Règlement modifiant le Règlement sur les BPC et le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Principales constatations de l’évaluation environnementale stratégique réalisée dans le cadre du Règlement modifiant le Règlement sur les BPC et le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), tel que publié dans la Gazette du Canada le 31 décembre 2025.
Les biphényles polychlorés (BPC) sont des composés synthétiques aux propriétés chimiques stables qui ont été utilisés dans les composants électriques jusque dans les années 1970. Les BPC restent longtemps dans l’environnement et dans les tissus vivants des humains et des animaux. Le Règlement sur les BPC est entré en vigueur en 2008. Il a été créé pour protéger la santé des Canadiens et l’environnement. Il vise à prévenir le rejet de BPC dans l’environnement. Il a également pour objectif d’accélérer l’élimination progressive de ces substances. Ce règlement est établi en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE 1999) et est appliqué par Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).
Le Règlement modifiant le Règlement sur les BPC et le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (le Règlement) offre une certaine souplesse pour l’utilisation et le stockage de l’équipement contenant des BPC. Cette souplesse s’applique dans des circonstances uniques qui n’étaient pas prévues au moment de l’entrée en vigueur du Règlement sur les BPC en 2008, ni des modifications subséquentes.
Les modifications repousseront au 31 décembre 2026 la date limite de fin d’utilisation des équipements contenant des BPC. De plus, l’équipement peut être utilisé après le 31 décembre 2026, si l’approbation ministérielle est reçue et que les conditions sont respectées dans le cadre d’un processus de demande.
Les modifications, dont les suivantes, clarifieront également certaines dispositions du Règlement sur les BPC :
- l’interdiction explicite du mélange d’huile à base de BPC avec de l’huile qui n’est pas à base de BPC dans le but de réduire la concentration en BPC
- la confirmation qu’il n’est pas nécessaire d’effectuer des essais en laboratoire lorsque les concentrations de BPC peuvent être déterminées à l’aide d’autres méthodes fiables
- la modification du Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) afin d’énumérer certaines dispositions du Règlement sur les BPC, y compris les dispositions découlant des modifications décrites dans le Règlement
Incidences prévues sur l’environnement et la santé humaine
Le Règlement reporte la date limite du 31 décembre 2025 pour l’enlèvement des BPC de certains types d’équipement contenant des BPC. Bien que ce soit peu probable, ce report pourrait augmenter le risque de rejets de BPC dans l’environnement. L’exposition aux BPC, en particulier par ingestion, peut être toxique pour la faune et les humains. Par conséquent, le risque d’effets néfastes sur l’environnement, la faune et la santé humaine est également accru en raison du report.
Les effets aigus sur la santé comprennent les suivants :
- troubles du système nerveux
- faiblesse musculaire
- spasmes musculaires
L’exposition à long terme aux BPC peut endommager ce qui suit :
- le foie
- le système immunitaire
- le système nerveux
- le système endocrinien
Une exposition à long terme peut également causer le cancer.
Cependant, la plupart des équipements contenant des BPC qui sont visés par le report sont scellés ou situés à l’intérieur des bâtiments. L’emplacement de l’équipement minimise ainsi le risque de pénétration de BPC dans l’environnement. L’interdiction actuelle de rejeter des BPC dans l’environnement continuera de s’appliquer.
Les modifications offriront une souplesse supplémentaire qui favorisera la gestion responsable des BPC. En réduisant le risque d’élimination inappropriée d’équipements et d’objets contenant des BPC, les modifications pourraient aider à prévenir le rejet de BPC dans l’environnement. Cela pourrait avoir des effets bénéfiques sur l’environnement et la santé publique en réduisant la probabilité d’exposition aux BPC.
Liens avec la Stratégie fédérale de développement durable et le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies
Les modifications apportées au Règlement sur les BPC contribueront à la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2022-2026 pour faire progresser le Programme de développement durable à l’horizon 2030 des Nations Unies et ses objectifs de développement durable (ODD) mondiaux.
Objectif 12 de la SFDD - Réduire les déchets et passer à des véhicules zéro émission
Ce règlement appuiera cet objectif en aidant à gérer les produits chimiques et à réduire les risques qu’ils posent pour l’environnement, la faune et les humains.
ODD des Nations Unies 12 : établir des modes de consommation et de production durables
Le Règlement appuie l’objectif 12.4 : « D’ici à 2020, instaurer une gestion écologiquement rationnelle des produits chimiques et de tous les déchets tout au long de leur cycle de vie, conformément aux principes directeurs arrêtés à l’échelle internationale, et réduire considérablement leur déversement dans l’air, l’eau et le sol, afin de minimiser leurs effets négatifs sur la santé et l’environnement. »
Plan de gestion des produits chimiques et rapports
Les BPC font partie du Plan de gestion des produits chimiques et sont réglementés au Canada depuis 1977. Des progrès importants ont été réalisés en vue de mettre fin à l’utilisation des BPC à des concentrations supérieures à 50 mg/kg depuis l’entrée en vigueur du Règlement précédent sur les BPC actuel. Ces modifications ne feront que reporter les délais pour certains équipements contenant des BPC et continueront de veiller à ce que les BPC soient gérés d’une manière sécuritaire pour l’environnement.
Le Règlement sur les BPC est appliqué par la Direction générale de la protection de l’environnement d’ECCC. Des mesures sont en place pour faire un suivi des BPC et en rendre compte dans le cadre du Rapport annuel au Parlement sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Les rapports font l’objet d’un suivi dans la base de données d’ECCC, eBPC.