Plan prospectif de la réglementation 2019 à 2021, Environnement et Changement climatique Canada : chapitre 4

Loi habilitante

Loi sur les espèces en péril

Description

De temps à autre, des arrêtés et décrets peuvent être établis en vertu de la Loi sur les espèces en péril (LEP) afin de protéger l’habitat essentiel sur le territoire domanial ou l’habitat essentiel, les individus et les résidences sur les terres non-fédérales des espèces protégées sous la Loi.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a écrit au ministère et à la ministre au sujet du retard des arrêtés de protection de l’habitat essentiel et les obligations de la ministre en vertu des paragraphes 58(4) et (5).

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Ces décrets soutiennent des initiatives de coopération nationale et internationale. Au niveau national, ces décrets appuient l'Accord pour la protection des espèces en péril conclu en 1996 entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Au niveau international, ces décrets soutiennent la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, signée par plus de 150 pays et conclue en 1993. L’objectif de cette convention est de conserver la biodiversité, d’utiliser de manière durable les éléments constitutifs de la biodiversité et de partager d’une manière juste et équitable les avantages de la biodiversité.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Les intervenants comprennent les ministères fédéraux et les gestionnaires des terres fédérales, les conseils de gestion de la faune, les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les entreprises et les organisations environnementales non gouvernementales.

Les coûts associés aux décrets sur des terres fédérales seront principalement prise en charge par d'autres ministères fédéraux et entreprises opérant sur des terres fédérales. Les coûts associés aux décrets sur des terres non fédérales pourraient avoir des impacts sur les provinces, les territoires, les peuples autochtones, les entreprises et les Canadiens, entre autres. Ces coûts sont actuellement inconnus pour les futurs décrets de protection de l'habitat essentiel. Les coûts dépendront des activités prises sur les terres fédérales et de la désignation de l'habitat essentiel sur ces terres fédérales. Des demandes de permis seraient nécessaires lorsque l'habitat essentiel est protégé contre toute activité susceptible de le détruire, mais ces permis ne sont émis que si certaines conditions sont remplies.

Consultations

Les consultations préalables auprès des intervenants et des peuples autochtones auront lieu avant la publication dans la Gazette du Canada. 

Renseignements supplémentaires

Le calendrier et d’autres détails seront déterminés au cas par cas et seront disponibles dans le registre public des espèces en péril.

Personne-ressource d’ECCC

Mary Jane Roberts
Directrice, Gestion de la LEP et affaires réglementaires
Téléphone: 819-938-4289
Courriel: Mary-Jane.Roberts@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi sur les espèces en péril

Description

De temps à autre, des décrets peuvent être établis modifiant l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril (LEP) pour refléter les décisions d’inscription prises par le gouverneur en conseil.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Le comité mixte a écrit au ministère et à la ministre pour leur demander des éclaircissements sur les délais liés à l'article 27. Plus précisément, le comité mixte a constaté un retard dans l'envoi des évaluations des espèces au gouverneur en conseil. Cette question est en cours. Le ministère s'est récemment engagé à obtenir la décision du gouverneur en conseil pour modifier l'annexe 1 de la LEP dans les 24 mois suivant la réception de l’Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC pour les espèces terrestres.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Ces décrets soutiennent des initiatives de coopération nationale et internationale. Au niveau national, ces décrets appuient l'Accord pour la protection des espèces en péril conclu en 1996 entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Au niveau international, ces décrets soutiennent la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, signée par plus de 150 pays et conclue en 1993. L’objectif de cette convention est de conserver la biodiversité, d’utiliser de manière durable les éléments constitutifs de la biodiversité et de partager d’une manière juste et équitable les avantages de la biodiversité. 

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Les intervenants comprennent les ministères fédéraux et les gestionnaires des terres fédérales, les conseils de gestion de la faune, les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les entreprises et les organisations environnementales non gouvernementales.

Les coûts associés aux décrets sur des terres fédérales seront principalement pris en charge par d'autres ministères fédéraux et entreprises opérant sur des terres fédérales. Les coûts pour d'autres ministères et entreprises du gouvernement fédéral ne sont actuellement pas connus pour les modifications futures à l'annexe 1 de la LEP. Ces coûts dépendront des activités entreprises sur les terres fédérales et du lieu où l’espèce est trouvée sur ces terres. Une demande de permis également entraînera des coûts si des espèces menacées ou en voie de disparition sont découvertes pour des activités susceptibles de mettre en péril l'espèce ou sa résidence. 

Consultations

Les consultations auprès des intervenants et des peuples autochtones auront lieu avant et après la publication des décrets proposés dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

Le calendrier et d’autres détails seront déterminés au cas par cas et seront disponibles dans le registre public des espèces en péril.

Personne-ressource d’ECCC

Mary Jane Roberts
Directrice, Gestion de la LEP et affaires réglementaires
Téléphone: 819-938-4289
Courriel: Mary-Jane.Roberts@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

Loi habilitante

Loi sur les espèces en péril

Description

L’arrêté ministériel proposé est requis en vertu de la section 58 de le Loi sur les espèces en péril pour protéger l’habitat essentiel de la population boréale du caribou des bois sur les terres fédérales (en excluant les terres de réserve des Premières nations et les terres dévolues dans les territoires).

L’arrêté proposé s’appliquera aux propriétés d’environ douze ministères et agences fédéraux, et aura un impact sur les usagers de ces terres.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a écrit au ministère et à la ministre au sujet du retard des arrêtés de protection de l’habitat essentiel et les obligations de la ministre en vertu des paragraphes 58(4) et (5).

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Cet arrêté soutient des initiatives de coopération nationale et internationale. Au niveau national, cet arrêté appuie l'Accord pour la protection des espèces en péril conclu en 1996 entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Au niveau international, cet arrêté soutient la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, signée par plus de 150 pays et conclue en 1993. L’objectif de cette convention est de conserver la biodiversité, d’utiliser de manière durable les éléments constitutifs de la biodiversité et de partager d’une manière juste et équitable les avantages de la biodiversité.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Les intervenants comprennent les ministères fédéraux et les gestionnaires des terres fédérales, les conseils de gestion de la faune, les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les entreprises opérant sur des terres fédérales, et les organisations environnementales non gouvernementales.

Les coûts associés à cet arrêté sur des terres fédérales seront principalement pris en charge par d'autres ministères fédéraux et entreprises opérant sur des terres fédérales. Globalement, l’analyse n’a révélé aucun impact différentiel important en ce qui concerne les coûts pour les intervenants et les peuples autochtones.  

Consultations

Les consultations préalables auprès des intervenants et des peuples autochtones ont eu lieu avant la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada. 

L’arrêté proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 8 décembre 2018 pour une période de commentaires publics de 30 jours. L’arrêté finale devrait être publiée dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2020.

Renseignements supplémentaires

Le calendrier et d’autres détails seront déterminés au cas par cas et seront disponibles dans le registre public des espèces en péril.

Personne-ressource d’ECCC

Mary Jane Roberts
Directrice, Gestion de la LEP et affaires réglementaires
Téléphone: 819-938-4289
Courriel: Mary-Jane.Roberts@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2017-2019

Loi habilitante

Loi sur les espèces en péril

Description

L’arrêté ministériel proposé est requis en vertu de la section 58 de le Loi sur les espèces en péril pour protéger l’habitat essentiel de la population des montagnes du Sud du caribou des bois sur les terres fédérales (en excluant les terres de réserve des Premières nations).

L’arrêté proposé s’appliquera aux propriétés d’un nombre de ministères et agences fédéraux, et aura un impact sur les usagers de ces terres.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation a écrit au ministère et à la ministre au sujet du retard des arrêtés de protection de l’habitat essentiel et les obligations de la ministre en vertu des paragraphes 58(4) et (5).

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Cet arrêté soutient des initiatives de coopération nationale et internationale. Au niveau national, cet arrêté appuie l'Accord pour la protection des espèces en péril conclu en 1996 entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Au niveau international, cet arrêté soutient la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, signée par plus de 150 pays et conclue en 1993. L’objectif de cette convention est de conserver la biodiversité, d’utiliser de manière durable les éléments constitutifs de la biodiversité et de partager d’une manière juste et équitable les avantages de la biodiversité.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Les intervenants comprennent les ministères fédéraux et les gestionnaires des terres fédérales, les conseils de gestion de la faune, les provinces et les territoires, les peuples autochtones, les entreprises et les organisations environnementales non gouvernementales.

Les coûts associés à l’arrêté sur des terres fédérales seront principalement pris en charge par d'autres ministères fédéraux et entreprises opérant sur des terres fédérales. Ces coûts sont actuellement inconnus pour les futurs arrêtés de protection de l'habitat essentiel. Les coûts dépendront des activités pris sur les terres fédérales et de la désignation de l'habitat essentiel sur ces terres fédérales. Les demandes de permis seront nécessaires lorsque l'habitat essentiel est protégé contre toute activité susceptible de le détruire, mais ne sont émis que si certaines conditions sont remplies.

Consultations

Les consultations préalables auprès des intervenants et des peuples autochtones auront lieu avant la publication dans la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

Le calendrier et d’autres détails seront déterminés au cas par cas et seront disponibles dans le registre public des espèces en péril.

Personne-ressource d’ECCC

Mary Jane Roberts
Directrice, Gestion de la LEP et affaires réglementaires
Téléphone: 819-938-4289
Courriel: Mary-Jane.Roberts@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Les modifications proposées désigneront la réserve nationale de faune d’Edéhzhíe en vertu de la Loi sur les espèces sauvages au Canada. La réserve proposée couvrira quelque 14 218 km² situés sur le territoire traditionnel du Dehcho dans le sud-ouest des Territoires du Nord-Ouest. ECCC est responsable de la gestion de ce territoire. L’aire d’Edéhzhie est un site spirituel écologiquement et physiquement unique. Ses terres, ses eaux et ses espèces sauvages font partie intégrante de la culture, de la langue et du mode de vie des Dénés du Dehcho. L’aire comprend le plateau Horn, un escarpement unique s’élevant à près de 900 m au-dessus du paysage environnant et contenant des forêts boréales, des hautes terres et des terres humides. Elle abrite des espèces en péril comme la population boréale du caribou des bois, le bison des bois et le carcajou, procure un important habitat aux oiseaux migrateurs et contient les eaux d’amont de la majeure partie du bassin versant de la région du Dehcho.

Les modifications proposées permettront au gouvernement du Canada de s’acquitter d’une partie de son engagement pris aux termes de l’entente sur la désignation d’Edéhzhíe signée par la ministre de l’Environnement et Changement climatique et le grand chef du Dehcho le 11 octobre 2018. Les Premières Nations du Dehcho et le gouvernement du Canada se sont engagés à respecter une désignation double de ce territoire. Le territoire Edéhzhíe a été désigné aire protégée Dehcho en vertu de la loi Dehcho en juin 2018. En désignant Edéhzhíe comme aire protégée autochtone et réserve nationale de faune, les Premières Nations du Dehcho et le gouvernement du Canada collaboreront en vue d’assurer la protection de l’intégrité écologique de l’aire contre les répercussions du développement futur et de préserver le mode de vie des Dénés du Dehcho pour les générations présentes et futures. 

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

ECCC travaille en étroite collaboration avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest pour établir la réserve nationale de faune d’Edéhzhíe. 

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Les modifications proposées pourraient toucher les populations autochtones locales ainsi que plusieurs intervenants, notamment le secteur touristique, le secteur pétrolier et gazier, le secteur minier et les groupes de conservation, toutefois, aucune répercussion importante n’est attendue.

Consultations

La protection du territoire d’importance culturelle et écologiquement diversifiée d’Edéhzhíe est un processus d’engagement communautaire qui perdure depuis plus de 20 ans. Par l’Entente de désignation d’Edéhzhíe, les Premières Nations du Dehcho et le gouvernement du Canada sont partenaires pour mener à bien la protection. Cette protection est aussi est appuyée par le gouvernement Tłichô.

Environnement et Changement climatique Canada a tenu un certain nombre de réunions avec les populations indigènes locales et les principaux intervenants, y compris le secteur pétrolier et gazier, les groupes de conservation, le secteur minier, le secteur touristique et le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

La publication des modifications proposées est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2020, pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Document d’information sur l’aire protégée d’Edéhzhíe

Personne-ressource d’ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone: 819-938-4105
Télécopieur: 819-938-4147
Courriel: caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Les modifications proposées modifieront les descriptions des limites de 14 réserves nationales de faune (RNF) en fonction de nouvelles données de relevé et pour y intégrer des terres qui ont été acquises par Environnement et Changement climatique Canada : 

• RNF de Wallace Bay (Nouvelle-Écosse)
• RNF de Tintamarre (Nouveau-Brunswick)
• RNF Shepody (Nouveau-Brunswick)
• RNF de la Baie de l’Isle Verte (Québec)
• RNF Îles de l’Estuaire (Québec)
• RNF Pointe de l’Est (Québec)
• RNF de Long Point (Ontario)
• RNF de St. Clair (Ontario)
• RNF de Prince Edward Point (Ontario)
• RNF du lac Mississippi (Ontario)
• RNF des Prairies (Saskatchewan)
• RNF d’Alaksen (Colombie-Britannique)
• RNF de Columbia (Colombie-Britannique)
• RNF de Qualicum (Colombie-Britannique)

Les modifications proposées apporteront diverses modifications telles que la modification des descriptions et les noms d'un certain nombre de RNF ainsi que d’autres changements administratifs dans les RNF ci-haut et les trois autres RNF ci-bas :

• RNF du cap Tourmente (Québec)
• RNF de Nirjutiqavvik (Nunavut)
• RNF de Polar Bear Pass (Nunavut)

Les modifications proposées offriront aussi plus de souplesse dans la gestion des RNF, tout en maintenant le niveau de protection actuel. Les modifications proposées mettent l’accent sur l’amélioration du règlement en ajoutant plus d’instruments d’autorisation, en ajoutant des modalités pour la délivrance de permis, en améliorant le processus de délivrance de permis et en créant des exceptions pour les activités routinières et essentielles.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation. 

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Les modifications proposées intéresseront les populations autochtones locales ainsi que plusieurs intervenants, notamment des organisations non gouvernementales, des chercheurs et des universitaires qui effectuent des recherches dans les réserves nationales de faune, le secteur touristique, l’industrie de la traite des fourrures et le secteur agricole, toutefois, aucune répercussion importante n’est attendue.

Consultations

La publication des modifications proposés est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2019, pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Réserves nationales de faune existantes

Personne-ressource d’ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone: 819-938-4105
Télécopieur: 819-938-4147
Courriel: caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Les modifications proposées mettront à jour et simplifieront le Règlement sur les oiseaux migrateurs afin d’aborder les enjeux concernant la gestion de la chasse et corriger les renvois désuets aux peuples autochtones.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

La Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et le Règlement sur les oiseaux migrateurs permettent de mettre en œuvre la Convention concernant les oiseaux migrateurs, accord signé par le Canada et les États-Unis. Bien qu’il y ait certaines différences, les règlements canadiens correspondent en grande partie aux règlements des États-Unis. ECCC est en liaison avec les gouvernements des provinces, des territoires et des États-Unis concernant l’effort de modernisation. 

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Les modifications proposées toucheront les chasseurs et les organisations de chasse aux oiseaux migrateurs, les groupes de conservation et les Canadiens autochtones entre autres, toutefois, aucune répercussion importante n’est attendue.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada a tenu des consultations en 2014 et les Canadiens ont été invités à réviser le projet de règlement et à soumettre leurs commentaires.

La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2019, pour une période de commentaires publics de 60 jours. La publication des modifications finales dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour 2020. Le Règlement modifié est prévu d’entrer en vigueur en 2020, à temps pour l’ouverture de la saison de la chasse en fin d’été.

Renseignements supplémentaires

Le point sur la modernisation du Règlement sur les oiseaux migrateurs

Personne-ressource d’ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone: 819-938-4105
Télécopieur: 819-938-4147
Courriel: caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Les modifications proposées actualiseront et rationaliseront le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages afin de mettre en œuvre les décisions convenues lors d'une Conférence des Parties à la CITES, de résoudre les problèmes identifiés par la Direction de l'application de la loi sur la faune et d'alléger le fardeau administratif auquel les intervenants font face.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

La Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages sont utilisés principalement pour la mise en œuvre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES). Ces modifications appuieront les intervenants canadiens qui ont l’intention de faire des importations ou des exportations avec d’autres parties, comme les États-Unis, en harmonisant leurs processus réglementaires. Toutes les parties à la Convention doivent se conformer à la CITES. Les Canadiens qui souhaitent faire du commerce avec d’autres parties et importer ou exporter des spécimens d’espèces ou des groupes d’espèces inscrits aux annexes de la CITES doivent demander les permis applicables auprès du gouvernement du Canada et, par conséquent, le Canada doit se conformer au système de permis de la CITES pour s’assurer de la compatibilité réglementaire avec les autres parties et pour appuyer ces Canadiens.

La proposition ne devrait pas avoir de répercussions sur la coordination réglementaire au sein du Canada puisqu’il y a une coopération continue entre les provinces, les territoires et les autres ministères fédéraux, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. 

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Les modifications proposées pourraient intéresser un large éventail de groupes qui importent ou exportent des spécimens de plantes et d’animaux, notamment des associations commerciales et industrielles, des groupes autochtones, des associations de chasse et de pêche, des organisations non gouvernementales de l’environnement ainsi que des commerçants tels que les éleveurs, pépinières, musées, universités, zoos, fabricants de meubles et d’instruments de musique, aquariums et autres exportateurs et importateurs intéressés (touristes, propriétaires d’animaux domestiques, fauconniers, etc.). Toutefois, aucune répercussion importante n’est attendue.

Consultations

La publication des modifications proposées est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2020, pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Commerce d’espèces protégées.

Personne-ressource d’ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone: 819-938-4105
Télécopieur: 819-938-4147
Courriel: caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Description

Le règlement proposé modifiera l’annexe 1 du Règlement sur les oiseaux migrateurs afin d'ajuster les dates des saisons de chasse ainsi que les maximums de prises et d’oiseaux à posséder selon les provinces et territoires pour les espèces d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Cela vise à atteindre les objectifs de conservation et à permettre la chasse récréative des oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada.

À compter de la saison de chasse de 2014–2015, Environnement et Changement climatique Canada est passé d'un cycle de modification réglementaire annuel à un cycle biannuel du règlement sur la chasse. Cependant, Environnement et Changement climatique Canada continuera d’évaluer le statut des oiseaux migrateurs chaque année afin de s’assurer que des modifications urgentes au règlement puissent être apportées, au besoin.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

ECCC travaille en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires et avec le gouvernement des États-Unis pour élaborer le règlement de chasse bisannuel. De plus, ECCC invite directement le Mexique, les Caraïbes, le Groenland et les îles de Saint Pierre et Miquelon à donner leurs commentaires sur la réglementation proposée. 

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Les modifications proposées intéresseront les chasseurs, les organisations de chasse, les groupes de conservation et le secteur touristique, toutefois, aucune répercussion importante n’est attendue.

Consultations

Environnement et Changement climatique Canada tient de longues consultations sur les règlements de chasse auprès d’un éventail d’intervenants, y compris les provinces et les territoires, les conseils de gestion de la faune, les gouvernements des États-Unis, du Mexique, des Caraïbes, du Groenland et de Saint-Pierre et Miquelon, les gouvernements des États américains, les organisations de conservation et de chasse nationales et provinciales et d'autres personnes intéressées.

Dans le cadre du processus de consultation pour les présentes modifications, un avis d’intention sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en début 2020. Cet avis aura pour objectif d’informer les intervenants et la population canadienne qu'Environnement et Changement climatique Canada recommandera des modifications réglementaires au Règlement sur les oiseaux migrateurs pour la chasse. L’Avis informera aussi les intervenants de la publication du rapport Propositions de modification du Règlement sur les oiseaux migrateurs du Canada, qui décrira et expliquera les modifications réglementaires qui seront proposées et donnera des renseignements sur le processus de consultation. 

La publication des modifications finales dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour 2020.

Renseignements supplémentaires

Renseignements supplémentaires sur la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier.

Personne-ressource d’ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone: 819-938-4105
Télécopieur: 819-938-4147
Courriel: caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Loi habilitante

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Description

Les modifications proposées assureront que le Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages reflète les décisions prises par la 18e Conférence des parties sur la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES CdP 18) de modifier les annexes à la Convention.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Ces modifications appuieront les intervenants canadiens qui ont l’intention de faire des importations ou des exportations avec d’autres parties, comme les États-Unis, en harmonisant leurs processus réglementaires. Toutes les parties à la Convention doivent se conformer à la CITES. Les Canadiens qui souhaitent faire du commerce avec d’autres parties et importer ou exporter des spécimens d’espèces ou des groupes d’espèces inscrits aux annexes de la CITES doivent demander les permis applicables auprès du gouvernement du Canada et, par conséquent, le Canada doit se conformer au système de permis de la CITES pour s’assurer de la compatibilité réglementaire avec les autres parties et pour appuyer ces Canadiens.

La proposition ne devrait pas avoir de répercussions sur la coordination réglementaire au sein du Canada puisqu’il y a une coopération continue entre les provinces, les territoires et les autres ministères fédéraux, notamment l’Agence des services frontaliers du Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada et le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement.. 

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Les modifications proposées pourraient intéresser un large éventail de groupes qui importent ou exportent des spécimens de plantes et d’animaux, notamment des associations commerciales et industrielles, des groupes autochtones, des associations de chasse et de pêche, des organisations non gouvernementales de l’environnement ainsi que des commerçants tels que les éleveurs, pépinières, musées, universités, zoos, fabricants de meubles et d’instruments de musique, aquariums et autres exportateurs et importateurs intéressés (touristes, propriétaires d’animaux domestiques, fauconniers, etc.). Toutefois, aucune répercussion importante n’est attendue.

Consultations

Les informations sur les propositions qui seront examinées à la CdP 18 ont été affichées sur le site Web d'ECCC pour consultation publique.

Un avis d'intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en janvier 2019 afin d’inviter les Canadiens intéressés à formuler des commentaires sur les propositions de modification visant les annexes à la Convention et à participer à une réunion publique qui aura lieu pour visant à discuter des propositions qui seront examinées lors de la CdP18.

À la suite de la CdP18, un deuxième avis d'intention sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour informer le public de l'intention de modifier le Règlement à la suite des décisions prises par la CdP 18.

La publication des modifications finales dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour 2020.

Renseignements supplémentaires

Renseignements supplémentaires sur la 18ème Conférence des Parties

Personne-ressource d’ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone: 819-938-4105
Télécopieur: 819-938-4147
Courriel: caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Les modifications proposées constitueront la première étape de la création de la réserve nationale de faune (RNF) de l’archipel de l’Atlantique. La RNF proposée comprendra des habitats essentiels parmi les habitats côtiers du Canada atlantique, grâce au transfert de l’administration et du contrôle de biens excédentaires de la Garde côtière canadienne. L’île Country au large du comté de Guysborough et l’île Saint-Paul au large du comté de Victoria, en Nouvelle-Écosse, seront les deux premières acquisitions en vue de la création de la RNF. L’île Country (45 ha) abrite la plus grande colonie de sternes nicheuses en Nouvelle-Écosse, y compris trois espèces, soit la sterne pierregarin, la sterne arctique et la sterne de Dougall (en voie de disparition) inscrite à la Loi sur les espèces en péril, pour laquelle l’île a été désignée habitat essentiel. Parmi les nombreuses autres espèces présentes sur l’île, il y a un nombre important d’océanites cul-blanc (dont l’inscription à la Loi sur les espèces en péril est à l’étude) et d’eiders à duvet, deux espèces qui accusent un déclin important. L’île Saint-Paul (396 ha) est la seule île située au large entre l’île du Cap-Breton et Terre-Neuve, ce qui en fait un lieu de halte important pour les oiseaux qui suivent la voie migratoire de l’Atlantique (traversée entre le Cap-Breton et Terre-Neuve). Son emplacement entre l’océan Atlantique et le golfe du Saint-Laurent ainsi que les forêts boréales et tempérées de l’île en font un endroit unique par sa biodiversité. L’île soutient un grand nombre de la grive de Bicknell, espèce en voie de disparition, ainsi que l’océanite cul-blanc.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Le projet de règlement créera une réserve nationale de faune sur des terres éloignées qui relèvent déjà de la compétence fédérale et qui ne sont pas utilisées à des fins commerciales, sauf pour des excursions touristiques occasionnelles à l’île Saint-Paul, qui continueront d’être permises. Le projet de règlement n’aura donc aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. Il intéresserait néanmoins probablement les peuples autochtones locaux et un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur du tourisme et les groupes de conservation.

Consultations

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2021, pour une période de consultation publique de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus en faisant référence à la personne-ressource ci-dessous. 

Personne-ressource d’ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone: 819-938-4105
Télécopieur: 819-938-4147
Courriel: caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Loi habilitante

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Description

Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a récemment repris de Services publics et Approvisionnement Canada l’administration et le contrôle de quatre parcelles de terrain dans les environs de Big Glace Bay, en Nouvelle-Écosse. Deux des parcelles, qui bordent les parties nord et sont de la baie, se trouvent déjà dans les limites du refuge d’oiseaux migrateurs (ROM) de Big Glace Bay. Leur acquisition par ECCC permet d’améliorer la gestion de la conservation des oiseaux migrateurs. Les deux autres parcelles, qui sont situées dans les parties sud et ouest de la baie, permettront une meilleure protection des espèces dans le ROM de Glace Bay, mais la superficie du ROM devra être agrandie.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

L’initiative n’est pas associée au plan d’examen de l’inventaire réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Le projet de règlement, qui agrandira la superficie d’un ROM déjà établi, n’a aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales, car le terrain qui sera ajouté au ROM n’est pas utilisé à des fins commerciales. Le projet de règlement intéressera néanmoins probablement les peuples autochtones locaux et un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur du tourisme et les groupes de conservation.

Consultations

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2020, pour une période de consultation publique de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus en faisant référence à la personne-ressource ci-dessous. 

Personne-ressource d’ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone: 819-938-4105
Télécopieur: 819-938-4147
Courriel: caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Les modifications proposées créeraient la réserve nationale de faune (RNF) de l’Isle Haute en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. La RNF proposée a une superficie d’environ 108 hectares et englobe toute l’île située dans la baie de Fundy au large du comté de Cumberland, en Nouvelle-Écosse. ECCC achève l’acquisition des terres qui constitueront la RNF du ministère des Pêches et des Océans et de la Garde côtière canadienne. L’île accueille plus de 65 espèces d’oiseaux migrateurs, y compris le faucon pèlerin inscrit à la Loi sur les espèces en péril et l’océanite cul-blanc, dont l’inscription à cette loi est à l’étude. C’est l’une des rares îles qui se trouvent dans la partie supérieure de la baie de Fundy.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

L’initiative n’est pas associée au plan d’examen de l’inventaire réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Le projet de règlement créera une réserve nationale d’espèces sauvages sur des terres éloignées qui relèvent déjà de la compétence fédérale et qui ne sont pas utilisées à des fins commerciales, à l’exception d’excursions touristiques occasionnelles qui continueront d’être permises. Il n’aura donc aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. Il intéressera néanmoins probablement les peuples autochtones locaux ainsi qu’un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur du tourisme et les groupes de conservation.

Consultations

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2020, pour une période de consultation publique de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus en faisant référence à la personne-ressource ci-dessous. 

Personne-ressource d’ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone: 819-938-4105
Télécopieur: 819-938-4147
Courriel: caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

La modification proposée radiera la réserve nationale de faune (RNF) des Prairies de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. À l’heure actuelle, la ministre de l’Environnement a le pouvoir d’aliéner des terres situées dans les parties 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 22, 23, 24, 25 et 26, en vertu du paragraphe 9(3) de la Loi. La RNF des Prairies a été créée en 1978 au moyen d’une entente de transfert de terres avec Agriculture et Agroalimentaire Canada, et bon nombre des terres n’ont jamais contenu d’habitat faunique convenable. Cette modification (ainsi que la désignation de quatre nouvelles RNF à partir de terres qui constituent la RNF des Prairies) regroupera les terres de valeur de la RNF et améliorera l’efficacité du programme des aires protégées de la Saskatchewan.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Le projet de règlement, qui réorganisera les terres fédérales qui sont actuellement désignées comme réserve nationale de faune et qui ne sont pas utilisées à des fins commerciales, n’aura aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. Étant donné les utilisations futures de certaines parcelles de terre, le projet de règlement intéressera les peuples autochtones locaux et un certain nombre d’intervenants, y compris le secteur pétrolier et gazier et les groupes de conservation.

Consultations

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2020, pour une période de consultation publique de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus en faisant référence à la personne-ressource ci-dessous. 

Personne-ressource d’ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone: 819-938-4105
Télécopieur: 819-938-4147
Courriel: caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Les modifications proposées créeront quatre réserves nationales de faune (RNF) en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Ces quatre RNF seront constituées à partir des terres fédérales qui constituent actuellement la RNF des Prairies, et celle-ci sera radiée de la liste des RNF. Précisément :

• La RNF de Great Sandhills – sera créée comme une RNF de 512 ha à partir des parties 20 et 21 de l’actuelle RNF des Prairies;
• La RNF de Harris Sandhills – sera créée comme une RNF de 512 ha à partir des parties 9, 12 et 13 de de l’actuelle RNF des Prairies;
• La RNF de Longspur – sera créée comme une RNF de 256 ha à partir de la partie 11 de l’actuelle RNF des Prairies;
• La RNF de Moose Mountain – sera créée comme une RNF de 512 ha à partir de la partie 27 de l’actuelle RNF des Prairies.

