Archivée : Rapport sur les résultats ministériels 2016 à 2017, tableaux supplémentaires, Ministère de l’Environnement, chapitre 8

Environnement et Changement climatique Canada a reçu 1 720 demandes en 2016–2017.

Le Ministère a traité 1 529 demandes, dont un certain nombre était reporté des années précédentes, et 472 demandes ont été reportées à 2017-2018.

Le Ministère a traité 69 % des demandes dans un délai de 30 jours ou moins. 88 % des demandes ont été traitées dans les délais prévus par la loi.

Il est accusé réception de toutes les déclarations de substances nouvelles par lettre, courriel ou télécopie dans les 10 jours.

Toutes les déclarations de substances nouvelles sont évaluées afin d’établir le potentiel des substances de nuire à la santé humaine ou à l’environnement, et des décisions sont prises, dans les délais prescrits, de sorte à réduire ces effets au minimum.

Toutes les substances qui ont satisfait aux critères d’inscription ont été publiées dans la Liste intérieure des substances (LIS) dans les 120 jours..

Il a été accusé réception des 473 déclarations de substances nouvelles reçues en 2016-2017 par lettre, courriel ou télécopie dans les 10 jours de leur réception.

Les 473 déclarations de substances nouvelles reçues en 2016-207 ont été triées et évaluées dans les délais prévus. Des 473 substances déclarées, 11 ont été évaluées comme étant préoccupantes. Le Programme des nouvelles substances a publié, dans la Gazette du Canada, quatre conditions ministérielles et sept avis de nouvelle activité.

Les 248 substances réunissant les conditions pour être inscrites à la LIS ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada dans les 120 jours.

Les frais sont partagés avec Santé Canada comme suit :

·       deux tiers à Environnement et Changement climatique Canada;

·       un tiers à Santé Canada.

Le public a accès aux installations, y compris à un centre d’interprétation et à un réseau de sentiers pédestres de 20 km. Il a aussi accès à des services de qualité, à de l’information concernant le Règlement sur les réserves d’espèces sauvages, aux activités offertes ainsi qu’à des services d’interprétation.

Les normes de rendement visent à garantir que les utilisateurs accèdent aux services dès qu’ils ont acquitté les frais d’entrée et que les visiteurs apprécient les services offerts.

Le public a accès à des activités de chasse contrôlée de qualité, dont la préparation des sites de chasse, les appelants, les séances de formation supervisées par du personnel compétent et des installations sécuritaires. Afin d’accéder aux activités, les résidents canadiens doivent payer les frais de demande non remboursables. Si leur nom est tiré au sort, ils obtiennent un permis de chasse non remboursable.

Les normes de rendement visent à garantir qu’après avoir présenté une demande de permis de chasse, les chasseurs dont le nom est tiré au sort sont informés de leur sélection au cours des deux mois suivant le tirage, et qu’ils sont satisfaits des services offerts.

Un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (PCOMG) coûte 8,50 $. Il faut apposer un timbre sur la conservation des habitats fauniques du Canada sur le permis pour que celui-ci soit valide. Les frais relatifs au timbre sont distincts (voir les frais d’utilisation du Programme des oiseaux migrateurs – timbre sur la conservation des habitats fauniques). Les PCOMG sont en vente à compter du 1^er août dans les bureaux de Postes Canada, auprès de certains fournisseurs provinciaux et privés, et directement auprès d’Environnement et Changement climatique Canada, grâce au système de commande en ligne lancé en août 2014.

Les normes de rendement sont les suivantes : a) un nombre adéquat de permis est prêt à être distribué pour l’ouverture de la saison de la chasse; b) les citoyens canadiens et les autres personnes demandant un permis peuvent l’obtenir dans un délai raisonnable.

Les PCOMG étaient disponibles aux fins de distribution le 1^er août 2016, à temps pour être vendus par les bureaux de Postes Canada, des partenaires provinciaux et des fournisseurs indépendants.

Les permis étaient disponibles quelques minutes après la transaction. Depuis le 4 août 2015, les chasseurs peuvent acheter leur permis en ligne, et le recevoir par courriel, jour et nuit, tous les jours de la semaine.

Le timbre sur la conservation des habitats fauniques coûte 8,50 $. Pour qu’un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (PCOMG) soit valide, il faut apposer ce timbre dessus. Les timbres pré-apposés sur les PCOMG sont en vente à compter du 1^er août dans les bureaux de Postes Canada et auprès de certains fournisseurs provinciaux et privés. Le système de commande en ligne, lancé en août 2014, permet aux chasseurs d’obtenir un permis en format PDF avec une image du timbre. On accède au système par le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada. Le timbre existe également sous forme philatélique pour les collectionneurs.

Norme de rendement : les timbres sont disponibles en quantité suffisante pour les PCOMG et pour les philatélistes éventuels.

Les timbres sur la conservation des habitats fauniques étaient disponibles dans les quantités nécessaires pour les PCOMG et pour les philatélistes éventuels. Les permis pouvaient être achetés auprès de fournisseurs indépendants et aux comptoirs de Postes Canada quelques minutes après la transaction.

Le 4 août 2015, les chasseurs qui avaient choisi d’acheter leur permis en ligne l’ont reçu par courriel, plutôt que par la poste, avec la possibilité de recevoir le timbre physique par la poste. Celui-ci a été livré directement à l’adresse des demandeurs dans un délai de cinq (5) jours.

Par ailleurs, Environnement et Changement climatique Canada a transféré un nombre suffisant de produits philatéliques à Habitat faunique Canada pour qu’ils soient vendus par Rousseau Collections.

Les permis sont délivrés par les bureaux régionaux d’Environnement et Changement climatique Canada, moyennant des frais de 10 $. Pour obtenir leur permis, les demandeurs doivent satisfaire à certaines exigences. Chaque région peut associer des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l’année de délivrance.

En mars 2014, Environnement et Changement climatique Canada a établi des normes de service et des indicateurs de rendement pour les permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs pour l’aviculture, la cueillette d’édredon et la taxidermie. La norme de service relative à la décision de délivrer ou non un permis a été établie à 14 jours civils après la date de l’avis pour la cueillette d’édredon et à 40 jours civils après cette date pour l’aviculture et la taxidermie.

Environnement et Changement climatique Canada a récemment révisé ses normes de service pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs, et décidé d’abaisser la norme de 40 à 35 jours pour les permis d’aviculture et de taxidermie. La règle des 14 jours reste inchangée pour la cueillette d’édredon.

Les objectifs de rendement pour les permis de taxidermie, d’aviculture et de cueillette d’édredon sont atteints à 90 % à compter de l’exercice 2016‑2017.

Lorsqu’une demande de permis effectuée conformément au Règlement sur les oiseaux migrateurs concerne des activités susceptibles de nuire à une espèce protégée par la Loi sur les espèces en péril (LEP), on appliquera une norme de service de 90 jours afin d’assurer la cohérence avec le Règlement sur les permis autorisant une activité touchant une espèce sauvage inscrite, en application de la LEP.

Taxidermie : Tous les permis ont été délivrés dans les 35 jours.

Aviculture : 99 % des permis ont été délivrés dans les 35 jours.

Cueillette d’édredon : 50 % des permis ont été délivrés dans les 14 jours.

Les résultats de rendement pour tous les types de permis délivrés conformément au Règlement sur les oiseaux migrateurs sont affichés chaque année sur le site Web du Ministère, au plus tard le 1^er juin, pour l’exercice précédent.

Pour améliorer le service, le Service canadien de la faune (SCF) a :

• mis à jour les procédures opérationnelles normalisées pour les permis relatifs aux aéroports et ceux relatifs aux oiseaux nuisibles ou dangereux et commencé à travailler aux procédures concernant les permis scientifiques afin d’assurer l’uniformité de la délivrance des permis à l’échelle du pays;
• normalisé les formulaires de demande et de rapport de permis relatifs aux aéroports et de permis relatifs aux oiseaux nuisibles ou dangereux et commencé à travailler aux formulaires de demande de permis scientifiques;
• entamé la transition à un système électronique de délivrance de permis;
• continué à établir des fiches d’information pour aider les demandeurs à remplir et à présenter leurs demandes;
• tel qu’indiqué ci-dessus, révisé les objectifs de rendement et les normes de service pour mieux répondre aux besoins des responsables de la délivrance des permis.

Tous les permis ont été délivrés dans les délais prévus, à l’exception d’un permis qui a été délivré après la période prescrite de 90 jours, parce qu’elle a été suspendue conformément à la réglementation de la LCPE.

Pour plus de renseignements, consulter le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada.

Le titulaire du permis a accès à un site autorisé et a la possibilité d’immerger 1 000 m³ de matériaux de dragage et de déblai chaque fois qu’il paie la somme de 470 $. Il obtient un remboursement pour les unités qui ne sont pas immergées.

Norme de service, en vigueur depuis le 2 juillet 2015 :

1. Pour le paiement des frais du permis d’immersion en mer, Environnement et Changement climatique Canada transmettra au titulaire de permis ou au demandeur un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de son paiement.
2. Pour les remboursements des frais liés au permis d’immersion en mer, Environnement et Changement climatique Canada confirmera le montant du remboursement à venir dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande de remboursement complète.

Pour la période du 1^er avril 2016 au 30 mars 2017, la norme de service n^o 1 a été respectée dans 76 % des cas. Il convient de noter que le système financier reconnaît automatiquement les paiements transférés entre ministères fédéraux, qui sont inclus dans ces statistiques.

Pour la même période, la norme de service n^o 2 a été satisfaite dans 100 % des cas.

Pour plus de renseignements, consulter le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada.

Il a été accusé réception des 473 déclarations de substances nouvelles reçues en 2016-2017 par lettre, courriel ou télécopie dans les 10 jours de leur réception.

Les 473 déclarations de substances nouvelles ont été triées et évaluées dans les délais prévus. Des 473 substances déclarées, 11 ont été évaluées comme étant préoccupantes. Par conséquent, le Programme des nouvelles substances a publié, dans la Gazette du Canada, quatre conditions ministérielles et sept avis de nouvelle activité.

Les timbres sur la conservation des habitats fauniques étaient disponibles dans les quantités nécessaires pour les PCOMG et pour les philatélistes éventuels. Les permis pouvaient être achetés auprès de fournisseurs indépendants et aux comptoirs de Postes Canada quelques minutes après la transaction.

Le 4 août 2015, les chasseurs qui avaient choisi d’acheter leur permis en ligne l’ont reçu par courriel, plutôt que par la poste, avec la possibilité de recevoir le timbre physique par la poste. Celui-ci a été livré directement à l’adresse des demandeurs dans un délai de cinq (5) jours.

Par ailleurs, Environnement et Changement climatique Canada a transféré un nombre suffisant de produits philatéliques à Habitat faunique Canada pour qu’ils soient vendus par Rousseau Collections.

Taxidermie : Tous les permis ont été délivrés dans les 35 jours.

Aviculture : 99 % des permis ont été délivrés dans les 35 jours.

Cueillette d’édredon : 50 % des permis ont été délivrés dans les 14 jours.

Les résultats en matière de rendement pour tous les types de permis délivrés en vertu du Règlement sur les oiseaux migrateurs sont affichés chaque année sur le site Web du Ministère, au plus tard le 1^er juin, pour l’exercice précédent.

Pour améliorer le service, le Service canadien de la faune (SCF) a :

• mis à jour les procédures opérationnelles normalisées pour les permis relatifs aux aéroports et ceux relatifs aux oiseaux nuisibles ou dangereux et commencé à travailler aux procédures pour les permis scientifiques afin d’assurer l’uniformité de la délivrance des permis à l’échelle du pays;
• normalisé les formulaires de demande et de déclaration de permis relatifs aux aéroports et ceux relatifs aux oiseaux nuisibles ou dangereux et commencé à travailler aux formulaires de demande de permis scientifiques;
• entamé le processus de transition vers un système électronique de délivrance de permis;
• continué à préparer des fiches d’information pour aider les demandeurs à remplir et à présenter leurs demandes;
• tel qu’indiqué ci-dessus, révisé les objectifs de rendement et les normes de service pour mieux répondre aux besoins des responsables de la délivrance des permis.

En 2001, les frais de demande établis en 1993 ont été intégrés à la LCPE (1999). On a fait des études d’impact de la réglementation et mené des consultations multipartites avant l’adoption de chaque règlement. La dernière étude a été réalisée en 2003; le rapport a conclu qu’il n’était pas nécessaire de modifier les frais. Dans toutes les consultations menées entre 1993 et 2003, on a utilisé des documents de travail, organisé des réunions publiques et produit des rapports finaux. On a modifié le Règlement sur l’immersion en mer en 2014 afin d’établir des normes de service. Les consultations ont inclus des résumés d’étude d’impact de la réglementation, une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada et l’envoi d’un avis par courriel aux intervenants.

Pour plus de renseignements, consulter le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada.

Pour la période du 1^er avril 2016 au 30 mars 2017, la norme de service n^o 1 a été respectée dans 76 % des cas. Il convient de noter que le système financier reconnaît automatiquement les paiements transférés entre ministères fédéraux et qu’ils sont inclus dans ces statistiques.

Pour la même période, la norme de service n^o 2 a été satisfaite dans 100 % des cas.

Pour plus de renseignements, consulter le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada.

On a mené des consultations multipartites de 1996 à 1998 en vue d’établir le prix à payer pour les permis. En général, ce prix a été bien accepté, mais certaines préoccupations ont été soulevées à propos de son mode d’établissement. Les titulaires de permis ont dit préférer un prix proportionnel au volume. Par ailleurs, Environnement et Changement climatique Canada s’est engagé à tenir régulièrement des réunions avec les titulaires de permis, à produire des rapports et à réviser le prix trois ans après son entrée en vigueur. La révision a eu lieu en 2003, et le rapport a conclu qu’il n’était pas nécessaire de modifier le prix. Dans d’autres consultations menées entre 1993 et 2003, on a utilisé des documents de travail, organisé des réunions publiques et produit des rapports finaux.

La nouvelle norme, entrée en vigueur le 2 juillet 2015, est affichée sur la page Web consacrée à l’immersion en mer. Pour plus de renseignements, consulter le site Web d’Environnement et Changement climatique Canada.