Plan prospectif de la réglementation 2018 à 2020, Environnement et Changement climatique Canada : chapitre 1

Émissions atmosphériques et gaz à effet de serre

Initiatives de réglementation proposées

Révisions au Règlement fédéral sur les halocarbures (2003)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le projet de règlement révisé abrogerait et remplacerait l'actuel Règlement fédéral sur les halocarbures (2003).

L'objectif du règlement est de minimiser les rejets, dans l'environnement d'halocarbures provenant de systèmes de réfrigération, de climatisation et d’extincteurs d’incendie. Les révisions proposées aborderaient les questions administratives, opérationnelles et d'application de la loi.

Les révisions proposées s'appliqueraient aux systèmes contenant des halocarbures qui : appartiennent aux ministères, conseils et organismes fédéraux, aux sociétés d'État ou aux entreprises et ouvrages fédéraux; ou qui sont situés sur des territoires domaniaux ou des terres autochtones.

Les révisions toucheraient certaines entreprises du secteur de la réfrigération, de la climatisation et de l'extinction des incendies.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Des consultations par voie électronique et en personne ont eu lieu en 2013. Des consultations supplémentaires concernant les coûts administratifs du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) et ses révisions proposées ont eu lieu au printemps 2015. Une deuxième consultation par voie électronique au sujet des révisions proposées s’est conclue le 19 décembre 2017.

La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2019, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Personne-ressource

Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-7708
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : nicole.folliet@canada.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

La proposition de Règlement modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement va corriger la valeur de la consommation de base canadienne de HFC présentement dans le Règlement.

Le Ministère a reçu de nouvelles données et des données corrigées de la part d’intervenants de l’industrie qui démontrent que la consommation de base canadienne de HFC dans le Règlement présentement est incorrecte. La révision de la valeur évitera des émissions excédentaires de HFC dans l’environnement qui pourraient se produire si la valeur originale de la consommation de base du règlement est utilisée.

Le règlement proposé permettra au Canada de satisfaire à ses obligations internationales en vertu de l’Amendement de Kigali du Protocole de Montréal.

Ces modifications doivent être faites à l’intérieur d’un délai de deux ans suivant la prise de l’arrêté d’urgence modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement.

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

Un Avis d’intention sera publié dans la Gazette du Canada à l’automne 2018.

Un document de consultation résumant la proposition de règlement sera publié d’ici la fin 2018 ou au début 2019.

La publication des modifications proposées dans la Gazette du Canada, Partie I, est prévue pour le printemps 2019 pour une période de commentaires du public de 75 jours.

Personne-ressource

Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-7708
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : nicole.folliet@canada.ca

Règlement sur les émissions des moteurs hors route à gros moteurs à allumage par compression (mobile et fixe) et des gros moteurs à allumage commandé

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le règlement proposé  remplacerait le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression existant. Le nouveau règlement permettrait de réduire les émissions de polluants atmosphériques provenant à la fois des moteurs hors route mobile à allumage par compression (diesel) et des gros moteurs à allumage commandé (essence, propane, gaz naturel) en établissant des normes d'émission et des procédures d'essai qui sont en harmonie avec celles de l' « Environmental Protection Agency » des États-Unis.

Le règlement proposé réduirait également les émissions de polluant atmosphériques provenant des moteurs à allumage par compression fixe (généralement alimentés au diésel) en établissant une limite d’intensité et des procédures d’analyses qui seront  alignées avec celles de l' « Environmental Protection Agency » des États-Unis.

Le règlement proposé toucherait les fabricants et les importateurs de :

  • gros moteurs hors route mobile à allumage commandé et équipements tels que des chariots élévateurs et des surfaceuses;
  • moteurs hors route mobile à allumage par compression et d'équipement connexe, comme ceux utilisés dans la construction, l’agriculture et la foresterie; et
  • les moteurs à allumage par compression fixe.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s'appliquer.

Consultations

Des consultations préliminaires ciblées sur les moteurs hors route mobile à allumage par compression (diesel) et les gros moteurs à allumage commandé se déroulent de 2014 à 2018 afin d’offrir aux intervenants l’opportunité de fournir des commentaires hâtifs sur la proposition.

Des consultations préliminaires ciblées sur les moteurs à allumage par compression fixe ont débuté en avril 2017 afin d’offrir aux intervenants (importateurs, fabricants, utilisateurs, ONG, autochtones) l’opportunité de fournir des commentaires sur la proposition.

La publication du projet de règlement est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada à la fin de 2018, pour une période de commentaires publics de 75 jours. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour la fin 2020.

Personne-ressources

Stéphane Couroux
[Moteurs hors route mobile à allumage par compression et gros moteurs à allumage commandé]
Directeur, Division des transports
Téléphone : 819-420-8020
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : stephane.couroux@canada.ca

Paola Mellow
[Moteurs à allumage par compression fixe]
Directrice, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone : 819-420-7761
Courriel : paola.mellow@canada.ca

Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Environnement et Changement climatique Canada procédera à un examen du Règlement et s’engagera dans des consultations sur la nécessité d’apporter des modifications aux normes d'émissions de gaz à effet de serre pour les véhicules légers au Canada.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Un document de discussion a été publié durant la semaine du 20 août  2018 afin de solliciter les opinions des provinces, des territoires, des peuples autochtones, ainsi que des intervenants au sujet des facteurs qui influencent l'évaluation de mi-parcours des normes d’émissions pour les véhicules légers des années-modèles 2022 à 2025 au Canada. L'objectif de l'évaluation de mi-parcours vise à déterminer si les normes d'émissions de gaz à effet de serre établies pour les années-modèles 2022 à 2025 demeurent appropriées pour le Canada.

Personne-ressource

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
Téléphone : 819-420-8020
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : stephane.couroux@canada.ca

Règlement modifiant le Règlement prévoyant les circonstances donnant ouverture à une exemption en vertu de l'article 147 de la Loi

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les modifications proposées précisent les circonstances dans lesquelles les règlements environnementaux fédéraux sur les carburants peuvent être temporairement exemptés. Les changements permettraient de modifier le texte pour s’assurer que des mesures d’urgence provinciales applicables soient correctement référencées. Les modifications proposées sont en réponse aux commentaires reçus en 2013 par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.Toutes les modifications sont de nature administrative. Le fonctionnement du règlement ne serait pas modifié.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Consultations

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 décembre 2017, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Une offre de consulter les provinces, les territoires et les peuples autochtones via le conseil consultatif national de la LCPE a été envoyée le 8 décembre 2017.

La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour la fin 2018.  

Personne-ressource

Cam Carruthers
Directeur exécutif, Division des Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-938-5711
Télécopieur : 819-420-7410
Courriel : cam.carruthers@canada.ca

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) de certains produits

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le projet de règlement permettrait d'établir des limites de concentration pour les composés organiques volatils (COV) dans quelque 130 catégories et sous-catégories de produits, notamment les produits de soins personnels, les produits d'entretien ménager et d'entretien des véhicules automobiles, les adhésifs, les dissolvants d'adhésifs, les matériaux d'étanchéité et les produits de calfeutrage, et autres produits divers. Ces produits sont destinés à un usage domestique, institutionnel ou commercial, et contribuent aux émissions canadiennes de COV.

On estime qu’environ 1950 fabricants et importateurs seraient potentiellement touchés par le projet de règlement. Les membres des associations clés suivantes seraient touchés : l’Alliance de l’industrie cosmétique du Canada (AICC), l’Association canadienne de produits de consommation spécialisée (ACPCS), l’Association des fabricants d’adhésifs et de scellants du Canada (AFASC), l’Association canadienne de l’industrie de la peinture et du revêtement (ACIPR) et l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV). 

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Un document de consultation décrivant le projet de règlement a été publié en janvier 2013. Une réunion publique a également eu lieu en février 2013.

La publication du règlement proposé est prévu dans la Partie I de la Gazette du Canada en printemps 2019, pour une période de commentaires publics de 75 jours.

Personne-ressource

Tracey Spack
Directrice, Division des produits
Téléphone : 819-938-4201
Télécopieur : 819-938-4179
Courriel : tracey.spack2@canada.ca

Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Ce projet de règlement sur les Composés organiques volatiles (COV) permettrait de réduire les émissions de COV, incluant les gaz de pétrole et de raffinerie, provenant des raffineries pétrolières, des usines de valorisation, et certaines installations pétrolières chimiques canadiennes.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 mai 2017 pour une période de commentaires de 60 jours. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour 2019.

Personne-ressource

Cam Carruthers
Directeur exécutif, Division des Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-938-5711
Télécopieur : 819-420-7410
Courriel : cam.carruthers@canada.ca

Règlement modifiant le Règlement sur les combustibles contaminés

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Canada est lié par l'accord de l'Organisation mondiale du commerce sur la facilitation des échanges qui modernise et simplifie les procédures douanières et frontalières pour tous les membres de l'OMC. Des modifications législatives ont été apportées à la LCPE en vertu du projet de loi C-13 en décembre 2016 pour permettre au Canada de ratifier l'accord. Le Règlement proposé modifiant le Règlement sur les combustibles contaminés assurerait la cohérence avec les obligations internationales du Canada en vertu de la présente entente en exemptant les carburants contaminés en transit de l'interdiction des importations et des exportations des combustibles contaminés.

Le règlement d’origine interdit l’importation et l’exportation de carburants contaminés sauf à des fins de destruction, d’élimination et de recyclage.

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Consultations

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 31 mars 2018, pour une période de commentaires publics de 75 jours. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour le printemps 2019.

Personne-ressource

Cam Carruthers
Directeur exécutif, Division des Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-938-5711
Télécopieur : 819-420-7410
Courriel : cam.carruthers@canada.ca

Règlement modifiant le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les modifications proposées exigeraient que tous les groupes alimentés au charbon respectent les normes de rendement au plus tard le 31 décembre 2029.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

La modifications proposés ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 février 2018, pour une période de commentaires publics de 60 jours. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour décembre 2018.

Personne-ressource

Paola Mellow
Directrice, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone : 819-420-7761
Courriel : ec.electricite-electricity.ec@canada.ca

Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d'électricité thermique au gaz naturel

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le projet de règlement établira des normes de rendement pour les nouveaux moteurs à combustion au gaz naturel et les chaudières converties.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 17 février 2018 pour une période de commentaire de 60 jours. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour décembre 2018.

Personne-ressource

Paola Mellow
Directrice, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone : 819-420-7761
Courriel : ec.electricite-electricity.ec@canada.ca

Accord d’équivalence avec les gouvernements provinciaux et territoriaux intéressés - Réduction des émissions de gaz à effet de serre

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, le gouvernement fédéral pourrait négocier des accords d’équivalence avec les provinces et territoires ayant mis en place des règlements qui peuvent obtenir des résultats en matière de réduction des émissions équivalents ou supérieurs à ceux qui seraient obtenus à l’aide du règlement fédéral. Ces accords établiraient les conditions au titre desquelles la réglementation provinciale et territoriale serait appliquée au lieu du règlement fédéral.

Répercussions sur les entreprises

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Consultations

Une période de consultation officielle sera tenue après la publication de chaque projet d’accord d’équivalence dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Personne-ressource

Paola Mellow
Directrice Générale par intérim
Division de l’énergie et transports
Téléphone : 819-420-7761
Courriel : paola.mellow@canada.ca

Règlements de mise en œuvre du système fédéral de tarification du carbone

Loi habilitante

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Description

Le gouvernement du Canada s'est engagé à élaborer et mettre en œuvre un filet de sécurité fédéral pour la tarification de la pollution par le carbone. Ce système s'appliquera à toute province ou territoire qui en fait la demande ou qui ne dispose pas d’un système de tarification du carbone conforme au modèle fédéral.

Un avis exigeant que les installations industrielles situées dans les provinces ou les territoires assujetties au filet de sécurité fédéral s’enregistrent en 2018 et une ordonnance exigeant que les installations commencent à recueillir de l'information lorsque le filet de sécurité fédéral sur la tarification du carbone entrera en vigueur devraient être publiés à l'automne 2018.

Les Règlements devraient être publiés au printemps 2019 et pourraient porter sur des aspects du système, tels que les normes fondées sur le rendement; les exigences en matière de déclaration et de vérification; les mécanismes de conformité et les sanctions administratives.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Consultation publique en cours.

Les projets de règlement devraient être publiés à l’automne 2018.

Le 28 mai 2018, un document décrivant les options de conformité conformément au système fédéral de tarification fondé sur le rendement a été publié pour commentaires jusqu'au 6 juillet 2018.

Le cadre de réglementation du système de tarification fondé sur le rendement a été publié le 15 janvier 2018 pour une période de commentaires jusqu’au début d’avril, 2018.

Cela fait suite à la publication, pour commentaires (de mai à juin 2017), d’un document technique sur les éléments de conception proposés du filet de sécurité fédéral pour la tarification du carbone.

Personne-ressource

Kate Teeple
Directrice, Système de tarification du carbone  
Téléphone : 819-938-5721
Courriel : katherine.teeple@canada.ca

Norme sur les carburants propres

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les nouvelles exigences réglementaires seront établies en vertu de la LCPE (1999). La norme incitera à utiliser des carburants à plus faible teneur en carbone et des technologies comme l’électricité, le gaz naturel renouvelable, l’hydrogène et les carburants renouvelables. La norme porterait sur un vaste éventail de carburants, y compris des carburants à l’état liquide, gazeux et solide, et irait au-delà des carburants de transport pour inclure ceux qui servent dans l’industrie, les résidences et les immeubles.

Répercussions sur les entreprises

Il pourrait y avoir des incidences sur les entreprises. La règle du « un pour un » et/ou la Lentille des petites entreprises pourraient s’appliquer.

Consultations

Les consultations ont débuté en janvier 2017 et sont en cours.  Un document de travail a été publié le 24 février 2017. Un résumé des commentaires sur le document de travail a été publié en novembre 2017. Le cadre de réglementation a été publiée en décembre 2017.
D’autres consultations sur le cadre et la conception réglementaire se poursuivront tout au long de l’année 2018.

Le règlement proposé pour le flux des carburants liquides sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2019 pour une période de commentaires publics de 75 jours. Une période de consultation sera tenue après la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour 2020.

Le règlement proposé pour les carburants gazeux et solides sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en automne 2020 pour une période de commentaires publics de 75 jours. Une période de consultation sera tenue après la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour 2021.

Personne-ressource

Cam Carruthers
Directeur exécutif, Division des Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-938-5711
Télécopieur : 819-420-7410
Courriel : cam.carruthers@canada.ca

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