Analyse de l’Accord de coopération environnementale entre le Canada et le Chili : chapitre 6


Partie VI : Dispositions générales

Article 37: Principe d'application Cet article confirme qu’aucune des Parties ne sera habilitée à mener des activités d'application de sa législation de l’environnement sur le territoire de l'autre Partie.

Article 38: Droits privés Cet article stipule qu'aucune des Parties ne pourra prévoir dans sa législation intérieure le droit d'engager une action contre l'autre Partie au motif que celle-ci s'est comportée d'une manière incompatible avec l’Accord.

Article 39: Protection des informations Aux termes de cet article, les Parties devront accorder aux renseignements a caractère confidentiel ou exclusif le même traitement que celui que leur réserve la Partie qui les a transmis et traiter conformément aux règles de procédure les renseignements de cette nature qu'une Partie fournit a un groupe spécial arbitral.

Article 40: Rapports avec d'autres accords sur l'environnement Il est spécifié dans cet article qu'aucune disposition de l’Accord ne sera interprétée comme affectant les droits et obligations existants des Parties au titre d'autres accords internationaux sur l'environnement.

Article 41: Étendue des obligations Cet article renvoie à l'annexe 41, qui fait obligation au Canada de lister dans une déclaration toutes les provinces à l’égard desquelles il devra être lie et qui stipule que le Canada ne devra ménager aucun effort pour rendre l’accord applicable au plus grand nombre de provinces Possible.

Article 42: Sécurité nationale Cet article stipule qu’aucune disposition de l’Accord ne sera interprétée comme imposant a une Partie l’obligation de fournir des renseignements ou comme empêchant une Partie de prendre toutes mesures qu'elle estimera nécessaires a la protection des intérêts essentiels de sa sécurité.

Article 43: Financement de la Commission Aux termes de cet article, chacune des Parties supportera une part égale du budget annuel de la Commission.

Article 44: Définitions Cet article définit plusieurs termes et expressions clés utilises dans l’Accord. Les définitions de l' «application effective » et de la « législation de l'environnement » vent d'une importance particulière.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :