Plan prospectif de la réglementation 2023 à 2025, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), chapitre 5
Autres
Règlement modifiant le Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique
Loi habilitante
Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique
Description
Environnement et Changement Climatique Canada travaille à corriger des problèmes soulevés par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER) au Règlement sur la protection de l’environnement en Antarctique (RPEA). Le Ministère effectuera des modifications de nature administrative qui auront des impacts mineurs sur les demandeurs de permis sous la Loi sur la protection de l’environnement en Antarctique (LPEA).
Le premier groupe de modifications a pour objet de répondre aux commentaires soulevés par le CMPER visant à clarifier et à améliorer le règlement de façon générale et obligeront les titulaires de permis à inclure les éléments des articles 37 à 44 du règlement actuel à l’intérieur de leur plan de gestion des déchets et d’indiquer comment ils vont s’y conformer. Le deuxième groupe de modifications proposées porte sur une harmonisation des exigences relatives aux évaluations des effets environnementaux de la Loi et du règlement avec les exigences énoncées dans le Traité sur l’Antarctique (Protocole de Madrid).
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
En conformité avec les autorités habilitantes prévues à l’article 26 de la Loi, le gouverneur en conseil a entre autres la capacité de régir par règlement la délivrance des permis, les plans de gestion des déchets et les plans d’urgence. Cette autorité fut exercée pour l’adoption du RPEA.
Cependant, en 2006, le CMPER a indiqué que les dispositions relatives au retrait des déchets, à leur incinération ou autre élimination à terre, ou encore à leur immersion en mer font incorrectement l’objet de sections distinctes à l’intérieur du règlement (article 37 à 44). En accord avec la position exprimée par le CMPER, il est proposé d’inclure ces exigences aux dispositions relatives aux plans de gestion des déchets des articles 34 à 36 du règlement, le tout en conformité avec les dispositions habilitantes de la Loi.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Des efforts de coopération en matière de réglementation à l’échelle internationale se font de façon continue. Le Canada est une partie au Protocole de Madrid. Afin de mettre en application ce protocole au Canada, la LPEA et le RPEA ont été adoptés en 2003.
En conformité avec le Protocole de Madrid, les parties qui en sont signataires sont tenues de surveiller les activités des expéditions organisées sur leur territoire ou en provenance de leur territoire, ainsi que les activités de leurs navires, aéronefs et stations dans l’Antarctique. Le Canada est présent lors des réunions consultatives annuelles du Traité sur l’Antarctique pour s’assurer que notre Loi et notre Règlement domestiques demeurent conformes aux exigences du Protocole de Madrid.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications proposées intéresseront un petit nombre d’entreprises canadiennes œuvrant principalement dans le domaine touristique en Antarctique ainsi que les scientifiques canadiens participant à des études dans la région.
Les modifications proposées ne devraient pas avoir de répercussions significatives sur le commerce ou les investissements à l’échelle internationale :
- Les modifications relatives à la gestion des déchets et aux plans de gestions des déchets permettront une meilleure harmonisation avec la Loi habilitante des exigences réglementaires en matière de disposition des déchets
- Les modifications relatives aux exigences en matière d’évaluation des effets environnementaux permettront une meilleure harmonisation entre les exigences canadiennes et internationales. Elles simplifieront ainsi les exigences en matière d’évaluation des effets environnementaux pour les demandeurs de permis canadiens sans pour autant diminuer la protection de l’environnement
Les modifications proposées ne devraient pas entraîner d’impact négatif sur les Canadiens et les entreprises canadiennes.
Consultations
ECCC a mené des consultations sur les modifications réglementaires proposées par communications directes avec la collectivité réglementée et le Comité canadien de recherches antarctiques à l’automne 2017. Aucun enjeu n’a été soulevé durant ce processus de consultation.
Il est prévu que le règlement proposé sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2024 pour une période de commentaires publics de 30 jours.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Stephanie Keast
Chef par intérim, Antarctique et développement du programme marin
Téléphone : 902-237-0305
Courriel : stephanie.keast@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2015-2017
Règlement proposé sur les activités normales en aquaculture
Loi habilitante
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Description
Ce règlement viserait à éliminer le chevauchement juridique relatif à l’immersion en mer de pesticides à partir d’installations aquacoles après le traitement des poux du poisson. Il faudrait coordonner ce règlement avec celui que propose d’adopter Pêches et Océans Canada (MPO) en matière d’aquaculture en 2023. Le Règlement sur l’immersion en mer (RIM), conformément à l’article 135 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE), aurait pour objectif de préciser quand les dispositions de la LCPE concernant l’immersion en mer ne s’appliquent pas à ces activités, afin d’éliminer les chevauchements juridiques en matière de protection environnementale entre les instruments d’Environnement et Changement Climatique Canada et du MPO.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative nécessite des efforts de coopération avec le MPO et ses règlements en aquaculture.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les répercussions et la structure réglementaire de l’instrument d’ECCC dépendront de la version finale du règlement sur l’aquaculture du MPO qui propose d’intégrer des mesures de surveillance après immersion et des mesures d’assainissement afin d’établir une plus grande équivalence entre ce règlement et les protections sur l’immersion en mer (LCPE). L’incidence finale du règlement du MPO ne sera pas connue jusqu’à ce qu’il soit proposé.
Le RIM d’ECCC décrira quand les immersions aquacoles en mer de pesticides périmés constitueront des activités normales d’un navire ou d’une plateforme et ne nécessiteront pas de permis d’immersion en mer.
Consultations
Le MPO mènera des consultations sur la conception de son règlement de 2021 à 2023, et ECCC s’associera à lui pour mener des consultations sur son règlement complémentaire. ECCC attend que le MPO fournisse de nouveaux échéanciers. De plus, ECCC est en train de développer un plan pour faire avancer le projet de règlement indépendamment du processus du MPO.
Le règlement ministériel en vertu de la LCPE proposé par ECCC devait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, pour une période de commentaires publics de 30 jours. Un échéancier sera établi en fonction de celui qui sera fourni par le MPO.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Stephanie Keast
Chef par intérim, Antarctique et développement du programme marin
Téléphone : 902-237-0305
Courriel : stephanie.keast@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2021-2023
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d‘Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements appliqués par Environnement et Changement climatique Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Environnement et Changement climatique Canada, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :