Plan prospectif de la réglementation 2019 à 2021, Environnement et Changement climatique Canada : chapitre 5

Loi habilitante

Loi fédérale sur le développement durable

Description

Le décret permettra à Environnement et Changement climatique Canada de choisir une date d’entrée en vigueur de la loi modifiée. 

Les modifications proposées ajouteront trois sociétés d’État à l'annexe de la Loi modifiée. Cela répondra aux recommandations exprimées par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable au cours de l'étape du comité du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable. 

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Cette initiative n’exige pas de coopération en matière de réglementation. 

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

À mesure que l’initiative est interne au gouvernement, il n’y a aucune répercussion prévue sur les entreprises. 

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada est actuellement en consultation avec le ministre responsable de chaque société d’État, et les intervenants pertinents au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Les modifications seront publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. La date de publication est prévue à 2019.

Renseignements supplémentaires

La durabilité fédérale pour les générations futures – Rapport à la suite de l’évaluation de la Loi fédérale sur le développement durable

Témoignages du Comité permanent de l’environnement et du développement durable

Personne-ressource d’ECCC

Gail Haarsma
Directrice par intérim, Division des politiques relatives au développement durable
Téléphone: 873-469-1436
Courriel: gail.haarsma@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Loi habilitante

Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique

Description

Environnement et Changement climatique Canada travaille à corriger des problèmes soulevés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) au Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique. Le ministère effectuera des modifications de nature administrative qui auront des impacts mineurs sur les demandeurs de permis sous la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique.

Le premier groupe de modifications a pour objet de répondre aux commentaires soulevés par le CMPER visant à clarifier et à améliorer le règlement de façon générale et obligeront les titulaires de permis à inclure les éléments des articles 37 à 44 du Règlement actuel à l’intérieur de leur plan de gestion des déchets et d’indiquer comment ils vont s’y conformer. Le deuxième groupe de modifications proposées porte sur une harmonisation des exigences relatives aux évaluations des effets environnementaux de la Loi et du Règlement avec les exigences énoncées dans le Traité sur l’Antarctique (Protocole de Madrid). 

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

En conformité avec les autorités habilitantes prévues à l’article 26 de la Loi, le gouverneur en conseil a entre autres la capacité de régir par règlement la délivrance des permis, les plans de gestion des déchets et les plans d’urgence. Cette autorité fut exercée pour l’adoption du Règlement. 

Cependant, en 2006, le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) a indiqué que les dispositions relatives au retrait des déchets, à leur incinération ou autre élimination à terre, ou encore à leur immersion en mer font incorrectement l’objet de sections distinctes à l’intérieur du Règlement (article 37 à 44). En accord avec cette position, il est donc proposé d’inclure ces exigences aux dispositions relatives aux plans de gestion des déchets des articles 34 à 36 du Règlement, le tout en conformité avec les dispositions habilitantes de la Loi. 

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Des efforts de coopération en matière de réglementation à l’échelle internationale se font de façon continue. Le Canada est une partie au Protocole du Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, aussi appelé le Protocole de Madrid. Afin de mettre en application ce protocole au Canada, la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique et le Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique ont été adoptés en 2003. 

En conformité avec le Protocole de Madrid, les parties qui en sont signataires sont tenues de surveiller les activités des expéditions organisées sur leur territoire ou en provenance de leur territoire, ainsi que les activités de leurs navires, aéronefs et stations dans l’Antarctique. Le Canada est présent lors des réunions consultatives annuelles du Traité sur l’Antarctique pour s’assurer que notre Loi et notre Règlement domestiques demeurent conformes aux exigences du Protocole de Madrid.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Les modifications proposées intéresseront un petit nombre d’entreprises canadiennes œuvrant principalement dans le domaine touristique en Antarctique ainsi que les scientifiques canadiens participant à des études dans la région.

Les modifications proposées ne devraient pas avoir de répercussions significatives sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale :

• Les modifications relatives à la gestion des déchets et aux plans de gestions des déchets permettront une meilleure harmonisation avec la Loi habilitante des exigences réglementaires en matière de disposition des déchets et répondront aux dernières objections soulevées par le CMPER. Elles permettront également le regroupement à un seul endroit dans le Règlement des exigences en matière de gestion des déchets auxquelles doivent se conformer les titulaires de permis dans le but d’en faciliter et favoriser la conformité. 
• Les modifications relatives aux exigences en matière d’évaluation des effets environnementaux permettront une meilleure harmonisation entre les exigences canadiennes et internationales. Elles simplifieront ainsi les exigences en matière d’évaluation des effets environnementaux pour les demandeurs de permis canadiens sans pour autant diminuer la protection de l’environnement.

On s’attend donc à ce que les modifications proposées n’entraînent aucun impact négatif sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada a mené des consultations sur les modifications réglementaires proposées par communications directes avec la collectivité réglementée et le Comité canadien de recherches antarctiques à l’automne 2017. Aucun enjeu n’a été soulevé durant ce processus de consultation.

La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2020, pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus en faisant référence à la personne-ressource ci-dessous. 

Personne-ressource d’ECCC

David Taillefer
Chef, Antarctique et développement du programme marin
Téléphone: 613-796-1760
Courriel: david.taillefer@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2015-2017

Loi habilitante

Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement met en œuvre un régime sur Les sanctions administratives pécuniaires (SAP) qui est applicable à la législation précisée, administrée par Environnement et Changement Climatique Canada. Ces modifications mettront à jour le règlement pour refléter les règlements nouveaux et nouvellement amendés de la LCPE en ajoutant ou modifiant des sections qui sont assujetties au SAP et en enlevant ceux qui ne le sont pas.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation. 

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Ces modifications permettront aux agents d’application de la Loi d’atteindre un niveau plus élevé de conformité à la législation fédérale en matière d’environnement, et grâce à cela, d’améliorer la protection de l’environnement au Canada. 

Consultations

Le Ministère vise à publier le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2020.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus en faisant référence à la personne-ressource ci-dessous. 

Personne-ressource d’ECCC

Sébastien Blouin
Analyste réglementaire
Téléphone: 819-938-5341
Télécopieur: 819-938-5386
Courriel: sebastien.blouin@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2019-2021