Faites part de vos réflexions sur le Projet de règlement modifiant le Règlement sur les produits contenant du mercure

État actuel : Ouvert

Le projet de règlement modifiant le Règlement sur les produits contenant du mercure a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, vol. 156, no 52, le 24 décembre 2022. Il est accessible à la consultation publique pour une période de 75 jours se terminant le 9 mars 2023.

Les commentaires reçus au cours de cette période seront pris en compte lors de l’élaboration de la version définitive du règlement.

Contexte

Le Règlement sur les produits contenant du mercure (RPCM) interdit la fabrication et l’importation de produits contenant du mercure ou l’un de ses composés. Il existe des exemptions limitées pour les produits essentiels qui n’ont pas de solutions de rechange techniquement ou économiquement viables, comme les amalgames dentaires, les lampes et certains appareils scientifiques.

Le projet de règlement modifiant le Règlement sur les produits contenant du mercure permettra au Canada d’être conforme avec toutes les exigences de la Convention de Minamata sur le mercure pour les produits contenant du mercure. En outre, pour accélérer la transition vers les lampes à DEL, qui sont sans mercure et plus efficaces sur le plan énergétique, la fabrication et l’importation de la plupart des lampes contenant du mercure seront interdites en décembre 2023.

Participez : Comment participer

Vous êtes invités à examiner et à soumettre vos commentaires sur le projet de règlement modifiant le Règlement sur les produits contenant du mercure.

Gazette du Canada

Vous pouvez soumettre vos commentaires sur les règlements projetés directement dans la publication de la Gazette du Canada. Pour obtenir plus de renseignements sur la transmission des commentaires, veuillez consulter notre site Commentaires sur les règlements projetés.

Par courriel

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Par courrier

Envoyez une lettre avec vos idées ou commentaires à l’adresse indiquée dans les coordonnées ci-dessous.

Veuillez indiquer « Consultation - Modifications du RPCM » dans la ligne d’objet de votre courriel ou de votre lettre.

Toute personne qui fournit des informations au ministre de l’Environnement peut demander qu’elles soient traitées de manière confidentielle conformément à l’article 313 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

Veuillez lire notre énoncé de confidentialité pour cette consultation.

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Division des produits, Direction des secteurs industriels et des produits chimiques
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 9e étage
Gatineau QC  K1A 0H3

Par courriel :

Produits.Products@ec.gc.ca
Centre de renseignements d’Environnement et Changement climatique Canada :
Téléphone : 819-938-4483 / 1-888-391-3426 (au Canada seulement)

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