Archivée : Plan de vérification et d’évaluation axé sur le risque : 2013-2014 à 2017-2018 : chapitre 3

3. Approche de planification

3.1 Principales exigences

Il y a un certain nombre d’exigences et d’obligations qui découlent des politiques, des directives et des lignes directrices du CT qui influencent la planification de la vérification et de l’évaluation au gouvernement fédéral.

A. Plan de vérification interne

• La vérification interne offre une appréciation indépendante et objective qui fait appel à une approche disciplinée axée sur les preuves pour évaluer et améliorer l’efficacité des processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance. Elle vise à contribuer au fondement par lequel les dirigeants exercent la supervision et le contrôle de l’organisation et appliquent une gestion du risque robuste^{Note de1bas de page 1}.
• Le SM doit approuver et fournir annuellement au contrôleur général un plan pluriannuel de vérification interne axé sur le risque du Ministère qui considère les points suivants :
  • les secteurs ministériels qui comportent un risque et une importance élevés;
  • se concentrer essentiellement sur la prestation de services d’assurance;
  • des vérifications de l’ensemble du gouvernement menées par le contrôleur général;
  • les recommandations du Comité consultatif de vérification externe.
• Il y a d’autres considérations importantes relatives à la planification des vérifications qui proviennent des conseils et des normes professionnelles du BCG. Par exemple, le guide provisoire sur la Planification de vérifications internes^{Note2de bas de page 2} recommande de mener des vérifications précises de la gestion du risque et de la gouvernance à l’intérieur de la période de trois ans du plan. De plus, le guide pratique du SCT sur la fraude^{Note de bas de page 3} recommande que le DPV effectue régulièrement une évaluation générale du risque de fraude.

B. Plan d’évaluation

• Selon la politique du CT, les évaluations doivent évaluer la pertinence et le rendement des programmes ministériels^{Note4de bas de page 4}. Le SM doit présenter chaque année au SCT un plan d’évaluation ministériel de cinq ans continu. Le plan doit essentiellement couvrir les deux aspects suivants :
  1. La Loi sur la gestion des finances publiques (article 42.1) exige qu’une évaluation de tous les programmes de subvention et de contribution (S et C) actifs soit effectuée suivant un cycle de cinq ans. Les évaluations doivent être effectuées avant que le programme de paiement de transfert correspondant soit assujetti au renouvellement par le CT^{Note de bas de page 5}.
  2. La politique et la directive sur l’évaluation du SCT requièrent qu’à partir de 2013-2014, toutes les dépenses de programme directes (excluant les S et C actives abordées ci-dessus) soient évaluées suivant un cycle de cinq ans.
• Les évaluations obligatoires de programmes sont habituellement requises pour les renouvellements de programmes (sans se limiter aux programmes de S et C). De plus, les exigences ou engagements de l’évaluation peuvent être précisés sous les présentations au CT de programmes et des décisions connexes du CT.
• En outre, il y a un certain nombre d’autres exigences de planification potentielles. Par exemple, les plans d’évaluation doivent aussi :
  • s’harmoniser à la structure de gestion, de ressources et de résultats;
  • appuyer le système de gestion des dépenses, y compris les examens stratégiques;
  • comprendre l’aspect administratif des dépenses législatives majeures (sans objet à EC);
  • comprendre d’autres programmes, évaluations particulières ou éléments applicables du plan d’évaluation du gouvernement à la demande du SCT;
  • considérer, dans le cadre des évaluations individuelles, toute exigence qui découle des plans de mesure et d’évaluation du rendement pour les programmes de réglementation^{Note de bas de page 6}.

En conséquence, le plan d’évaluation et les projets sont principalement déterminés par les exigences obligatoires décrites ci-dessus. L’évaluation du risque est utilisée pour aider à déterminer la portée des projets d’évaluation ainsi qu’à déterminer les priorités pour les projets non obligatoires. L’effort requis du projet d’évaluation est principalement influencé par la nature (p. ex., complexité, facilité d’évaluation^{Note de bas de page 7}, horizontalité) et la portée (matérialité) du programme.