Les habitats d’espèces sauvages dans les quatre zones comprennent un mélange de forêts de peupliers faux-trembles, de dunes et de prairies d’herbes mixtes ainsi que des milieux humides d’eau salée et d’eau douce. Beaucoup d’oiseaux migrateurs et d’espèces en péril se trouvent dans ces zones, notamment le pipit de Sprague, la pie-grièche migratrice, la chevêche des terriers et l’halimobolos mince. Le cerf, l’antilocapre, le tétras et d’autres espèces y sont fréquemment observés.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Le projet de règlement, qui réorganisera les terres fédérales qui sont actuellement désignées comme réserve nationale de faune et qui ne sont pas utilisées à des fins commerciales, n’aura aucune incidence sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale et ne devrait pas avoir d’incidence sur les entreprises locales. Étant donné qu’il ne désigne pas de nouvelles terres, mais plutôt réorganise des biens fonciers, on s’attend à ce que l’intérêt des intervenants soit minime.

Consultations

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2020, pour une période de consultation publique de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus en faisant référence à la personne-ressource ci-dessous. 

Personne-ressource d’ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone: 819-938-4105
Télécopieur: 819-938-4147
Courriel: caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Loi habilitante

Loi sur les espèces sauvages du Canada

Description

Les modifications proposées créeront trois réserves nationales de faune (RNF) en vertu de la Loi sur les espèces sauvages du Canada. Plus précisément :

• La RNF des îles de Bouchverville – se composera de neuf îles distinctes qui sont situées dans le fleuve Saint-Laurent entre les milieux urbanisés de Montréal et Boucherville qui s’étend sur une superficie d’environ 195km²;
• La RNF des îles de Varrennes et Vercheres – se composera de deux îles qui sont situées dans le fleuve Saint-Laurent, à environ 15 km à l’est de Montréal et qui s’étend sur une superficie d’environ 125km²; et
• La RNF des îles du Lac Saint-Pierre – se composera de sept îles distinctes qui sont situées dans le fleuve Saint-Laurent, à l’est de Sorel, au Québec, et qui s’étend sur une superficie d’environ 472 km².

Par rapport à la RNF proposée des îles de Boucherville, les neuf îles qui constitueront la RNF appartiennent à l’administration portuaire de Montréal et sont administrées par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) par le biais d’un bail du terrain qui sera modifié aux fins de la création de la RNF. La création de cette RNF sera bénéfique pour la conservation de la faune étant donné que cette zone se retrouve le long d’un corridor de migration pour les oiseaux et constitue un habitat naturel insulaire rare dans une région très développée. Ces îles abritent plus de 60 espèces d’oiseaux et comprennent l’habitat essentiel du Petit Bonglios. Par rapport à la RNF proposée des îles de Varrennes et Verchères, les terres qui constituent ces îles appartiennent à Environnement et Changement climatique Canada, le ministère des Pêches et des Océans (MPO) et la société provinciale de services publics, Hydro Québec. Des acquisitions et des baux du terrain seront complétés pour procéder à la création de la RNF sur ces neuf îles qui abritent plus de 43 espèces d’oiseaux et d’espèces en péril, y compris l’habitat essentiel du Petit Bonglios ainsi que certaines espèces de plantes considérées comme en péril au Québec. Diverses espèces de canard, notamment le canard pilet, utilisent également ces îles comme site de nidification ou reproduction. Par rapport à la RNF proposée des îles du Lac Saint-Pierre, ces îles abritent plus de 62 espèces d’oiseaux et comprennent l’habitat essentiel du Petit Bonglios. Les terres qui constituent ces îles appartiennent présentement au le MPO et contiennent également quelques résidences privées. Un bail du terrain existant entre ECCC et MPO devra être modifié aux fins de la création de la RNF proposée et l’acquisition être envisagée dans le cas des résidences privées.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Le projet de règlement prévoit la création d’une aire protégée sur des îles qui sont, pour la plupart, inhabitées et où il n’y a pas d’activités commerciales régulières à part des excursions touristiques occasionnelles. Il n’est donc pas nécessaire d’établir une coopération en matière de réglementation avec d’autres administrations. L’initiative ne fait pas partie d’un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Consultations

Le projet de règlement est prévu dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2020, pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus en faisant référence à la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource d’ECCC

Caroline Ladanowski
Directrice, Gestion de la faune et affaires réglementaires
Téléphone: 819-938-4105
Télécopieur: 819-938-4147
Courriel: caroline.ladanowski@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021