 2018 du gouvernement fédéral sur le méthane dans le secteur pétrolier et gazier au profit de systèmes provinciaux qui obtiennent des résultats similaires.

Le gouvernement se réjouit à l'idée de collaborer avec les provinces pour mettre à jour les accords d'équivalence sur la base de la version finale du Règlement renforcé sur le méthane. Comme le prévoit le Protocole d'accord entre le Canada et l'Alberta signé en novembre 2025, les deux gouvernements s'engagent à finaliser un accord d'équivalence sur le méthane dans le secteur du pétrole et du gaz d'ici le 1er avril 2026.

Le budget de 2025 prévoit l'élimination de la limite obligatoire de cinq ans pour les accords d'équivalence en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Cette mesure pourrait permettre à Environnement et Changement climatique Canada de conclure un accord d'équivalence de plus longue durée avec l'Alberta ou encore avec d'autres administrations qui le souhaitent.

Accent sur les Autochtones

Le Règlement renforcé sur le méthane du gouvernement du Canada contribuera à améliorer la qualité de l'air pour les communautés autochtones à proximité des infrastructures pétrolières et gazières, en appuie aux responsabilités du Canada en vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies). Cette déclaration internationale en matière de droits de la personne établit des normes minimales pour la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones. Ce règlement aidera à concrétiser cet engagement en renforçant la protection de l'environnement grâce à la réduction des émissions de méthane provenant du secteur pétrolier et gazier en amont. Des partenaires autochtones ont été consultés tout au long de l'élaboration du Règlement renforcé sur le méthane, et certains l'ont accueilli favorablement, car il contribue à améliorer la qualité de l'air dans leurs communautés.

Mesures mondiales pour lutter contre les émissions de méthane

L'approche du Canada s'aligne largement sur celle des principaux États producteurs de pétrole et de gaz, comme le Colorado, le Nouveau-Mexique et la Californie. Ces États disposent actuellement de règles concernant le méthane provenant du secteur pétrolier et gazier visant à éliminer la ventilation et le torchage routiniers, à améliorer la détection et la réparation des fuites et à traiter d'autres rejets potentiellement importants.

À l'échelle mondiale, d'autres pays producteurs de pétrole et de gaz – dont le Nigéria, l'Égypte, le Brésil, le Mexique et la Colombie – s'apprêtent à mettre en œuvre des réglementations sur le méthane, et la Chine a récemment annoncé son intention d'élaborer un plan sur le méthane.

En mai 2024, l'Union européenne, le plus grand importateur mondial de pétrole et de gaz, a approuvé de nouvelles normes très strictes en matière d'importation de gaz naturel qui entreront en vigueur en 2030. Ces normes imposeront des pénalités à la frontière pour les nouveaux produits du secteur pétrolier et gazier, y compris le gaz naturel liquéfié (GNL), dont l'intensité en méthane dépasse un seuil qui reste à déterminer.

En juin 2025, le Japon a annoncé qu'il renforçait ses efforts visant à accroître la transparence des émissions liées au GNL importé. La Corée du Sud envisage également des mesures similaires et a déjà franchi des étapes pour améliorer la transparence des chaînes d'approvisionnement des pays exportateurs. Les importateurs représentant plus de la moitié des importations de GNL de la Corée du Sud et du Japon ont adhéré à l'initiative CLEAN [en anglais], signalant ainsi qu'ils privilégieront le GNL produit proprement. L'Asie représente un marché important pour les terminaux de GNL de la côte ouest du Canada. En juin 2025, LNG Canada a livré son premier chargement de GNL depuis Kitimat, en Colombie-Britannique, vers l'Asie, marquant ainsi une importante étape dans la diversification de l'énergie propre du Canada.

D'importants efforts sont déployés à l'échelle mondiale pour réduire les émissions de méthane. Le premier Rapport mondial sur l'état du méthane [en anglais] publié en novembre 2025 montre que, bien que les émissions totales de méthane continuent d'augmenter, leur croissance est plus lente depuis le lancement de l'engagement mondial sur le méthane en 2021. Le rapport prévoit un ralentissement du taux de croissance de 10 % d'ici 2030.

Le Règlement renforcé sur le méthane contribuera à garantir que le pétrole et le gaz canadiens présentent une faible intensité en méthane, une caractéristique de plus en plus recherchée à l'échelle mondiale. Selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE) [en anglais], les principaux producteurs de pétrole et de gaz partout dans le monde ont déjà fixé des objectifs de faibles émissions de méthane. La réglementation renforcée du Canada sur le méthane amènera davantage d'acteurs du secteur à se conformer aux normes établies par les entreprises de premier plan et les programmes de certification volontaire.

La réduction des émissions de méthane a été un thème clé de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP30) cette année, où les pays ont accru leurs ambitions pour s'attaquer à ce puissant gaz à effet de serre. Réduire les émissions de méthane est une « solution facile » qui ralentira les changements climatiques au cours de la prochaine décennie, offrant un temps précieux pour cibler d'autres sources de gaz à effet de serre plus difficiles à réduire.

Règlement sur le méthane provenant des lieux d'enfouissement

Le Règlement sur le méthane provenant des lieux d'enfouissement s'applique à certains sites d'enfouissement privés et municipaux qui ont reçu et reçoivent des déchets solides municipaux.

Lorsque des déchets organiques – comme les aliments, les résidus de jardin et les produits de papier – sont jetés dans les sites d'enfouissement, ils produisent du méthane, un puissant gaz à effet de serre. Le processus s'étend sur de nombreuses années, ce qui signifie que le méthane produit aujourd'hui dans les sites d'enfouissement provient des déchets organiques jetés au cours des décennies passées. En installant des systèmes de gestion des gaz d'enfouissement, il est possible de récupérer le méthane avant qu'il se répande dans l'atmosphère. Le gaz récupéré est soit brûlé (à la torche), soit utilisé pour produire de l'énergie à faible teneur en carbone.

Le Règlement sur le méthane provenant des lieux d'enfouissement contribuera à réduire les émissions de méthane provenant des sites d'enfouissement grâce à une approche fondée sur le rendement qui fixe des limites de concentration du méthane à la surface et qui exige une surveillance constante pour confirmer le respect de ces limites, repérer les fuites de méthane et y remédier.

Le règlement s'applique aux sites d'enfouissement qui :

• ont reçu une quantité de déchets municipaux solides après le 1er janvier 2010 et ont plus de 450 000 tonnes de déchets municipaux solides sur place;
• ont reçu plus de 20 000 tonnes de déchets solides municipaux en 2025 ou toute année civile ultérieure et ont de plus 200 000 tonnes de déchets solides municipaux sur place.

Le règlement ne s'applique pas aux sites d'enfouissement ou aux parties de sites d'enfouissement qui sont recouverts de façon permanente et qui ont cessé d'accepter des déchets avant le 1er janvier 2010 ni aux sites d'enfouissement n'ayant reçu que les types de déchets suivants :

• des déchets dangereux;
• des déchets non biodégradables;
• des déchets issus de l'exploitation de produits forestiers;
• des déchets de construction et de démolition.

Calendrier et exigences

Pour les sites d'enfouissement dépassant les seuils de génération de méthane, les exigences visant à contrôler le méthane s'appliqueront d'abord :

• en 2028 pour les sites d'enfouissement générant 1 000 tonnes ou plus de méthane et disposant déjà de systèmes de récupération des gaz d'enfouissement;
• en 2029 pour les sites d'enfouissement générant 1 000 tonnes ou plus de méthane et ne disposant pas encore de systèmes de récupération;
• en 2035 pour les sites d'enfouissement générant 664 tonnes ou plus, mais moins de 1 000 tonnes de méthane.

Les exigences comprennent les suivantes :

• l'interdiction d'évacuer des gaz d'enfouissement et l'obligation de détruire ou d'utiliser le méthane récupéré;
• des limites de la concentration de méthane à la surface des sites d'enfouissement et une surveillance constante pour vérifier le respect de ces limites et effectuer les réparations requises lorsque les limites sont dépassées;
• la surveillance des équipements et des champs de captage pour repérer les fuites de méthane et y remédier.

Mobilisation et consultation

Les parties prenantes, les provinces et territoires, les peuples autochtones, les industries et les organisations non gouvernementales ont été mobilisés tout au long du processus d'élaboration du règlement pour recueillir leurs opinions sur sa conception.

Liens connexes

• Le gouvernement du Canada met en œuvre l’engagement de la Stratégie de compétitivité climatique visant à réduire les émissions de méthane provenant des principales sources
• Réduire les émissions de méthane