3.2 Approches et considérations

L’exercice de planification est toujours fondé, à un certain point, sur l’évaluation du risque et les plans de l’année précédente comme position de départ initiale. L’approche à l’exercice de planification est aussi fondée sur les principaux éléments suivants :

1. « Univers » de planification. L’univers de planification sert de « feuille de route » ou « d’arrière-plan » pour l’évaluation du risque et la planification, et aide à définir les secteurs et les projets potentiels de la vérification et de l’évaluation.
   • Pour l’évaluation, les projets prévus sont déterminés selon l’Architecture d’alignement des programmes (AAP) de 2013-2014 du Ministère, ce qui est conforme aux exigences de la politique d’évaluation du CT (p. ex., la couverture des dépenses de programmes directes).
   • Pour la vérification interne, les principaux éléments du Cadre de gestion et de responsabilisation (CGR) du SCT sont utilisés pour déterminer et organiser (cartographier) les projets de vérification prévus.
2. Risques et considérations. Comme indiqué auparavant (section 3.1), la vérification et l’évaluation internes dépendent en partie, et à différents degrés, des risques pour déterminer les projets prévus ou établir leur portée, ainsi que d’autres exigences et considérations. Conséquemment, dans le cadre de son exercice de planification, la DGVE effectue une évaluation du risque indépendante en suivant les étapes suivantes :
   • Une évaluation du risque préliminaire est fondée sur les connaissances du DGVE des programmes, des priorités et des risques du Ministère et comprend la considération d’un certain nombre de sources clés (p. ex., évaluation de l’année précédente, rapports de vérification et d’évaluation passés, l’exercice de PRM, les évaluations du CGR actuel et les principaux documents du Ministère).
   • L’évaluation est davantage élaborée et mise au point principalement par l’entremise de consultations avec les cadres supérieurs, le CCEV, le CME et les SM.

   Un sommaire de l’évaluation du risque indépendante de la DGVE est présenté à l’annexe C.

3. Mise à jour du PVEAR. Le PVEAR actuel est révisé et mis à jour par rapport à l’année précédente de manière à considérer un certain nombre d’exigences, de priorités et de risques liés à la planification qui se font concurrence, comme cela a été mentionné auparavant (section 3.1). Le PVEAR révisé doit tenir compte de ce qui suit :
   • les exigences de la vérification interne et la couverture des principaux risques et principales considérations;
   • la couverture obligatoire de l’évaluation et les risques des évaluations non obligatoires;
   • les vérifications ou les examens qui seront effectués par des fournisseurs d’assurance externes (p. ex., le CEDD) et les vérifications horizontales planifiées par le BCG;
   • les commentaires et les conseils reçus de la haute direction;
   • l’aptitude ou la capacité des directions générales du Ministère à prendre en charge plusieurs projets;
   • les ressources et la capacité de la DGVE.
4. Processus et approbation. L’approche pour élaborer le PVEAR intégré de la DGVE est fondée avant tout sur des consultations progressives importantes avec la haute direction et, en conséquence, l’exercice est très itératif. Cette année, les consultations et le processus général de planification comprenaient les étapes et les jalons majeurs suivants :
   • Les changements à l’approche de planification discutés avec le CCEV (décembre)
   • Les consultations avec les membres du CEG, y compris les SM (janvier-février)
   • La mise à jour sur l’état et la consultation initiale avec le CCEV (février)
   • Le sommaire de l’ébauche du plan d’évaluation fourni au CME à des fins de commentaires (mars)
   • L’ébauche complète du PVEAR fournie aux SM et présentée au CCEV à des fins d’examen et de recommandations (mars)
   • Le PVEAR mis à jour et le sommaire fourni au CEG à titre d’information (avril)
   • Le PVEAR définitif approuvé par le SM
   • Le PVEAR approuvé est fourni au SCT, au BCG et au BVG et circule au CEG (et subséquemment publié sur le site Web du Ministère)

Le PVEAR définitif est approuvé par le SM, selon l’examen et les recommandations du CCEV(composante du plan de vérification) et du CME (composante du plan d’évaluation). Le PVEAR est un document évolutif et il doit être constamment mis à jour. En conséquence, au milieu de chaque année (normalement en novembre), le PVEAR est mis à jour et présenté à nouveau au CCEV et au CME à des fins de considération, ainsi que tout changement approuvé par le SM. De plus, les progrès relatifs au PVEAR approuvé sont régulièrement surveillés au CCEV et au CME.