Lois et règlements administrés par Environnement et Changement climatique Canada

Que faisons-nous?

En tant que ministère, Environnement et Changement climatique Canada est responsable de l’application des lois et des règlements ainsi que de la mise en œuvre d’initiatives réglementaires à l’échelle gouvernementale :

Lois et règlements

Le ministère est responsable de l’application de certaines lois et de certains règlements fédéraux.

Visualiser ces lois et règlements fédéraux à l'adresse suivante :

  • Lois administrées par le ministère
  • Règlements administrés par le ministère
Modifications prévues ou anticipées au règlement (plan prospectif de la réglementation, le plan d’examen de l’inventaire de règlements)

Environnement et Changement climatique Canada publie une liste publique qui contient des descriptions des modifications réglementaires prévues ou anticipées que le ministère prévoit apporter au cours d’une période de 24 mois (plan prospectif de la réglementation).

Le plan d’examen de l’inventaire de règlements du ministère correspond au plan du ministère visant à examiner l’inventaire de règlements dans son intégralité au cours d’une période de temps donnée. Le plan d’examen de l’inventaire de règlements comprend ce qui suit :

  • la liste des règlements qui feront l’objet d’un examen dont l’ordre de priorités suit le mandat de l’organisme de réglementation et des intervenants;
  • l’échéancier pour les examens.

Visualiser le plan prospectif de la réglementation et plan d’examen de l’inventaire de règlements.

Normes de service en matière de rapidité et renseignements sur le rendement

Environnement et Changement climatique Canada publie des normes de service en matière de rapidité et des renseignements sur le rendement pour ses services, y compris les services pour les parties réglementées en vue d’obtenir une autorisation réglementaire comme un permis ou une licence afin de se livrer à une activité réglementée.

Visualiser les normes de service en matière de rapidité et les renseignements sur le rendement.

Façon dont les lignes directrices sur les exigences en matière de réglementation sont fournies (Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires)

La Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires du ministère :

  • décrit les engagements, pratiques et outils que Environnement et Changement climatique Canada applique pour fournir aux Canadiens et aux entreprises des renseignements et des lignes directrices sur les obligations réglementaires à respecter;
  • établit également les conditions dans lesquelles des réponses écrites aux questions seront fournies.

Visualiser la Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires du ministère.

Nombre d’exigences imposant un fardeau administratif dans les règlements (initiative de la base de référence du fardeau administratif)

L’initiative de la base de référence du fardeau administratif exige que les ministères et les organismes :

  • établissent un nombre de référence d’exigences réglementaires fédérales qui imposent un fardeau administratif aux entreprises;
  • présentent des mises à jour et des rapports publics sur le nombre d’exigences de base.

Visualiser le nombre d’exigences liées au fardeau administratif dans les règlements qui relève du Environnement et Changement climatique Canada.

Autres renseignements réglementaires ministériels

Toutes les lois et tous les règlements du gouvernement du Canada se trouvent sur le site Web de la législation (Justice).

Cliquez sur les hyperliens ci-dessouspour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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