Analyse de l’Accord de coopération environnementale entre le Canada et le Chili : chapitre 3


Partie III: Commission canado-chilienne de coopération environnementale

Article 8: La Commission Cet article prévoit l’établissement de la Commission canado-chilienne de coopération environnementale.

Section A: Le Conseil

Article 9: Structure et procédure du Conseil Le Conseil, établi dans le cadre de la Commission, sera compose des ministres de l'Environnement ou de représentants de niveau équivalent ou de leurs délégués. Le Conseil établira ses propres règles et se réunira au moins une fois l'an en session ordinaire ou, plus souvent, a la demande de l'une des Parties. Le Conseil tiendra une séance publique durant toutes ses sessions ordinaires. Il pourra établir des groupes de travail et recourir aux avis d'experts. Toutes les décisions et recommandations du Conseil seront prises d'un commun accord, sauf décision contraire du Conseil.

Article 10: Fonctions du Conseil Cet article décrit les fonctions du Conseil. Ce dernier tiendra lieu de tribune pour la discussion des questions environnementales entre les Parties. Il surveillera la mise en oeuvre et le développement de l'Accord et, dans les trois ans de l’entrée en vigueur de ce dernier, il en examinera le fonctionnement et l’efficacité. Il supervisera les Secrétariats nationaux dans l'exercice des fonctions qui leur vent attribuées et il approuvera le programme de travail et le budget annuels de la Commission. L'article renferme une liste de 18 domaines potentiels de coopération dans lesquels le Conseil peut élaborer des recommandations.

Aux termes de l'article, le Conseil doit renforcer la coopération en vue de l’élaboration et de la constante amélioration des lois et réglementations environnementales par l’échange d’informations et la formulation de recommandations sur une plus grande compatibilité des normes, des réglementations et des procédures d’évaluation de la conformité. Le Conseil formulera des recommandations sur l’accès public a l'information et les limites appropriées pour divers polluants. Il coopérera avec la Commission du libre-échange de l'ALECC en fournissant de l'information, en facilitant les consultations, en contribuant a la prévention ou au règlement de différends commerciaux lies a l'environnement et en examinant constamment les effets environnementaux de l'ALECC.

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Section B: Les Secretariats

Nationaux

Article 11: Secrétariat national Cet article prévoit que chacune des Parties établira un Secrétariat national et désignée un secrétaire exécutif responsable de l’administration et de la gestion de ce dernier. Les Secrétariats nationaux assureront le soutien technique, administratif et opérationnel du Conseil. Ils soumettront conjointement a l’approbation du Conseil le programme de travail et le budget annuels. Le programme de travail annuel précisera les modalités prévues de financement et de mise en oeuvre. Les Secrétariats nationaux et le Comité mixte d'examen des communications devront soustraire a la divulgation toute information qu’ils reçoivent d'une personne ou d'une organisation non gouvernementale et qui pourrait révéler l’identité de l'auteur d'une communication qui ne veut pas être identifie. Ils devront aussi soustraire a la divulgation toute information fournie par une personne ou une organisation non gouvernementale et dont l'auteur a indique qu'elle était confidentielle ou exclusive.

Article 12: Le Comité mixte d'examen des communications Le Comité sera compose de deux membres, soit un pour chacune des Parties. Les membres seront désignée pour un mandat de trois ans, lequel pourra être renouvelé une fois. Le Comité est charge d'assurer l’administration objective et indépendante de l’article 14, Communications sur les questions d'application.

Article 13: Rapport annuel de la Commission Cet article prévoit que les Secrétariats nationaux établiront conjointement le rapport annuel de la Commission. Le rapport fera état des activités et des dépenses de la Commission; du programme et du budget approuves pour l’année suivante, des mesures prises relativement aux obligations des Parties et des recommandations formulées a l’égard de toute question relevant de l’Accord et traitera périodiquement de l’état de l’environnement sur les territoires des Parties.

Article 14: Communications sur les questions d'application Cet article décrit le processus auquel pourront recourir des personnes et des organisations non gouvernementales pour faire valoir qu'une des Parties omet d'assurer l’application effective de sa législation de l’environnement. Toute communication pourra être adressée a l'un ou l'autre des Secrétariats nationaux. Le Secrétariat qui recevra une telle communication en fera parvenir copie a l'autre. Dans leur examen de la communication, les Secrétariats appliqueront sept critères: ils s'assureront quelle est présentée par écrit dans l'une des langues officielles de l’Accord, qu'elle identifie clairement son auteur, qu'elle fournit suffisamment d'informations pour permettre d'examiner la communication, quelle vise a promouvoir l’application de la législation, quelle indique que la question a été communiquée par écrit aux autorités compétentes et quelle est déposée par une personne ou une organisation résident ou établies sur le territoire d'une Partie. Si l'un ou l'autre des Secrétariats constate que la communication satisfait ces critères, cette derrière est transmise au Comité mixte d'examen des communications.

Le Comité mixte d'examen des communications devra décider s'il y a lieu de demander à la Partie visée d'apporter une réponse à la communication. Pour le guider dans sa décision, il cherchera a déterminer s’il est allégué qu’un préjudice a été subi par l'auteur de la communication, si la communication soulève des questions dont une étude approfondie serait propice a la réalisation des objectifs de l’Accord, si les recours prives disponibles ont été exerces et si les faits allégués dans la communication vent tires exclusivement des médias d'information.

S'il est demande a l'une des Parties de fournir une réponse, cette dernières devra, dans les 30 jours suivant la signification de la demande, ou dans les 60 jours en cas de circonstances exceptionnelles, indiquer si la question fait l’objet d'une procédure judiciaire ou administrative en instance ou si elle a été précédemment examinée ou est en cours d'examen par le Secrétariat de la Commission de coopération environnementale de l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine de l'environnement, auquel cas le Comité ne donnera pas suite. La Partie visée pourra adresser au Comité toutes autres informations, à savoir si la question a déjà fait l’objet d'une procédure judiciaire ou administrative ou si des recours prives vent disponibles et si ces recours ont été exercés.

Article 15: Dossier factuel Aux termes de cet article, le Comité mixte d'examen des communications pourra recommander au Conseil de constituer un dossier factuel concernant la communication s'il estime qu’il y a lieu de le faire. Un dossier factuel sera constitue si l'une des Parties en décide ainsi. Si la communication provient d'une organisation ou d'une entreprise constituée en vertu des lois d'une province ne participant pas a l’Accord, les deux Parties devront convenir de la constitution d'un dossier factuel.

Le dossier factuel sera constitue par un expert choisi d'une liste d'experts en matières d'environnement établie dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de l’Accord. Le Secrétariat national de la Partie ne faisant pas l’objet de la communication confiera la constitution du dossier à l'expert choisi.

Lorsqu'il constituera un dossier factuel, I'expert en matière d’environnement tiendra compte de toutes informations fournies par une Partie et il pourra examiner toutes informations pertinentes, techniques, scientifiques ou autres qui vent publiquement accessibles, soumises par des personnes, des organisations non gouvernementales ou le Comité consultatif public mixte ou élaborées par des experts indépendants. Après présentation du dossier factuel préliminaire au Conseil, les Parties ont 45 jours pour présenter leurs observations sur l'exactitude des faits qu’il contient. Selon qu'il y a lieu, ces observations seront versées au dossier factuel final. Le dossier factuel final sera soumis au Conseil. A la demande de l'une ou l'autre des Parties, le Conseil rendra le dossier factuel final accessible dans les 60 jours suivant sa présentation.

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Section C: Comités consultatifs

Article 16: Comité consultatif public mixte Aux termes de cet article, le Comité consultatif public mixte sera compose de six membres, chacune des Parties nommant trots membres. Le Comité se réunira au moment de la session ordinaire du Conseil et a telles autres dates dont pourront décider le Conseil ou les membres du Comité. Le Comité fournira des avis au Conseil sur toute question relevant de l’Accord. Il pourra fournir aux Secrétariats nationaux toutes informations aux fins de constituer un dossier factuel en vertu de l’article 15.

Article 17: Comités consultatifs nationaux Aux termes de cet article, chacune des Parties pourra réunir un Comité consultatif national afin de fournir a celle-ci des avis sur la mise en oeuvre et le développement de l’Accord

Article 18: Comités gouvernementaux Aux termes de cet article, chacune des Parties pourra réunir un Comité de représentants des gouvernements national ou provinciaux afin de fournir a celle-ci des avis sur la mise en oeuvre et le développement de l’Accord. Au Canada, les provinces et les territoires devront choisir de participer a l’Accord. Le Canada établira un Comité compose de ministres du gouvernement fédéral et des gouvernements des provinces et des territoires qui participant a l’Accord afin de mettre en oeuvre ce dernier.

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Section D

Article 19: Langues officielles Les langues officielles de la Commission seront le français, l'anglais et l’espagnol.

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